OAKLAND INVEST

Dénomination : OAKLAND INVEST

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 840.785.904

Publication

23/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 10.06.2013, DPT 20.08.2013 13440-0240-015
16/11/2011

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.0

lI EININI~AlII1111N11 III

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0 3 NOV. 2rffeaux~~~~~~~

Greffe

I. Scission par constitution

A/ Constitution

La soci�t� comparante, soci�t� scind�e, conform�ment aux articles 674 et 742 et suivants du Code des soci�t�s: et aux d�cisions prises par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de ses actionnaires tenue ce jour devant le; notaire soussign�, constitue une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination � OAKLAND INVEST �, par le transfert de l'int�gralit� de son patrimoine actif et passif, partie � une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � constituer sous la d�nomination � STRUCTURE DATA & MANAGEMENT CAPITAL �, partie � une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � constituer sous la d�nomination �BAYV1EW� et partie � la pr�sente soci�t�, par suite de sa dissolution sans liquidation.

Ce transfert par voie de scission se r�alise moyennant l'attribution � Monsieur Alain Wahba, actionnaire de la soci�t� scind�e de (mille) 1.000 parts de la soci�t� pr�sentement constitu�e � OAKLAND INVEST�, pour: onze mille trois cent six (11.306) actions de la soci�t� scind�e, et sans soulte.

Conform�ment � l'article 754 du Code des soci�t�s, la scission sera r�alis�e lorsque les trois nouvelles soci�t�s savoir la pr�sente soci�t� � OAKLAND INVEST �, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � STRUCTURE; DATA & MANAGEMENT CAPITAL �, et la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �BAYVIEW� auront �t� constitu�es.

B/ Rapports

La soci�t� comparante d�pose sur le bureau les documents suivants, communiqu�s sans frais et mis sans frais � la disposition des actionnaires de la soci�t� scind�e dans les d�lais l�gaux :

I) le projet de scission de la soci�t� �tabli en date du quatorze septembre deux mille onze, conform�ment � l'article 743 du Code des soci�t�s et d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, le quatorze septembre deux mille onze, soit six semaines au moins avant ce jour, par le conseil d'administration de la soci�t� scind�e, ainsi que la preuve de d�p�t d�livr�e par le greffe; ce projet a �t� publi� par voie de mention � l'annexe au Moniteur belge du vingt-six septembre deux mille onze, sous le no 0144298.

2) le rapport de son conseil d'administration sur la scission par la constitution de la pr�sente soci�t�, de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � STRUCTURE DATA & MANAGEMENT CANTAL � et de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �BAYVIEW�, �tabli conform�ment � l'article 745 du Code des soci�t�s;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Ni' d'entreprise D�nomination 0Y90 '715 5)�y

(en entier) : OAKLAND INVEST

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : 1180 UCCLE - CHAUSSEE DE SAINT-JOB 506

Objet de l'acte : SCISSION PAR CONSTITUTION

D'un acte re�u par Ma�tre Olivier DUBUISSON, Notaire associ� de r�sidence � Ixelles, le vingt-huit octobre deux mille onze, en cours d'enregistrement � Ixelles 3, il extrait ce qui suit :

La soci�t� anonyme �JEFFERSON HOLDING�, ayant son si�ge social � 1190 Forest, Avenue Minerve 15 bo�te 99, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le num�ro 0474.686.524 et immatricul�e � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE474.686.524.

a requis le notaire soussign� d'acter authentiquement ce qui suit :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

3

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3) le rapport de la soci�t� Vander Donckt - Roobrouck - Christiaens bedrijfsrevisoren CVBA, dont le si�ge social est situ� � 8820 Torhout Lichterveldestraat 39, immatricul�e � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0462.836.191, repr�sent�e par Madame Brigitte Motte, reviseur d'entreprises, rapport relatif aux apports en nature, dress� en date du 20 octobre 2011, conform�ment � l'article 219 du Code des soci�t�s.

Le rapport de Madame Motte Brigitte conclut dans les termes suivants : �L'apport en nature pour la constitution de la SPRL OAKLAND INVEST consiste en 25% des actifs et passifs provenant de la scission de la soci�t� Jefferson Holding S.A. et s'�l�vent � 2. I22.764,50 EUR.

Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d'avis que :

a) L'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par I'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts sociales ou de parts � �mettre en contrepartie de l'apport en nature ;

b) La description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

c) Le mode d'�valuation de l'apport en nature retenu par les parties est en accord avec les dispositions de des articles 78 et 80 l'A.R. du 30.01.2001 et les valeurs d'apport d�coulant de cette m�thode d'�valuation correspondent math�matiquement aux fonds propres de la soci�t� nouvellement constitu�e.

La r�mun�ration de l'apport en nature consiste en 1.000 parts sociales.

Nous croyons enfin utile 'de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re

l�gitime et �quitable de l'op�ration, ni sur la r�mun�ration attribu�e en contrepartie.

Le 20 octobre 2011

Le R�viseur d'Entreprises�;

4) les comptes annuels des trois derniers exercices de la soci�t� scind�e;

5) les rapports de ses administrateurs des trois derniers exercices;

Un exemplaire du rapport du r�viseur d'entreprises sera d�pos� au greffe du tribunal de commerce comp�tent en m�me temps qu'une exp�dition du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t� scind�e et des actes de constitution des soci�t�s priv�es � responsabilit� limit�e � STRUCTURE DATA & MANAGEMENT CAPITAL �, �BAYVIEW � et �OAKLAND INVEST�.

Ce rapport ne sera pas transcrit � la conservation des hypoth�ques.

La soci�t� comparante d�clare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la soci�t� scind�e n'est intervenue depuis la date de l'�tablissement du projet de scission susmentionn�, en application de l'article 747 du Code des soci�t�s.

La soci�t� comparante requiert le notaire soussign� de constater que toutes les informations et communications l�gales ont bien �t� ex�cut�es pr�alablement par elle, dans le respect de l'article 748, � ler, du Code des soci�t�s.

C/ Transfert

Expos� pr�alable

La soci�t� comparante expose qu'aux termes du proc�s-verbal dress� ce jour par le notaire soussign�, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de ses actionnaires :

]� a approuv� le projet de scission dans toutes ses dispositions et a d�cid� la scission de la soci�t� comparante aux conditions pr�vues au projet de scission ci-avant, par voie de transfert de l'int�gralit� de son patrimoine actif et passif � trois soci�t�s qu'elle constitue, savoir :

partie � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � constituer sous la d�nomination � STRUCTURE & DATA MANAGEMENT CAPITAL �, moyennant l'attribution � Monsieur Marc Wahba, actionnaire de la soci�t� � scinder de mille (1.000) parts (soit cent pourcent du capital), sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es, de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � constituer sous la d�nomination � STRUCTURE DATA & MANAGEMENT CAPITAL �, pour vingt-deux mille six cent onze (22.611) actions de la soci�t� � scinder, et sans soulte;

partie � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � constituer sous la d�nomination �BAYVIEW�, moyennant l'attribution � Monsieur Alain Wahba, actionnaire de la soci�t� � scinder de mille (1.000) parts (soit cent pourcent du capital), sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es, de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � constituer sous la d�nomination �BAYVIEW�, pour onze mille trois cent cinq (11.305) actions de la soci�t� � scinder, et sans soulte;

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partie � Ta soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � constituer sous la d�nomination �OAKLAND INVEST�, moyennant l'attribution � Monsieur Alain Wahba, actionnaire de la soci�t� � scinder de mille (1.000) parts (soit cent pourcent du capital), sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es, de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � constituer sous la d�nomination �OAKLAND INVEST�, pour onze mille trois cent six (11.306) actions de la soci�t� � scinder, et sans soulte;

2� a propos� de cr�er trois soci�t�s priv�es � responsabilit� limit�e et a approuv� les projets d'actes constitutifs et les statuts des soci�t�s priv�es � responsabilit� limit�e � STRUCTURE DATA & MANAGEMENT CAPITAL �, � BAYVIEW � et �OAKLAND INVEST� � constituer par voie de scission.

3� a constat� la dissolution sans liquidation de la soci�t� scind�e et les effets l�gaux de la scission par constitution, savoir :

1. la soci�t� scind�e cesse d'exister;

2. les actionnaires de la soci�t� scind�e deviennent associ�s des soci�t�s priv�es � responsabilit� limit�e � STRUCTURE DATA & MANAGEMENT CAPITAL �, � BAYVIEW � et �OAKLAND INVEST�, conform�ment � la r�partition pr�vue dans le projet de scission;

3. l'ensemble du patrimoine actif et passif de la soci�t� scind�e est transf�r� aux soci�t�s priv�es � responsabilit� limit�e � STRUCTURE DATA & MANAGEMENT CAPITAL �, � BAYVIEW � et �OAKLAND INVEST�, � constituer.

4� a conf�r� la repr�sentation de la soci�t� scind�e aux op�rations de scission � son conseil d'administration et plus sp�cialement aux deux administrateurs pr�cit�s et a conf�r� audit conseil les pouvoirs les plus �tendus aux fins d'organiser les effets l�gaux de la scission.

CECI EXPOSE,

La soci�t� comparante, repr�sent�e comme dit est, confirme la d�cision de scission par constitution de la pr�sente soci�t� et des soci�t�s priv�es � responsabilit� limit�e � BAYVIEW � et �STRUCTURE DATA & MANAGEMENT CAPITAL�, et d�clare transf�rer � la pr�sente soci�t� les �l�ments d'actif et de passif suivants :

a) Description des �l�ments transf�r�s

Les biens transf�r�s � la pr�sente soci�t� sont d�crits dans le rapport r�dig� par Madame Brigitte Motte, reviseur d'entreprises.

Description des immeubles

Les repr�sentants de la soci�t� scind�e d�clarent que se trouvent compris dans les �l�ments transf�r�s les biens

immeubles suivants :

DESCRIPTION DU BIEN

COMMUNE DE FOREST troisi�me division un quart de pourcent (0,25%) en pleine propri�t�

Dans un immeuble � appartements multiples d�nomm� � R�sidence Hidalgo� sur et avec terrain sis rue

Cervantes num�ro 6 (anciennement num�ro 2), cadastr� section B num�ro 32/02T/3 pour une superficie de

soixante-sept ares trois centiares (67a03ca):

1) L'appartement � type 4D � situ� au premier �tage dans la partie centrale de l'ensemble, � gauche de la cage d'escalier 4, d�nomm� � 4.D.1 � et comprenant :

a) en propri�t� privative et exclusive :

Un hall d'entr�e avec placard, une cuisine, un water-closet, une salle de bains, un living avec terrasse, deux

chambres dont une avec terrasse ;

b) en copropri�t� et indivision forc�e :

nonante-et-un/dixmilli�mes (91/10.000i�mes) des parties communes dont le terrain ;

2) La cave num�ro � 5/J.5 � situ�e au rez-de-chauss�e de l'immeuble et comprenant :

a) en propri�t� privative et exclusive : La cave proprement dite ;

b) en copropri�t� et indivision forc�e :

Quatreldixmilli�mes (4/10.000i�mes) des parties communes g�n�rales parmi lesquelles le terrain, et un/dixmilli�mes (1110.000i�me) des parties communes sp�ciales aff�rentes aux caves num�rot�es de 5/J.1 � 5/J.10 ;

3) Le garage num�ro 48, situ� au sous-sol de l'immeuble et comprenant :

a) en propri�t� privative et exclusive : Le garage proprement dit ;

b) en copropri�t� et indivision forc�e :

Les septldixmilli�mes (7/10.000i�mes) des parties communes dont le terrain ;

~-%

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Revenu cadastral non index� : mil quatre cent soixante-deux euros (1.462,00 E)

Tel que ce bien se trouve d�crit dans l'acte de base r�gissant l'immeuble et qui a �t� dress� par le notaire L�on Verbruggen, le dix-huit d�cembre mil neuf cent septante-quatre, transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques de Bruxelles, le vingt-trois janvier mil neuf cent septante-cinq, volume 7551 num�ro 1, suivi d'un acte de base modificatif re�u par le m�me notaire, le douze mai mil neuf cent septante-cinq, transcrit audit bureau des hypoth�ques le trente mai suivant, volume 7557 num�ro 17 et d'un deuxi�me acte de base modificatif re�u par le m�me notaire le quatre janvier mil neuf cent septante-sept, transcrit au m�me bureau des hypoth�ques, le sept f�vrier mil neuf cent septante-huit, volume 7870 num�ro 27.

b) Conditions g�n�rales du transfert

1) Du point de vue comptable, le transfert est r�alis� sur la base de la situation active et passive de la soci�t� scind�e arr�t�e au trente et un ao�t deux mille onze. Toutes les op�rations r�alis�es par la soci�t� scind�e depuis cette date sont consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte des soci�t�s priv�es � responsabilit� limit�e � STRUCTURE DATA & MANAGEMENT CAPITAL �, � BAYVIEW � et �OAKLAND INVEST�, b�n�ficiaires des �l�ments transf�r�s.

La pr�sente soci�t� aura donc la propri�t� des biens transf�r�s � compter de ce jour et leur jouissance � compter du premier septembre deux mille onze.

2) Le transfert dans les comptabilit�s des soci�t�s b�n�ficiaires � STRUCTURE DATA & MANAGEMENT CAPITAL �, � BAYVIEW � et �OAKLAND INVEST� du patrimoine actif et passif de la soci�t� scind�e est comptabilis� � la valeur pour laquelle ses �l�ments d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilit� � la date de la situation comptable au trente et un ao�t deux mille onze.

3) Toutes les r�cup�rations, charges, engagements non exprim�s ou provisionn�s � l'actif ou au passif de la soci�t� scind�e le seront, proportionnellement, pour compte des soci�t�s priv�es � responsabilit� limit�e � STRUCTURE DATA & MANAGEMENT CAPITAL �, � BAYVIEW � et �OAKLAND INVEST�.

4) Si un �l�ment du patrimoine actif ou passif de la soci�t� scind�e n'est pas nomm�ment attribu� � l'une ou l'autre soci�t� dans le projet de scission, il sera consid�r� comme faisant partie int�grante du solde transf�r�, au prorata, aux soci�t�s priv�es � responsabilit� limit�e � STRUCTURE DATA & MANAGEMENT CAPITAL �, � BAYVIEW � et �OAKLAND INVEST�.

5) Les litiges et actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant, seront suivis par les soci�t�s priv�es � responsabilit� limit�e � STRUCTURE DATA & MANAGEMENT CAPITAL � et �OAKLAND INVEST� et �BAYVIEW� ou l'une d'entre elles ou deux d'entre elles, qui seront seules � en tirer profit ou � en supporter les suites, � la pleine et enti�re d�charge de la ou des soci�t�(s) qui se serai(en)t r�tract�e(s).

6) Tous les frais, droits et honoraires � r�sulter de l'op�ration de scission seront support�s par chacune des trois soci�t�s b�n�ficiaires du transfert par voie de scission en proportion des �l�ments transf�r�s � chacune d'elles.

7) Les attributions aux actionnaires de la soci�t� scind�e des parts des soci�t�s b�n�ficiaires s'effectuent sans soulte.

8) Les biens sont transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent. La soci�t� d�clare avoir parfaite connaissance des biens et droits transf�r�s et ne pas en exiger une description plus d�taill�e.

9) Conform�ment � la r�partition pr�vue dans le projet de scission, le transfert comprend la totalit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� scind�e, � l'exception des �l�ments transf�r�s aux soci�t�s priv�es � responsabilit� limit�e � constituer � STRUCTURE DATA & MANAGEMENT CAPITAL� et �BAYVIEW�.

La pr�sente soci�t� est subrog�e dans tous les droits et obligations de la soci�t� scind�e relativement aux �l�ments qui lui sont transf�r�s.

10) D'une mani�re g�n�rale, le transfert comprend tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou r�elles et autres, dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des �l�ments transf�r�s, la soci�t� scind�e, � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

11) Le pr�sent transfert est fait � charge pour la pr�sente soci�t�, et ce, au prorata et eu �gard aux biens transf�r�s, de :

- supporter tout le passif de la soci�t� scind�e envers les tiers, d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� scind�e, relativement aux �l�ments transf�r�s;

respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que la soci�t� scind�e aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employ�s et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant � quelque titre que ce soit, relativement aux �l�ments transf�r�s;

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supporter tous imp�ts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, g�n�ralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui gr�vent ou pourront grever les biens transf�r�s.

'12) L'immeuble est transf�r� dans l'�tat o� il se trouve, avec toutes les servitudes qui peuvent l'avantager ou le grever et sans recours contre la soci�t� scind�e et sans aucune garantie de sa part � raison soit de ces servitudes, soit du mauvais �tat des b�timents et constructions, soit de vices cach�s.

En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propri�t� de l'immeuble transf�r�, la pr�sente soci�t� s'en r�f�re aux stipulations y relatives, �nonc�es dans lesdits titres, dont elle d�clare avoir parfaite connaissance et dispenser le notaire soussign� de les reproduire aux pr�sentes. La pr�sente soci�t� est express�ment subrog�e dans tous les droits et obligations pouvant r�sulter de ces stipulations.

13) Les contenances exprim�es ne sont pas garanties, la diff�rence en plus ou en moins, m�me si elle d�passe un/vingti�me, fera profit ou perte pour la soci�t� pr�sentement constitu�e.

14) Les indications cadastrales ne sont donn�es qu'� titre de simples renseignements et la pr�sente soci�t� ne pourra se pr�valoir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

15) La pr�sente soci�t�, b�n�ficiaire du transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la soci�t� scind�e �tait tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention de la soci�t� scind�e ni recours contre elle.

c) R�mun�ration du transfert

En r�mun�ration de ce transfert, il est attribu� imm�diatement et directement � Monsieur Alain Wahba, actionnaire de la soci�t� scind�e, mille (1.000) parts, sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es, de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � OAKLAND INVEST�, pour onze mille trois cent six (11.306) actions de la soci�t� scind�e.

Monsieur Alain Wahba, actionnaire de la soci�t� comparante devient d�s lors directement associ� de la pr�sente soci�t�.

d) Capital

En ex�cution du transfert qui pr�c�de, la soci�t� scind�e constate que le capital social de la soci�t� pr�sentement constitu�e est fix� � trois millions neuf cent mille sept cent trois euros et quarante-cinq cents (3.900.703,45 EUR). Il est repr�sent� par mille (1.000) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/milli�me de l'avoir social, toutes enti�rement lib�r�es.

Il. Statuts

Article I : FORME ET DENOMINAT1ON DE LA SOCIETE

La soci�t� adopte la forme de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e. Elle est d�nomm�e � OAKLAND

INVEST�.

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 1180 Uccle, Chauss�e de Saint-Job 506

Article 3 : OBJET SOCIAL

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci:

- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes soci�t�s ou entreprises commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res;

- le contr�le de leur gestion ou la participation � celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites soci�t�s ou entreprises;

- la consultance et la gestion en tous domaines dont financier ;

- l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobili�res et immobili�res, de tous droits sociaux et d'une mani�re plus g�n�rale toutes op�rations de gestion du portefeuille ainsi constitu�.

La soci�t� a �galement pour objet la r�alisation d'op�rations d'achat, de vente, de location d'immeubles, ainsi que les op�rations de promotion associ�es � la r�alisation de magasins de grande surface, l'achat, l'�change, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, la gestion l'exploitation et l'entretien de tous biens immobiliers, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de mani�re g�n�rale, et de tous droits r�els, ainsi que toutes op�rations de financement.

La soci�t� pourra louer ou sous louer, acqu�rir des droits r�els ou la pleine propri�t� de tout immeuble dans le but soit d'y �tablir son si�ge social, un si�ge d'exploitation ou d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille � titre de r�sidence principale.

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" Cette �num�ration n'est pas limitative et les activit�s �num�r�es sont autres que celles n�cessitant une licence et

mentionn�es entre autres dans la Ioi du six avril mil neuf cent nonante-cinq relative au statut et au contr�le des

entreprises d'investissement et dans I'arr�t� royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois prot�geant le titre

professionnel et I'exercice de la profession d'agent immobilier.

Elle peut en outre, sous r�serve de restrictions l�gales, faire toutes op�rations commerciales, industrieIIes,

mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant directement ou indirectement � son objet social_

EIle peut notamment s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financi�re ou par

tout autre mode, dans toutes soci�t�s ou entreprises, en Belgique ou � l'�tranger, ayant en tout ou en partie, un

objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le d�veloppement,

Elle peut pr�ter � toutes soci�t�s et se porter caution pour elles, m�me hypoth�cairement,

La soci�t� peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de g�rant ou de Iiquidateur dans toutes

soci�t�s, quel que soit son objet social.

La soci�t� pourra exercer toutes activit�s d'interm�diaire commercial dans les domaines ci-dessus �num�r�s et

dans tous secteurs dont I'activit� n'est pas r�glement�e � ce jour.

La g�rance a comp�tence pour interpr�ter l'objet social.

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fix� � la somme de trois millions neuf cent mille sept cent trois euros et quarante-cinq

cents (3.900.703,45 EUR), divis� en mille (1.000) parts sociales, sans mention de valeur nominale repr�sentant

chacune un/milli�me de I'avoir social.

Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitier.

Article 9 : DESIGNATION DU GERANT

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de

dur�e, et pouvant dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il

n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance Iui est attribu�e.

Si une personne morale est nomm�e g�rant ou administrateur associ�, elle d�signera parmi ses associ�s,

g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission et

pourra �galement d�signer un suppl�ant pour pallier tout emp�chement de celui-ci. A cet �gard, les tiers ne

pourront exiger de justification des pouvoirs du repr�sentant et du repr�sentant suppl�ant, autre que la

r�alisation de la publicit� requise par la Ioi de Ieur d�signation en qualit� de repr�sentant.

Monsieur Alain Wahba domicili� � 1640 Rhode-Saint-Gen�se, avenue des Mouettes, 3 est d�sign� en qualit�

de g�rant statutaire pour une dur�e illimit�e.

Article 10 : POUVOIRS DU GERANT

Conform�ment � l'article 257 du Code des Soci�t�s, chaque g�rant peut accomplir tous les actes n�cessaires ou

utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale et

sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Chaque g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tous mandataires.

Article I2 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des Soci�t�s, il ne sera pas

nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires; il

peut se faire repr�senter ou se faire assister par un expert-comptable. La r�mun�ration de ce dernier n'incombe

� la soci�t� que s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision

judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se tient le deuxi�me lundi du mois de juin de chaque ann�e, �

quatorze heures, soit au si�ge social, soit en tout autre endroit d�sign� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Article 14 : DROIT DE VOTE

Dans les assembl�es, chaque part donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales ou statutaires

r�gissant les parts sans droit de vote.

Article 16 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels

conform�ment � la loi.

Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES

L'exc�dent favorable du compte de r�sultats, d�duction faite des frais g�n�raux, charges et amortissements,

r�sultant des comptes annuels approuv�s, constitue le b�n�fice net de la soci�t�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de r�serve l�gale; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque ledit fonds de r�serve atteint le dixi�me du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la r�serve vient � �tre entam�e.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance dans le respect de l'article 320 du Code des Soci�t�s.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux �poques d�termin�es par la g�rance.

Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants en exercice, sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et leurs �moluments.

Apr�s apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net est partag� entre les associ�s.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des titres lib�r�s dans une proportion sup�rieure.

L'actif net est partag� entre les associ�s en proportion des parts qu'ils poss�dent, chaque part conf�rant un droit �gal.

III. Dispositions" transito ires

Assembl�e g�n�rale extraordinaire

A l'instant, la soci�t� �tant constitu�e, la soci�t� comparante prend les d�cisions suivantes :

1. Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social commenc� ce jour se cl�turera le 31 d�cembre 2012.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura donc lieu en juin 2013.

3. Nomination d'un g�rant non statutaire

L'assembl�e d�cide de fixer le nombre de g�rant non statutaire � un (1).

Elle appelle � ces fonctions:

- Madame Liliane Sidis, domicili�e � 1640 Rhode-Saint-Gen�se, avenue des Mouettes, 3.

ici pr�sent et qui accepte.

Le g�rant est nomm� jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes.

Le mandat de g�rant non statutaire est exerc� � titre gratuit.

4. Commissaire

L'assembl�e d�cide de ne pas d�signer de commissaire, la soci�t� n'y �tant pas tenue au regard de la loi.

5. Reprise des engagements souscrits au nom de la soci�t� en formation

En application de l'article 60 du Code des Soci�t�s, la soci�t� reprend les engagements contract�s en son nom tant qu'elle �tait en formation.

Les comparants ratifient express�ment tous les engagements de la soci�t� pris ou � prendre avant le d�p�t du pr�sent acte au greffe du Tribunal de commerce comp�tent, sous la condition suspensive dudit d�p�t; les comparants donnent tout mandat aux repr�sentants de la soci�t�, d�sign�s par ailleurs, � l'effet d'entreprendre les activit�s sociales, le simple d�p�t au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la soci�t�.

Volet B - Suite

6. Procuration

Tous pouvoirs, avec facult� de substitution, sont conf�r�s � Partena, Boulevard Anspach 1, 1000 Bruxelles afin d'assurer l'inscription de la soci�t� aupr�s d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e, ainsi que l'inscription aupr�s de la caisse d'assurances sociale pour travailleurs ind�pendants.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, d�livr� uniquement pour le d�p�t au greffe et la publication � l'annexe du Moniteur Belge

R�serve

au"

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

Le notaire associ�, JEROME OTTE

NOTAIRE

Annexe : exp�dition de l'acte + rapport du r�viseur d'entreprise

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter ia personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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