OBSERVATOIRE IMMOBILIERE

SA


Dénomination : OBSERVATOIRE IMMOBILIERE
Forme juridique : SA
N° entreprise : 876.334.424

Publication

26/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.05.2014, DPT 20.05.2014 14130-0504-012
03/11/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOU WORD 11.1

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Déposé / Reçu Ie

2 3 OCT. 2014

au greffe du trilâ rital de commerce

francophone de Bruxelles

N° d'entreprise : 0876.334.424

Dénomination

(en entier) : OBSERVATOIRE IMMOBILIERE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 1180 Uccle, avenue des Tilleuls 66 (adresse complète)

objet{s) de l'acte :Liquidation et clôture immédiate

D'un procès-verbal dressé par Maître Gaëtan WAGEMANS, notaire de résidence à Ixelles, en date du 26 septembre 2014, portant la mention "Enregistré Onze rôle(s), sans renvoi, au 1er Bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 2, le 3 octobre 2014, volume 91, folio 30, case 01. Reçu (on omet). Le Receveur a.i., B.FOUQUET Conseiller ai, suit la signature», il résulte que l'actionnaire unique de la société anonyme «Observatoire Immobilière» a pris les décisions suivantes

PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS.

Le comparant déclare avoir parfaite connaissance du rapport justificatif du conseil d'administration sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 30 juin 2014.

Le comparant dispense qu'il en soit donné aux présentes.

Le rapport du la SCRL RSM InterAudit, réviseurs d'entreprises, ayant son siège à Zaventem, Lozenberg 22/2, ici représentée par Monsieur Laurent Van der Linden réviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants :

« 5. CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la SA OBSERVATOIRE 1MMOBILIERE a établi un état comptable arrêté au 30 juin 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une dissolution de la société, fait apparaître un total de bilan de 846.828,91 EUR et un actif net de 576.212,88 EUR.

Nous estimons que toutes les informations indispensables ont été communiquées à l'actionnaire et aux tiers. Le présent rapport ainsi que le rapport de l'organe de gestion ont été transmis à l'actionnaire sans avoir respecté les délais légaux minimaux.

Il convient de rappeler que la clôture de liquidation est prévue au cours du même acte que la mise en dissolution, et ce conformément au paragraphe 5 de l'article 184 du Code des sociétés.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles applicables, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées, tel que requis par le paragraphe 5 alinéa 2 de l'article 184 du code des Sociétés (modifié par la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice). En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 51.471,29 EUR, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Le présent rapport est uniquement destiné à donner à l'actionnaire, et à l'éventuel liquidateur, une vue de la réalité de l'actif net à un moment donné, en tenant compte du caractère nécessairement aléatoire des prévisions de réalisation des actifs dans un contexte de dissolution ; il ne peut en conséquence pas servir à une autre fin qu'à la dissolution de la société.

Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées.

Zaventem, le 24 septembre 2014

RSM INTERAUDIT SCRL

REVISEURS D'ENTREPRISES

REPRESENTEE PAR

Mentionner sur le dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

LAURENT VAN DER LINDEN»

Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal compétent.

DEUXIEME RESOLUTION - DISSOLUTION DE LA SOCIETE,

L'actionnaire unique décide de dissoudre la société, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

TROISIEME RESOLUTION - LIQUIDATION

L'actionnaire unique décide de ne pas nommer de liquidateur,.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation sera assurée par les administrateurs.

L'actionnaire unique constate que le rapport susvanté du conseil d'administration ne donne lieu à aucune observation et décide d'y adhérer.

QUATRIEME RESOLUTION - CONSTATATION QUE LES ACTMVITES DE LIQUIDATION SONT TEIMINEES

L'actionnaire unique a déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu de l'article 194 du Code des sociétés.

L'actionnaire unique déclare avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après.

En outre, l'actionnaire unique constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société plus récente et arrêtée au 30 juin 2014 a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de nómmer un liquidateur.

L'actionnaire unique déclare que l'actif disponible l'est donc soit sous forme de numéraire soit sous forme des immeubles qui seront repris par l'actionnaire unique, comme dit ci-après, et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.

Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.

L'actif net subsistant sera attribué à l'actionnaire unique. Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, l'actionnaire s'engage à le couvrir de manière illimitée.

Les conditions prévues à l'article 184 § 5 alinéa ler du Code des sociétés sont remplies pour pouvoir procéder à la dissolution et à liquidation en un seul acte.

CINQUIEME RESOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION

L'actionnaire unique constate que la société anonyme « OBSERVATOIRE IMMOBILIERE » est dissoute par l'effet de sa volonté, qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les actions, il est investi de tout l'avoir actif et passif de la société dont il accepte expressément de reoueillir les biens et de prendre en charge les dettes en nom personnel de manière illimitée et que la liquidation de la société anonyme « OBSERVATOIRE IMMOBILIERE » se trouve immédiatement et définitivement clôturée, En conséquence de quoi, la société anonyme «Observatoire Immobilière» cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

SIX1EME RESOLUTION TRANSFERT DE L'IMMEUBLE

Madame Sabine LERIBAUX déclare que la société était propriétaire des immeubles ci-après dont elle est devenue seule propriétaire par suite de la présente clôture:

1. COMMUNE D'UCCLE  Deuxième division cadastrale

Dans un immeuble à appartements multiples dénommé "EDEN GREEN" sis avenue de l'Observatoire numéro 11 D, cadastré selon titre section C numéros 286/W/8 partie, 286/Y et 287/X pour une superficie de 82 ares 27 centiares et selon extrait récent de matrice cadastrale section C, numéro 286/R/13 :

1) L'appartement dénommé d 1 sis au premier étage comprenant:

a) en propriété privative et exclusive:

l'appartement proprement dit au niveau du premier étage, à savoir : un hall, un vestiaire, un W.C., une salle de séjour, une terrasse, une cuisine, une salle de bains, une chambre à coucher, ainsi que la cave numéro 41 située au second sous-sol,

b) en copropriété et indivision forcée :

quatre-vingt-quatre/dixmillièmes (84/10.000è) des parties communes dont le terrain.

2) L'emplacement-parking numéro 10, comprenant :

a) en propriété privative et exclusive

l'emplacement proprement dit situé au premier sous-sol.

b) en copropriété et indivision forcée :

huit/dixmillièmes (8110.000è) des parties communes dont le terrain,

Ci-après dénommés « le bien ».

On omet

2. COMMUNE D'UCCLE  Deuxième division cadastrale

Dans un immeuble à appartements multiples dénommé « EDEN GREEN », sis avenue de l'Observatoire,

11/B, paraissant actuellement cadastré section C, numéro 286/R/13 pour une contenance de quatre vingt deux

ares vingt-sept centiares:

1° - Le local privatif dénommé "E5" comprenant:

a) en propriété privative et exclusive:

au niveau du premier sous sol: deux bureaux, un cabinet de toilette, un water closet, un half d'entrée;

b) en copropriété et indivision forcée:

g,

e:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

quarante cinq/dixmillièmes des parties communes dont le terrain.

2° - Un droit de jouissance exclusif, perpétuel et cessible de la cave numéro 59 sise au second sous sol

rattachée à l'appartement dénommé E 5 sis au cinquième étage dudit immeuble.

Ci-après dénommés « le bien ».

On omet

3. COMMUNE DE KOEKELBERG  Deuxième division cadastrale

Un immeuble sis rue de la Tannerie 15, cadastré d'après titre section B, partie du numéro 116/A/26 pour

deux ares soixante-six centiares, et d'après matrice récente section B, numéro 1151X126 pour la même

contenance, divisé comme suit aux termes de l'acte de base reçu le 18 juin 1997 par le notaire Stephan

Borremans, à Schaerbeek, transcrit au troisième bureau des hypothèques à Bruxelles le 27 juin suivant, volume

12.319, numéro 1 ;

1. l'appartement numéro I comprenant:

a) en propriété privative et exclusive :

-au sous-sol : un hall, la chambre numéro 1, la chambre numéro 2, une salle de bains, un water-closet et une salle de jeu.

-au rez-de-chaussée : un hall, un living, une cuisine, la chambre numéro 3 et la terrasse haute.

b) en copropriété et indivision forcée

quatre cent cinquante-huit millièmes (458/1.000èmes) des parties communes dont le terrain.

c) la jouissance exclusive de la terrasse basse et du jardin à charge d'entretien.

2. l'appartement numéro Il comprenant:

a) en propriété privative et exclusive :

-au rez-de-chaussée surélevé ; la chambre numéro l et une salle de bains.

-au premier étage : un living, une cuisine, la chambre numéro 2, une salle de bains et un balcon en façade

avant.

b) en copropriété et indivision forcée :

deux cent vingt-cinq millièmes (225/1.000èmes) des parties communes dont le terrain.

3. l'appartement numéro Ill comprenant:

a) en propriété privative et exclusive

-au deuxième étage ; un living, une cuisine, une chambre, une salle de bains et un balcon en façade avant

b) en copropriété et indivision forcée :

cent trente-neuf millièmes (13911.000èmes) des parties communes dont le terrain.

c) la jouissance exclusive de la terrasse installée sur le toit de la chambre numéro 2 de l'appartement numéro Il au premier étage à charge d'entretien.

4. l'appartement numéro IV comprenant:

a) en propriété privative et exclusive :

-au troisième étage : un hall, un living, une cuisine, une salle de bains et un water-closet.

-au niveau des combles : une chambre et un escalier y menant

b) en copropriété et indivision forcée :

cent septante-huit millièmes (17811.000èmes) des parties communes dont le terrain.

Tel que l'immeuble dont ce bien se trouve plus amplement décrit aux termes de l'acte de base reçu le 18

juin 1997 par le notaire Stephan Borremans, à Schaerbeek, transcrit au troisième bureau des hypothèques à

Bruxelles le 27juin suivant, volume 12.319, numéro 1

ORIGINE DE PROPRIETE

On omet

SEPTIEME RESOLUTION - DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS

L'actionnaire unique donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat pendant l'exercice

social en cours,

HUITIEME RESOLUTION - DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'actionnaire unique décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant

une période de cinq ans à Uccle, avenue des Tilleuls 66, où la garde en sera assurée.

NEUVIEME RESOLUTION - POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Madame Sabine LERIBAUX prénommée, afin d'effectuer les démarches

nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur

Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises Le cas

échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de

Commerce.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(dépôt simultané d'une expédition, rapport du conseil d'administration, situation active et passive au 30 juin

2014 et rapport du réviseur d'entreprises)

Gaétan WAGEMANS, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/02/2014
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M°d 2.1

rl~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

(en entier) : Observatoire lmmobiliere

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 1180 Uccle, Avenue des Tilleuls, 66

Oblat de l'acte : Renouvellement de mandats

Extrait du procès-verbal de 1'AGO des actionnaires du 30 août 2013

... l'assemblée, à l'unanimité :

Renouvelle pour un nouveau terme de 6 ans fes mandats d'administrateur de Madame Sabine Leribaux et de Monsieur Marc Lacour et décide de ratifier l'ensemble des actes de gestion qu'ils ont accomplis en faveur de la société depuis le 22/08/2012.

L'assemblée renouvelle également pour un nouveau terme de 6 ans le mandat d'administrateur délégué de Sabine Leribaux

L'assemblée confirme que, comme par le passé, les administrateurs, en ce compris l'administrateur délégué, exerceront leur mandat à titre gratuit.

L'ordre du jour étant épuisé et aucun autre point n'étant soulevé, la séance est levée à 14 heures 30, après lecture et approbation du présent procès-verbal.

S. Leribaux

président

V

i

i

Réservé

au

Moniteur

belge

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*14035628*

N° d'entreprise : 0876.334.424 Dénomination

2 8 J AA 2 ~ f~z3.

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B " Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

14/01/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

\,-:i;~ _; Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

` 3 JAN 2414

oRti:CELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0876.334.424

Dénomination

(en entier) : OBSERVATOIRE IMMOBILIERE

(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 1180 Uccle, avenue des Tilleuls 66

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Conversion des titres au porteur et modification aux statuts.

Dun procès-verbal dressé par Maître Gaëtan WAGEMANS, notaire de résidence à lxelies, en date du 18

décembre 2013, portant la mention " Enregistré deux rôle(s), sans renvoi(s), au Sème Bureau de

l'Enregistrement d'lxelles, le 23 DEC. 2013, volume 83, folio 35, case 11. Reçu cinquante euros (50 ¬ ), Pour MARCHAL D., C. DUMONT, suit la signature», il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme «OBSERVATOIRE IMMOBILIERE» a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION : SUPPRESSION DES TITRES AU PORTEUR ET TRANSFORMATION EN

TITRES NOMINATIFS - Modification de l'article 6 des statuts

L'assemblée générale décide de remplacer l'article 6 des statuts de la société par le texte suivant pour les

adapter à la suppression des titres au porteur en application de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2005 portant

suppression des titres au porteur :

« Article 6  Les actions sont nominatives ou dématérialisées, au choix de l'actionnaire qui le demande et

dans les conditions prévues par Ça loi,

Tout actionnaire peut, à tout moment, demander la conversion, à ses frais, de ses actions d'une forme en

une autre prévue.

Les actions non entièrement libérées sont nominatives et ne peuvent être cédées qu'avec l'autorisation et

l'agrément du conseil d'administration qui n'aura pas à justifier d'un refus éventuel.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son

détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

Il est tenu au siège un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

La transmission d'actions nominatives n'est opposable qu'à dater de l'inscription dans le registre.»

DEUXIEME RESOLUTION - CONSTATATION DE L'INSCRIPTION DES ACTIONS AU REGISTRE DES

PARTS

L'assemblée générale décide de convertir tous les titres au porteur émis par la société en titres nominatifs

par inscription au registre des actionnaires du nombre de titres détenus par chacun d'eux en usufruit, en nue-

propriété ou en pleine propriété. L'assemblée générale requiert le Notaire soussigné de constater leur

inscription au registre des actionnaires, dont acte.

TROISIEME RESOLUTION - POUVOIRS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'administration sera chargé de détruire les titres au porteur dans les plus brefs délais. Pour

autant que de besoin, le conseil d'administration est autorisé pour l'avenir à fixer les modalités de conversion et

d'échange des titres nominatifs en titres dématérialisés

QUATRIEME RESOLUTION  Modification de l'article 7 alinéa 3 des statuts

L'assemblée générale décide de modifier l'article 7 alinéa 3 des statuts et de le remplacer comme suit :

« Article 7 alinéa 3 - En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu

propriétaire, tous deux sont admis à assister à l'assemblée. L'exercice du droit de vote est cependant reconnu,

en règle, à l'usufruitier, sans préjudice des conventions de votes pouvant être conclues entre le nu propriétaire

et l'usufruitier à ces sujets. »

CINQUIEME RESOLUTION Coordination

On omet

SIXIEME RESOLUTION  Pouvoirs

On omet

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(dépôt simultané d'une expédition et statuts coordonnés)

Gaétan WAGEMANS, notaire

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à ['égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.08.2013, DPT 10.10.2013 13629-0134-012
10/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.07.2012, DPT 30.08.2012 12536-0205-012
07/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 10.08.2011, DPT 31.08.2011 11504-0429-012
12/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 02.07.2010, DPT 02.07.2010 10273-0097-012
09/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 29.06.2009, DPT 03.07.2009 09358-0053-011
26/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 15.05.2008, DPT 19.06.2008 08267-0241-010

Coordonnées
OBSERVATOIRE IMMOBILIERE

Adresse
AVENUE DES TILLEULS 66 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale