OBUONE CONSULTING

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : OBUONE CONSULTING
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 837.194.726

Publication

03/01/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

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BRUXELLa

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N° d'entreprise : 837.194.726

Dénomination

(en entier) : OBUONE CONSULTING

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée Starter

Siège : Forest (1190 Bruxelles), avenue Albert 234.

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATION AUX STATUTS

L'AN DEUX MILLE TREIZE

Le six décembre.

Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle-Bruxelles, en notre étude,

avenue Brugmann 480.

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée

Starter " OBUONE CONSULTING ", ayant son siège à Forest (1190 Bruxelles) 234 Avenue Albert.

Société constituée suivant acte reçu par le notaire Jean-Pierre MARCHANT, soussigné, notaire de

résidence à Uccle, le 20 juin 2011, publié aux annexes du Moniteur Belge du 5 juillet 2011, sous le numéro

11100379.

Dont les statuts n'ont pas été modifiés.

Société immatriculée au registre du commerce de Bruxelles, sous le numéro 837.194.728.

BUREAU

La séance est ouverte à dix-huit heures sous la présidence de Monsieur Olivier OBUCHOWSKI ci-après

qualifié, qui désigne comme secrétaire Madame Julie PERMN, domiciliée à Uccle, rue Steenvelt 22/20.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Est présent l'associé unique détenteur de la part sociale unique

Monsieur OBUCHOWSKI Olivier, né le 17 Août 1980 à Wo-luwe-Saint-Lambert, numéro national 800817

187 69, domicilié à Forest (1190 Bruxelles), avenue Albert 234.

EXPOSE.

Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :

I. La présente assemblée a pour ordre du jour :

1. Afin de se conformer au prescrit de l'article 214§2 du code des sociétés: Augmentation du capital à

concurrence de dix-huit mille cinq cent quarante-neuf euros (18,549 EUR) pour le porter de un euro (1EUR) à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR) par la création de 18.549 parts sociales nouvelles du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux bénéfice à dater de leur souscription.

Ces parts nouvelles seront immédiatement souscrites en es-pètes au pair comptable de 1 euro chacune et entièrement libérées à leur souscription.

2. Droit de souscription préférentielle - Souscription et libé-ration des parts nouvelles. 3, Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital,

4. Modification de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec la situation nouvelle du capital

5. Décision concernant la coordination des statuts  Pou-vairs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

I1. Il existe actuellement UNE (1) part sociale, sans désignation de valeur nominale.

11 résulte de la composition de l'assemblée que le capital est totalement représenté,

La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points à l'ordre du jour dans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

Pour être admises les propositions reprises aux points 1 à 4 à l'ordre du jour doivent réunir les trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote, les autres propositions doivent réunir la majorité simple des voix.

Mentionner sur Ia dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

beige

Mentionner sur ia dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

$ijÏagen bij fiët Bëlgisëfi Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur bëlgë

Volet B - Suite

IV. Chaque part donne droit à une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDiTE DE L'ASSEMBLEE

L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.

Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour. DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:

RESOLUTIONS

PREMIERE RESOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL- article 214 §2 du code des sociétés

Afin de se conformer au prescrit de l'article 214§2 du code des sociétés imposant à la société à responsabilité limitée  starter d'augmenter son capital au minimum légal exigé pour une SPRL unipersonnelle, l'assemblée décide à l'unanimité, d'augmenter le capital, à concurrence de dix-huit mille cinq cent quarante-neuf euros (18,549 EUR) pour le porter de un euro (1EUR) à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR) par la création de 18.549 parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux bénéfices à dater de ce jour.

Ces parts nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, au pair comptable de un euro (1 EUR) chacune, et entièrement libérées à ta souscription.

DEUXIEME RESOLUTION : SOUSCRIPTION ET LIBE-RATION

A ['instant intervient : Monsieur OBUCHOWSKI Olivier, prénommé en sa qualité d'associé, lequel déclare, après avoir entendu ce qui précède et déclaré avcir parfaitement connaissance de la situation financière de la société, souscrire les dix-huit mille cinq cent quarante-neuf (18.549) parts nouvelles au pair comptable de UN euro (1 EUR) chacune, soit pour 18.549 euros. Etant déjà titulaire d'une (1) part sociale, il devient titulaire au total de dix-huit mille cinq cent cinquante (18.550) parts sociales.

Tous les membres de l'assemblée reconnaissent que la totalité des parts nouvelles ainsi souscrites est entièrement libérées par un versement en espèces que Monsieur OBUCHOWSKi Olivier a effectué compte numéro 651-6009514-79, ouvert dans les livres de la banque KEYTRADE au nom de la société, ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée le 6 novembre 2013, laquelle sera laissée en dépôt au dossier du notaire soussigné.

Par conséquent, il se trouve dès à présent à la disposition de la société une somme de dix-huit mille cinq cent quarante-neuf euros (18.549EUR).

TROiSIEME RESOLUTION  CONSTATATION DE LA REALISATiON EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée constate et requiert le notaire de constater au-thentiquement que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle a été entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR),

QUATRIEME RESOLUT1ON  MODIFICATION DES STATUTS

L'assemblée décide en conséquence de modifier l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec la situation nouvelle du capital, en remplaçant le texte de l'article 5 par le texte suivant:

« Le capital de la société est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550,00 EUR).

il est divisé en dix-huit mille cinq cent cinquante (18.550) parts sociales identiques sans mention de valeur nominale repré-sentant chacune un/dix-huit mille cinq cent cinquantième (1/18.550e) de l'avoir social, »

En conséquence de quoi, l'assemblée décide de modifier l'article 1 des statuts pour le remplacer par le texte suivant : « La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée en abrégé S.P.R.L. Elle est dénommée « OBUONE CONSULTING » ».

Elle décide également de remplacer le premier paragraphe de l'article 15 par le texte suivant : « Sur ie résultat tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins 5% pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint 10% du capital social. Il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée »,

CINQUIEME RESOLUTiON  POUVOIRS

L'assemblée confère à Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire soussigné, tous pouvoirs afin de coordonner les statuts de la société, rédiger le texte de la coordination, le déposer et le publier, avec un extrait du présent procès-verbal.

VOTE.

Les résolutions qui précèdent ont été adaptées successive-ment à l'unanimité.

La séance est levée à dix-huit heures quart.

POUR EXTRAIT=L1TTERAL CONFORME

(dépôt simultané d'une expédition )

"Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15.12.2005. Jean-Pierre MARCHANT, notaire

04/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.05.2013, DPT 27.10.2013 13644-0248-007
05/07/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

*11100379"

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : OBUONE CONSULTNIG

Forme juridique : SPRL - S

Siège : 1190 Bruxelles, avenue Albert 234

Objet de l'acte : CONSTITUTION

L'AN DEUX MILLE ONZE

Le vingt juin.

Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle, en notre étude, avenue

Brugmann 480.

A COMPARU

Monsieur OBUCHOWSKI Olivier, né le 17 Août 1980 à Woluwé-Saint-Lambert, numéro national 800817:

187 69, domicilié à Forest (1190 Bruxelles), avenue Albert 234.

Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale et d'arrêter les;

statuts d'une société privée à responsabilité limitée starter dénommée «OBUONE CONSULTING », ayant son

siège social à Forest (1190 Bruxelles), avenue Albert 234, au capital de un euro, représenté par 1 part sociale

sans désignation de valeur nominale.

Le fondateur déclare qu'il ne détient pas de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui

représentent 5% ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée.

Préalablement à la constitution de la société, te comparant, en sa qualité de fondateur, a déposé au rang

des minutes du notaire soussigné le plan financier.

Le comparant déclare souscrire la part sociale, en espèces, au prix de un euro. Le fondateur nous remet

une attestation bancaire du 27 mai 2011 confirmant le dépôt d'1 ê sur le compte 651-6009422-84 ouvert à la

banque KEYTRADE au nom de la société.

Le comparant déclare et reconnait que la part sociale unique ainsi souscrite a été libérée totalement par un

versement en espèces.

Le notaire instrumentant attire l'attention du comparant sur l'obliga-tion de porter te capital à 18.550 euros au

minimum au plus tard cinq ans après la constitution de la société ou dès que la société occupe l'équivalent de 5

travailleurs temps plein ainsi que sur l'obligation d'adapter les statuts dès que la société perd le statut de

«starter ».

Ensuite de quoi, le comparant Nous déclare établir les statuts de la société comme suit:

I. STATUTS

Article 1. Forme et Dénomination

La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée starter, en abrégé « SPRL-S ».

Elle est dénommée «OBUONE CONSULTING »

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à Forest (1190 Bruxelles), avenue Albert 234.

Il peut être transféré en tout endroit de fa région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française

de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement

la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

" Article 3. Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

. participation avec des tiers :

- la fourniture de tous services de conseil, d'audit, d'expertise, et de consultance dans toutes les matières,

notamment administration, gestion, droit, finances, organisation, management, direction, marketing, ressources

humaines, télécommunications, informatique

- l'assistance dans les relations contractuelles avec les tiers ;

- la représentation à l'égard des tiers ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/07/2011- Annexes du Moniteur belge

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2 3 JUIN 2011

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/07/2011- Annexes du Moniteur belge

la dispensation des formations de toute nature ;

- la fourniture de tous biens ou services ;

- toutes activités se rapportant directement ou indirectement au management, risk-management, courtage

en assurances, crédits et placements financiers ;

- le courtage immobilier, la gestion d'immeubles pour propre compte ou pour le compte des tiers et l'activité

de syndic ;

- ta prestation de services et ta délivrance de tous conseils ;

- la prestation de services informatiques ;

Elle pourra, en vue de ces opérations, acquérir, créer, louer, donner en location, exploiter et vendre tous

immeubles, usines, magasins, établissements, matériels, moteurs et machines qu'elle jugera nécessaires ou

utiles à la réalisation de son objet social, acheter, prendre, mettre en valeur, exploiter ou céder tous brevets

d'inventions, licences, procédés et secrets de fabrication ainsi que toutes marques de fabriques.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

personne ou société liée ou non.

La société pourra égaiement effectuer et gérer tous investis-sements et placements tant mobiliers

qu'immobiliers dans les limites de la loi.

Elle peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou

de toute autre ma-nière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet

identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à

lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des services et produits.

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et

civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter

directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la

modification des statuts.

Article 5. Capital

Le capital social est fixé à un euro.

Il est représenté par 1 part sociale sans désignation de valeur nominale.

Article 5 bis. Cession Et Transmission De Parts

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de

mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital,

déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément est requis même lorsque les parts sont cédées ou transmises :

a)à'un associé ;

b)au conjoint du cédant ou du testateur ;

c)à des ascendants ou descendants en ligne directe.

Les parts d'un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de l'opération.

Article 5 ter. Cession de parts entre vifs - procédure d'agrément

§1. Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial et de l'article 5bis.

§2. Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre tes associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est proposée ainsi que le prix offert pour chaque part.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, le coassocié doit adresser à l'associé cédant une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.

Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

§3. Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord contraire entre tous tes associés, il sera procédé comme suit : l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance, par lettre recommandée, de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au § 2 du présent article.

Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du projet de ces-sion en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au(x) cessionnaire(s) proposé(s) par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque asso-cié doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision.

N

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication publique. Lavis de cession peut être donné dans ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

Article 5 quater. Refus d'agrement d'une cession entre vifs

Le refus d'agrément ne peut donner lieu à aucun recours.

Toutefois, les associés ont six mois à dater du refus d'agrément pour trouver acheteur(s). Faute de quoi, ils seront tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever leur opposition.

A défaut d'accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d'expert, chaque partie désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque part sociale.

A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par le Président du Tribunal de Première Instance du siège de ladite société sur requête de la partie la plus diligente.

En cas de désaccord entre les experts, il sera nommé un tiers expert chargé de les départager par le Président susdit.

Les experts détermineront le prix de rachat de chaque part sociale sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat en tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actes dans ces comptes.

Ils devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans les quinze jours de leur nomination sous peine de déchéance; leur décision n'est susceptible d'aucun recours.

Le prix sera payable au plus tard dans l'année à compter de la demande d'agrément.

Article 5 quinquies. Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé

Les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à la gérance leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leur qualité héréditaire en produisant les actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier à défaut d'autre accord entre héritiers, le droit de vote est exercé par l'usufruitier.

Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.

Les héritiers, représentants de l'associé décédé, ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus à l'article 5 ter. Article 5 sexies. Refus d'agrément en cas de transmission pour cause de mort

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir as-sociés parce qu'ils n'ont pas été agréés ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la société et dont copie sera aussitôt transmise par elle aux autres associés.

A défaut d'accord entre parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée ci-dessus.

Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la société.

Article 6. Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques, associés ou non.

Article 7. Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de ka gérance lui est attribuée. S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, y compris aux actes reçus par des officiers ministériels.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 8. Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.

Article 9. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

Article 10. Assemblée générale

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de mai.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 11. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée

délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 12. Présidence - Délibérations

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Article 13. Votes

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.

Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par

tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et

place.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s),

les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 14. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. A cette dernière date, les

écritures sont arrê-tées et la gérance dresse un inventaire et établit fes comptes annuels conformément à la loi.

Article 15. Répartition - Réserves

L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins, affecté

à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le fonds de réserve

ait atteint le montant de la différence entre 18.550 euros et le capital souscrit.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait

observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Article 16. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 17. Liquidateurs

En cas de. dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou les gé-rants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur

nomination.

Article 18. Répartition de l'actif net

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et

charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après

rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions

préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les

associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés

dans la même proportion.

Article 19. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger,

fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas

élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 20. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la

société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social,

à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 21. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites

dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont

censées non écrites.

I1. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1.Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le 31

décembre 2012.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2013.

2. Gérance

Volet B - Suite

~ ~Sont appelés aux fonctions de gérants non

statutaires

pour

une

illimitée

:~~~~~~~'~'--' '--''

'/OUvierpnéquo|ifiá.mt Madame GHNASSIA Galith, représentée par Monsieur OBUCHOWSKI Olivier, prénommé

aux termes d'une procuration sous seing privé datée du 20 juin 2011 et qui acceptent tous deux. Le mandat de i

Monsieur OBUCHOWSKI est rémunéré et celui de Madame GHNASSIA est gratuit.

3.Commissaire "

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer decommissaire-réviseur.

4R d desengagements prisaunomdæsociété formation ~ ep oonngage emmlaen Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le i5 janvier 2O11 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris !par la société présentement constituée et notamment le contrat signé avec DYMAFIN CONSULTING le !O801/2O11. Cepondænt, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. Elle jouira i ! de cette personnalité morale à partit du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent. 5. Pouvoirs Madame Aliza (JHR, dont les bureaux sont sis rue de Venise 70 à 1050 Bruxelles, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de|m société, mfinde signer tous documents eódo!

faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. !

! Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de |æ! i société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ! ounéueouainepouryexéuu~~ndumandat |u|con~ó.

| POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(dépôt simultané d'une expédition)

"Délivré

'

Jean-Pierre MARCHANT, notaire

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morate l'égard des tiers

30/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 14.05.2015, DPT 26.10.2015 15656-0495-008

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