OCTAVIA CONSTRUCT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : OCTAVIA CONSTRUCT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 632.498.891

Publication

18/06/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15310090*

Déposé

16-06-2015

Greffe

0632498891

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

OCTAVIA CONSTRUCT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

~~L'AN DEUX MILLE QUINZE.

Le quinze juin.

Par devant Nous, David INDEKEU, notaire à Bruxelles.

ONT COMPARU :

1. Monsieur VEVERITA Iacov, né en République Moldavie, le 24/03/1971, NN 71.03.24-563.35, de nationalité roumaine, domicilié à 1081, Koekelberg, Rue de Neck 32.

2. Madame VEVERITA Tatiana, née en République Moldavie, le 26/09/1973, NN 73.09.26-562.60, de nationalité roumaine, domiciliée à 1081, Koekelberg, Rue de Neck 32.

CONSTITUTION

Ensuite, après que les comparants aient reconnu avoir été dûment et complètement informés par le notaire, il a été procédé à la constitution d'une société privée à responsabilité limitée, en abrégé SPRL, dont les statuts sont arrêtés par les comparants comme suit :

Article 1 : Forme et dénomination

La société est une société privée à responsabi¬lité limitée (SPRL).

Elle a pour dénomination «OCTAVIA CONSTRUCT».

Article 2 : Siège social

Le siège social est établi à 1081, Koekelberg, Rue de Neck 32.

Il peut, par simple décision de la gérance être transféré en tout autre endroit de Belgique. Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de la gérance.

Article 3 : Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers, seul ou en association :

A. Toute activité en construction

Construction de bâtiments, promotion immobilière résidentielle et non résidentielle; Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels; Gros Suvre; Génie civil, construction de routes, de voies ferrées, de ponts et de tunnels; Construction de réseaux et de lignes; Construction de réseaux pour fluides; Construction de réseaux électriques et de télécommunications; Construction d'autres ouvrages de génie civil; Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.; Travaux de construction spécialisés  démolition, préparation des sites, forages d essai et sondages; Travaux d'installation électrique, de plomberie, installation de chauffage et de conditionnement d air; Autres travaux d'installation, travaux d isolation; Travaux de finition; Travaux de plâtrerie; Travaux de menuiserie; Travaux de revêtement des sols et des murs; Travaux de peinture et vitrerie; Autres travaux de finition; Autres travaux de construction spécialisés; Travaux de couverture; Autres travaux de construction spécialisés n.c.a. -travaux d'étanchéification des murs, ravalement des façades, construction de cheminées décoratives et de feux ouverts, travaux de maçonnerie et de rejointoiement, travaux de restauration des bâtiments, pose de chapes e.a.; Réparation d'ouvrages en métaux; Distribution d'électricité

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

Rue De Neck 32

1081 Koekelberg

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Volet B - suite

La société pourra exercer également des activités en location et vente de tout matériel de

construction.

Fabrication de tout produit de construction, y inclut de pavage

Mécanique

B. Réparation et entretien des véhicules, activités de service auto

Entretien et réparation général d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (= 3,5 tonnes); Entretien et réparation général d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes); Réparation de parties spécifiques de véhicules automobiles; Réparations de carrosseries; Services spécialisés relatifs au pneu;

Entretien et réparation de véhicules automobiles n.c.a.; Entretien et réparation général d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (= 3,5 tonnes) ; Entretien et réparation général d'autres véhicules automobiles ( > 3,5 tonnes) ; Réparation de parties spécifiques de véhicules automobiles ; Réparations de carrosseries ; Entretien et réparation de véhicules automobiles n.c.a. ; Intermédiaires du commerce et commerce de gros d'équipements de véhicules automobiles ; Commerce de détail d'équipements de véhicules automobiles ; Intermédiaires du commerce et commerce de gros de motocycles, y compris les pièces et accessoires ; Entretien, réparation et commerce de détail de Contrôle technique des véhicules automobiles ; Construction et assemblage de véhicules automobiles; construction et assemblage de véhicules automobiles, de remorques et de semi-remorques ;

Fabrication de carrosseries de véhicules automobiles; fabrication de remorques et de semi-remorques; Fabrication d'équipements pour véhicules automobiles

Commerce de détail de combustibles en magasin spécialisé, à l'exclusion des carburants automobiles

Contrôle technique des véhicules automobiles

Location et location-bail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (< 3,5 tonnes), activités rent a car.

C. Commerce de gros et de détail, réparation de véhicules automobiles et de motocycles

Commerce de gros et de détail et réparation véhicules automobiles et de motocycles ; Commerce de gros, à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles ; Intermédiaires du commerce de gros ; Commerce de gros d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (= 3,5 tonnes) ; Intermédiaires du commerce en automobiles et autres véhicules automobiles légers (= 3,5 tonnes ); Commerce de détail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers ( = 3,5 tonnes); Commerce de gros d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes) ; Intermédiaires du commerce en autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes); Commerce de détail d'autres véhicules;

Commerce de remorques, de semi-remorques et de caravanes ; Commerce de gros de produits agricoles bruts et d'animaux vivants ; Commerce de gros de produits alimentaires, de boissons et de tabac; Commerce de gros d'autres biens domestiques; Commerce de gros d'équipements de l'information et de la communication; Commerce de gros d'autres équipements industriels; Autres commerces de gros spécialisés; Commerce de gros non spécialisé; Commerce de détail, à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles; Commerce de détail en magasin non spécialisé; Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé; Commerce de détail de carburants automobiles en magasin spécialisé; Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé; Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé; Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé; Autres commerces de détail en magasin spécialisé; Commerce de détail sur éventaires et marchés; Commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés.

D. Transport et entreposage

Transports terrestres et transport par conduites; Transports urbains et suburbains de voyageurs; Transports de voyageurs par taxis; Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a.; Transports routiers de fret; Services de déménagement; Transports par conduites; Autres services auxiliaires des transports; Entreposage, stockage et services auxiliaires des transports terrestres.

E. Activités de poste et courrier

F. Fabrication meubles (de bureau et de magasin, de cuisine, fabrication de matelas, de salles à manger, de salons, de chambres à coucher et de salles de bain, de meubles de jardin et d'extérieur, fabrication d'autres meubles n.c.a.).

G. Services relatifs aux bâtiments; aménagement paysager, nettoyage

Activités combinées de soutien lié aux bâtiments; Activités de nettoyage : nettoyage courant des bâtiments ; autres activités de nettoyage des bâtiments; nettoyage industriel; nettoyage intérieur de bâtiments de tous types: bureaux, usines, ateliers, locaux d'institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles à appartement etc. ; Nettoyage des vitres; Ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées; autres activités de nettoyage; activités de désinfection et de destruction des parasites dans les bâtiments, les navires, les trains etc.; nettoyage

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des trains, des autobus, des avions, des navires etc., y compris les navires pétroliers.

Services d'aménagement paysager

Services administratifs de bureau et autres activités de soutien aux entreprises; Services administratifs et de soutien de bureau; Activités des centres d'appels; Activités de soutien aux entreprises n.c.a.

H. Restauration

Restauration à service complet; Restauration à service restreint, restauration mobile, snacks; Services des traiteurs; Cafés et bars; Discothèques, dancings et similaires; Autres débits de boissons.

I. Travail du bois

Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles; fabrication d'articles en vannerie et sparterie; Industrie du papier et du carton; Imprimerie et reproduction d'enregistrements; Sciage et rabotage du bois; Fabrication d'articles en bois, liège, vannerie et sparterie; Fabrication de pâte à papier, de papier et de carton; Fabrication d'articles en papier ou en carton; Imprimerie et services annexes; Sciage et rabotage du bois; Fabrication de placage et de panneaux de bois; Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries; Fabrication d'emballages en

bois; Fabrication d'objets divers en bois;

J. Location et activités immobilières

Location de machines et d'équipements agricoles avec opérateurs

Location avec opérateur de matériel de construction

Location de tout type de véhicule avec et sans conducteur

Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués ainsi que toute activité de location de tout bien mobilier et équipement;

Location et location bail de machines et équipements pour le bâtiment et le génie civil, avec et sans opérateur; Location et location bail de machines à sous et jeux, électroniques ou non, pour cafés, casinos, etc.; Location bail de chapiteaux pour expositions, fêtes d'entreprise, concerts, etc. Location d'autres machines et équipements, n.d.a.; Location de machines-outils, d'outils à main et de matériel de bricolage; Location de téléviseurs et autres appareils audiovisuels; Location de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine et la table, appareils électriques et électroménagers, etc. ; Location d'articles de sport et de camping; Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens;

Activités immobilières: Activités des marchands de biens immobiliers; Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués; Activités immobilières pour compte de tiers

Service des laveries automatiques en libre-service.

Exploitation de machines automatiques de photographie.

K. Informatique et activités de consultance - programmation, conseil et autres activités informatiques,

services administratifs, activités de soutien aux entreprises

Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques

Fabrication de machines automatiques de traitement de l'information, y compris les micro-ordinateurs

et les machines pour le traitement des textes: unités centrales, interfaces, consoles etc.

Programmation, conseil et autres activités informatiques, gestion d'installations, traitement de

données, hébergement et activités connexes; portails Internet, autres services d'information

Programmation de télévision et télédiffusion, télécommunications filaires, télécommunications sans

fil, télécommunications par satellite, autres activités de télécommunication

Hébergement et activités connexes, portails Internet

Activités de conseil aux utilisateurs concernant le type et la configuration du matériel informatique et

les applications logicielles

Activités des intégrateurs de réseaux

Activités des agences de presse

Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau

Activités des centres d'appels

Autres activités de soutien aux entreprises

Elle peut également exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social.

Elle peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes

opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles.

Elle peut s'intéresser, par toutes voies légales, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant

un objet similaire ou connexe, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.

Elle peut exercer tout mandat d administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimi¬tée.

Article 5 : Capital social

Le capital social, fixé à 18.600,00 euros, est représenté par 100 parts sans mention de valeur

nominale.

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Article 6 : Obligations hypothécaires

La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision de l'assemblée générale

des associés, prise à la majorité simple des voix. Ladite décision fixera le taux d'émission et les

modalités et organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.

Article 7 : Augmentation et réduction de capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée

générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Article 8 : Nature des parts

Les parts sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des associés tenu au siège social.

Les parts peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre à

souches et signés par la gérance.

Article 9: Responsabilité

Les associés ne sont tenus qu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni

solidarité, ni indivisibilité.

Article 10 : Cession des parts

Les cessions ou transmissions pour cause de mort de parts s'opèrent conformément aux

dispositions du Code des Sociétés.

Article 11 : Héritiers et ayants causes ou créanciers

Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce

soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,

frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer

en rien dans son administration, ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux

inventaires et bilans sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

Article 12 : Indivisibilité des parts vis-à-vis de la société

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y

afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de

la part.

Article 13 : Gérance

La gérance est confiée à un ou plusieurs gérants.

Le mandat du gérant (des gérants) est gratuit ou rémunéré.

En cas de décès, démission ou révocation du (d un) gérant, il sera pourvu à son remplacement par

l'assemblée générale des associés.

Article 14 : Gestion journalière

La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société et des pouvoirs spéciaux déterminés à

tous mandataires de son choix.

Article 15: Pouvoirs du (des) gérant(s)

Le gérant (chacun des gérants) peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à

l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Article 16 : Représentation de la société

Le gérant (chacun des gérants) représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en

demandant, soit en défendant.

Article 17 : Contrôle des comptes

Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par l'article 15 du

Code des Sociétés, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et l'associé

unique aura les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire.

Si la société nomme ou doit nommer un ou plusieurs commissaires, ceux-ci devront être choisis par

l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des

Réviseurs d'Entreprises.

Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.

Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des

associés. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne

peuvent être modifiés que du consentement des parties.

Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale

annuelle.

La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assigne le Code des Sociétés.

Article 18 : Assemblée générale

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent

la société.

Toutefois, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du

pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte

authentique. Les personnes visées à l'article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre

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connaissance de ces décisions.

Il est tenu une assemblée générale ordinaire le 28 juin, à 18 heures; si ce jour est férié, l'assemblée

est remise au jour ouvrable suivant.

La gérance peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de

convocation.

L'assemblée délibère conformément au code des sociétés.

Article 19 : Droit de vote

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.

Chaque part ayant droit de vote, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles

ont été effectués, donne droit à une voix.

L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associés, dans les limites fixées

par le Code des Sociétés.

Article 20 : Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.

Article 21 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette date,

la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les

soins de la gérance à la « BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE ».

Article 22 : Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.

Article 23 : Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.

Article 24 : Liquidateur

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,

l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs

émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément au Code des Sociétés.

Article 25 : Répartition du boni de liquidation

Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite

pour ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les parts.

Article 26 : Associé unique

Au cas où pour une raison quelconque, la société ne compte plus qu'un seul associé et jusqu'au

moment où la société compte à nouveau au moins deux associés, les prescriptions du Code des

Sociétés concernant la société ne comprenant qu'un associé unique, seront d'application et le

fonctionnement de la société de même que la responsabilité de l'associé seront réglés conformément

à ces prescriptions.

Article 27 : Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur élit, par les

présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou

significations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir

ces documents à la disposition du destinataire.

Article 28 : Référence au Code des Sociétés

Les associés entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et, en conséquence, les

dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts, y sont

réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code,

sont censées non écrites.

II. Les statuts étant ainsi arrêtés, de procéder, comme suit, à la souscription du capital social :

SOUSCRIPTION EN ESPECES.

Les 100 parts sociales sont souscrites en espèces, au prix de 62,00 euros l'une, par :

" Monsieur VEVERITA Iacov 75 parts sociales

" Madame VEVERITA Tatiana 25 parts sociales

Ensemble : 100 parts sociales.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune de ces parts a été libérée d un tiers par un versement de soixante-deux euros (62¬ ) et que le montant global, soit six mille deux cent euros (6.200,00 ¬ ) est déposé au compte spécial numéro BE88 3631 4912 7941 ouvert au nom de la société en formation à la BANQUE ING.

Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mises à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à 1.050,00 euros environ.

III. de fixer comme suit les dispositions transitoires des statuts :

Le premier exercice social commence ce jour et finit le 31 décembre 2016 et la première assemblée

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générale ordinaire se tiendra en juin 2017.

NOMINATION DE GERANT(S) ET DE DIRECTEUR TECHNIQUE.

Les statuts de la société étant arrêtés, les comparants se sont réunis en assemblée générale extraordinaire qui, réunissant l'intégralité des titres a décidé à l'unanimité de fixer le nombre de gérants à 1 et de nommer à ces fonctions pour une durée indéterminée Monsieur VEVERITA Iacov. Son mandat est rémunéré.

Les comparants ont décidé à l'unanimité de nommer comme directeur technique responsable des activités en matière d électromécanique pour une durée indéterminée Monsieur VEVERITA Iacov. Son mandat est rémunéré.

PROCURATION.

Les comparants décident de conférer tous pouvoirs à Maitre Ruxandra RATA avec faculté de subdélégation aux fins d'accomplir toutes formalités nécessaires auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de l'Administration de la T.V.A.

REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES FONDATEURS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

Conformément à l article 60 du Code des Sociétés, la présente société, au jour de l acquisition de la personnalité juridique par la société, reprend tous les engagements pris antérieurement par les comparants au nom de la société en formation depuis le 1/05/2015.

Déposé en même temps une expédition de l'acte du 15 juin 2015.

Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés, uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle société de la personnalité morale

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

David INDEKEU, Notaire.

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Coordonnées
OCTAVIA CONSTRUCT

Adresse
RUE DE NECK 32 1081 BRUXELLES

Code postal : 1081
Localité : KOEKELBERG
Commune : KOEKELBERG
Région : Région de Bruxelles-Capitale