OFFICE DE LA RADIO ET DE LA TELEVISION TURQUE

Divers


Dénomination : OFFICE DE LA RADIO ET DE LA TELEVISION TURQUE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 634.839.561

Publication

13/08/2015
ÿþ MOD2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte

ï e rlu ! neou k

un

r, Cuu-~~-- 2q~~

au~ef e ~~ -. r, ~ commerce

francophone de 13,rozel.'eS

glillilift

" 1511, 1





06 3 4.83.E . 564

Office de la Radio et de la télévision turque

TRT

asbl de droit étranger

1. Turan Gunes Bulvari TRT Sitesi Oran{Ankara-Turquie

2. Boulevard Charlemagne 1 bte 62-10141 Bruxelles

Ouverture d'un bureau de représentation à Bruxelles

STATUTS DE LA TRT

TITRE ler

Dispositions générales

CHAPITRE PREMIER

Objet, Etendue et Définitions

Objet:

1- L'objet de la présente loi consiste à définir les principes et procédures relatifs à la création et à la gestion des stations de radio et de télévision et à la diffusion des émissions ainsi qu'à la mise sur pied, la mission, les pouvoirs et les responsabilités du Haut conseil de la Radio et de la Télévision et de l'Office de la Radio et la Télévision turque.

Etendue:

2- La présente loi comprend toutes les matières concernant la radiodiffusion et télévision assurée au niveau national et international via des ondes électromagnétiques, quelle que soit dénomination et via tous moyens et méthodes techniques.

Définitions:

3- Dans la présente loi, on entend par

a) Radiodiffusion (Emission radio): la transmission, au moyen d'ondes électromagnétiques, de programmes sonores destinés directement au public;

b) Diffusion télévisée: la transmission, au moyen d'ondes électromagnétiques, de contenus audiovisuels et d'images animées, accompagnées ou non de son, destinés directement au public;

c) Onde électromagnétique: c'est une onde qui peut se propager à la vitesse de la lumière dans le vide ou dans un câble, dans un verre conducteur et dans un milieu physique similaire, Par ailleurs, elle comporte un champ électrique et un champ magnétique produits artificiellement;

d) Station émettrice de télévision et de radio: toute installation mobile ou fixe équipée en vue de diffuser des émissions de radio et de télévision;

e) Télévision par câble: méthode de distribution de programmes de télévision transitant par l'intermédiaire d'un réseau câblé, d'un verre conducteur et d'un support physique similaire et destinés aux abonnés;

f) Système de télévision à circuit fermé: en-dehors de la diffusion télévisée, c'est un système de vidéosurveillance utilisé dans un ou plusieurs bâtiments connexes dans un but éducatif, 'scolaire, touristique et sécuritaire;

2

g) Récepteur radio: appareils destinés à capter, sélectionner et décoder les ondes radioélectriques;

h) Récepteur télévision: appareils destinés à capter et à décoder les programmes télévisés;

i) Vidéo: appareils destinés à capter, enregistrer et restituer des images via un écran;

11

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Principes fondamentaux:

4 -- Les principes fondamentaux relatifs à la création, la gestion et le contrôle de stations de radio et de

télévision et à la diffusion de programmes sont repris ci-dessous:

a) L'Etat détient le monopole de créer et de gérer des stations émettrices de radio et de télévision et de diffuser des programmes au niveau national et international. Ce monopole étatique est exercé par l'Office de la Radio et de la Télévision Turque. Toutefois, la police et les organisations météorologiques peuvent demander l'autorisation à cette dernière de créer des stations de radio en vue d'émettre des avertissements et de diffuser des annonces via des émissions de radio diffusées de façon permanente et intermittente en conformité avec les principes décrits dans la présente loi.

b) Ces programmes de radio et de télévision doivent être présentés via plusieurs canais et retransmis sur tout le territoire national afin de permettre aux auditeurs et aux téléspectateurs d'avoir un choix varié.

c) Le Conseil des ministres, après avoir obtenu l'avis du Conseil de sécurité nationale, décide des principes et des procédures relatifs à la création et au développement des stations de radio et de télévision, aux heures de diffusion journalière et aux délais ainsi qu'aux émissions à retransmettre à l'échelon mondial.

d) La création et la gestion du système de télévision en circuit fermé par les institutions et organes publics et personnes physiques, privées et morales sont soumises à l'approbation du Haut-Conseil de la Radio et de la Télévision.

e) Le Haut-Conseil de la Radio et de la Télévision vérifie, supervise et évalue la conformité aux principes énoncés dans la présente loi des émissions de radio et de télévision diffusées au niveau national ainsi que les programmes du système de télévision à circuit fermé.

f) Les opérations de planification, d'attribution et d'enregistrement de fréquence en vue de produire tous programmes de radio et de télévision se font conformément aux dispositions de la loi n° 2813 du 5 avril 1983 sur la radiodiffusion,

Procédures de diffusion:

5- Les procédures de diffusion générale sont les suivantes:

a) Rester attaché à la philosophie de la Constitution; préserver et protéger ie territoire de l'Etat et son intégrité territoriale indivisible, la souveraineté nationale, la république, l'ordre et l'intérêt public et de façon générale la sécurité.

b) Enraciner les principes d'Atatürk et de sa révolution et viser à poursuivre les objectifs nationaux afin que la République de Turquie atteigne le niveau des civilisations modernes.

c) Préserver les intérêts politiques concernant la sécurité nationale ainsi que les intérêts économiques et nationaux de l'Etat.

d) Rejeter toute propagande idéologique et gouvernementale qui vise à diriger l'Etat par un individu ou un groupe, ou bien à limiter la souveraineté d'une certaine classe sociale au profit d'une autre classe sociale, ou bien à détruire l'Etat ou son autorité, ou bien à établir une discrimination linguistique, raciale, religieuse et confessionnelle, ou bien à créer un ordre étatique basé sur ces concepts et visions par n'importe quel moyen.

e) Défendre la morale publique et préserver les traditions nationales ainsi que les valeurs morales.

f) Respecter les visions, objectifs et principes adoptés par l'enseignement national turc,

g) Faire un usage correcte, soigné et soutenu et facile à comprendre de la langue turque.

h) Ne pas diffuser des émissions qui peuvent porter atteinte à la santé physique et mentale de la population.

i) Ne pas éveiller des sentiments désagréables tels que le pessimisme, le désespoir, l'anarchie, l'horreur et l'agressivité et ne pas diffuser des émissions visant à lancer des insinuations.

j) Respecter la vie privée, l'honneur et la dignité des individus et faire preuve de probité.

k) Garantir les principes tels que l'impartialité, l'exactitude et la promptitude dans le traitement, le choix et la

diffusion de l'information et adopter les techniques et méthodes modernes de l'information.

1) Séparer l'information et les commentaires et communiquer les sources des commentaires.

3

m) Diffuser un nombre suffisant de programmes sur des sujets susceptibles d'attirer l'attention du public afin de permettre à l'opinion publique de se forger librement et proprement; ne pas retransmettre des émissions partiales qui affichent un seul point de vue et ne pas se faire instrumentaliser pour les intérêts d'un parti politique, d'un groupe, d'un groupe d'intérêts, d'une croyance ou bien d'une opinion.

TITRE Il.

Haut-Conseil de la Radio et de la Télévision

Création

6- Le Haut-Conseil de la Radio et de la Télévision a été créé en vue de déterminer les principes conformes à la politique nationale pour les émissions de radio et de télévision à diffuser au niveau national et de superviser, contrôler et évaluer les missions et principes décrits dans la présente loi.

Le Haut-Conseil de la Radio et de la Télévision se compose de douze membres détenteurs d'un diplôme universitaire et remplissant les conditions pour devenir fonctionnaire d'Etat, hormis la limite d'âge:

a) Le Président nomme directement trois membres;

b) Le Conseil des ministres désigne trois membres dont l'un fait partie du monde de la presse et dont les autres se sont fait distingués dans le domaine éducatif et économique ou dans un domaine similaire;

c) Le Conseil des ministres nomme le membre qui a été choisi par le Conseil de la Sécurité nationale;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD22

d) Le Président élit deux membres entre quatre candidats désignés par le Conseil de l'Enseignement Supérieur parmi des personnes qui ont obtenu une distinction dans le domaine des sciences électroniques et juridiques;

e) Le Président nomme trois membres entre six candidats désignés par le Conseil d'administration de la Haute Fondation Atatürk pour la culture, la langue et l'histoire parmi des personnes qui ont obtenu une distinction dans le domaine culturel et artistique;

Le Président possède la faculté de procéder directement à la nomination dans le cas où les candidats mentionnés au paragraphe (d) et (e) ne sont pas élus dans un délai d'un mois à partir de la signification écrite du Haut-Conseil de la Radio et de la Télévision et dans le cas où les nouveaux candidats, remplaçant ceux qui ont fait l'objet d'une opposition par le Président, ne sont pas élus dans un délai de deux semaines à partir de la signification du secrétariat général du cabinet du Président.

Le Président de la République nomme le président du Conseil parmi les douze membres cités ci-dessus. Le mandat des membres est de six ans. Un tiers des membres est renouvelé tous les deux ans. Les membres sortants peuvent être réélus, Les membres du Conseil sont considérés comme des fonctionnaires en vertu de l'application du Code pénal.

Les membres du Conseil ne peuvent prendre parti directement ou indirectement dans les domaines qui entrent dans la compétence et les pouvoirs de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque ainsi que des institutions et organes accordant des compétences pour la radiodiffusion et ne peuvent en aucun cas avoir des intérêts dans ces domaines. Par ailleurs, ils ne peuvent s'affilier à des partis politiques.

Les membres qui ne respectent pas les restrictions énumérées ci-dessus seront destitués de leur fonction par le Président ou par le Conseil des ministres en fonction de l'autorité qui a procédé à la nomination, En outre, ils seront dûment remplacés par de nouveaux membres.

Le Conseil met sur pied un secrétariat permanant composé de trois départements: recherche, évaluation de la diffusion et gestion.

Le Conseil se réunit au moins une fois par mois et au moins à la majorité des deux tiers.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. Il ne peut être procédé à un vote d'abstention.

Le Conseil des ministres décide du montant de salaire perçu par les membres du Conseil.

Les membres absents à deux réunions consécutives sans justification valable seront exclus du Conseil.

Les procédures et principes relatifs au travail du Conseil et du secrétariat sont régis par un règlement. L'organisation et le personnel du secrétariat sont préparés par le Conseil et entrent en vigueur sur décision du Conseil des ministres. Le personnel du secrétariat est soumis aux mêmes dispositions qui sont applicables aux personnels de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque.

Le Conseil soumet au cabinet du Premier ministre le montant des paiements débloqués dans le budget général qui couvriront les dépenses liées aux programmes et travaux annuels.

Fonctions

7- Les fonctions du Haut conseil de la Radio et de la Télévision sont les suivantes:

a) Déterminer les bons principes de diffusion mentionnés à l'article 5 de la présente loi dans le cadre des

émissions à retransmettre au niveau national.

4

b) L'Office de la Radio et de la Télévision Turque ainsi que la personne chargée de diffuser des émissions en vertu de l'article 4 de la présente loi, transmettent au Président, au Cabinet du Premier ministre, au secrétariat général du Conseil national de sécurité ainsi qu'aux organes et institutions, les résultats de l'enquête relative à la conformité des points nécessaires diffusés au cours de la période de 3 mois par tes instances et institutions aux missions et principes mentionnés dans la présente loi.

c) Avertir les autorités compétentes en vue d'engager des procédures administratives et judiciaires en cas de manquement aux missions confiées par la présente loi, de violation du principe d'impartialité ou bien d'émissions portant atteintes aux principes de diffusion.

d) Déterminer douze candidats pour le Conseil d'administration de l'Office de la Radio et de ta Télévision Turque ainsi que deux candidats pour le directeur général et les soumettre au Conseil des ministres,

e) Examiner les propositions de changement de l'organisation à tous les niveaux qui sont avancées par le Conseil d'administration de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque et prendre une décision à cet égard.

f) Etudier tes projets de réglementation relatifs aux émissions, à la supervision et aux publicités de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque et le plan annuel concernant le programme général ainsi que les principes relatifs aux émissions privées, et émettre des propositions.

g) Soumettre des suggestions au Cabinet du Premier ministre conformément au paragraphe (c) de l'article 4 de la présente loi.

TITRE III.

Office de la Radio et de la Télévision Turque

CHAPITRE PREMIER

Création et Fonctions

Création

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

8 La personnalité juridique de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque agit de manière impartiale. Son acronyme est TRT. Le siège social se trouve à Ankara.

L'Office est soumis aux mêmes dispositions générales que les institutions économiques publiques sur les sujets qui n'entrent pas dans le cadre des points régis en vertu des dispositions particulières présentes dans la présente lai.

L'Office de la Radio et de la Télévision Turque entretient des relations avec le gouvernement par l'intermédiaire du Premier ministre.

Fonctions

9- Les fonctions de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque sont les suivantes;

a) Créer des stations et cabines émettrices de radio et de télévision, faire de la radio-télédiffusion, répandre et développer celles-ci;

b) Récolter de l'information en vue de préparer des programmes de radio et de télévision et pour ce faire, mettre sur pied les unités nécessaires;

c) Établir et entretenir des relations avec les institutions étrangères de radio et de télévision à l'échelon international dans le cadre de la présente loi et fe cas échéant, après avoir obtenu l'autorisation du cabinet du Premier ministre, signer des accords, conventions et protocoles avec celles-ci ;

d) Réaliser ou faire réaliser des recherches sur les équipements et matériels utilisés dans les stations et les installations, procéder ou faire procéder à l'entretien de ces outils et en cas de nécessité, produire ou faire produire les matériels qui sont indispensables pour la gestion;

e) Grâce aux émissions d'information, d'éducation, de culture, de divertissement, de science et d'art diffusés au niveau national, aider à

1. Enraciner les principes d'Atatürk et de sa révolution et viser à poursuivre les objectifs nationaux afin que la République de Turquie atteigne le niveau des civilisations modernes.

2. Sauvegarder l'indépendance et l'intégrité de la nation turque, l'indivisibilité du territoire, la République et ia démocratie; assurer le bien-être, la paix et le bonheur des individus et de la société; supprimer les obstacles de nature politique, économique et sociale qui entravent les droits et libertés fondamentaux de l'individu, d'une manière incompatible avec les principes de justice, d'Etat de droit et d'Etat social;

3. Développer la culture et l'enseignement national ;

5

4. Préserver les intérêts politiques concernant la sécurité nationale ainsi que les intérêts économiques et nationaux de l'Etat;

5. Permettre à l'opinion publique de se forger librement et proprement conformément aux principes énoncés dans la Constitution;

f) Grâce aux émissions à diffuser au niveau international, aider à

1. Présenter l'Etat à tous les niveaux;

2. Perpétuer les relations des citoyens turcs résidants à l'étranger avec ta République de Turquie.

f

CHAPITRE II.

Organisation des organes et leurs missions

Les organes:

10- Les organes de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque sont les suivants:

a) Le Conseil d'administration,

b) La Direction générale,

c) Le Conseil de coordination

Conseil d'administration:

11 Le Conseil d'administration est le plus important organe décisionnel et de gestion de l'institution. Il est composé d'un Directeur général et de six membres choisis et nommés parmi des candidats qui ont obtenu une distinction dans une branche telle que l'électronique, l'information de masse, le droit, les sciences économiques et de gestion et les sciences sociales ainsi que dans le domaine culturel et artistique. Le Conseil des ministres désignent les membres du Conseil d'administration parmi douze candidats proposés par te Haut-Conseil de la Radio et de la Télévision.

Le Directeur général est le président du Conseil d'administration. Lors de la première réunion, le Conseil d'administration procède à l'élection d'un vice-président. Le mandat des membres est de quatre ans. Les membres sortants et ceux qui quittent le Conseil d'administration pour une quelconque raison seront remplacés par d'autres membres. Les membres sortant peuvent de nouveau être nommés. Si un membre quitte le Conseil d'administration avant l'expiration de son mandat pour une quelconque raison, un nouveau membre sera désigné conformément aux mêmes dispositions afin d'achever le mandat. Les membres qui s'absentent à deux réunions sans justification valable seront exclus du Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration se réunit lorsqu'au moins cinq membres sont présents. Les décisions sont prises

par ie vote d'au moins quatre membres. Il ne peut être procédé à un vote d'abstention. Le Conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les quinze jours. L'horaire de travail du Conseil d'administration est régi par un règlement.

Les membres du Conseil d'administration ne peuvent prendre parti directement ou indirectement dans les domaines qui entrent dans la compétence et les pouvoirs de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque ainsi

I kIOD 2.2

que des institutions et organes accordant des compétences pour la radiodiffusion et ne peuvent en aucun cas avoir des intérêts dans ces domaines. Par ailleurs, ils ne peuvent s'affilier à des partis politiques.

Le Conseil des ministres décide du montant de salaire perçu par les membres du Conseil d'administration. Missions;

12  Les missions du Conseil d'administration de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque sont les suivantes :

a) Déterminer les principes fondamentaux et les objectifs relatifs aux programmes, aux émissions et aux services techniques, administratifs, financiers et de personnel de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque, et prendre des décisions à cet égard;

b) Prendre des décisions concernant le budget, le bilan et le personnel de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque;

c) Examiner les propositions avancées par le Directeur général concernant la modification à tous les niveaux de l'organisation de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque et soumettre celles considérées comme adéquates à l'approbation du Haut-Conseil de la Radio et de la Télévision;

d) Statuer sur les projets de règlement établis par la Direction générale;

e) Décider sur le plan annuel concernant le programme général;

f) Superviser et contrôler lors des réunions du Conseil d'administration la mise en application des décisions qui ont été prises, sur base des informations communiquées par le Président du Conseil d'administration;

g) Prendre les mesures nécessaires au développement des services de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque;

h) Soumettre des suggestions au Cabinet du Premier ministre conformément au paragraphe (c) de l'article 4

de la présente loi;

6

I) Arrêter des décisions concernant les sujets qui s'imposent pour la Direction générale;

j) Examiner les rapports d'évaluation relatifs aux émissions qui ont été préparés par le Haut-Conseil de la Radio et de la Télévision ainsi que les comptes rendus annuels et périodiques élaborés par le Haut Conseil de la Supervision du Cabinet du Premier ministre, et adopter des mesures palliatives et réparatrices;

k) Statuer sur des sujets concernant l'Office de la Radio et de la Télévision Turque ainsi que sur des

matières laissées à d'autres instances;

1) Accomplir toutes autres missions conférées par la présente loi.

Direction générale:

13  Le Conseil des ministres nomme le Directeur général parmi trois candidats proposés par le Haut-Conseil de la Radio et de la Télévision. Le Directeur général détient un mandat de quatre ans qui est renouvelable.

Sur proposition du Haut-Conseil de la Radio et de la Télévision, le Conseil des ministres peut destituer le Directeur général de ses fonctions si la nécessité s'impose au nom de la sécurité nationale et de l'ordre public et en cas de perte des qualités de fonctionnaire, de faute grave professionnelle ou de non-respect de son impartialité. Le non-respect à ces conditions doit être notifié au Directeur général.

Le Directeur général représente et gère l'Office de la Radio et de la Télévision.

Le Directeur général et les vice-directeurs doivent réunir les conditions et caractéristiques suivantes:

a) Détenir un diplôme universitaire;

b) Être âgé d'au moins quarante ans;

c) Démontrer une expérience professionnelle de quinze ans dans le domaine de sa spécialité ou dans le secteur public;

d) Ne pas être affilié à un parti politique ou en être un candidat trois ans avant la nomination;

e) Réunir toutes les conditions pour devenir fonctionnaire d'Etat.

Un des vice-directeurs doit être un ingénieur en électronique.

En cas de l'absence temporaire du Directeur général pour maladie, congé, séjour à l'étranger pour mission

provisoire et de l'absence permanente pour démission, décès, destitution, l'adjoint qui présente le plus

d'ancienneté remplacera le Directeur général jusqu'à une nouvelle nomination. Si plusieurs adjoints présentent

des anciennetés équivalentes, l'adjoint le plus âgé sera mandaté pour représenter le Directeur général.

Le Conseil de coordination

14  Le Conseil de coordination se compose du Directeur général, des vice-directeurs, du conseiller en droit, du secrétaire général, du responsable des ressources humaines et du directeur du département éducatif.

Les missions du Conseil de coordination consistent à assurer et développer les services de l'Office, établir la collaboration entre les différents départements, soumettre des propositions visant à aplanir les différences de vision et de mise en application concernant les services; examiner les projets de budget annuel, le plan annuel concernant le programme général, les plans d'investissement annuel et à long terme, et émettre un avis au Conseil d'administration.

Etudier les projets de loi et de règlement concernant l'Office, examiner les rapports rendus par le Haut Conseil de la Supervision du Cabinet du Premier ministre et apporter des réponses à ceux-ci et émettre des avis sur les sujets déterminés et requis par le Directeur général.

Les procédures et principes relatifs au travail du Conseil de coordination sont régis par un règlement. Comités consultatifs:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

, t S MOD 2.2

15- Le Conseil d'administration ou le Directeur général peut, dans le cadre des missions qui sont conférées à l'Office de la Radio et de la Télévision Turque par la présente loi, mettre sur pied des comités consultatifs provisoires afin de déterminer les pensées et souhaits de l'opinion publique au sujet des émissions de radio et de télévision, mener des recherches scientifiques ou techniques et bénéficier des domaines de spécialisation sur des surets qui s'imposent nécessaire.

La composition des comités consultatifs, les caractéristiques et le nombre de ses membres, les procédures et principes relatifs à leur travail ainsi que les sujets financiers sont régis par un règlement.

La consultation relative à la sécurité nationale est assurée par le secrétariat général du Conseil de sécurité nationale.

Organisation

16- L'Office de la Radio et de la Télévision Turque se compose de: la Direction générale; Directeur général et quatre vice-directeurs (émission et programme, administratif, technique et financier), d'un conseiller en droit, d'un secrétariat en défense, d'une direction de commission chargée d'achat, d'une direction de secrétariat spécial, d'une 7

direction de commission d'examen et de recherche, d'une direction de commission d'inspection, d'une direction de commission chargée de la supervision des diffusions, d'un département chargé de la planification, coordination et évaluation des émissions, d'une direction du département de musique, d'une direction du département de la télévision, d'une direction du département de la radio, d'une direction du département de l'information, d'une direction du département des émissions internationales, d'une direction du département des ressources humaines, d'une direction du département de l'éducation, d'une direction du département des affaires saciates et des services internes, d'une direction du département de recherche et de production, d'une direction du département d'étude-projet et des installations, d'une direction du département des ouvrages d'art, d'une direction du département des studios, d'une direction du département des émetteurs, d'une direction du département de comptabilité et des affaires financières, d'une direction du département des recettes, d'une direction du département des acquisitions et ravitaillements et d'une direction du département de publicité. Le Conseil d'administration tranche, après proposition du Directeur général, sur les liens des départements avec les vice-directeurs.

L'organisation provinciale de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque se compose de directions provinciales directement attachées à la Direction générale et de la Direction de la Radio à Ankara et des directions et chefs qui sont sous leur houlette.

Toute modification (suppression, structuration, nouvelle création) dans l'organisation de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque se fait sur la proposition du Directeur général, sur l'approbation du Conseil d'administration et l'accord du Haut-Conseil de la Radio et de ta Télévision.

CHAPITRE III.

Organisation des émissions

Emissions de variétés:

17 Les émissions de radio et de télévision sont diffusées dans la mesure du possible de manière à laisser

one place de choix et des variétés aux programmations,

Déclarations et discours gouvernementaux:

18 L'Office de la Radio et de la Télévision est tenu de diffuser les déclarations du gouvernement à condition que celles-ci le concerne. Toutefois, l'Office informe qu'il s'agit d'une déclaration gouvernementale lors de la diffusion. Le texte de la déclaration doit être pourvu de la signature des responsables et être accompagné d'une demande écrite de diffusion émanant du cabinet du Premier ministre.

L'Office de la Radio et de la Télévision est tenu de diffuser tes déclarations du gouvernement dans des circonstances extraordinaires telles que l'état de sièges, la mobilisation et l'état de guerre. La demande écrite de diffusion concernant la déclaration gouvernementale doit porter la signature du Premier ministre ou du ministre chargé à cet effet.

Présentation des mesures gouvernementales:

19-- A condition de respecter les principes de diffusion de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque, de ne pas être de caractère à faire naître un droit de réponse et de ne pas viser un intérêt politique, les programmes de radio et de télévision visant à faire adopter au public les motivations, les bénéfices, les obligations, les procédures et les principes des mesures gouvernementales mises en vigueur sur décisions administratives et législatives et qui peuvent rencontrer un succès avec la participation du peuple, sont préparés par le gouvernement indépendamment de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque et sont retransmis « en-dehors des émissions d'information », Lors de la diffusion, il est mentionné que cette émission vise à présenter les mesures gouvernementales. Le délai de ces programmes ne peut dépasser trente minutes par mois. Le gouvernement peut utiliser ce délai en une ou plusieurs fois pourvu que les trente minutes ne soient pas dépassées dans un délai d'un mois. Les minutes non utilisées ne peuvent être ajoutées au mois suivant.

Diffusion des déclarations et activités du gouvernement et des partis politiques:

20 A condition de respecter les principes de diffusion décrits dans la présente loi et de ne pas être de caractère à laisser un droit de réponse aux autres partis politiques, les déclarations et des activités du

gouvernement ainsi que des partis politiques formant un groupe au sein de la Grande Assemblée Nationale de Turquie (GANT) sont retransmises si elles suscitent un intérêt pour l'information. Après la diffusion des déclarations et activités du gouvernement et des partis politiques, l'Office de la Radio et de la Télévision Turque n'a pas l'obligation de s'efforcer à diffuser immédiatement ou dans le même programme d'information un point ale vue opposé dans un souci d'équilibre. 8

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

, r .S MOD2.2

Programmes concernant la Grande Assemblée Nationale de Turquie

21- L'Office de la Radio et de la Télévision Turque radiodiffuse en résumé les travaux parlementaires de façon équilibrée et impartiale.

L'Office de la Radio et de la Télévision Turque peut procéder à des diffusions en direct des sessions parlementaires (ouverture, cérémonie de prestation de serment). L'Office est soumis aux restrictions prévues dans le règlement intérieur de la GANT à ce sujet.

Diffusions des partis politiques tors de campagne d'élection

22- Les conditions et méthodes relatives à l'utilisation par les partis politiques de la radio et de la télévision à l'occasion des élections législatives et périodiques, sont soumises aux principes décrits dans le code électoral, Diffusions interdites pour raison de sécurité nationale

23- Le Premier ministre ou le ministre qu'il chargera est compétent pour interdire un programme ou une émission d'information dans les cas où la sécurité nationale le nécessite manifestement. La décision d'interdiction doit être écrite. Toutefois, cette décision peut être rendue oralement dans les cas urgents. Dès lors, la décision d'interdiction doit être réitérée dans les plus brefs délais. Dans les cas d'une interdiction des diffusions non réalisées sous la responsabilité de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque, la décision d'interdiction sera transmise aux responsables dans un délai de vingt-quatre heures à partir du moment où cette dernière a été rendue par la Direction générale.

En vertu des articles 52 à 55 de la loi n° 298 datée du 26 avril 1961 sur les dispositions fondamentales des élections et des listes d'électeurs, le premier alinéa ne peut être appliqué aux déclarations faites au nom des partis politiques,

La signification relative au recours en annulation intenté près du Conseil d'État contre les décisions d'interdiction en question, doit se faire dans un délai de quarante-huit heures à compter de la date de la demande. Le délai de réponse et de répliques est fixé à dix fours chacun. Après expiration de ces délais, un arrêt est rendu dans un délai de quinze jours.

Diffusions sur les relations extérieures de l'Etat

24- Les principes à appliquer dans les émissions relatives aux relations extérieures de l'Etat sont déterminés par le Ministère des Affaires étrangères avant d'être communiqués à l'Office de la Radio et de la Télévision de Turquie. L'avis du Ministère des Affaires étrangères doit être pris en compte sur la question de savoir s'il faut ou pas citer les sources relatives aux commentaires diplomatiques.

Diffusions sur l'éducation et l'enseignement

25  L'Office de la Radio et de la Télévision Turque retransmet des programmes de radio-télévision élaborés par les établissements d'enseignement supérieur compétents en vertu de la loi à dispenser un enseignement permanent, public et central à distance à condition de respecter les principes de diffusion et les normes techniques.

L'Office de la Radio et de la Télévision Turque organise conjointement avec le Ministère de l'Education nationale les émissions relatives à l'enseignement formel

L'Office de la Radio et de la Télévision Turque sollicite l'avis des ministères concernés sur les programmes relatifs à l'enseignement informel.

L'Office calcule les dépenses liées aux services de diffusion concernant les programmes prévus au premier et deuxième paragraphe et le budget des autorités concernées finance le paiement en faveur de l'Office. La moitié de la somme doit être acquittée avant la diffusion et le solde restant après le programme.

Emissions publicitaires:

26- L'Office de la Radio et de la Télévision Turque peut retransmettre à la radio et à la télévision des annonces publicitaires programmées ou non planifiés qui ont été élaborés par des personnes physiques, des institutions et des personnes morales, juridiques et privées, à condition de respecter les principes de fonctions et de diffusion.

Les annonces publicitaires ne peuvent avoir des contenus à caractère mensonger, trompeur, déloyal. Par ailleurs, elles ne peuvent dénigrer les autres produits et leur qualité, sous-entendre ou insinuer son gaspillage et d'une manière générale, porter atteinte à la situation économique du pays. En outre, la publicité ne peut servir la propagande politique.

Les principes et méthodes relatifs aux annonces publicitaires sont régis par un règlement conformément aux principes généraux mentionnés au premier et deuxième paragraphe. 9

Droit de rectification et de réplique

27- Si une personne se dit victime d'une offense faite à sa dignité et à son honneur lors des émissions ou si elle a fait l'objet d'allégations infondées ;

a) L'Office de la Radio et de la Télévision Turque est tenu de diffuser dans un délai de trois jours dès la réception par la Direction générale, du texte de rectification et de réplique envoyé par la personne intéressée dans un délai de sept jours à dater de la date de l'émission ;

b) Le texte de rectification et de réplique évoque que les caractéristiques de l'émission rentrent dans le cadre du paragraphe mentionné plus haut, que durant l'émission il a fait l'objet d'allégations contraires à la réalité ou que sa dignité et son honneur ont été offensés et résument brièvement la réalité. Le texte de réplique et de rectification ne peut dépasser la durée de la partie qui a fait l'objet de la demande ; "

c) Dans le cas où le texte de rectification et de réplique ne respecte pas les dispositions de la présente loi ou comporte des propos à caractère délictueux ou bien risque d'entraîner un nouveau droit de rectification et de réplique, la Direction générale informe la personne intéressée du rejet de sa demande dans un délai de deux jours à partir de l'expiration du délai de trois jours où elle est tenue de le diffuser

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

d) La personne intéressée peut s'opposer à cette décision de refus près du tribunal de simple police d'Ankara dans un délai de deux jours. L'ayant-droit peut soumettre son opposition au tribunal de son arrondissement qui sera transmise au tribunal de simple police d'Ankara ;

e) Le juge du tribunal de simple police d'Ankara examine au plus tard dans un délai de deux jours, le texte de rectification et de réplique afin d'y constater la présence d'actes délictueux, un lien avec l'émission, la conformité aux conditions énoncées dans le présent article, un contenu à caractère à entraîner un nouveau droit de rectification et de réplique et le respect du délai d'envoi à l'Office de la Radio et de la Télévision Turque, et prend une décision à cet égard. Le juge peut ordonner la diffusion du texte sans modification ou bien peut procéder personnellement à des changements sur le texte avant de décider de le diffuser. Une copie de cette décision sera transmise à chacune des parties ;

f) Les parties ont le droit de faire appel de ce jugement auprès du tribunal correctionnel d'Ankara dans un délai de deux jours à dater de la signification. Les dispositions des alinéas (d) et (e) mentionnés plus haut sont d'application concernant les points sur l'opposition et la décision ;

g) Le jugement rendu par le juge correctionnel est définitif. Le texte doit être diffusé dans un délai de deux jours au plus tard après signification de cette décision à la Direction générale ;

h) Le droit de rectification et de réplique qui n'est pas utilisé par la personne intéressée pour raison de décès, peut être exercé par tous ses héritiers ou parle premier requérant parmi ceux-ci ;

I) Les dispositions du code de signification portant le numéro 7201 sont d'application pour les notifications faites aux intéressés en vertu du présent article ;

Les dispositions du présent article sont également d'application pour les textes de rectification et de réplique transmis par les personnes morales, privées et juridiques.

En raison des émissions réalisées en vertu de l'article 19 de la présente loi, les partis politiques qui forment un groupe au sein de la Grande Assemblée Nationale de Turquie, mais qui ne font pas parti du gouvernement, déposent une requête de rectification et de réplique près le tribunal correctionnel d'Ankara dans un délai de trois jours à dater du jour de l'émission. Les dispositions des alinéas (d), (e) et (f) du présent article sont d'application pour ces demandes,

Les dispositions du présent article ne sont pas d'application pour la propagande électorale des partis politiques retransmise à la radio et à la télévision ainsi que pour les déclarations ou discours du gouvernement diffusés conformément à l'article 18 de la présente loi.

Responsabilité

28- Les auteurs du texte ou la personne dont sa voix e été constatée, la personne qui supervise et contrôle ce texte ou réalise cette constatation, celle qui gère et contrôle l'émission seront tenus responsables des délits ou actes illicite retransmis par l'intermédiaire de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque.

Le personnel chargé de lire te texte communiqué par l'Office de la Radio et de la Télévision Turque ne sera pas responsable pour les délits ou actes illicites occasionnés par cette émission pour autant qu'il n'ait pas été mandaté spécialement pour la gestion et le contrôle de cette émission.

Le personnel de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque n'est pas responsable des émissions réalisées en direct par un établissement de radio et de télévision qui n'est pas lié à l'Office de la Radio et de la Télévision 10

Turque ainsi que pour les émission retransmises conformément aux articles 18, 22 et 27 de la présente loi et dont leur particularité a été annoncée..

L'action intentée par les individus, les organes et les institutions qui se sentent lésés par un programme radio télévisé doit se faire contre l'Office de la Radio et de la Télévision et non contre son personnel. Le personnel responsable se réserve te droit de recours conformément aux dispositions générales de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque.

Les avocats de l'Office de la Radio et de la Télévision peuvent défendre le personnel de l'Office auquel une action pénale a été intentée par les individus, les organes et institutions qui prétendent qu'un délit a été commis via une émission.

Les poursuites qui ne sont pas engagées dans un délai de soixante jours à dater de la date d'émission qui fait l'objet de la plainte dans le cadre du présent article ne sont pas retenues.

Texte et conservation des constations

29- Les textes écrits utilisés par l'Office de la Radio et de la Télévision Turque lors des émissions ainsi que les constations relatives aux programmes de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque ne disposant pas de textes, sont conservés pendant un délai de septante-cinq jours à dater de la date de la diffusion. Les émissions en direct et les programmes de musique qui sont diffusés sans l'utilisation des constations n'entrent pas dans les dispositions du paragraphe précédent.

Dans le cas où l'émission ferait l'objet d'une enquête, poursuite et recherche menée par les organes exécutif, législatif et judiciaire, les constats et textes doivent être conservés jusqu'au moment où l'Office de la Radio et de la Télévision Turque est avisé par écrit de la clôture de ces procédures.

Les émissions d'informations non diffusées

30- Les informations obtenues par l'Office de la Radio et de la Télévision Turque concernant la sécurité de l'Etat, qui ne sont toutefois pas diffusées, seront communiquées uniquement à l'élément exécutif concerné désigné par le Premier ministre. Cette question est réglée par un protocole.

Supervision des émissions

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

MD0 2.2

31-Le Conseil de supervision des émissions qui se trouve sous la houlette du Directeur général, est l'instance qui assure le dernier contrôle des programmes à diffuser par l'Office de la Radio et de la Télévision Turque. Les procédures et principes de cette supervision sont régis par un règlement.

Toute personne ou institution, autre que l'Office de la Radio et de la Télévision Turque, ne peut procéder à l'inspection des programmes radio-télévisés avant leur diffusion. Toutefois, l'avis positif de l'État-major est recueilli concernant les programmes relatifs aux forces armées turques.

Les dispositions du «statut concernant la supervision des films et des scénarios de film» ainsi que ses annexes et ses modifications, publiées au Journal officiel n° 6063 en date du 23 septembre 1977, ne peuvent être appliquées aux films importés de l'étranger par l'Office de la Radio et de la Télévision Turque, à l'exception des films de cinéma à long-métrage.

Conservation des programmes de l'Office

32- Sans l'accord de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque, les émissions qu'il réalise ne peuvent être rediffusées, constatées entièrement ou en partiellement afin d'être mises en circulation à titre gratuit ou onéreux, reproduites et retransmises au public sur des endroits dont l'entrée est payante.

L'Office de la Radio et de la Télévision dispose de son droit d'intenter des actions pour dommages et intérêts en cas de violation des dispositions du premier paragraphe. Par ailleurs, l'Office peut bénéficier de la protection civile et pénale conformément à la loi sur les oeuvres intellectuelles et artistiques. 11

CHAPITRE IV

Dispositions financières

Capital

33- Le capital nominal de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque s'élève à 20 000 000 000 Livres turques. Ce capital peut être augmenté sur proposition du Conseil d'administration et approbation de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque et décision du Conseil des ministres.

Le capital est constitué des ressources suivantes

a) Capital libéré au moment où la présente loi entre en vigueur ;

b) Budget général, les paiements destinés au capital ;

c) Bénéfices annuels ; le solde restant après distribution conformément à l'article 34 de la présente loi et

autres législations ;

Distribution des bénéfices et fonds de réserve

34-Suite à l'approbation par le Conseil d'administration du bilan annuel, des comptes relatifs aux bénéfices

et aux dettes;

a) 10% des bénéfices annuels sont affectés à la constitution du fonds de réserve légale représentant 25% du capital libéré et 10% sont affectés à la constitution de fonds de réserve extraordinaire représentant 10% du capital nominal.

b) Après déduction des impôts, taxes et frais, les bénéfices restants seront transférés sur le fonds de réserve privée. Les dettes seront tout d'abord acquittées via le fonds de réserve privée. Si ce fonds de réserve privée n'est pas suffisant à rembourser les dettes, alors elles seront apurées respectivement via ie fonds de réserve extraordinaire et fonds de réserve légale,

Revenus

35- Les revenus de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque sont constitués de

a) Redevances de licence et les amendes concernant les appareils soumis à une licence ;

b) Redevance de publicités et d'annonces diffusées par la radio-télévision ;

c) Les revenus d'entrée aux concerts et programmes similaires organisés au public ainsi que les frais de publicités et d'annonces faites à cette occasion ;

d) Les revenus récoltés lors des programmes de télé-chance et des programmes similaires retransmis à la radio et à la télévision ;

e) Les revenus liés à la production et à la diffusion de livres, revues, notes, plaques et bandes ;

f) Les revenus récoltés dans le cadre d'un travail ou un service réalisé avec tes particuliers ou institutions publiques et personnes privées ;

g) Les revenus obtenus dans le cadre de toutes activités commerciales et économiques en rapport avec la radio et la télévision ;

h) Les contributions apportées via le budget général ;

i) Tout autre don, aide et autres revenus ; Préparation du budget et déficit financier

36- Le budget annuel de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque ainsi que les programmes d'investissement et de financement entrent en vigueur après approbation du Conseil d'administration. Toutefois, le programme annuel d'investissement et de financement de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque doit obtenir l'aval du Bureau du Plan et du Ministère des finances avant la décision du Conseil d'administration.

Le budget général pallie le déficit enregistré par le programme annuel de financement de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque.

Mise sur pied d'un partenariat

37- Le Conseil d'administration peut nouer avec personnes physiques et morales nationales ou internationales des partenariats à responsabilité limitée basés sur des dispositions du droit privé, pour autant que ceux-ci soient conformes aux objectifs de l'Office et aux principes visés dans le décret Conseil des ministres.

Production, importation et vente des appareils soumis à une licence

, i MOi322

38- Les producteurs, importateurs et vendeurs en gros d'appareils capables de capter et d'enregistrer les émissions radio-télévisées sont tenus d'établir une liste reprenant les quantités de production, d'importation et de vente en gros, les caractéristiques des appareils, le nom et adresse complète des acheteurs, la date et numéro des factures et de la communiquer à l'Office tous les trois mois de l'année calendrier. En outre, ils s'engagent à transmettre les modifications sur les statuts et le travail dans un délai d'un mois 12

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2015 - Annexes du Moniteur belge Vente en détail et entrée à la douane des appareils soumis à une licence

39- Les licences relatives à la vente en détail et à l'entrée à la douane des appareils capables de capter et

d'enregistrer les émissions radio-télévisées sont établies par les vendeurs et les autorités douanières,

Tarifs et licences

40-Principes relatifs aux tarifs et aux licences;

a) Obtention obligatoire d'une licence auprès de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque pour les radios, lesrécepteurs de télévision, les vidéos et appareils unis;

b) Les montants et les redevancede licence à percevoir en contrepartie des activités et services réalisés par l'Office de la Radio et de la Télévision Turque avec ses partenaires, sont déterminés par un tarif.

c) Les tarifs relatifs aux prix sont déterminés par la Direction générale etmis en application après approbation et publication par le Conseil d'administration. Compte tenu de la caractéristique spéciale des activités et services, l'Office de la Radio et de la Télévision Turque est compétent pour l'élaboration de conventions spéciales et la détermination de tarifs concernant les points non soumis aux tarifs.

d) Les tarifs relatifs aux appareils soumis à une licence;

1. Une redevance s'élevant à 500 Livres turques à payer une fois lors de l'obtention de la licence pour les radios;

2. Une redevance de 2 500 Livres turques à payer une fois lors de l'obtention de la licence pour les vidéos;

3. Une redevance annuelle de 1000 Livres turques pour les télévisions écrans noirs-blancs équipant les résidences; 1 500 Livres turques annuelles pour les télévisions écrans couleurs et une redevance annuelle de 2 500 Livres turques pour les appareils unis;

4. Chaque année, le double du tarif mentionné au (3) troisième paragraphe pour les télévisions écrans noirs-blancs et couleurs ainsi que pour les appareils unis;

e) Les tarifs relatifs aux licencesdont tes montants sont mentionnés à l'alinéa (d) peuvent être quintuplés par le Conseil des ministres sur proposition de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque.

f) Une redevancede licence n'est pas due pourtous les appareils de[illisible]l'Office de la Radio et de la Télévision Turque.

Récolte

41-Les sommes et les amendes relatives aux licences accordées pour les appareils mentionnés à l'article 40 sont récoltées chaqueannée dans les trois premiers mois de l'année comptable par l'Office de la Radio et de la Télévision. Cette tâche peut être confiée à une autre institution ouune banque.

Hormis les licences pour les radios et les vidéos, toutes les autres licences seront payées dans l'entièreté dans les six premiers mois de l'année comptable. Par contre, il y aura une réduction de 50% pour les six mois suivants.

La loi n° 5183 sur les principes d'encaissement des créances publiques est appliquée pour la perception des sommes et des amendes.

Contrôle des procédures relatives aux appareils soumis à une licence

42-L'Office de la Radio et de ia Télévision Turque procède à l'inspection de toutes les procédures en rapport avec les points mentionnés aux articles 38, 39, 40 et 41 de la présente loi.

Principes d'application

43-Le Conseil des ministresstatue, sur proposition du Conseil d'administration, sur les principes d'application concernant toutes les procédures relatives auxappareilscapables de capter et d'enregistrer les émissions radio-téléviséesqui sont soumis aux licences.

Tarifs réduits pour les services de poste,télégraphe et detéléphonie

44-L'Office de la Radio et de la TétévisionTurque bénéficiera également du tarif réduit ou d'une réductionaccordé à la presse par la Direction générale des Postes, Télégraphes et Téléphones pour les appels téléphoniques traités durant les infos et les émissions radiotélévisées.

Une réduction sera accordée à l'Office concernant les canaux audio-visuels dont les programmes radiotélévisés sont retransmis dessus ainsi que les circuits téléphoniques et télégraphiques loués à la Direction générale des Postes, Télégraphe et Téléphonepar l'Officede façon provisoire ou permanente dans le cadre de ses services. Cette réduction sera de l'ordre de 60%sur le tarif prévu par la Direction générale des Postes, Télégraphes et Téléphones en 13

ce qui concerne les parties qui restent dans les territoires nationaleset sur le tarif international pour les

circuits et canaux qui se trouvent à l'extérieur du territoire national.

Crédits de banque publique d'investissement

45-L'Office de la Radio et de la Télévision Turque jouit des crédits alloués par la banque publique

d'investissements pour le financement de ses projets.

Tarif réduit

. . MOD 2.2

46-Le Conseil d'administration peut décider d'accorder un rabais pour les annonces et publicités passées

par tes personnes morales et entreprises publiques ainsi que par les institutions et organes publics qui

instaurent un tarif réduit en faveur de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque.

Approvisionnement

47-Les affaires d'achat, de vente, de service, deproduction etde transport de l'Office de la Radio et de la

Télévision ainsi que les procédures de marché afférant à ces points sont régies par un règlement.

Dispenses

48-L'Office de la Radio et de la Télévision Turque est dispensé de payer des droits de timbre et des taxes

douanières ainsi que des redevances et frais communaux pourles appareils importés de l'étranger tels que

lesémetteurs de radio et de télévision, les équipements de studio, les appareils de gestion etses pièces ainsi

que les outils et instruments et les films et bandes de programme.

CHAPITRE V

Dispositions relatives au personnel

Moyens de recrutement

49- Les services de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque sont assurés par des fonctionnaires, des

employés contractuels et des travailleurs provisoires non reconnus comme ouvriers.

Droits personnels des employés

50- Les employés de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque sont soumis au régime de personnel des entreprises publiques à l'exception des dispositions suivantes

a) Les employés diplômés de l'enseignement supérieur qui réalisent et assurent directement [es services d'informations et de programmes de l'institution commencent leur fonction au premier échelon du grade n°8 et peuvent être promus jusqu'au dernier échelon du grade n°1. Ceux qui ne disposent pas de diplômé de l'enseignement supérieur débutent au premier échelon du grade n°10 et peuvent monter jusqu'au dernier échelon du grade n°3.

Toutefois, les grades d'entrée et d'avancement déterminés conformément aux dispositions du présent paragraphe, ne peuvent être inférieurs à ceux fixés à l'article 36 de la loi n°657.

b) Le Conseil d'administration détermine par un règlement le montant de l'allocation de déménagement allouée aux employés de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque à condition qu'il soit conforme aux conditions et au montant fixés pour les employés soumis à la loi n°657,

c) Les personnes auxquelles l'Office fait appel à leur service de l'extérieur en vue d'assurer la diffusion des informations et des programmes ne sont pas soumises aux dispositions relatives à l'interdiction d'occuper une autre fonction,

Les présentateurs-traducteurs qui assurent les diffusions en langue étrangère et dont le nombre sera déterminé par le Conseil d'administration seront soumis aux dispositions relatives aux fonctionnaires exceptionnels des articles 59 et suivants de la loi n°657.

d) Une indemnité financière est attribuée aux employés de l'institution en prenant compte l'ensemble des services rendus et la particularité du travail accompli pour autant qu'elle ne dépasse pas le salaire maximal mensuel d'un fonctionnaire (indicateurs supplémentaires inclus). Cette allocation est accordée sur proposition du Conseil d'administration et le montant ou le taux est fixé par le Conseil des ministres.

Hormis ce dédommagement, les employés ne peuvent bénéficier de majoration et d'indemnités prévues aux articles additionnels amendés portant le titre « majoration et indemnités » de la loi n°657.

e) Après avoir rempli les fonctions mentionnées à l'alinéa (a), une échéance sera ajoutée au délai d'attente légale pour les employés qui entrent dans une des classes plus inférieures que tes échelons et grades d'entrée cités dans le présent paragraphe.

14

f) Les employés de l'institution sont soumis aux dispositions du paragraphe (b) de ['article 43 modifié de la loi n° 657. Toutefois, sous réserve des dispositions de l'alinéa (j) du paragraphe concerné, les indicateurs supplémentaires auxquels sont soumis les cadres inclus dans la catégorie des services généraux administratifs, sont déterminés par le Conseil des ministres sur proposition du Conseil d'administration en tenant compte la qualité de la fonction du fonctionnaire et la responsabilité de gestion, à condition de ne pas dépasser les exemples dans les autres instances publiques.

g) Des employés contractuels peuvent travailler au sein des services techniques et d'émissions d'informations et de programmes. Les principes contractuels, les allocations sociales ainsi que les fonctions, responsabilités et compétences sont régis par un règlement. Le Conseil des ministres fixe [e montant minimal et maximal des émoluments versés à ce personnel sur proposition du Conseil d'administration.

Les employés contractuels qui ont été nommés responsable d'unité de musique et expert alors qu'ils étaient artistes de musique classique et folklorique turque et de musiques polyphoniques, chanteurs et musiciens, choristes, chef-mélangeur sonore, mélangeur sonore, chefs et maîtres orchestre et choraux, instructeurs ainsi que ceux ayant acquis le statut d'artiste au sein de l'Office ou des autres institutions publiques artistiques, sont affiliés à la caisse de retraite de la République de Turquie, L'Office de la Radio et de la Télévision Turque prend en charge la retenue sur te précompte professionnel. Les autres employés sont affiliés à la caisse de sécurité sociale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 22

Pour les personnes affiliées à la caisse de pension de la République de Turquie ;

1. Les échelons et grades d'entrée et d'avancement en fonction de leur niveau scolaire sont déterminés conformément aux dispositions de l'alinéa (a).

2. A condition de se baser sur les grades d'entrées en fonction du niveau scolaire qui sont mentionnés plus haut et de ne pas dépasser les grades d'avancement, les rentes acquises sont fixées de manière à monter un grade pour chaque année et d'avancer d'un échelon pour chaque trois années passées pendant la période des unités préparatoires comme officier de réserve y compris la période scolaire, comme enseignant officier de réserve, militaire de carrière et de réserve et Les services assurés après l'âge de 18 ans au sein des instances énumérées à l'article 87 de la loi n° 657 sur la fonction publique.

En outre, en date du 1 mars 1979, les employés qui assument une fonction dans [es instances visées à l'article 4 de la loi n°160 du 13 décembre 1960, bénéficient d'un grade conformément aux dispositions de la loi n° 2182.

La pension mensuelle et les rentes acquises après la retenue sur la pension du personnel affilié à la caisse de retraite de la République de Turquie mentionnée dans le présent paragraphe sont réservées.

3. Retenue et provisions :

La retenue sur la pension est calculée en fonction des indices 100, 150, 200, 300 et 400 respectivement pour les grades 8-7, 6-5, 4-3, 2 et 1. Toutefois, les retenues et provisions des cadres dirigeants ayant un plus important indice additionnel seront soumises à ces indices additionnels.

h) Du personnel contractuel peut aussi être engagé en vertu des dispositions relatives à la loi sur !es dettes, Ils ne seront pas soumis à l'alinéa (g).

Prime

51- Le Conseil d'administration peut allouer une prime au personnel de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque sur proposition du Directeur général, pour autant que celle-ci ne dépasse pas deux mois de salaire par an.

Heure supplémentaire

52- Le personnel de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque peut prester des heures supplémentaires rémunérées. Les principes relatifs aux heures supplémentaires et leur durée sont régis par un règlement à condition de ne pas excéder le double de la durée accordée aux autres employés publics et de se conformer au tarif à l'heure prévu pour les fonctionnaires,

Procédure de recrutement, de nomination, de mutation, d'investiture, de destitution et de promotion

53- Les procédures de sélection, de nomination, de mutation, d'investiture, de destitution et de promotion du personnel de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque sont établies par le Directeur général.

h) Le Directeur général peut confier une mission au niveau national et à l'étranger aux artistes travaillant comme cadre au sein de l'institution ainsi qu'aux dirigeants, experts, chefs et autres employés ayant le statut d'artiste, de même qu'aux présentateurs, animateurs et techniciens, pour autant que leur principale tâche ne soit pas mise à mal. Cette mission consiste à fournir des services et à mener des activités conformes aux politiques et objectifs de diffusion musicale de l'Office et de contribuer au développement et à la promotion de la musique en

15

organisant concerts, festivals et actions culturelles similaires. Dans ce cas, les dispositions relatives à l'interdiction d'occuper une autre fonction ne seront pas appliquées, Ces tâches ne sont pas considérées comme une deuxième fonction. Le Conseil d'administration fixe les procédures et principes relatifs à l'application de ces points,

Education et formation

54- L'Office de la Radio et de la Télévision offre à ses employés la possibilité de suivre une formation, un enseignement et une spécialisation au niveau national et international dans les matières liées à leur fonction.

Pour ce faire, l'Office dispense des cours et permet à ses employés d'accéder à une éducation en leur octroyant des bourses conformément aux dispositions de la loi n°1416 du 8 avril 1929.

L'Office de la Radio et de ia Télévision peut le cas échéant faire appel aux services des enseignants de l'enseignement supérieur et des instituteurs d'autres organismes pédagogiques afin de préparer les programmes et de mettre sur pied le jury d'examen dans le cadre de la formation interne qui sera dispensée,

Sur proposition du Directeur général, le Conseil d'administration peut autoriser les cadres de l'institution à devenir membre ou adjoint du corps enseignant ou d'enseigner dans les universités et les hautes écoles sur les matières en rapport avec leur fonction principale à condition de ne pas compromettre leur mission principale. Les employés peuvent également assumer des fonctions au sein des partenariats de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque sur décision du Conseil d'administration.

Les principes relatifs au travail et au salaire minimum alloué par programme et cours au personnel de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque pour les émissions qu'il réalise dans les postes de radio et de télévision dépendant de l'institution ainsi que pour les formations internes qu'il dispense sont régis par un règlement.

Construction et location de logement

55- L'Office de la Radio et de la Télévision Turque est compétent pour la construction et ['acquisition de logements destinés à son personnel en contrepartie de loyer dans le cadre de programmes d'investissement,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD22

Par ailleurs, il peut louer des logements situés dans zones de développement prioritaires après approbation du

Ministère des finances.

Procédures relatives au personnel et définitions des services de personnel

56- Les procédures et conditions de sélection, nomination, mutation, investiture, destitution et promotion

ainsi que les questions relatives aux sanctions disciplinaires et au registre sont régies par un règlement de

personnel.

La définition des services de l'institution, les qualités requises pour la nomination ainsi que les conditions de

désignation sont régies par un règlement.

TITRE IV

Dispositions diverses

Contrôle du haut conseil de la supervision:

57- L'Office de la Radio et de la Télévision est soumis au contrôle du Haut conseil de la supervision du Cabinet du Premier ministre sur les questions administratives, financières et techniques.

Le Premier ministre possède la faculté de demander au Haut conseil de la supervision de diligenter une inspection d'un sujet en rapport avec l'institution.

Le Premier ministre autorise le cas échéant le Conseil d'inspection des finances de procéder à l'instruction et à l'examen de certains sujets afférant aux opérations administratives, financières et techniques de l'Office reprises dans les rapports « annuels » et « périodiques » établis par le Haut conseil de la supervision. En cas de nécessité, le Cabinet du Premier ministre transmet les résultats du rapport aux autorités judiciaires.

Principes s'appliquant à la production, l'importation et le montage des appareils récepteurs de radio et de télévision

58- La production et l'importation des appareils récepteurs de radio et de télévision sont soumises à l'autorisation du Haut conseil de la Radio et de la Télévision. Ces équipements doivent être conformes aux normes fixées par un règlement établi par le Conseil des ministres, à défaut, leur production et importation ne seront pas autorisées. Toutefois, les importations de produits prototypes qui sont réalisées dans le cadre d'activités de recherche et de développement approuvées par le Haut conseil de la science et des technologies, ne sont pas soumises à cette disposition. 16

Les émetteurs de radio et de télévision sont soumis aux dispositions de la loi n° 2813 du 5 avril 1983 sur la

radiodiffusion.

Biens de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque

59- Les biens et actifs de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque sont des biens publics.

Le Ministère de l'intérieur est chargé de surveiller et de protéger les bâtiments et complexes abritant les

studios et émetteurs nécessaires à la diffusion des émissions.

Expropriation

60- Le Conseil d'administration prend la décision « d'utilité publique » concernant les biens immobiliers nécessaires à l'expropriation afin de permettre à l'Office de la Radio et de la Télévision Turque de construire toutes installations. Les autres dispositions relatives aux expropriations d'intérêt public sont appliquées.

Installations de télécommunication

61- L'Office de la Radio et de la Télévision Turque est compétent pour la création et la gestion d'installations de télécommunication sur des espaces de transmission fixe ou portable, L'institution est soumise aux dispositions de la loi n° 2813 du 5 avril 1983 sur la radiodiffusion,

Règlement

62- En vertu de l'article 6 de fa présente loi, le Haut conseil de la Radio et de la Télévision élabore un règlement qui entre en vigueur après sa publication au Journal officiel. Sur proposition du Conseil d'administration, la Direction générale établit les autres règlements conformément à cette loi, qui entrent en vigueur après leur publication au Journal officiel.

Dispositions pénales

63- Les auteurs des délits mentionnés ci-dessous seront punis conformément aux dispositions du présent article même si ces actes constituent une autre infraction

a) Les personnes qui créent et gèrent des installations et de stations de radio et de télévision en violant la présente loi seront punies d'une peine d'emprisonnement d'un an à trois ans. Les personnes qui commettent ce délit dans des conditions extraordinaires de sécurité intérieure et extérieure, durant la guerre ou l'état de siège, seront condamnées à une peine d'emprisonnement de cinq à dix ans. Les installations seront dans tous les cas confisquées.

b) Seront condamné à une amende de dix mille à cent mille Livres turques, les personnes qui se servent, sans l'obtention d'une licence, des appareils capables de capter et d'enregistrer des émissions radio-télévisées ainsi que les machines relatives au système de télévision à circuit fermé ou qui les utilisent en-dehors de l'endroit pour lequel elles ont payé une redevance de licence ; les personnes qui fournissent des fausses informations lors de l'établissement de la licence ou celles qui élaborent des licences comportant des erreurs ; les personnes qui ne communiquent pas aux autorités concernées dans un délai d'un mois toutes les modifications réalisées sur les licences qui ont été préparées et les personnes qui utilisent les appareils scellés, destinés à la déchèterie et non-utilisés sans prévenir les autorités compétentes.

c) Les personnes qui ne respectent pas leurs obligations prévues à l'article 38 seront condamnées à une amende d'un million à cinq millions de Livres turques ; les personnes qui ne respectent pas les dispositions de l'article 39 seront condamnées à une amende de cent mille à cinq cent mille Livres turques.

d) Les personnes qui importent ou produisent des appareils non conformes aux normes imposées en vertu du premier paragraphe de l'article 58, seront condamnées à une peine d'emprisonnement de trois mois à un an.

. " MOO2.2

Les personnes qui importent ou produisent des récepteurs de radio et de télévision ne respectant pas les normes imposées en vertu du deuxième paragraphe de l'article 58, seront condamnées à une peine d'emprisonnement de six mois à un an et à une peine d'amende de cent mille à cinq cent mille Livres turques.

Lois et dispositions légales abrogées

64- La loi n°359 du 24 décembre 1963 sur l'Office de la Radio et de la Télévision Turque et l'article 10 bis provisoire de la loi n°657 sur les fonctionnaires d'État ainsi que ses annexes et amendements ont été abrogés. Les dispositions des autres lois qui ne respectent pas la présente loi ne peuvent s'appliquer à l'Office et à son personnel. 17

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2015 - Annexes du Moniteur belge TITRE V.

Dispositions provisoires

1.- Les membres du Haut conseil de la Radio et de la Télévision sont nommés dans un délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, Le secrétariat est mis en place un mois après l'investiture de Conseil.

2.- Le mandat des membres du nouveau et actuel Conseil d'administration de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque ainsi que celui du Directeur général expire dans un délai d'un mois suivant l'investiture du Haut conseil de la Radio et de la Télévision.

3.- En vertu de l'article 6 de la présente loi, le premier et le deuxième renouvellement d'un tiers des membres du Haut conseil de la Radio et de la Télévision se fait par voie de tirage au sort respectivement deux et quatre ans après l'entrée en fonction du Conseil. Ce changement est examiné conjointement et séparément par les membres cités à l'alinéa (a), (b) et (e) de l'article 6 et conjointement par les membres mentionnés à l'alinéa (c) et (d).

4.- Dans un délai de trois mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions pénales ne seront pas appliquées aux personnes suivantes

a) Les personnes qui paient la redevance auprès de la Direction générale des Postes, Télégraphe et Téléphone pour les appareils utilisés sans licence ;

b) Les personnes qui communiquent à la Direction générale des Postes, Télégraphe et Téléphone le changement d'adresse figurant sur la licence et qui notifient la cession ou l'acquisition de l'appareil ; les personnes qui réalisent les procédures nécessaires sur la licence ;

c) Les personnes qui informent la Direction générale des Postes, Télégraphe et Téléphone de l'utilisation des appareils à d'autres fins et dans un autre endroit et les personnes qui procèdent à des rectifications nécessaires ;

d) Les personnes qui informent la Direction générale des Postes, Télégraphe et Téléphone de la caractéristique (en couleur ou noir-blanc) de l'appareil qui ne figuraient pas sur la licence et qui demandent de faire le nécessaire ;

e) Les personnes qui demandent à la Direction générale des Postes, Télégraphe et Téléphone de sceller ou l'autorisation de se servir des appareils utilisés après bris de scellés.

5.- Les règlements et les autres règlements de discipline et de registre confidentiel mentionnés dans la présente loi sont élaborés et entrent en vigueur dans un délai de six mois après l'entrée en application de la présente loi.

Les dispositions du règlement en vigueur, la directive et ses principes qui sont conformes à la présente loi seront d'application jusqu'à l'entrée en vigueur des règlements cités au paragraphe précédent.

6.- La Direction générale des Postes, Télégraphe et Téléphone transmet à l'Office de la Radio et de la Télévision Turque tous documents et informations afférant à la cession dans un délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Les parties constatent dans un protocole les procédures de cession dans un délai de trois mois à compter de la date de la mise en application de la présente loi.

Les mesures en vigueur relatives aux licences resteront valables jusqu'à l'accomplissement des procédures de cession,

7.- Les employés contractuels travaillant au sein de l'institution sous les statuts énumérés à l'alinéa (g) de l'article 50 de la présente loi, qui ne réclament pas par écrit à l'institution leur affiliation à la caisse de pension de retraite de la République de Turquie, dans un délai de six mois à dater de l'entrée en vigueur de la présente loi, seront affiliés à la caisse de sécurité sociale. Aucune indemnité d'ancienneté ne sera accordée aux employés affiliés à la caisse de pension de retraire de la République de Turquie.

8.- En raison des nouvelles dispositions à appliquer en vertu de la présente loi, le salaire, l'indice supplémentaire, toute majoration et indemnité ainsi que les droits acquis des employés seront conservés durant toute la période couvrant leur nouvelle fonction à l'Office de la Radio et de la Télévision Turque. Les anciennes dispositions relatives aux droits financiers, sociales et autres du personnel restent en vigueur jusqu'à l'adoption des procédures de nomination.

9.- Les cadres en vigueur à la date de la mise en application de la présente loi resteront valables jusqu'à l'élaboration des nouvelles dispositions.

Les employés dont leur statut, catégorie et échelon n'ont pas été modifiés à la suite des nouvelles dispositions réalisées conformément à la présente loi, seront réputés être nommés à leur nouvelle fonction.

10.- Les dispositions relatives à la loi n°359 du 24 décembre 1963 sur l'Office de la Radio et de la Télévision Turque resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'alinéa (b) de l'article 65 de la présente loi. 18

TITRE VI

. x MOD 2.2

Dernières dispositions

Mise en vigueur:

65- Alors que les dispositions des articles 4, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 32 de la présente loi entrent en vigueur à la date de leur publication au Journal officiel, les dispositions des autres articles sont mis en application en date du 1er janvier 1984,

Exécutif

66- Le Conseil des ministres se charge de la mise en application des dispositions de la présente loi. 14/11/1983

Senol GÜKA

Directeur général

en date du 03.03.2015 s'est réuni le conseil exécutif et a décidé à l'unanimité de prendre les décisions suivantes:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2015 - Annexes du Moniteur belge 1. ouvrir un bureau de représentation à Bruxelles

2. nommer Monsieur Ibrahim EROGLU né le 08.07.1974 à Ankara(Turquie) domicilié Square STATUTS DE

LA TRT

TITRE 1er

Dispositions générales

CHAPITRE PREMIER

Objet, Etendue et Définitions

Objet:

1- L'objet de la présente loi consiste à définir les principes et procédures relatifs à la création et à la gestion des stations de radio et de télévision et à la diffusion des émissions ainsi qu'à la mise sur pied, la mission, les pouvoirs et les responsabilités du Haut conseil de la Radio et de la Télévision et de l'Office de la Radio et la Télévision turque,

Etendue:

2- La présente loi comprend toutes les matières concernant la radiodiffusion et télévision assurée au niveau national et international via des ondes électromagnétiques, quelle que soit dénomination et via tous moyens et méthodes techniques.

Définitions:

3- Dans la présente loi, on entend par:

a) Radiodiffusion (Emission radio): la transmission, au moyen d'ondes électromagnétiques, de programmes sonores destinés directement au public;

b) Diffusion télévisée: la transmission, au moyen d'ondes électromagnétiques, de contenus audiovisuels et d'images animées, accompagnées ou non de son, destinés directement au public;

c) Onde électromagnétique: c'est une onde qui peut se propager à la vitesse de la lumière dans le vide ou dans un câble, dans un verre conducteur et dans un milieu physique similaire. Par ailleurs, elle comporte un champ électrique et un champ magnétique produits artificiellement;

d) Station émettrice de télévision et de radio: toute installation mobile ou fixe équipée en vue de diffuser des émissions de radio et de télévision;

e) Télévision par câble: méthode de distribution de programmes de télévision transitant par l'intermédiaire d'un réseau câblé, d'un verre conducteur et d'un support physique similaire et destinés aux abonnés;

f) Système de télévision à circuit fermé: en-dehors de la diffusion télévisée, c'est un système de vidéosurveillance utilisé dans un ou plusieurs bâtiments connexes dans un but éducatif, scolaire, touristique et sécuritaire;

2

g) Récepteur radio: appareils destinés à capter, sélectionner et décoder les ondes radioélectriques;

h) Récepteur télévision: appareils destinés à capter et à décoder les programmes télévisés;

i) Vidéo: appareils destinés à capter, enregistrer et restituer des images via un écran;

j) Appareil uni: comprend tous les appareils comme le récepteur radio et télévision ou bien le récepteur télévision et la vidéo.

CHAPITRE Il.

Principes fondamentaux et procédures de diffusion

Principes fondamentaux:

4  Les principes fondamentaux relatifs à la création, la gestion et le contrôle de stations de radio et de

télévision et à la diffusion de programmes sont repris ci-dessous:

a) L'Etat détient le monopole de créer et de gérer des stations émettrices de radio et de télévision et de

diffuser des programmes au niveau national et international, Ce monopole étatique est exercé par l'Office de la

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Radio et de la Télévision Turque, Toutefois, la police et les organisations météorologiques peuvent demander l'autorisation à cette dernière de créer des stations de radio en vue d'émettre des avertissements et de diffuser des annonces via des émissions de radio diffusées de façon permanente et intermittente en conformité avec les principes décrits dans la présente loi.

b) Ces programmes de radio et de télévision doivent être présentés via plusieurs canais et retransmis sur tout le territoire national afin de permettre aux auditeurs et aux téléspectateurs d'avoir un choix varié.

c) Le Conseil des ministres, après avoir obtenu l'avis du Conseil de sécurité nationale, décide des principes et des procédures relatifs à la création et au développement des stations de radio et de télévision, aux heures de diffusion journalière et aux délais ainsi qu'aux émissions à retransmettre à l'échelon mondial.

d) La création et la gestion du système de télévision en circuit fermé par les institutions et organes publics et personnes physiques, privées et morales sont soumises à l'approbation du Haut-Conseil de la Radio et de la Télévision.

e) Le Haut-Conseil de la Radio et de la Télévision vérifie, supervise et évalue la conformité aux principes énoncés dans la présente loi des émissions de radio et de télévision diffusées au niveau national ainsi que les programmes du système de télévision à circuit fermé.

f) Les opérations de planification, d'attribution et d'enregistrement de fréquence en vue de produire tous programmes de radio et de télévision se font conformément aux dispositions de la loi ne 2813 du 5 avril 1983 sur la radiodiffusion.

Procédures de diffusion:

5- Les procédures de diffusion générale sont les suivantes;

a) Rester attaché à la philosophie de la Constitution; préserver et protéger le territoire de l'Etat et son intégrité territoriale indivisible, la souveraineté nationale, la république, l'ordre et l'intérêt public et de façon générale la sécurité.

b) Enraciner les principes d'Atatürk et de sa révolution et viser à poursuivre les objectifs nationaux afin que la République de Turquie atteigne le niveau des civilisations modernes.

c) Préserver les intérêts politiques concernant la sécurité nationale ainsi que les intérêts économiques et nationaux de l'Etat.

d) Rejeter toute propagande idéologique et gouvernementale qui vise à diriger l'Etat par un individu ou un groupe, ou bien à limiter la souveraineté d'une certaine classe sociale au profit d'une autre classe sociale, ou bien à détruire l'Etat ou son autorité, ou bien à établir une discrimination linguistique, raciale, religieuse et confessionnelle, ou bien à créer un ordre étatique basé sur ces concepts et visions par n'importe quel moyen,

e) Défendre la morale publique et préserver les traditions nationales ainsi que les valeurs morales.

f) Respecter les visions, objectifs et principes adoptés par l'enseignement national turc.

g) Faire un usage correcte, soigné et soutenu et facile à comprendre de la langue turque.

h) Ne pas diffuser des émissions qui peuvent porter atteinte à la santé physique et mentale de la population.

i) Ne pas éveiller des sentiments désagréables tels que le pessimisme, le désespoir, l'anarchie, l'horreur et l'agressivité et ne pas diffuser des émissions visant à lancer des insinuations.

j) Respecter la vie privée, l'honneur et la dignité des individus et faire preuve de probité.

k) Garantir les principes tels que l'impartialité, l'exactitude et la promptitude dans le traitement, le choix et la

diffusion de l'information et adopter les techniques et méthodes modernes de l'information.

I) Séparer l'information et les commentaires et communiquer les sources des commentaires.

3

m) Diffuser un nombre suffisant de programmes sur des sujets susceptibles d'attirer l'attention du public afin de permettre à l'opinion publique de se forger librement et proprement; ne pas retransmettre des émissions partiales qui affichent un seul point de vue et ne pas se faire instrumentaliser pour les intérêts d'un parti politique, d'un groupe, d'un groupe d'intérêts, d'une croyance ou bien d'une opinion.

TITRE li.

Haut-Conseil de la Radio et de la Télévision

Création

6- Le Haut-Conseil de la Radia et de la Télévision a été créé en vue de déterminer les principes conformes à la politique nationale pour les émissions de radio et de télévision à diffuser au niveau national et de superviser, contrôler et évaluer les missions et principes décrits dans la présente loi.

Le Haut-Conseil de la Radio et de la Télévision se compose de douze membres détenteurs d'un diplôme universitaire et remplissant les conditions pour devenir fonctionnaire d'Etat, hormis la limite d'âge:

a) Le Président nomme directement trois membres;

b) Le Conseil des ministres désigne trois membres dont l'un fait partie du monde de la presse èt dont les autres se sont fait distingués dans le domaine éducatif et économique ou dans un domaine similaire;

c) Le Conseil des ministres nomme le membre qui a été choisi par le Conseil de la Sécurité nationale;

d) Le Président élit deux membres entre quatre candidats désignés par le Conseil de l'Enseignement Supérieur parmi des personnes qui ont obtenu une distinction dans le domaine des sciences électroniques et juridiques;

I, MOD2.2

e) Le Président nomme trois membres entre six candidats désignés par le Conseil d'administration de la Haute Fondation Atatürk pour la culture, la langue et l'histoire parmi des personnes qui ont obtenu une distinction dans le domaine culturel et artistique;

Le Président possède la faculté de procéder directement à la nomination dans le cas où les candidats mentionnés au paragraphe (d) et (e) ne sont pas élus dans un délai d'un mois à partir de la signification écrite du Haut-Conseil de la Radio et de la Télévision et dans le cas où les nouveaux candidats, remplaçant ceux qui ont fait l'objet d'une opposition par le Président, ne sont pas élus dans un délai de deux semaines à partir de la signification du secrétariat général du cabinet du Président.

Le Président de la République nomme le président du Conseil parmi !es douze membres cités ci-dessus. Le mandat des membres est de six ans. Un tiers des membres est renouvelé tous les deux ans. Les membres sortants peuvent être réélus. Les membres du Conseil sont considérés comme des fonctionnaires en vertu de l'application du Code pénal.

Les membres du Conseil ne peuvent prendre parti directement ou indirectement dans les domaines qui entrent dans la compétence et les pouvoirs de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque ainsi que des institutions et organes accordant des compétences pour la radiodiffusion et ne peuvent en aucun cas avoir des intérêts dans ces domaines. Par ailleurs, ils ne peuvent s'affilier à des partis politiques.

Les membres qui ne respectent pas les restrictions énumérées ci-dessus seront destitués de leur fonction par le Président ou par le Conseil des ministres en fonction de l'autorité qui a procédé à fa nomination. En outre, ils seront dûment remplacés par de nouveaux membres.

Le Conseil met sur pied un secrétariat permanant composé de trois départements: recherche, évaluation de la diffusion et gestion.

Le Conseil se réunit au moins une fois par mois et au moins à la majorité des deux tiers.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. I! ne peut être procédé à un vote d'abstention.

Le Conseil des ministres décide du montant de salaire perçu par les membres du Conseil.

Les membres absents à deux réunions consécutives sans justification valable seront exclus du Conseil.

Les procédures et principes relatifs au travail du Conseil et du secrétariat sont régis par un règlement, L'organisation et le personnel du secrétariat sont préparés par le Conseil et entrent en vigueur sur décision du Conseil des ministres. Le personnel du secrétariat est soumis aux mêmes dispositions qui sont applicables aux personnels de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque.

Le Conseil soumet au cabinet du Premier ministre le montant des paiements débloqués dans le budget général qui couvriront les dépenses liées aux programmes et travaux annuels.

Fonctions

7- Les fonctions du Haut conseil de la Radio et de la Télévision sont les suivantes:

a) Déterminer les bons principes de diffusion mentionnés à l'article 5 de la présente loi dans te cadre des

émissions à retransmettre au niveau national.

4

b) L'Office de la Radio et de la Télévision Turque ainsi que la personne chargée de diffuser des émissions en vertu de l'article 4 de la présente loi, transmettent au Président, au Cabinet du Premier ministre, au secrétariat général du Conseil national de sécurité ainsi qu'aux organes et institutions, les résultats de l'enquête relative à la conformité des points nécessaires diffusés au cours de la période de 3 mois par !es instances et institutions aux missions et principes mentionnés dans la présente loi.

c) Avertir les autorités compétentes en vue d'engager des procédures administratives et judiciaires en cas de manquement aux missions confiées par la présente loi, de violation du principe d'impartialité ou bien d'émissions portant atteintes aux principes de diffusion.

d) Déterminer douze candidats pour le Conseil d'administration de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque ainsi que deux candidats pour le directeur général et les soumettre au Conseil des ministres.

e) Examiner les propositions de changement de l'organisation à tous les niveaux qui sont avancées par le Conseil d'administration de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque et prendre une décision à cet égard.

f) Etudier les projets de réglementation relatifs aux émissions, à la supervision et aux publicités de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque et le plan annuel concernant le programme général ainsi que les principes relatifs aux émissions privées, et émettre des propositions.

g) Soumettre des suggestions au Cabinet du Premier ministre conformément au paragraphe (c) de l'article 4 de la présente loi.

TITRE III.

Office de la Radio et de la Télévision Turque

CHAPITRE PREMIER

Création et Fonctions

Création

8 La personnalité juridique de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque agit de manière impartiale.

Son acronyme est TRT. Le siège social se trouve à Ankara.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

l4lDD 2.2

L'Office est soumis aux mêmes dispositions générales que les institutions économiques publiques sur les sujets qui n'entrent pas dans le cadre des points régis en vertu des dispositions particulières présentes dans la présente loi.

L'Office de la Radio et de la Télévision Turque entretient des relations avec le gouvernement par l'intermédiaire du Premier ministre,

Fonctions

9- Les fonctions de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque sont les suivantes:

a) Créer des stations et cabines émettrices de radio et de télévision, faire de la radio-télédiffusion, répandre et développer celles-ci;

b) Récolter de l'information en vue de préparer des programmes de radio et de télévision et pour ce faire, mettre sur pied les unités nécessaires;

c) Établir et entretenir des relations avec les institutions étrangères de radio et de télévision à l'échelon international dans le cadre de la présente loi et le cas échéant, après avoir obtenu l'autorisation du cabinet du Premier ministre, signer des accords, conventions et protocoles avec celles-ci ;

d) Réaliser ou faire réaliser des recherches sur les équipements et matériels utilisés dans les stations et les installations, procéder ou faire procéder à l'entretien de ces outils et en cas de nécessité, produire ou faire produire les matériels qui sont indispensables pour la gestion;

e) Grâce aux émissions d'information, d'éducation, de culture, de divertissement, de science et d'art diffusés au niveau national, aider à :

1. Enraciner les principes d'Atatürk et de sa révolution et viser à poursuivre les objectifs nationaux afin que la République de Turquie atteigne le niveau des civilisations modernes.

2. Sauvegarder l'indépendance et l'intégrité de la nation turque, l'indivisibilité du territoire, la République et la démocratie; assurer le bien-être, la paix et le bonheur des individus et de la société; supprimer les obstacles de nature politique, économique et sociale qui entravent les droits et libertés fondamentaux de l'individu, d'une manière incompatible avec les principes de justice, d'Etat de droit et d'Etat social;

3. Développer la culture et l'enseignement national ;

5

4. Préserver les intérêts politiques concernant la sécurité nationale ainsi que tes intérêts économiques et nationaux de l'Etat;

5. Permettre à l'opinion publique de se forger librement et proprement conformément aux principes énoncés dans la Constitution;

f) Grâce aux émissions à diffuser au niveau international, aider à :

1. Présenter l'Etat à tous les niveaux;

2. Perpétuer les relations des citoyens turcs résidants à l'étranger avec la République de Turquie.

CHAPITRE II.

Organisation des organes et leurs missions

Les organes:

10- Les organes de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque sont les suivants:

a) Le Conseil d'administration,

b) La Direction générale,

c) Le Conseil de coordination

Conseil d'administration:-

11 Le Conseil d'administration est le plus important organe décisionnel et de gestion de l'institution. Il est composé d'un Directeur général et de six membres choisis et nommés parmi des candidats qui ont obtenu une distinction dans une branche telle que l'électronique, l'information de masse, le droit, les sciences économiques et de gestion et les sciences sociales ainsi que dans le domaine culturel et artistique. Le Conseil des ministres désignent les membres du Conseil d'administration parmi douze candidats proposés par le Haut-Conseil de la Radio et de la Télévision.

Le Directeur générai est le président du Conseil d'administration. Lors de la première réunion, le Conseil d'administration procède à l'élection d'un vice-président. Le mandat des membres est de quatre ans. Les membres sortants et ceux qui quittent le Conseil d'administration pour une quelconque raison seront remplacés par d'autres membres. Les membres sortant peuvent de nouveau être nommés. Si un membre quitte le Conseil d'administration avant l'expiration de son mandat pour une quelconque raison, un nouveau membre sera désigné conformément aux mêmes dispositions afin d'achever le mandat. Les membres qui s'absentent à deux réunions sans justification valable seront exclus du Conseil d'administration,

Le Conseil d'administration se réunit lorsqu'au moins cinq membres sont présents. Les décisions sont prises

par le vote d'au moins quatre membres. Il ne peut être procédé à un vote d'abstention, Le Conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les quinze jours. L'horaire de travail du Conseil d'administration est régi par un règlement.

Les membres du Conseil d'administration ne peuvent prendre parti directement ou indirectement dans les domaines qui entrent dans la compétence et les pouvoirs de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque ainsi que des institutions et organes accordant des compétences pour la radiodiffusion et ne peuvent en aucun cas avoir des intérêts dans ces domaines. Par ailleurs, ils ne peuvent s'affilier à des partis politiques.

Le Conseil des ministres décide du montant de salaire perçu par les membres du Conseil d'administration.

+ MOD 2.2

Missions:

12  Les missions du Conseil d'administration de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque sont les suivantes :

a) Déterminer les principes fondamentaux et les objectifs relatifs aux programmes, aux émissions et aux services techniques, administratifs, financiers et de personnel de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque, et prendre des décisions à cet égard;

b) Prendre des décisions concernant le budget, le bilan et le personnel de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque;

c) Examiner les propositions avancées par le Directeur général concernant la modification à tous les niveaux de l'organisation de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque et soumettre celles considérées comme adéquates à l'approbation du Haut-Conseil de la Radio et de la Télévision;

d) Statuer sur les projets de règlement établis par la Direction générale;

e) Décider sur le plan annuel concernant le programme général;

f) Superviser et contrôler lors des réunions du Conseil d'administration la mise en application des décisions qui ont été prises, sur base des informations communiquées par le Président du Conseil d'administration;

g) Prendre les mesures nécessaires au développement des services de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque;

h) Soumettre des suggestions au Cabinet du Premier ministre conformément au paragraphe (c) de l'article 4

de la présente loi;

6

i) Arrêter des décisions concernant les sujets qui s'imposent pour la Direction générale;

j) Examiner les rapports d'évaluation relatifs aux émissions qui ont été préparés par le Haut-Conseil de la Radio et de la Télévision ainsi que les comptes rendus annuels et périodiques élaborés par le Haut Conseil de la Supervision du Cabinet du Premier ministre, et adopter des mesures palliatives et réparatrices;

k) Statuer sur des sujets concernant l'Office de la Radio et de la Télévision Turque ainsi que sur des

matières laissées à d'autres instances;

I) Accomplir toutes autres missions conférées par la présente loi.

Direction générale:

13  Le Conseil des ministres nomme le Directeur général parmi trois candidats proposés par le Haut-Conseil de la Radio et de la Télévision. Le Directeur général détient un mandat de quatre ans qui est renouvelable.

Sur proposition du Haut-Conseil de la Radio et de la Télévision, le Conseil des ministres peut destituer le Directeur général de ses fonctions si la nécessité s'impose au nom de la sécurité nationale et de l'ordre public et en cas de perte des qualités de fonctionnaire, de faute grave professionnelle ou de non-respect de son impartialité. Le non-respect à ces conditions doit être notifié au Directeur général.

Le Directeur général représente et gère l'Office de la Radio et de la Télévision.

Le Directeur général et les vice-directeurs doivent réunir les conditions et caractéristiques suivantes:

a) Détenir un diplôme universitaire;

b) Être âgé d'au moins quarante ans;

c) Démontrer une expérience professionnelle de quinze ans dans le domaine de sa spécialité ou dans le secteur public;

d) Ne pas être affilié à un parti politique ou en être un candidat trois ans avant la nomination;

e) Réunir toutes les conditions pour devenir fonctionnaire d'État,

Un des vice-directeurs doit être un ingénieur en électronique.

En cas de l'absence temporaire du Directeur général pour maladie, congé, séjour à l'étranger pour mission

provisoire et de l'absence permanente pour démission, décès, destitution, l'adjoint qui présente le plus

d'ancienneté remplacera le Directeur général jusqu'à une nouvelle nomination. Si plusieurs adjoints présentent

des anciennetés équivalentes, l'adjoint le plus âgé sera mandaté pour représenter le Directeur général,

Le Conseil de coordination

14  Le Conseil de coordination se compose du Directeur général, des vice-directeurs, du conseiller en droit, du secrétaire général, du responsable des ressources humaines et du directeur du département éducatif.

Les missions du Conseil de coordination consistent à assurer et développer les services de l'Office, établir la collaboration entre les différents départements, soumettre des propositions visant à aplanir les différences de vision et de mise en application concernant les services; examiner les projets de budget annuel, le plan annuel concernant le programme général, les plans d'investissement annuel et à long terme, et émettre un avis au Conseil d'administration.

Etudier les projets de loi et de règlement concernant l'Office, examiner les rapports rendus par le Haut Conseil de la Supervision du Cabinet du Premier ministre et apporter des réponses à ceux-ci et émettre des avis sur les sujets déterminés et requis par le Directeur général.

Les procédures et principes relatifs au travail du Conseil de coordination sont régis par un règlement. Comités consultatifs:

15- Le Conseil d'administration ou le Directeur général peut, dans le cadre des missions qui sont conférées à l'Office de la Radio et de la Télévision Turque par la présente loi, mettre sur pied des comités consultatifs provisoires afin de déterminer les pensées et souhaits de l'opinion publique au sujet des émissions de radio et

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

. " , " M0D22

de télévision, mener des recherches scientifiques ou techniques et bénéficier des domaines de spécialisation sur des sujets qui s'imposent nécessaire,

La composition des comités consultatifs, les caractéristiques et le nombre de ses membres, les procédures et principes relatifs à leur travail ainsi que les sujets financiers sont régis par un règlement.

La consultation relative à la sécurité nationale est assurée par le secrétariat général du Conseil de sécurité nationale.

Organisation:

16- L'Office de la Radio et de la Télévision Turque se compose de: la Direction générale; Directeur général et quatre vice-directeurs (émission et programme, administratif, technique et financier), d'un conseiller en droit, d'un secrétariat en défense, d'une direction de commission chargée d'achat, d'une direction de secrétariat spécial, d'une 7

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2015 - Annexes du Moniteur belge direction de commission d'examen et de recherche, d'une direction de commission d'inspection, d'une direction de commission chargée de la supervision des diffusions, d'un département chargé de la planification, coordination et évaluation des émissions, d'une direction du département de musique, d'une direction du département de la télévision, d'une direction du département de la radio, d'une direction du département de l'information, d'une direction du département des émissions internationales, d'une direction du département des ressources humaines, d'une direction du département de l'éducation, d'une direction du département des affaires sociales et des services internes, d'une direction du département de recherche et de production, d'une direction du département d'étude-projet et des installations, d'une direction du département des ouvrages d'art, d'une direction du département des studios, d'une direction du département des émetteurs, d'une direction du département de comptabilité et des affaires financières, d'une direction du département des recettes, d'une direction du département des acquisitions et ravitaillements et d'une direction du département de publicité. Le Conseil d'administration tranche, après proposition du Directeur général, sur les liens des départements avec les vice-directeurs.

L'organisation provinciale de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque se compose de directions provinciales directement attachées à la Direction générale et de ta Direction de la Radio à Ankara et des directions et chefs qui sont sous leur houlette.

Toute modification (suppression, structuration, nouvelle création) dans l'organisation de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque se fait sur la proposition du Directeur général, sur l'approbation du Conseil d'administration et l'accord du Haut-Conseil de la Radio et de la Télévision.

CHAPITRE III.

Organisation des émissions

Emissions de variétés:

17 Les émissions de radio et de télévision sont diffusées dans la mesure du possible de manière à laisser

une place de choix et des variétés aux programmations.

Déclarations et discours gouvernementaux:

18 L'Office de la Radio et de la Télévision est tenu de diffuser tes déclarations du gouvernement à condition que celles-ci le concerne. Toutefois, l'Office informe qu'il s'agit d'une déclaration gouvernementale lors de la diffusion. Le texte de la déclaration doit être pourvu de la signature des responsables et être accompagné d'une demande écrite de diffusion émanant du cabinet du Premier ministre.

L'Office de la Radio et de la Télévision est tenu de diffuser les déclarations du gouvernement dans des circonstances extraordinaires telles que l'état de sièges, la mobilisation et l'état de guerre. La demande écrite de diffusion concernant la déclaration gouvernementale doit porter la signature du Premier ministre ou du ministre chargé à cet effet.

Présentation des mesures gouvernementales:

19 A condition de respecter les principes de diffusion de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque, de ne pas être de caractère à faire naître un droit de réponse et de ne pas viser un intérêt politique, les programmes de radio et de télévision visant à faire adopter au public les motivations, les bénéfices, les obligations, les procédures et les principes des mesures gouvernementales mises en vigueur sur décisions administratives et législatives et qui peuvent rencontrer un succès avec la participation du peuple, sont préparés par le gouvernement indépendamment de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque et sont retransmis « en-dehors des émissions d'information ». Lors de la diffusion, il est mentionné que cette émission vise à présenter les mesures gouvernementales. Le délai de ces programmes ne peut dépasser trente minutes par mois. Le gouvernement peut utiliser ce délai en une ou plusieurs fois pourvu que les trente minutes ne soient pas dépassées dans un délai d'un mois. Les minutes non utilisées ne peuvent être ajoutées au mois suivant.

Diffusion des déclarations et activités du gouvernement et des partis politiques:

20 A condition de respecter les principes de diffusion décrits dans la présente loi et de ne pas être de caractère à laisser un droit de réponse aux autres partis politiques, les déclarations et des activités du

gouvernement ainsi que des partis politiques formant un groupe au sein de la Grande Assemblée Nationale de Turquie (GANT) sont retransmises si elles suscitent un intérêt pour l'information. Après la diffusion des

déclarations et activités du gouvernement et des partis politiques, l'Office de la Radio et de la Télévision Turque n'a pas l'obligation de s'efforcer à diffuser immédiatement ou dans le même programme d'information un point de vue opposé dans un souci d'équilibre. 8

Programmes concernant la Grande Assemblée Nationale de Turquie

21- L'Office de la Radio et de la Télévision Turque radiodiffuse en résumé les travaux parlementaires de

façon équilibrée et impartiale.

ys

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

MoD 2.2

L'Office de la Radio et de la Télévision Turque peut procéder à des diffusions en direct des sessions parlementaires (ouverture, cérémonie de prestation de serment). L'Office est soumis aux restrictions prévues dans le règlement intérieur de la GANT à ce sujet.

Diffusions des partis politiques lors de campagne d'élection

22- Les conditions et méthodes relatives à l'utilisation par les partis politiques de la radio et de la télévision à l'occasion des élections législatives et périodiques, sont soumises aux principes décrits dans le code électoral. Diffusions interdites pour raison de sécurité nationale

23- Le Premier ministre ou le ministre qu'il chargera est compétent pour interdire un programme ou une émission d'information dans les cas où la sécurité nationale te nécessite manifestement. La décision d'interdiction doit être écrite. Toutefois, cette décision peut être rendue oralement dans les cas urgents. Dès lors, la décision d'interdiction doit être réitérée dans les plus brefs délais. Dans les cas d'une interdiction des diffusions non réalisées sous la responsabilité de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque, la décision d'interdiction sera transmise aux responsables dans un délai de vingt-quatre heures à partir du moment où cette dernière a été rendue par la Direction générale.

En vertu des articles 52 à 55 de la loi n° 298 datée du 26 avril 1961 sur les dispositions fondamentales des élections et des listes d'électeurs, le premier alinéa ne peut être appliqué aux déclarations faites au nom des partis politiques..

La signification relative au recours en annulation intenté près du Conseil d'État contre les décisions d'interdiction en question, doit se faire dans un délai de quarante-huit heures à compter de la date de la demande. Le délai de réponse et de répliques est fixé à dix jours chacun. Après expiration de ces délais, un arrêt est rendu dans un délai de quinze jours.

Diffusions sur les relations extérieures de l'Etat

24- Les principes à appliquer dans les émissions relatives aux relations extérieures de l'Etat sont déterminés par le Ministère des Affaires étrangères avant d'être communiqués à l'Office de la Radio et de la Télévision de Turquie. L'avis du Ministère des Affaires étrangères doit être pris en compte sur la question de savoir s'il faut ou pas citer les sources relatives aux commentaires diplomatiques.

Diffusions sur l'éducation et l'enseignement

25  L'Office de la Radio et de la Télévision Turque retransmet des programmes de radio-télévision élaborés par les établissements d'enseignement supérieur compétents en vertu de la loi à dispenser un enseignement permanent, public et central à distance à condition de respecter les principes de diffusion et les normes techniques.

L'Office de la Radio et de la Télévision Turque organise conjointement avec le Ministère de l'Education nationale les émissions relatives à l'enseignement formel,

L'Office de la Radio et de la Télévision Turque sollicite l'avis des ministères concernés sur les programmes relatifs à l'enseignement informel,

L'Office calcule les dépenses liées aux services de diffusion concernant les programmes prévus au premier et deuxième paragraphe et ie budget des autorités concernées finance le paiement en faveur de l'Office. La moitié de la somme doit être acquittée avant la diffusion et le solde restant après le programme,

Emissions publicitaires:

26- L'Office de la Radio et de la Télévision Turque peut retransmettre à la radio et à la télévision des annonces publicitaires programmées ou non planifiés qui ont été élaborés par des personnes physiques, des institutions et des personnes morales, juridiques et privées, à condition de respecter les principes de fonctions et de diffusion.

Les annonces publicitaires ne peuvent avoir des contenus à caractère mensonger, trompeur, déloyal. Par ailleurs, elles ne peuvent dénigrer les autres produits et leur qualité, sous-entendre ou insinuer son gaspillage et d'une manière générale, porter atteinte à la situation économique du pays. En outre, la publicité ne peut servir la propagande politique.

Les principes et méthodes relatifs aux annonces publicitaires sont régis par un règlement conformément aux principes généraux mentionnés au premier et deuxième paragraphe. 9

Droit de rectification et de réplique

27- Si une personne se dit victime d'une offense faite à sa dignité et à son honneur lors des émissions ou si elle a fait l'objet d'allégations infondées ;

a) L'Office de la Radio et de la Télévision Turque est tenu de diffuser dans un délai de trois jours dès la réception par la Direction générale, du texte de rectification et de réplique envoyé par la personne intéressée dans un délai de sept jours à dater de la date de l'émission ;

b) Le texte de rectification et de réplique évoque que les caractéristiques de l'émission rentrent dans le cadre du paragraphe mentionné plus haut, que durant l'émission il a fait l'objet d'allégations contraires à la réalité ou que sa dignité et son honneur ont été offensés et résument brièvement la réalité. Le texte de réplique et de rectification ne peut dépasser la durée de la partie qui a fait l'objet de la demande ;

c) Dans le cas où le texte de rectification et de réplique ne respecte pas les dispositions de la présente loi ou comporte des propos à caractère délictueux ou bien risque d'entraîner un nouveau droit de rectification et de réplique, la Direction générale informe la personne intéressée du rejet de sa demande dans un délai de deux jours à partir de l'expiration du délai de trois jours où elle est tenue de le diffuser ;

d) La personne intéressée peut s'opposer à cette décision de refus près du tribunal de simple police d'Ankara dans un délai de deux jours. L'ayant-droit peut soumettre son opposition au tribunal de son arrondissement qui sera transmise au tribunal de simple police d'Ankara ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

~ M46 2.2

e) Le juge du tribunal de simple police d'Ankara examine au plus tard dans un délai de deux jours, le texte de rectification et de réplique afin d'y constater la présence d'actes délictueux, un lien avec l'émission, la conformité aux conditions énoncées dans le présent article, un contenu à caractère à entraîner un nouveau droit de rectification et de réplique et le respect du délai d'envoi à l'Office de la Radio et de la Télévision Turque, et prend une décision à cet égard. Le juge peut ordonner la diffusion du texte sans modification ou bien peut procéder personnellement à des changements sur ie texte avant de décider de le diffuser. Une copie de cette décision sera transmise à chacune des parties ;

f) Les parties ont le droit de faire appel de ce jugement auprès du tribunal correctionnel d'Ankara dans un délai de deux jours à dater de ia signification. Les dispositions des alinéas (d) et (e) mentionnés plus haut sont d'application concernant les points sur l'opposition et la décision ;

g) Le jugement rendu par le juge correctionnel est définitif. Le texte doit être diffusé dans un délai de deux jours au plus tard après signification de cette décision à la Direction générale ;

h) Le droit de rectification et de réplique qui n'est pas utilisé par la personne intéressée pour raison de décès, peut être exercé par tous ses héritiers ou par le premier requérant parmi ceux-ci ;

i) Les dispositions du code de signification portant le numéro 7201 sont d'application pour les notifications faites aux intéressés en vertu du présent article ;

Les dispositions du présent article sont également d'application pour les textes de rectification et de réplique transmis par les personnes morales, privées et juridiques.

En raison des émissions réalisées en vertu de l'article 19 de la présente loi, les partis politiques qui forment un groupe au sein de la Grande Assemblée Nationale de Turquie, mais qui ne font pas parti du gouvernement, déposent une requête de rectification et de réplique près le tribunal correctionnel d'Ankara dans un délai de trois jours à dater du jour de l'émission. Les dispositions des alinéas (d), (e) et (f) du présent article sont d'application pour ces demandes,

Les dispositions du présent article ne sont pas d'application pour la propagande électorale des partis politiques retransmise à la radio et à la télévision ainsi que pour les déclarations ou discours du gouvernement diffusés conformément à l'article 18 de la présente foi.

Responsabilité

28- Les auteurs du texte ou la personne dont sa voix a été constatée, la personne qui supervise et contrôle ce texte ou réalise cette constatation, celle qui gère et contrôle l'émission seront tenus responsables des délits ou actes illicite retransmis par l'intermédiaire de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque.

Le personnel chargé de lire le texte communiqué par l'Office de la Radio et de la Télévision Turque ne sera pas responsable pour les délits ou actes illicites occasionnés par cette émission pour autant qu'il n'ait pas été mandaté spécialement pour la gestion et le contrôle de cette émission.

Le personnel de l'Office de fa Radio et de la Télévision Turque n'est pas responsable des émissions réalisées en direct par un établissement de radio et de télévision qui n'est pas lié à l'Office de la Radio et de la Télévision 10

Turque ainsi que pour les émission retransmises conformément aux articles 18, 22 et 27 de la présente loi et dont leur particularité e été annoncée.

L'action intentée par les individus, les organes et les institutions qui se sentent lésés par un programme radio-télévisé doit se faire contre l'Office de la Radio et de la Télévision et non contre son personnel. Le personnel responsable se réserve le droit de recours conformément aux dispositions générales de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque.

Les avocats de l'Office de la Radio et de la Télévision peuvent défendre le personnel de l'Office auquel une action pénale e été intentée par les individus, les organes et institutions qui prétendent qu'un délit a été commis via une émission.

Les poursuites qui ne sont pas engagées dans un délai de soixante jours à dater de la date d'émission qui fait l'objet de la plainte dans le cadre du présent article ne sont pas retenues.

Texte et conservation des constations

29- Les textes écrits utilisés par l'Office de la Radio et de la Télévision Turque lors des émissions ainsi que les constations relatives aux programmes de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque ne disposant pas de textes, sont conservés pendant un délai de septante-cinq jours à dater de la date de la diffusion. Les émissions en direct et les programmes de musique qui sont diffusés sans l'utilisation des constations n'entrent pas dans les dispositions du paragraphe précédent.

Dans le cas où l'émission ferait l'objet d'une enquête, poursuite et recherche menée par les organes exécutif, législatif et judiciaire, les constats et textes doivent être conservés jusqu'au moment où l'Office de la Radio et de la Télévision Turque est avisé par écrit de la clôture de ces procédures.

Les émissions d'informations non diffusées

30- Les informations obtenues par l'Office de la Radio et de la Télévision Turque concernant la sécurité de l'Etat, qui ne sont toutefois pas diffusées, seront communiquées uniquement à l'élément exécutif concerné désigné par fe Premier ministre, Cette question est réglée par un protocole.

Supervision des émissions

31-Le Conseil de supervision des émissions qui se trouve sous la houlette du Directeur général, est l'instance qui assure le dernier contrôle des programmes à diffuser par l'Office de fa Radio et de la Télévision Turque. Les procédures et principes de cette supervision sont régis par un règlement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Toute personne ou institution, autre que l'Office de la Radio et de la Télévision Turque, ne peut procéder à l'inspection des programmes radio-télévisés avant leur diffusion. Toutefois, l'avis positif de l'État-major est recueilli concernant les programmes relatifs aux forces armées turques.

Les dispositions du «statut concernant la supervision des films et des scénarios de film» ainsi que ses annexes et ses modification, publiées au .leurnal alficiel n" 6463 en date du 23 septembre 1477, ne peuvent être appliquées aux films importés de l'étranger par l'Office de la Radio et de la Télévision Turque, à l'exception des films de cinéma à long-métrage.

Conservation des programmes de l'Office

32- Sans l'accord de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque, les émissions qu'il réalise ne peuvent être rediffusées, constatées entièrement ou en partiellement afin d'être mises en circulation à titre gratuit ou onéreux, reproduites et retransmises au public sur des endroits dont l'entrée est payante.

L'Office de la Radio et de la Télévision dispose de son droit d'intenter des actions pour dommages et intérêts en cas de violation des dispositions du premier paragraphe. Par ailleurs, l'Office peut bénéficier de la protection civile et pénale conformément à la loi sur les oeuvres intellectuelles et artistiques. 11

CHAPITRE IV

Dispositions financières

Capital

33- Le capital nominal de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque s'élève à 20 000 000 000 Livres turques. Ce capital peut être augmenté sur proposition du Conseil d'administration et approbation de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque et décision du Conseil des ministres.

Le capital est constitué des ressources suivantes

a) Capital libéré au moment où la présente loi entre en vigueur;

b) Budget général, les paiements destinés au capital ;

c) Bénéfices annuels ; le solde restant après distribution conformément à l'article 34 de la présente loi et

autres législations ;

Distribution des bénéfices et fonds de réserve

34-Suite à l'approbation par le Conseil d'administration du bilan annuel, des comptes relatifs aux bénéfices

et aux dettes;

a) 10% des bénéfices annuels sont affectés à la constitution du fonds de réserve légale représentant 25% du capital libéré et 10% sont affectés à la constitution de fonds de réserve extraordinaire représentant 10% du capital nominal.

b) Après déduction des impôts, taxes et frais, les bénéfices restants seront transférés sur le fonds de réserve privée. Les dettes seront tout d'abord acquittées via le fonds de réserve privée. Si ce fonds de réserve privée n'est pas suffisant à rembourser les dettes, alors elles seront apurées respectivement via le fonds de réserve extraordinaire et fonds de réserve légale.

Revenus

35- Les revenus de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque sont constitués de :

a) Redevances de licence et les amendes concernant les appareils soumis à une licence ;

b) Redevance de publicités et d'annonces diffusées par la radio-télévision ;

c) Les revenus d'entrée aux concerts et programmes similaires organisés au public ainsi que les frais de publicités et d'annonces faites à cette occasion ;

d) Les revenus récoltés lors des programmes de télé-chance et des programmes similaires retransmis à la radio et à la télévision ;

e) Les revenus liés à la production et à la diffusion de livres, revues, notes, plaques et bandes ;

f) Les revenus récoltés dans le cadre d'un travail ou un service réalisé avec les particuliers ou institutions publiques et personnes privées ;

g) Les revenus obtenus dans le cadre de toutes activités commerciales et économiques en rapport avec la radio et ia télévision ;

h) Les contributions apportées via le budget général ;

i) Tout autre don, aide et autres revenus ; Préparation du budget et déficit financier

36- Le budget annuel de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque ainsi que les programmes d'investissement et de financement entrent en vigueur après approbation du Conseil d'administration. Toutefois, le programme annuel d'investissement et de financement de l'Office de ia Radio et de la Télévision Turque doit obtenir l'aval du Bureau du Plan et du Ministère des finances avant la décision du Conseil d'administration.

Le budget général pallie le déficit enregistré par le programme annuel de financement de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque,

Mise sur pied d'un partenariat

37- Le Conseil d'administration peut nouer avec personnes physiques et morales nationales ou internationales des partenariats à responsabilité limitée basés sur des dispositions du droit privé, pour autant due ceux-ci soient conformes aux objectifs de l'Office et aux principes visés dans le décret Conseil des ministres.

Production, importation et vente des appareils soumis à une licence

38- Les producteurs, importateurs et vendeurs en gros d'appareils capables de capter et d'enregistrer les émissions radio-télévisées sont tenus d'établir une liste reprenant les quantités de production, d'importation et de vente en gros, les caractéristiques des appareils, le nom et adresse complète des acheteurs, la date et

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

numéro des factures et de la communiquer à l'Office tous les trois mois de l'année calendrier. En outre, ils s'engagent à transmettre les modifications sur les statuts et le travail dans un délai d'un mois 12

Vente en détail et entrée à la douane des appareils soumis à une licence

39- Les licences relatives à la vente en détail et à l'entrée à ta douane des appareils capables de capter et

d'enregistrer les émissions radio télévisées sont établies par les vendeurs et les autorités douanières.

Tarifs et licences

40-Principes relatifs aux tarifs et aux licences:

a) Obtention obligatoire d'une licence auprès de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque pour les radios, lesrécepteurs de télévision, les vidéos et appareils unis;

b) Les montants et les redevancede licence à percevoir en contrepartie des activités et services réalisés par l'Office de la Radio et de la Télévision Turque avec ses partenaires, sont déterminés par un tarif

c) Les tarifs relatifs aux prix sont déterminés par la Direction générale etmis en application après approbation et publication par le Conseil d'administration. Compte tenu de la caractéristique spéciale des activités et services, l'Office de la Radio et de la Télévision Turque est compétent pour l'élaboration de conventions spéciales et la détermination de tarifs concernant les points non soumis aux tarifs,

d) Les tarifs relatifs aux appareils soumis à une licence;

1. Une redevance s'élevant à 500 Livres turques à payer une fois lors de l'obtention de la licence pour les radios;

2. Une redevance de 2 500 Livres turques à payer une fois lors de l'obtention de la licence pour les vidéos;

3. Une redevance annuelle de 1000 Livres turques pour les télévisions écrans noirs-blancs équipant les résidences; 1 500 Livres turques annuelles pour les télévisions écrans couleurs et une redevance annuelle de 2 500 Livres turques pour les appareils unis;

4. Chaque année, le double du tarif mentionné au (3) troisième paragraphe pour les télévisions écrans noirs-blancs et couleurs ainsi que pour les appareils unis;

e) Les tarifs relatifs aux licencesdont les montants sont mentionnés à l'alinéa (d) peuvent être quintuplés par le Conseil des ministres sur proposition de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque,

f) Une redevancede licence n'est pas due pourtous les appareils de(illisiblejl'Office de la Radio et de la Télévision Turque.

Récolte

41-Les sommes et les amendes relatives aux licences accordées pour les appareils mentionnés à l'article 40 sont récoltées chaqueannée dans les trois premiers mois de l'année comptable par l'Office de la Radio et de la Télévision. Cette tâche peut être confiée à une autre institution ouune banque.

Hormis les licences pour les radios et les vidéos, toutes les autres licences seront payées dans l'entièreté dans les six premiers mois de l'année comptable. Par contre, il y aura une réduction de 50% pour les six mois suivants,

La loi n° 5183 sur les principes d'encaissement des créances publiques est appliquée pour la perception des sommes et des amendes.

Contrôle des procédures relatives aux appareils soumis à une licence

42-L'Office de la Radio et de la Télévision Turque procède à l'inspection de toutes les procédures en rapport avec les points mentionnés aux articles 38, 39, 40 et 41 de la présente loi.

Principes d'application

43-Le Conseil des ministresstatue, sur proposition du Conseil d'administration, sur les principes d'application concernant toutes les procédures relatives auxappareilscapables de capter et d'enregistrer les émissions radio-téléviséesqui sont soumis aux licences.

Tarifs réduits pour les services de poste,télégraphe et detéléphonie

44-L'Office de la Radio et de la TélévisionTurque bénéficiera également du tarif réduit ou d'une réductionaccordé à la presse par la Direction générale des Postes, Télégraphes et Téléphones pour les appels téléphoniques traités durant les infos et les émissions radiotélévisées.

Une réduction sera accordée à l'Office concernant les canaux audio-visuels dont les programmes radiotélévisés sont retransmis dessus ainsi que les circuits téléphoniques et télégraphiques loués à la Direction générale des Postes, Télégraphe et Téléphonepar l'Officede façon provisoire ou permanente dans le cadre de ses services. Cette réduction sera de l'ordre de 60%sur le tarif prévu par la Direction générale des Postes, Télégraphes et Téléphones en 13

ce qui concerne les parties qui restent dans les territoires nationaleset sur le tarif international pour les

circuits et canaux qui se trouvent à l'extérieur du territoire national.

Crédits de banque publique d'investissement

45-L'Office de la Radio et de la Télévision Turque jouit des crédits alloués par la banque publique

d'investissements pour le financement de ses projets.

Tarif réduit

46-Le Conseil d'administration peut décider d'accorder un rabais pour les annonces et publicités passées

par les personnes morales et entreprises publiques ainsi que par les institutions et organes publics qui

instaurent un tarif réduit en faveur de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque.

Approvisionnement

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

47-Les affaires d'achat, de vente, de service, deproduction etde transport de l'Office de la Radio et de la

Télévision ainsi que les procédures de marché afférant à ces points sont régies par un règlement.

Dispenses

48-L'Office de la Radio et de la Télévision Turque est dispensé de payer des droits de timbre et des taxes

douanières ainsi que des redevances et frais communaux pourles appareils importés de l'étranger tels que

lesémetteurs de radio et de télévision, les équipements de studio, les appareils de gestion etses pièces ainsi

que les outils et instruments et les films et bandes de programme.

CHAPITRE V

Dispositions relatives au personnel

Moyens de recrutement

49- Les services de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque sont assurés par des fonctionnaires, des

employés contractuels et des travailleurs provisoires non reconnus comme ouvriers,

Droits personnels des employés

50- Les employés de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque sont soumis au régime de personnel des entreprises publiques à l'exception des dispositions suivantes :

a) Les employés diplômés de l'enseignement supérieur qui réalisent et assurent directement les services d'informations et de programmes de l'institution commencent leur fonction au premier échelon du grade n°8 et peuvent être promus jusqu'au dernier échelon du grade n°1. Ceux qui ne disposent pas de diplômé de l'enseignement supérieur débutent au premier échelon du grade n°10 et peuvent monter jusqu'au dernier échelon du grade n°3.

Toutefois, les grades d'entrée et d'avancement déterminés conformément aux dispositions du présent paragraphe, ne peuvent être inférieurs à ceux fixés à l'article 36 de la loi n°657,

b) Le Conseil d'administration détermine par un règlement le montant de l'allocation de déménagement allouée aux employés de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque à condition qu'il soit conforme aux conditions et au montant fixés pour les employés soumis à la loi n°657.

c) Les personnes auxquelles l'Office fait appel à leur service de l'extérieur en vue d'assurer la diffusion des informations et des programmes ne sont pas soumises aux dispositions relatives à l'interdiction d'occuper une autre fonction,

Les présentateurs-traducteurs qui assurent les diffusions en langue étrangère et dont le nombre sera déterminé par le Conseil d'administration seront soumis aux dispositions relatives aux fonctionnaires exceptionnels des articles 59 et suivants de la loi n°657.

d) Une indemnité financière est attribuée aux employés de l'institution en prenant compte l'ensemble des services rendus et la particularité du travail accompli pour autant qu'elle ne dépasse pas le salaire maximal mensuel d'un fonctionnaire (indicateurs supplémentaires inclus). Cette allocation est accordée sur proposition du Conseil d'administration et le montant ou le taux est fixé par le Conseil des ministres.

Hormis ce dédommagement, les employés ne peuvent bénéficier de majoration et d'indemnités prévues aux articles additionnels amendés portant le titre « majoration et indemnités » de la loi n°657.

e) Après avoir rempli les fonctions mentionnées à l'alinéa (a), une échéance sera ajoutée au délai d'attente légale pour les employés qui entrent dans une des classes plus inférieures que les échelons et grades d'entrée cités dans le présent paragraphe.

14

f) Les employés de l'institution sont soumis aux dispositions du paragraphe (b) de l'article 43 modifié de la loi n° 657. Toutefois, sous réserve des dispositions de l'alinéa (j) du paragraphe concerné, les indicateurs supplémentaires auxquels sont soumis les cadres inclus dans la catégorie des services généraux administratifs, sont déterminés par le Conseil des ministres sur proposition du Conseil d'administration en tenant compte la qualité de la fonction du fonctionnaire et la responsabilité de gestion, à condition de ne pas dépasser les exemples dans les autres instances publiques.

g) Des employés contractuels peuvent travailler au sein des services techniques et d'émissions d'informations et de programmes. Les principes contractuels, les allocations sociales ainsi que les fonctions, responsabilités et compétences sont régis par un règlement. Le Conseil des ministres fixe le montant minimal et maximal des émoluments versés à ce personnel sur proposition du Conseil d'administration,

Les employés contractuels qui ont été nommés responsable d'unité de musique et expert alors qu'ils étaient artistes de musique classique et folklorique turque et de musiques polyphoniques, chanteurs et musiciens, choristes, chef-mélangeur sonore, mélangeur sonore, chefs et maîtres orchestre et choraux, instructeurs ainsi que ceux ayant acquis le statut d'artiste au sein de l'Office ou des autres institutions publiques artistiques, sont affiliés à la caisse de retraite de fa République de Turquie. L'Office de la Radio et de la Télévision Turque prend en charge la retenue sur le précompte professionnel. Les autres employés sont affiliés à la caisse de sécurité sociale.

Pour les personnes affiliées à la caisse de pension de la République de Turquie

1. Les échelons et grades d'entrée et d'avancement en fonction de leur niveau scolaire sont déterminés conformément aux dispositions de l'alinéa (a).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

iulOD 2.2

2, A condition de se baser sur les grades d'entrées en fonction du niveau scolaire qui sont mentionnés plus haut et de ne pas dépasser les grades d'avancement, les rentes acquises sont fixées de manière à monter un grade pour chaque année et d'avancer d'un échelon pour chaque trois années passées pendant la période des unités préparatoires comme officier de réserve y compris la période scolaire, comme enseignant officier de réserve, militaire de carrière et de réserve et Les services assurés après l'âge de 18 ans au sein des instances énumérées à l'article 87 de la loi n° 657 sur la fonction publique.

En outre, en date du 1 mars 1979, les employés qui assument une fonction dans les instances visées à l'article 4 de la loi n°160 du 13 décembre 1960, bénéficient d'un grade conformément aux dispositions de la loi n° 2182.

La pension mensuelle et les rentes acquises après la retenue sur la pension du personnel affilié à la caisse de retraite de la République de Turquie mentionnée dans le présent paragraphe sont réservées.

3. Retenue et provisions ;

La retenue sur la pension est calculée en fonction des indices 100, 150, 200, 300 et 400 respectivement pour les grades 8-7, 6-5, 4-3, 2 et 1. Toutefois, les retenues et provisions des cadres dirigeants ayant un plus important indice additionnel seront soumises à ces indices additionnels.

h) Du personnel contractuel peut aussi être engagé en vertu des dispositions relatives à la loi sur les dettes. Ils ne seront pas soumis à l'alinéa (g),

Prime

51- Le Conseil d'administration peut allouer une prime au personnel de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque sur proposition du Directeur général, pour autant que celle-ci ne dépasse pas deux mois de salaire par an.

Heure supplémentaire

52- Le personnel de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque peut prester des heures supplémentaires rémunérées. Les principes relatifs aux heures supplémentaires et leur durée sont régis par un règlement à condition de ne pas excéder le double de la durée accordée aux autres employés publics et de se conformer au tarif à l'heure prévu pour les fonctionnaires.

Procédure de recrutement, de nomination, de mutation, d'investiture, de destitution et de promotion

53- Les procédures de sélection, de nomination, de mutation, d'investiture, de destitution et de promotion du personnel de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque sont établies par le Directeur général.

h) Le Directeur général peut confier une mission au niveau national et à l'étranger aux artistes travaillant comme cadre au sein de l'institution ainsi qu'aux dirigeants, experts, chefs et autres employés ayant le statut d'artiste, de même qu'aux présentateurs, animateurs et techniciens, pour autant que leur principale tâche ne soit pas mise à mal. Cette mission consiste à fournir des services et à mener des activités conformes aux politiques et objectifs de diffusion musicale de l'Office et de contribuer au développement et à la promotion de la musique en

15

organisant concerts, festivals et actions culturelles similaires. Dans ce cas, les dispositions relatives à l'interdiction d'occuper une autre fonction ne seront pas appliquées. Ces tâches ne sont pas considérées comme une deuxième fonction. Le Conseil d'administration fixe les procédures et principes relatifs à l'application de ces points.

Education et formation

54- L'Office de la Radio et de la Télévision offre à ses employés la possibilité de suivre une formation, un enseignement et une spécialisation au niveau national et international dans les matières liées à leur fonction,

Pour ce faire, l'Office dispense des cours et permet à ses employés d'accéder à une éducation en leur octroyant des bourses conformément aux dispositions de la loi n°1416 du 8 avril 1929,

L'Office de la Radio et de la Télévision peut le cas échéant faire appel aux services des enseignants de l'enseignement supérieur et des instituteurs d'autres organismes pédagogiques afin de préparer les programmes et de mettre sur pied le jury d'examen dans le cadre de la formation interne qui sera dispensée.

Sur proposition du Directeur général, le Conseil d'administration peut autoriser les cadres de l'institution à devenir membre ou adjoint du corps enseignant ou d'enseigner dans les universités et les hautes écoles sur les matières en rapport avec leur fonction principale à condition de ne pas compromettre leur mission principale. Les employés peuvent également assumer des fonctions au sein des partenariats de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque sur décision du Conseil d'administration.

Les principes relatifs au travail et au salaire minimum alloué par programme et cours au personnel de l'Office de fa Radio et de la Télévision Turque pour les émissions qu'il réalise dans les postes de radio et de télévision dépendant de l'institution ainsi que pour les formations internes qu'il dispense sont régis par un règlement.

Construction et location de logement

55- L'Office de la Radio et de la Télévision Turque est compétent pour la construction et l'acquisition de logements destinés à son personnel en contrepartie de loyer dans le cadre de programmes d'investissement. Par ailleurs, il peut louer des logements situés dans zones de développement prioritaires après approbation du Ministère des finances.

Procédures relatives au personnel et définitions des services de personnel

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

56- Les procédures et conditions de sélection, nomination, mutation, investiture, destitution et promotion

ainsi que [es questions relatives aux sanctions disciplinaires et au registre sont régies par un règlement de

personnel.

La définition des services de l'institution, les qualités requises pour la nomination ainsi que les conditions de

désignation sont régies par un règlement.

TITRE IV

Dispositions diverses

Contrôle du haut conseil de la supervision:

57- L'Office de la Radio et de [a Télévision est soumis au contrôle du Haut conseil de la supervision du Cabinet du Premier ministre sur les questions administratives, financières et techniques.

Le Premier ministre possède la faculté de demander au Haut conseil de la supervision de diligenter une inspection d'un sujet en rapport avec l'institution.

Le Premier ministre autorise le cas échéant le Conseil d'inspection des finances de procéder à l'instruction et à l'examen de certains sujets afférant aux opérations administratives, financières et techniques de l'Office reprises dans les rapports « annuels » et « périodiques » établis par le Haut conseil de la supervision. En cas de nécessité, le Cabinet du Premier ministre transmet les résultats du rapport aux autorités judiciaires.

Principes s'appliquant à la production, l'importation et le montage des appareils récepteurs de radio et de télévision

58- La production et l'importation des appareils récepteurs de radio et de télévision sont soumises à l'autorisation du Haut conseil de la Radio et de la Télévision. Ces équipements doivent être conformes aux normes fixées par un règlement établi par le Conseil des ministres, à défaut, leur production et importation ne seront pas autorisées. Toutefois, les importations de produits prototypes qui sont réalisées dans le cadre d'activités de recherche et de développement approuvées par le Haut conseil de la science et des technologies, ne sont pas soumises à cette disposition. 16

Les émetteurs de radio et de télévision sont soumis aux dispositions de la loi n° 2813 du 5 avril 1983 sur la

radiodiffusion.

Biens de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque

59- Les biens et actifs de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque sont des biens publics.

Le Ministère de l'intérieur est chargé de surveiller et de protéger les bâtiments et complexes abritant les

studios et émetteurs nécessaires à la diffusion des émissions.

Expropriation

60- Le Conseil d'administration prend la décision « d'utilité publique » concernant les biens immobiliers nécessaires à l'expropriation afin de permettre à l'Office de la Radio et de la Télévision Turque de construire toutes installations. Les autres dispositions relatives aux expropriations d'intérêt public sont appliquées.

Installations de télécommunication

61- L'Office de la Radio et de la Télévision Turque est compétent pour la création et la gestion d'installations de télécommunication sur des espaces de transmission fixe ou portable. L'institution est soumise aux dispositions de la loi n° 2813 du 5 avril 1983 sur la radiodiffusion.

Règlement

62- En vertu de l'article 6 de la présente loi, le Haut conseil de la Radio et de la Télévision élabore un règlement qui entre en vigueur après sa publication au Journal officiel. Sur proposition du Conseil d'administration, la Direction générale établit les autres règlements conformément à cette loi, qui entrent en vigueur après leur publication au Journal officiel.

Dispositions pénales

63- Les auteurs des délits mentionnés ci-dessous seront punis conformément aux dispositions du présent article même si ces actes constituent une autre infraction ;

a) Les personnes qui créent et gèrent des installations et de stations de radio et de télévision en violant la présente loi seront punies d'une peine d'emprisonnement d'un an à trois ans, Les personnes qui commettent ce délit dans des conditions extraordinaires de sécurité intérieure et extérieure, durant la guerre ou l'état de siège, seront condamnées à une peine d'emprisonnement de cinq à dix ans. Les installations seront dans tous les cas confisquées.

b) Seront condamné à une amende de dix mille à cent mille Livres turques, les personnes qui se servent, sans l'obtention d'une licence, des appareils capables de capter et d'enregistrer des émissions radio-télévisées ainsi que les machines relatives au système de télévision à circuit fermé ou qui tes utilisent en-dehors de l'endroit pour lequel elles ont payé une redevance de licence ; les personnes qui fournissent des fausses informations lors de l'établissement de la licence ou celles qui élaborent des licences comportant des erreurs ; les personnes qui ne communiquent pas aux autorités concernées dans un délai d'un mois toutes les modifications réalisées sur les licences qui ont été préparées et les personnes qui utilisent les appareils scellés, destinés à la déchèterie et non-utilisés sans prévenir les autorités compétentes.

c) Les personnes qui ne respectent pas leurs obligations prévues à l'article 38 seront condamnées à une amende d'un million à cinq millions de Livres turques ; les personnes qui ne respectent pas les dispositions de l'article 39 seront condamnées à une amende de cent mille à cinq cent mille Livres turques.

d) Les personnes qui importent ou produisent des appareils non conformes aux normes imposées en vertu du premier paragraphe de l'article 58, seront condamnées à une peine d'emprisonnement de trois mois à un an.

Les personnes qui importent ou produisent des récepteurs de radio et de télévision ne respectant pas les normes imposées en vertu du deuxième paragraphe de l'article 58, seront condamnées à une peine d'emprisonnement de six mois à un an et à une peine d'amende de cent mille à cinq cent mille Livres turques.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Lois et dispositions légales abrogées

64- La loi n°359 du 24 décembre 1963 sur l'Office de la Radio et de la Télévision Turque et l'article 10 bis provisoire de la loi n°657 sur les fonctionnaires d'Etat ainsi que ses annexes et amendements ont été abrogés. Les dispositions des autres lois qui ne respectent pas la présente loi ne peuvent s'appliquer à l'Office et à son personnel. 17

TITRE V.

Dispositions provisoires

1.- Les membres du Haut conseil de la Radio et de la Télévision sont nommés dans un délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur de la présente toi. Le secrétariat est mis en place un mois après l'investiture de Conseil.

2.- Le mandat des membres du nouveau et actuel Conseil d'administration de l'Office de la Radio et de la Télévision Turque ainsi que celui du Directeur général expire dans un délai d'un mois suivant l'investiture du Haut conseil de la Radio et de la Télévision.

3.- En vertu de l'article 6 de la présente loi, le premier et le deuxième renouvellement d'un tiers des membres du Haut conseil de la Radio et de la Télévision se fait par voie de tirage au sort respectivement deux et quatre ans après l'entrée en fonction du Conseil. Ce changement est examiné conjointement et séparément par les membres cités à l'alinéa (a), (b) et (e) de l'article 6 et conjointement par les membres mentionnés à l'alinéa (c) et (d).

4.- Dans un délai de trois mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions pénales ne seront pas appliquées aux personnes suivantes

a) Les personnes qui paient la redevance auprès de la Direction générale des Postes, Télégraphe et Téléphone pour les appareils utilisés sans licence ;

b) Les personnes qui communiquent à la Direction générale des Postes, Télégraphe et Téléphone le changement d'adresse figurant sur la licence et qui notifient la cession ou l'acquisition de l'appareil ; les personnes qui réalisent les procédures nécessaires sur la licence ;

c) Les personnes qui informent la Direction générale des Postes, Télégraphe et Téléphone de l'utilisation des appareils à d'autres fins et dans un autre endroit et les personnes qui procèdent à des rectifications nécessaires ;

d) Les personnes qui informent la Direction générale des Postes, Télégraphe et Téléphone de la caractéristique (en couleur ou noir-blanc) de l'appareil qui ne figuraient pas sur la licence et qui demandent de faire le nécessaire ;

e) Les personnes qui demandent à la Direction générale des Postes, Télégraphe et Téléphone de sceller ou l'autorisation de se servir des appareils utilisés après bris de scellés,

5.- Les règlements et les autres règlements de discipline et de registre confidentiel mentionnés dans la présente loi sont élaborés et entrent en vigueur dans un délai de six mois après l'entrée en application de la présente loi.

Les dispositions du règlement en vigueur, la directive et ses principes qui sont conformes à la présente loi seront d'application jusqu'à l'entrée en vigueur des règlements cités au paragraphe précédent.

6.- La Direction générale des Postes, Télégraphe et Téléphone transmet à l'Office de la Radio et de la Télévision Turque tous documents et informations afférant à la cession dans un délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Les parties constatent dans un protocole les procédures de cession dans un délai de trois mois à compter de la date de la mise en application de la présente loi.

Les mesures en vigueur relatives aux licences resteront valables jusqu'à l'accomplissement des procédures de cession,

7.- Les employés contractuels travaillant au sein de l'institution sous les statuts énumérés à l'alinéa (g) de l'article 50 de la présente loi, qui ne réclament pas par écrit à l'institution leur affiliation à la caisse de pension de retraite de la République de Turquie, dans un délai de six mois à dater de l'entrée en vigueur de la présente loi, seront affiliés à la caisse de sécurité sociale. Aucune indemnité d'ancienneté ne sera accordée aux employés affiliés à la caisse de pension de retraire de la République de Turquie.

8.- En raison des nouvelles dispositions à appliquer en vertu de la présente loi, le salaire, l'indice supplémentaire, toute majoration et indemnité ainsi que les droits acquis des employés seront conservés durant toute la période couvrant leur nouvelle fonction à l'Office de la Radio et de la Télévision Turque. Les anciennes dispositions relatives aux droits financiers, sociales et autres du personnel restent en vigueur jusqu'à l'adoption des procédures de nomination.

9.- Les cadres en vigueur à la date de la mise en application de la présente loi resteront valables jusqu'à l'élaboration des nouvelles dispositions.

Les employés dont leur statut, catégorie et échelon n'ont pas été modifiés à la suite des nouvelles dispositions réalisées conformément à la présente loi, seront réputés être nommés à leur nouvelle fonction.

10: Les dispositions relatives à la loi n°359 du 24 décembre 1963 sur l'Office de la Radio et de la Télévision Turque resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'alinéa (b) de l'article 65 de la présente loi. 18

TITRE VI

Dernières dispositions

Mise en vigueur:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Dernières dispositions

Mise en vigueur.

65- Alors que les dispositions des articles 4, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 32 de la présente loi entrent en vigueur à la date de leur publication au Journal officie!, tes dispositions des autres articles sont mis en application en date du ler janvier 1984.

Exécutif

66- Le Conseil des ministres se charge de la mise en application des dispositions de la présente loi. 14/11/1983

Senol GÜKA

Directeur général

en date du 02.03.2015 s'est réuni le comité exécutif et a décidé à l'unanimité de prendre les décisions suivantes:

1. ouvrir un bureau de représentation à Bruxelles sis Boulevard Charlemagne 1 bte 62 à 1041 Bruxelles

2. nommer Monsieur Ibrahim EROGLU né le 08.07.1974 à Ankara(Turquie) domicilié Square Marguerite 42/31 à 1000 Bruxelles en tant que représentant

3. nommer Madame Dondu SARIISIK née le 09.07.1980 à Ankara(Turquie) domicilié Cengizhan Mah. Fatih Sultan cad.832, sokak le 717 Neto Yolu/Ankara en tant que représentant

4. décide d'octroyer tous les pouvoirs en vue de remplir toutes les formalités et procédures administratives en Belgique à Monsieur Ibrahim EROGLU.

fait à Bruxelles

Ibrahim EROGLU

Représentant

Coordonnées
OFFICE DE LA RADIO ET DE LA TELEVISION TURQUE

Adresse
BOULEVARD CHARLEMAGNE 1, BTE 62 1041 BRUXELLES

Code postal : 1041
Localité : International Press Center
Commune :
Région : Région de Bruxelles-Capitale