OLIVIER BROUWERS, FREDERIC CONVENT, OLIVIER DUBUISSON, JEROME OTTE & MARC VAN BENEDEN - NOTAIRES ASSOCIES, EN NEERLANDAIS: OLIVIER BROUWERS, FREDERIC CONVENT, OLIVIER DUBUISSON, JEROME OTTE & MARC VAN BENEDEN - GEASSOCIEERDE NOTARISSEN, EN ABREGE : NOTAL

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Dénomination : OLIVIER BROUWERS, FREDERIC CONVENT, OLIVIER DUBUISSON, JEROME OTTE & MARC VAN BENEDEN - NOTAIRES ASSOCIES, EN NEERLANDAIS: OLIVIER BROUWERS, FREDERIC CONVENT, OLIVIER DUBUISSON, JEROME OTTE & MARC VAN BENEDEN - GEASSOCIEERDE NOTARISSEN, EN ABREGE : NOTAL

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 817.204.313

Publication

14/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.05.2013, DPT 10.06.2013 13169-0422-018
24/01/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

R�serv�

au

Moniteur

belge

BUXELLEb 11 JAN. Z013

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0817,204.313

D�nomination

(en entier) : OLIVIER BROUWERS, OLIVIER DUBUISSON, JEROME OTTE & MARC VAN BENEDEN - NOTAIRES ASSOCIES, en n�erlandais OLIVIER BROUWERS, OLIVIER DUBUISSON, JEROME OTTE & MARC VAN BENEDEN - GEASSOCIEERDE NOTARISSEN

(en abr�g�) : NOTALEX

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge ; 1050 IXELLES - AVENUE DE LA COURONNE 145F

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :MODIFICATIONS AUX STATUTS

Il r�sulte d'un proc�s verbal dress� par Ma�tre Didier Gyselincic, Notaire associ� de r�sidence � Bruxelles, substituant Ma�tres Olivier Brouwers, Olivier Dubuisson, J�r�me Otte et Marc Van Beneden, notaires associ�s � Ixelles, tous l�galement emp�ch�s, le 7 d�cembre 2012, en cours d'enregistrement que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� civile sous forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � Olivier BROUWERS, Olivier DUBUISSON, J�r�me 0111 & Marc VAN BENEDEN Notaires associ�s �, en n�erlandais � Olivier BROUWERS, Olivier DUBUISSON, J�r�me OTTE & Marc VAN BENEDEN Geassocieerde Notarissen �, en abr�g� � NOTALEX �, dont le si�ge est �tabli � 1050 Ixelles, Avenue de la Couronne 1451F, a pris les r�solutions suivantes � l'unanimit�

Premi�re r�solution

L'assembl�e d�cide de modifier la d�nomination sociale en � Olivier Brouwers, Frederic Convent, Olivier

Dubuisson, J�r�me Otte & Marc Van Beneden--Notaires associ�s �, en n�erlandais � Olivier Brouwers,

Frederic Convent, Olivier Dubuisson, J�r�me Otte & Marc Van Beneden Geassocieerde Notarissen �.

La nouvelle d�nomination entre en vigueur � compter de ce jour.

L'assembl�e d�cide de modifier l'article 1 des statuts comme stipul� ci-dessous.

Deuxi�me r�solution

L'assembl�e d�cide de refondre les statuts pour les rendre conformes au R�glement sur les soci�t�s de notaires

adopt� par l'assembl�e g�n�rale de la Chambre Nationale des Notaires du 26 avril 2011 en remplacement du

r�glement du 22 juin 2004, comme suit :

TITRE I. TYPE DE SOCI�T�

Article 1 : Forme - d�nomination

La soci�t� est une soci�t� de notaires r�gie par la loi du vingt-cinq vent�se cinq germinal an XI contenant

organisation du notariat, telle que modifi�e par la loi du quatre mai mil neuf cent nonante-neuf ci-apr�s � Loi

organique du Notariat � ou � Loi Vent�se �.

La soci�t� est une soci�t� civile ; elle rev�t la forme d'une Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e.

Elle est d�nomm�e � Olivier BROUWERS, Frederic CONVENT, Olivier DUBUISSON, J�r�me OTTE & Marc

VAN BENEDEN-- Notaires associ�s �, en n�erlandais � Olivier BROUWERS, Frederic CONVENT, Olivier

DUBUISSON, J�r�me OTTE & Marc VAN BENEDEN Geassocieerde Notarissen �, en abr�g�

� NOTALEX �.

Les d�nominations compl�tes et abr�g�es peuvent �tre utilis�es ensemble ou s�par�ment.

Article 2 : Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 1050 Ixelles, avenue de la Couronne, 195E

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Il peut �tre transf�r� partout, dans les limites de l'obligation l�gale de r�sidence, � toute autre adresse, par d�cision d'un administrateur � publier aux annexes au Moniteur Belge. S'il y a plusieurs administrateurs, la d�cision devra �tre prise � l'unanimit�,

Article 3 : Objet social

La soci�t� a pour objet l'activit� professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires et dans le respect des dispositions l�gales, r�glementaires et d�ontologiques r�gissant le notariat.

La soci�t� pourra d'une fa�on g�n�rale accomplir toutes op�rations se rapportant directement ou

indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement la r�alisation.

Toutefois, la soci�t� ne peut poss�der, conform�ment aux articles 50 � 2 et 55 � I a, de la loi Vent�se, que les �l�ments corporels et incorporels li�s � l'organisation de l'�tude ainsi que les honoraires dus pour les exp�ditions et les honoraires d'ex�cution. Les �l�ments constituant l'avoir social sont plus amplement d�crits dans le r�glement d'ordre int�rieur. En outre, il est interdit � la soci�t� de se porter caution pour les engagements priv�s des associ�s et/ou administrateurs.

TITRE IL CAPITAL - PARTS

Article 5 : Capital

Le capital social est illimit�.

La part fixe du capital s'�l�ve � vingt mille euros (20.000, 00 6),

Le capital social peut �tre modifi� sans modification de statuts pour tout ce qui d�passe la part fixe du capital Article 6 : Parts

Le capital est repr�sent� par des parts sociales sans mention de valeur nominale. La part fixe du capital est repr�sent�e par cent (100) parts sociales, repr�sentant chacune un/centi�me (1/100) de l'avoir social. Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la soci�t�, et plus pr�cis�ment � l'occasion de l'admission de nouveaux associ�s (notaires titulaires ou candidats notaires), �tre �mises par d�cision de l'assembl�e g�n�rale quifixera leur taux d'�mission, le montant � lib�rer lors de la souscription et, le cas �ch�ant, les �poques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des int�r�ts �ventuels dus sur ces montants en cas de d�faut de versement dans les d�lais fix�s.

Article 8 : Nature des parts

Les parts sont nominatives.

Il est tenu au si�ge social un registre des parts que chaque associ� peut consulter.

TITRE HL ASSOCI�S

Article 11 : Qualit� des associ�s

Peuvent seulement �tre admis en qualit� d'associ�s : les notaires titulaires ou candidats notaires qui sont repris sur le tableau tenu par la Chambre des Notaires, qu'ils exercent leur profession de notaire en personne physique ou par le biais d'une soci�t� de participation ou par le biais d'une soci�t� notariale de gestion, Le projet de statuts de la soci�t� de participation ou de la soci�t� de gestion sera pr�alablement soumis pour approbation en ce qui concerne le nom, l'objet social, l'actionnariat et la gestion, � la Chambre des Notaires de Bruxelles-Capitale,

Article 12 : Responsabilit� des associ�s

Les associ�s ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'� concurrence de leurs apports." Il n'existe entre eux ni solidarit�, ni indivisibilit�.

Toutefois, tout notaire-associ� reste responsable des fautes professionnelles qu'il commet, sans pr�judice du recours de la soci�t� contre lui.

Article 13 : Exercice de la profession - D�ontolofie

Les associ�s ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la soci�t�, S'ils sont plusieurs, chaque associ� porte le titre de notaire-associ�. Toute l'activit� professionnelle notariale du ou des associ�s devra s'exercer au sein de la soci�t�.

Tant les associ�s que la soci�t�, sont tenus au respect de toutes les dispositions l�gales et r�glementaires r�gissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilit�, les traditions notariales, nationales et provinciales, les cessions d'�tudes et la d�ontologie.

En mati�re de comptabilit�, les prescriptions de l'arr�t� royal du dix janvier deux mille deux se cumulent avec celles qui r�sultent du code des soci�t�s,

Article 15 : Admission en qualit� d'associ�

Sont associ�s:

1/les signataires de l'acte de constitution,

2/ de plein droit : les successeurs d'un Notaire-associ� titulaire (conform�ment � l'article 53, paragraphe 2, premier alin�a de la loi de Vent�se),

3/ les personnes physiques ou morales agr��es comme associ�s par l'assembl�e g�n�rale, qui statue souverainement et n'a pas � motiver sa d�cision.

L'admission d'un nouvel associ� implique son adh�sion sans r�serves aux pr�sents statuts et au r�glement d'ordre int�rieur.

ti

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Son admission est constat�e par une inscription dans le registre des parts

Article 16 : Perte de la qualit� d'associ�

Les associ�s cessent de faire partie de la soci�t� par :

a) par leur retrait volontaire (sans cessation de leur fonction de Notaire) ;

b) par leur exclusion ;

c) de plein droit par la cessation volontaire ou forc�e de leur fonction de notaire (d�mission ou destitution d'un Notaire titulaire); et

d) par leur d�c�s.

TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTR�LE

Article 22 : Composition du conseil d'administration

La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration, qui est compos� de tous les associ�s. Si une

personne morale est nomm�e administrateur, elle devra d�signer une personne physique � l'intervention de

laquelle elle exercera les fonctions d'administrateur et qui sera n�cessairement son associ� unique.

La dur�e du mandat des administrateurs n'est pas limit�e ; sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le

mandat d'administrateur prendra fin d�s l'instant o� celui-ci, pour quelque raison que ce soit, cesse d'�tre

associ�.

Le mandat des administrateurs est r�mun�r�, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale,

Le conseil d'administration peut �lire parmi ses membres un pr�sident, un vice-pr�sident et un secr�taire. Le

r�glement d'ordre int�rieur peut, le cas �ch�ant, introduire un syst�me de rotation de ces fonctions.

Article 24 : Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de

l'objet social de la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Article 25 : Gestion journali�re

Le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation de la

soci�t� en ce qui concerne cette gestion � un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-

d�l�gu�.

En cas de coexistence de plusieurs d�l�gations g�n�rales de pouvoirs, le conseil d'administration fixera les

attributions respectives.

En outre, le conseil d'administration peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux et limit�s � tout mandataire, d�s lors

qu'ils ne concernent pas directement l'exercice de la fonction de notaire.

Le conseil peut r�voquer en tout temps les personnes mentionn�es aux alin�as qui pr�c�dent:

Il fixe les attributions, les pouvoirs et les r�mun�rations fixes ou variables, imput�es sur les frais g�n�raux, des

personnes � qui il conf�re des d�l�gations,

Article 26 : Repr�sentation de la soci�t�

La soci�t� est repr�sent�e, y compris dans les actes et en justice par un administrateur, lequel n'aura pas � se

justifier de ses pouvoirs de repr�sentation;

Les repr�sentants n'ont pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration,

En outre, elle est valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat.

Article 27: Responsabilit� des administrateurs

Le notaire associ� qui exerce une fonction d'administrateur est solidairement responsable avec la soci�t� de

toutes les cons�quences dommageables de fautes professionnelles qu'il commet.

Il est interdit � la soci�t� de se porter caution pour les engagements priv�s des associ�s et/ou administrateurs.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 29 : Composition - Pouvoirs

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les associ�s.

Ses d�cisions sont obligatoires pour tous, m�me les absents ou dissidents.

Elle poss�de les pouvoirs lui attribu�s par la loi et les pr�sents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires,

de les r�voquer, d'accepter leur d�mission et de leur donner d�charge de leur administration, ainsi que

d'approuver les comptes annuels.

Article 30 : Convocations - R�unions

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par l'organe d'administration, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t�

l'exige, par simples lettres adress�es aux associ�s quinze jours au moins avant la date de la r�union.

Elle doit l'�tre une fois par an, dans un d�lai de six mois suivant la cl�ture des comptes annuels et ce aux lieux,

jour et heures fix�s par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la d�charge.

Sauf d�cision contraire de l'organe d'administration, cette assembl�e se r�unit de plein droit le dernier jeudi

du mois de mai de chaque ann�e, � dix-huit heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tient le premier jour

ouvrable suivant."

Elle doit l'�tre �galement dans le mois de leur r�quisition sur la demande d'associ�s repr�sentant un cinqui�me

des parts sociales.

Les assembl�es se tiennent au si�ge social ou en tout autre endroit indiqu� dans la convocation.

Article 34 : Droit de vote

Chaque associ� dispose d'une voix, quel que soit le nombre de parts dont il est titulaire.

l�serv�

eau, Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu

aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 37 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier pour se cl�turer le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A celte derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et l'organe d'administration dresse l'inventaire e1

�tablit les comptes annuels conform�ment � la loi,

Article 38 : R�partition b�n�ficiaire

Sur le r�sultat net tel qu'il r�sulte des comptes annuels, il est pr�lev� au moins cinq pour cent pour constituer

la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint un/dixi�me du

capital social; il doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix, sur

proposition de l'organe de gestion, dans le respect des dispositions l�gales.

TITRE VIL DISSOLUTION- LIQUIDATION

Article 39 : Dissolution

Outre les causes l�gales de dissolution, la soci�t� peut en tout temps :�tre dissoute anticipativement par

d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise dans les conditions pr�vues pour l�s modifications aux statuts et

moyennant approbation du Ministre de la Justice. Dans ce cas, les notaires titulaires seront en droit de

poursuivre les activit�s li�es � leur fonction de Notaire, soit de mani�re individuelle, soit au sein d'une autre

association.

Troisi�me r�solution

Est appel� � la fonction de cinqui�me administrateur pour une dur�e illimit�e :

La soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Frederic Convent �,

soci�t� en constitution, qui aura son si�ge � 1050 Ixelles, avenue de la Couronne 145/F, et qui d�signera en

qualit� de repr�sentant permanant Monsieur Frederic Convent, domicili� � 1540 Herne, Postborre 1..

La fonction d'administrateur entrera en vigueur � partir de la constitution de ladite soci�t�,

Quatri�me r�solution

L'assembl�e confere tous pouvoirs au Notaire soussign� pour l'ex�cution des d�cisions qui pr�c�dent et

notamment l'adoption du texte coordonn� des statuts,

Tous pouvoirs, avec facult� de subd�l�guer, sont conf�r�s � la soci�t� Partena ayant son si�ge social � 1000

Bruxelles Boulevard Anspach n�1 afin d'assurer la modification de l'inscription de la soci�t� aupr�s de la

Banque Carrefour des Entreprises.

Conseil d'administration

Les cinq comparants se r�unissant en conseil d'administration, celui-ci d�clare se r�unir valablement et d�cide

� l'unanimit� d'appeler � la fonction d'administrateur d�l�gu� la soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une:

soci�t� � responsabilit� limit�e � Frederic Convent �, qui d�signe en qualit� de repr�sentant permanent

Monsieur Frederic Convent, pr�nomm�.

Le mandat de l'administrateur d�l�gu� ainsi nomm� est r�mun�r�.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, d�livr� uniquement pour le d�p�t au greffe et la publication � l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associ�, Jean Didier Gyselinck

NOTAIRE

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 26.05.2011, DPT 12.07.2011 11294-0195-017
20/03/2015

��R�serv�

au

Moniteur

belge

~ MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge:

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

DApnc� f Re�u le

1 0 MARS 2015 "

au greffe du tribunal de commerce francophone de 8tiles

f N� d'entreprise : 0817.204.313

D�nomination

(en entier) : NOTALEX

"

*15041989*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2015 - Annexes du Moniteur belge (en abr�g�) :

' Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : 1050 Ixelles avenue de la Couronne 145E

(adresse compl�te)

Ob�et(s) de l'acte :MODIFICATIONS AUX STATUTS

Il r�sulte d'un proc�s verbal dress� Devant le Notaire Jean-Didier GYSELINCK r�sidant � Bruxelles. , le 03/03/2015 , en cours d'enregistrement � Bruxelles 5 que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de "NOTALEX" SCSCRL, ayant son si�ge social � 1050 Ixelles, avenue de la Couronne 145E a pris les r�solutions suivantes � l'unanimit�

Premi�re r�solution

L'assembl�e d�cide de modifier l'article 12 des statuts relatif � la responsabilit� des associ�s, ainsi qu'il suit

�Article 12 : Responsabilit� des associ�s

La responsabilit� des associ�s est limit�e � leur apport..II n'existe entre eux ni solidarit�, ni indivisibilit�.

La responsabilit� de la soci�t� notariale est limit�e � un montant de cinq millions d'euros ou au montant qui

sera fix� ult�rieurement par des r�gles, l�gales, r�glementaires ou d�ontologiques.

Le notaire reste responsable solidairement avec la soci�t� pour les infractions qu'il a commises avec une

intention frauduleuse ou � dessein de nuire, sans pr�judice du recours de la soci�t� contre le notaire.

La soci�t� notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilit� civile par un contrat d'assurance, approuv� par

la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum pr�vu � l'alin�a 2.

Il est interdit � la soci�t� de se porter caution pour les engagements priv�s des associ�s ainsi que ceux des

g�rants, �

Deuxi�me r�solution

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au Notaire soussign� pour l'ex�cution des d�cisions qui pr�c�dent et notamment l'adoption du texte coordonn� des statuts.

Tous pouvoirs, avec facult� de subd�l�guer, sont conf�r�s � la soci�t� Partena, ayant son si�ge social � log Bruxelles Boulevard Anspach 1, afin d'assurer la modification de l'inscription de la soci�t� aupr�s de la Banqu� Carrefour des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, d�livr� avant enregistrement uniquement pour le d�p�t au greffe et la publication � l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associ�, Jean Didier GYSELINCK

NOTAIRE

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte et statuts coordonn�s

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ra personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
OLIVIER BROUWERS, FREDERIC CONVENT, OLIVIER …

Adresse
AVENUE DE LA COURONNE 145F 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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OLIVIER BROUWERS, FREDERIC CONVENT, OLIVIER …