OND'A & CO

Association sans but lucratif


Dénomination : OND'A & CO
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 534.391.707

Publication

22/05/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD2.2

BRUXELLES

1 0 MD 2013

Greffe

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Dénomination

(en entier) : OND'A&CO

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Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : 55, rue du Collège Saint-Michel 1150 Bruxelles, Belgique

Objet de l'acte

Texte

Statuts de I'A.S.B.L " OND'A&CO"

Lors de l'Assemblée générale constitutive du 22 avril 2013 se sont réunis les fondateurs soussignés,

1. Nage, Johanne, née à Jette le 4 juillet 1990, de nationalité belge, résidant au 55, rue du Collège Saint-Michel, 1150 Bruxelles,

2. Suntay, Selin, née à Anderlecht le 9 septembre 1990, de nationalité belge, résidant au 8 avenue du Gibet, 1200 Bruxelles

3. de Callatay, Charlotte, née à Woluwé - Saint-Lambert le 14 novembre 1990, de nationalité belge, résidant au 272 rue au bois, 1150 Bruxelles

4. de Meester de Ravestein, Joachim, né à Eterbeek le 17 avril 1989, nationalité belge, résidant au 19, Leeuwerikenlaan, 3080 Tervuren

L'association

Article 1 : Forme juridique

L'association en question est constituée sous la forme d'une association sans but lucratif, conformément à la loi du 27 juin 1921, publiée au moniteur belge du 1 er juillet 1921, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002, la loi du 16 janvier 2003 et la lol du 22 décembre 2003.

Article 2 : Dénomination

L'ASBL est dénommée "OND'A&CO".

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association doivent mentionner la dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots "association sans but lucratif ou du sigle "asbl", ainsi que l'adresse du siège de l'association.

Article 3 : Siège

Le siège social de l'ASBL est établi au 55, rue du Collège Saint-Michel, 1150 Bruxelles, dans . l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Le siège peut être transféré ailleurs en Belgique (en région bilingue ou en région unilingue

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association. la fondation ou l'organisme é l'égard des tiers

Au verso " Nom et sinnature

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francophone) sur simple décision du conseil d'administration conformément à la procédure légalement prévue en ças de modification statutaire.

Article 4 : Durée

L'ASBL est constituée pour une durée illimitée, sans préjudice des dispositions légales et statutaires relatives à la dissolution.

Buts et Activités

Article 5 : Buts

L'ASBL a pour but social, de façon générale, l'aide aux personnes âgées et à mobilité réduite pour la réalisation de leurs achats alimentaires.

Plus particulièrement, ('ASBL luttera contre le repli sur soi des personnes ne pouvant plus effectuer leurs courses de manière indépendante et aisée pour ce qui est des achats alimentaires,

Article 6 : Activités

Pour réaliser ses buts, PASBL entreprendra, entre autres, les activités suivantes :

- Collecte des listes de courses auprès des citoyens

- Réalisation des achats

- Préparation des paquets individuels

- Distribution des paquets aux personnes visées

L'ASBL peut entreprendre des activités de nature commerciale pour autant que :

-ces activités demeurent accessoires par rapport aux activités non commerciales qui concourent à la réalisation de son but social/ ses buts sociaux;

- ces activités ne procèdent pas d'une exploitation similaire ou identique à celle d'une société commerciale;

- les recettes que produisent ces activités servent exclusivement à financer les activités relevant de son but social/ses buts sociaux.

La décision de développer de telles activités de nature commerciale est de la compétence de l'assemblée générale.

L'association peut accomplirtoutes opérations, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son but social / ses buts sociaux et de nature à favoriser l'accomplissement de celui-ci/ceux-ci.

De même, l'association peut s'intéresser par tous les moyens, y compris par la prise de participations, dans toute association ou entreprise, belge ou étrangère, quelle qu'en soit la forme, ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ainsi qu'à toutes opérations utiles à son propre développement. L'association peut conclure tout accord de coopération avec des personnes morales sans but lucratif poursuivant des buts identiques ou similaires au sien.

L'assemblée générale peut modifier le but social. les buts sociaux comme en matière de modification des statuts et en respectant les conditions légales particulières en matière de présence et de majorité.

Membres

Article 7 : Membres effectifs

L'ASBL compte au moins trois membres effectifs, ce qui est le nombre minimum légal, et il n'y a pas un nombre maximal établi, Les fondateurs susmentionnés sont les premiers membres effectifs.

Toute personne physique peut poser sa candidature en qualité de membre effectif, tant qu'elle répond aux critères suivants

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- adhérer aux statuts de l'association

- être majeur

- être déjà présent au sein de l'association en tant que membre adhérant

- avoir fait preuve de volontariat

Cette candidature devra être adressées à l'un des trois membres fondateurs. Si l'association ne compte plus de membres fondateurs, la candidature doit être présentée par deux membres effectifs.

L'Assemblée générale se prononcera sur l'acceptation du candidat comme membre effectif lors d'une réunion organisée spécialement à chaque demande de candidature.

Trois membres effectifs, au moins, devront être présents lors de la réunion, et la décision sera prise à ['unanimité.

L'Assemblée générale se garde le droit de ne pas accepter un candidat en qualité de membre effectif sans autre motivation que l'unanimité n'ai pas été atteinte.

En dehors des prescriptions légales, les membres effectifs jouissent des droits et sont tenus des obligations qui sont précisées dans le cadre des présents statuts,

Tout membre effectif a le droit de démissionner de sa qualité de membre, sans avoir à s'en justifier. A cet effet, le membre démissionnaire adresse une lettre recommandée au président du conseil d'administration lau secrétaire de l'association, qui la porte à la connaissance du conseil d'administration. Celui-co prend acte de la démission dans le registre des membres et en fait mention dans son rapport annuel de gestion à l'assemblée générale ordinaire.

L'assemblée générale statue souverainement sur la révocation des membres effectifs. Soit l'initiative, soit sur proposition du conseil d'administration. L'assemblée générale prononce l'exclusion, sans avoir à la justifier et avec effet immédiat. La décision de révocation est prise à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Le membre exclu n'a aucun droit sur le fonds social et ne peut pas réclamer le remboursement des cotisations qu'il a versées, ll reste débiteur des cotisations ou des participations aux frais échues au moment de son exclusion.

sans préjudice de son exclusion éventuelle par l'assemblée générale, tout membre en retard de paiement de cotisation ou de versement de sa participation aux frais communs depuis une année est suspendu quant à l'exercice de son droit de vote aux assemblées générales.

Jusqu'à décision de l'assemblée générale, le conseil d'administration peut suspende les droits du membre qui se rend coupable d'infractions graves aux statuts, à l'honneur et à la bienséance.

Les membres, dont le droit de vote est suspendu, sont exclus dans les décomptes du nombre de membres relatifs au quorum de présences et au quorum de majorité des assemblées générales, ainsi que dans les autres décomptes du nombre de membres prévus dans la loi et dans les statuts.

Registre des membres effectifs

Le conseil d'administration tient, au siège social, le registre des membres effectifs dans lequel il transcrit les admissions, démissions, exclusions, décès (ou clôture de liquidation des membres en personnes morales). Le registre précise l'identité et le domicile ou le siège social de chaque membre sortant.

Chaque membre effectif peut consulter, au siège social, le registre des membres durant les heures normales d'ouverture,

Le conseil d'administration publie annuellement une liste des membres effectifs dont il remet un exemplaire aux membres qui lui en font la demande. li procède également à l'actualisation annuelle de la liste des membres effectifs dans le dossier de l'association tenu au greffe du tribunal de commerce.

Chaque membre effectif s'engage à communiquer sans retard à l'association tout changement de

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l'adresse de son domicile.

Article 8 : Membres adhérents

Toute personne physique, ou organisation, qui soutient les buts de l'ASBL peut introduire auprès de son secrétaire une demande verbale ettou écrite afin de devenir membre adhérent.

L'Assemblée générale se garde le droit de pouvoir décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un candidat en qualité de membre adhérent,

Les membres adhérents ont uniquement les droits et obligations stipulés dans les présents statuts, les membres adhérents n'ont pas le droit de vote.

Les membres adhérents sont tenus de respecter leurs engagements sous peine de devoir quitter l'association.

Les membres adhérents doivent être volontaires et actifs.

Article 9 : Démissions

Les membres effectifs et les adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur démission à l'association.

Article 10 : Exclusions

L'exclusion d'un membre adhérent ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale à la majorité des voix pour les raisons et selon les modalité stipulées ci-avant pour les membres adhérents.

Dans un registre différent de celui des membres effectifs, le conseil d'administration enregistre les entrées et les sorties des membres adhérents. ll établit chaque année une liste des membre adhérents, dont un exemplaire peut être obtenu sur demande adressée au siège de l'association.

Chaque membre adhérent s'engage à communiquer sans retard à l'association tout changement de l'adresse de son domicile (ou de son siège social),

Cotisations

Article 11 : Cotisations

Les membres et adhérents ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au payement d'aucune cotisation. Ils apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.

L'Assemblée générale

Article 12 : L'Assemblée générale

L'Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'ASBL Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'Assemblée générale.

Cependant, chaque membre adhérent a le droit d'assister aux Assemblées générales. Ils peuvent disposer d'une voix consultative mais en aucun cas délibérative.

Article 13 : Compétences

L'Assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association.

L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts,

Sont notamment réservées à sa compétence

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1) les modifications aux statuts sociaux;

2) la nomination et la révocation des administrateurs

3) le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération dans les cas ou une rémunération est attribuée;

4) la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant;

5) l'approbation des budgets et des comptes ;

6) la dissolution volontaire de l'association

7) l'admission et l'exclusion de membres ;

8) l'adoption du règlement d'ordre intérieur et de ses modifications;

9) la transformation de l'association en société à finalité sociale;

10) toutes les hypothèses où les statuts l'exigent.

Article 14 ; Fréquence

L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an, dans le courant du mois de septembre.

L'ASBL peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d'administration, notamment à la demande d'une cinquième au moins des membres effectifs.

Une telle demande devra être adressée au Conseil d'administration par courriel au moins 10 jours à l'avance.

Article 15 : Convocations

Tous les membres doivent être convoqués à l'Assemblée générale par le Conseil d'administration par lettre ordinaire ou courriel adressé au minimum huit jours avant l'Assemblée.

La lettre ordinaire sera signée par le secrétaire ou le Président au nom du CA. Le courriel sera transmis avec A.R par le secrétaire ou le Président.

La convocation mentionne les jour, heure, et lieu de la réunion.

L'ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un cinquième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

l'Assemblée peut, cependant, délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.

Article 16 : Présidence

L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration

Article 17 Quorum et votes

L'Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf tes exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l'Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des vote régulièrement exprimés, sauf dans le cas où il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

En cas de partage des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

En cas de partage lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.

Sont exclus des quorums cl e vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.

Toutefois, lorsqu'une décision aura été prise par l'Assemblée générale, sans que la moitié des membres soit présente ou représentée, le Conseil d'administration aura la faculté d'ajourner la décision jusqu'à une prochaine Assemblée générale extraordinaire.

Lorsque le quorum de présences n'est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une seconde réunion de l'Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l'envoi

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de la seconde convocation. La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lors de l'Assemblée générale, sous réserve de l'application in cash des dispositions légales.

L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts, sur l'exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.

Article 18 :

Les décisions de l'Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.

Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit à l'article 26 noviez de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.

L'administration de l'association

Article 19 : Composition du Conseil d'administration

L'association est administrée par un Conseil composé de trois personnes au moins, nommés, après un appel de candidatures, par l'Assemblée générale pour un terme d'une durée indéterminée, et en tout temps révocable par elle. Le nombre d'administrateurs doit en tous cas être inférieur au nombre de personnes membres de l'association. Si I'ASBL ne compte que le nombre minimum légal de trois membres effectifs, le Conseil d'Administration peut être composé de deux administrateurs. Le jour où un quatrième membre effectif est accepté, une Assemblée générale (extra) ordinaire procédera à la nomination d'un troisième administrateur.

Six sera le nombre maximum d'administrateurs acceptés.

Le Conseil d'administration, désigne parmi ses membres un Président, un Secrétaire et un Trésorier.

Tout administrateur qui veut démissionner, doit notifier sa décision, par écrit, au Conseil d'administration. L'administrateur démissionnaire doit toutefois demeurer en fonction jusqu'à ce qu'il puisse être raisonnablement pourvu à son remplacement.

Article 20 : Remplacement

En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'Assemblée générale.

En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le vice président ou le plus ancien des administrateurs présents.

Un administrateur peut se faire représenter au Conseil par un autre administrateur, porteur d'une procuration écrite le désignant nommément.

Article 21 : Conseil d'administration : réunions, délibérations et décisions

Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent et chaque fois qu'un des ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le Président ou le secrétaire par simple lettre ou courriel ou même verbalement, au moins 4 jours calendrier avant la date de réunion. Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à la discussion en CA,

Le Conseil est présidé par le Président.

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La réunion se tient au siège de ('ASBL ou en tout autre lieu en Belgique, indiqué dans la lettre de convocation.

Le Conseil délibère valablement dès que la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, le Président/ secrétaire disposant de la faculté de doubler sa voix en cas de partage des votes. En cas de partage lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.

Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre effectif, justifiant d'un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre.

Le CA peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui parait nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.

Article 22 : Compétences

Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l'Assemblée générale,

Article 23 : Responsabilité

Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Gestion journalière

Article 24 : Gestion journalière

La gestion journalière de I'ASBL sur le plan interne, ainsi que la représentation externe en ce qui concerne cette gestion journalière est délégué aux administrateurs du Conseil d'administration.

A défaut de définition légale de la notion de "gestion journalière", sont considérés comme des actes de gestion journalière, toutes les opérations qui doivent être effectuées au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de ('ASBL et qui, en raison de leur moindre importance ou de la nécessité de prendre une décision prompte, ne requièrent pas ou ne rendent pas souhaitable l'intervention du Conseil d'administration.

les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiés, aux soins du greffier, par extraits, aux annexes du Moniteur belge comme requis à l'article 26 noviez de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Financements

Article 25 : Financements

L'association sera financée, entre autres, par des subventions, des dons, des donations, des cotisations, obtenus tant pour soutenir les buts généraux de /'ASBL que pour soutenir un projet spécifique.

L'assemblée générale ordinaire peut déterminer chaque année le montant de la cotisation annuelle dont les membres effectifs et les membres adhérents seront redevables à l'association. Le montant total des cotisations ne peut pas excéder la quotité des charges annuelles de fonctionnement prévues au budget de l'association pour l'exercice suivant.

A défaut de cotisations, sous le contrôle a posteriori de l'assemblée générale ordinaire, le conseil d'administration peut demander, en cours d'exercice, aux membres d'effectuer des versements

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destinés à couvrir les charges de fonctionnement de l'association. Chaque membre est débiteur

d'une montant identique de participation dans les charges de fonctionnement de l'association.

Dans le rapport de gestion, le conseil d'administration justifie de manière détaillée la participation financière des membres dans les charges de fonctionnement de l'association pour l'exercice dont il soumet les comptes annuels à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.

Dissolution

Article 26 ; Dissolution

En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

Cette affectation doit obligatoire être faite en faveur d'une fin désintéressée.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation net, sont déposées au greffe du Tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur comme dit aux article 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.

Dispositions diverses

Article 27 ; Règlement d'ordre intérieur

Un règlement d'ordre intérieur pourra être représenté par le Conseil d'administration à l'Assemblée

générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'Assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Article 28

L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 29

Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire par le Conseil d'administration,

Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

ARticle 30 :

Les documents comptables sont conservés au siège sociale ou tous les membres effectifs peuvent

en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.

Article 31

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les fondateurs prennent l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter à l'association.

Exercice social

Par exception à l'article 28, le premier exercice débuter ce 1 er juin 2013 pour se clôturer le 31 décembre 2013.

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MOO 2.2

Administrateurs :

Ils désignent en qualité d'administrateurs :

Hage, Johanne, née à Jette le 4 juillet 1990, de nationalité beIge, résidant au 55, rue du Collège Saint-Michel, 1150 Bruxelles.

Suntay, Belin, née à Anderlecht le 9 septembre 1990, de nationalité belge, résidant au 8 avenue du Gibet, 1200 Bruxelles

de Meester de Ravestein, Joachim, né à Eterbeek le 17 avili 1989, nationalité belge, résidant au 19, Leeuwerikenlaan, 3080 Tervuren

qui acceptent ce mandat.

Commissaires :

Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

Délégation de pouvoir:

lis désignent en qualité de

Présidente et trésorière : Hage Johanne

Vice-Présidente : Suntay Selin

Secrétaire : de Meester de Ravestein Joachim

Fait à Bruxelles, le 22 avril 2013 en trois exemplaires.

Signatures :

Le Président, Le Vice-Président, Le Secrétaire, Le trésorier,

Coordonnées
OND'A & CO

Adresse
RUE DU COLLEGE SAINT-MICHEL 55 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale