OPDERMILLEN

Société anonyme


Dénomination : OPDERMILLEN
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 430.093.149

Publication

07/08/2013
ÿþ MOD WORD 11.1

_ _~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0430.093.149 Dénomination

(en entier) : OPDERM1LLEN (en abrégé) :

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Greffe

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Forme juridique : Société anonyme

Siège : 1050 Ixelles, Avenue Macau, 25

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dissolution volontaire - clôture instantanée de liquidation

L'an deux mille treize,

Le vingt-sept juin,

Devant nous, Régis Dechamps, notaire de résidence à Schaer-beek-Bruxelles;

En l'Etude, boulevard Lambermont, numéro 374 ;

S'est réunie une assemblée générale extraordinaire des action-naines de la société anonyme.

"OPDERMILLEN", établie à 1050 Bruxelles (Ixelles), avenue Macau, 25;

Constituée suivant acte reçu le 22 décembre 1986, par notre pré-décesseur, le notaire Yves Dechamps, à

Schaerbeek, (Annexe au Moni-teur belge date-numéro 1987-01-15117);

Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'une assemblée,

générale extraordinaire, constatée par Pierre Van Den Eynde, notaire associé à Saint-Josse-ten-Noode, en.

date du 13 octobre 2005, (Annexe au Moniteur belge date-numéro 2005-10-31/0155511)

Immatriculée sous TVA BE 0430.093.149 RPM Bruxelles

Bureau

La séance est ouverte à seize heures trente, sous la présidence de Monsieur CASTRIQUE Olivier, né à

Wervik le 09 février 1968, domicilié à 1428 Lillois-Witterzée ; rie des Salanganes, 59,

La composition de l'assemblée ne permet pas de désigner un scrutateur ou de secrétaire,

Composition de l'assemblée

Sont présents ou représentés les actionnaires dont la désignation et le nombre de titres respectif suivent:

1. Monsieur KEUP Jean Antoine Louis, né à Etter-beek le 19 mai 1929, domicilié à 1050 Ixelles, avenue'

Guillaume Macau, 27,

Propriétaire de CINQ MILLE CINQ CENTS actions : 5.500

2. Madame le JEUNE d'ALLEGEERSHECQUE Thérèse Probe Albertine, née à Molenbeek-Saint-Jean 07

février 1929, domiciliée à 1050 Ixelles, avenue Guil-laume Macau, 27,

Propriétaire de DEUX CENT CINQUANTE actions : 250

Et, ensemble, CINQ MILLE SEPT CENT CINQUANTE titres: 5.750

Soit, la totalité des titres représentatifs du capital social.

Procurations

Les actionnaires ci-dessus sub 1. et 2. sont ici représentés par Monsieur CASTRIQUE Olivier, prénommé,

en vertu d'une procuration sous seing privé, datée du 14 juin 2013, qui demeurer ci-annexée .

Exposé du Président

Le Président expose et requiert le notaire d'acter que:

La présente assemblée a pour ordre du jour:

1, Approbation des comptes annuels relatifs à l'exercice pré-cédent. Décharge aux administrateurs,

2. Approbation des comptes annuels anticipés relatifs à la période entre la clôture de l'exercice précédent et

le jour de la dissolution de la société. Décharge aux administrateurs.

3. Lecture et approbation du rapport justificatif, établi par le con-seil d'administration sur la proposition de dissolution de la société et du rapport de « RSM-INTERFIDUCIAIRE », dont les bureaux sont établis à 1180 Bruxelles, Chaussée de Waterloo, 1151, représentée par Monsieur CAUFRIEZ Marc, expert-comptable, légalement habilité, désigné par le conseil d'administration, rapport portant sur l'état résumant la situation active

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

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et passive joint au rapport du conseil d'administration, d'où il ressort que la société n'a aucune dette, exception faite de la dette envers l'un des administrateurs dont question ci-avant.

4. Constatation que l'opération envisagée n'est pas réalisée con-formément au Livre XI du Code des sociétés, relatif à la restructuration de sociétés, et qu'elle ne peut dès lors pas bénéficier des exemptions prévues par l'article 211 § 1er du Code des impôts sur les revenus.

5. Vérification et attestation par le notaire de l'existence et de la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vue de sa dissolution.

6. Proposition de dissolution volontaire de la société.

.7, Constatation de la clôture instantanée de la liquidation de la so-ciété, ses actionnaires déclarant accepter

de se trouver investi, par suite de la dissolution, de l'universalité de l'actif de la société dissoute.

8. Déclaration suivant laquelle la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.

9. Constatation que le mandat des administrateurs a pris fin par suite de la dissolution.

10. Pouvoirs à conférer en vue de l'exécution des résolutions à prendre sur les points qui précèdent, et,

notamment en vue de la radiation de la société dissoute au Registre des Personnes Morales et à la taxe sur la

valeur ajouté.

Convocations - Déclarations

Le président nous requiert d'acter

D'une part,

Que la totalité des actionnaires sont présents ou représentés ;

Que la société n'a pas émis d'obligation ou de certificat nominatif émis avec la collaboration de la société ;

Que les administrateurs, Monsieur KEUP Jean et Madame le JEUNE d'ALLEGEERSCHECQUE Thérèse,

tous deux prénommés, sont représentés en vertu de la procuration prédécrite par Monsieur CASTRIQUE

Olivier, prénommé ;

Que la société n'a pas de commissaire ;

Et, partant, qu'il n'y a pas lieu de justifier des convocations;

D'autre part,

Qu'il nous remet à l'instant un document, signé par Monsieur KEUP Jean, par lequel celui-ci renonce

irrévocablement à sa créance sur la société ; lequel document demeurera annexé à l'état de l'actif et du passif

précité.

Constatation de la validité de l'assemblée

Cet exposé étant reconnu exact, l'assemblée se reconnaît vala-blement constituée et apte à délibérer sur

les objets à l'ordre du jour.

Résolutions

L'assemblée aborde l'ordre du jour et procède comme suit:

Approbation des comptes annuels

L'assemblée décide d'approuver les comptes annuels de l'exercice social clôturé le 31 décembre 2012 et

donne décharge aux administra-teurs pour sa gestion.

Approbation des comptes annuels anticipés

L'assemblée décide d'approuver les comptes annuels de l'exercice social en cours et donne décharge aux

administrateurs pour leur ges-tion.

Rapports

L'assemblée se dispense de donner lecture des rapports du conseil d'administration et « RSM-

INTERFIDUCIAIRE », dont les bureaux sont établis à 1180 Bruxelles, Chaussée de Waterloo, 1151,

représentée par Monsieur GAUFRIEZ Marc, expert-comptable, légalement habilité, désigné par le conseil

d'administration, sur la proposition de dissolution qui suit et sur l'état résumant la situation active et passive joint

au rap-port du conseil d'administration, état arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois, d'où il

ressort que la société n'a aucune dette, exception faite de la dette envers l'un des administrateurs dont question

ci-avant.

Les actionnaires reconnaissent détenir une copie desdits rapports ainsi que de l'état résumant la situation

active et passive annoncé.

Les actionnaires approuvent le rapport du conseil d'administration.

Le rapport de l'expert-comptable se termine par les conclusions ci-après fidèlement reproduites:

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la

société OPDERMILLEN a établi un état comptable arrêté au 31 mars 2013 qui tenant compte des perspec-tives

d'une liquidation de la société fait ressortir un total de bilan de EUR 3.944,67 et un passif net de EUR -

78.639,41.

Il en ressort que les actifs ne sont pas suffisants pour couvrir les passifs existants ou provisionnés et que la

liquidation ne pourra être ré-alisée qu'avec l'intervention des actionnaires.

Nous constatons cependant que grâce à l'engagement d'abandon de son compte courant par

l'administrateur-délégué et principal action-naire, la société n'aura plus de dettes le jour de la liquidation.

Je soussigné Marc Gaufriez, expert-comptable, associé de la sodé-té de la Scrl Rsm lnterfiduciaire,

Chaussée de Waterloo, 1151 à 1180 Bruxelles, déclare que la situation active et passive au 31 mars 2013 de la

société anonyme OPDERMILLEN a fait l'objet d'un contrôle en confor-mité avec les recommandations de

l'Institut des Expert-comptables.

Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables et

plus particulièrement sur la base de ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état ré-sumant la

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

( 4 " A

Volet B - suite

situation active et passive traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société pour

autant que les prévisions de l'organe d'administration soient réalisées avec succès.»

Un exemplaire de ces rapports et état sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent, en même

temps qu'une expédition du présent procès-verbal

Attestation de légalité

Les comparants nous requièrent, tout d'abord de leur donner acte de leur déclaration selon laquelle j

l'opération envisagée n'est pas réalisée conformément au Livre XI du Code des sociétés, relatif à la

restructuration de sociétés, et qu'elle ne peut dès lors pas bénéficier des exemptions prévues par l'article 211 §

1 er du Code des impôts sur les revenus.

Le rapport du conseil d'administration et l'état qui y est joint, ainsi qu'un exemplaire du rapport dé l'expert-

comptable ayant ensuite été déposés sur le bureau, et après vérification par le notaire, celui-ci at-teste

l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société.

Dissolution

L'assemblée décide la dissolution volontaire anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation

immédiate.

Constatation de la clôture instantanée de sa liquidation

L'assemblée constate en outre la clôture instantanée de la liquida-tion de la société, les actionnaires

déclarant accepter de se trouver in-vesti, par suite de la clôture instantanée de la liquidation, de l'universalité de

l'actif de la société.

Livres et documents sociaux

Les actionnaires déclarent que les livres et documents sociaux se-ront déposés en leur domicile commun

sus-indiqué où ils en assureront la conservation pendant cinq ans au moins.

Carence d'immeubles

Ils déclarent encore que la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.

Pouvoirs

Après en avoir délibéré, l'assemblée, à l'unanimité, confère tous pouvoirs, avec faculté de substitution, à la

s.o.r.l. « HLB SEFICO », à 1160 Bruxelles, Boulevard du Souverain, 191, à l'effet de représenter la société

devant tous greffes de commerce, Guichets d'entreprises et administrations fiscales, et de leur déposer et

signer tous actes, docu-ments, pièces et déclarations.

Certificat d'identité

Le notaire soussigné certifie que les nom, prénom(s), lieu et date de naissance et le domicile du comparant

correspondent aux données reprises à sa carte d'identité nationale.

Il confirme l'exactitude des données reproduites ci-avant.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Droit d'écriture

Un droit d'écriture de nonante-cinq eurcs (95,- EUR) sera payé sur déclaration par le notaire soussigné.

Dont procès-verbal.

Dressé à Schaerbeek-Bruxelles, en l'étude,

Lecture intégrale et commentée faite, le comparant a signé ainsi que nous, notaire.

Suivent les signatures.

Annexe : procuration.

« Enregistré trois rôles un renvoi au 1er bureau de l'Enregistrement de Schaerbeek le quatre juillet 2013

volume 5 99 folio 85 case 13, Reçu : cinquante euros. Le Receveur a.L (signé) J. MODAVE. »

Pour extrait littéral conforme.

Dépôt simultané d' une expédition de l'acte et des rapporst du Conseil d'administration et du réviseur

d'entreprises

Régis Dechamps, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet 8

.Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes. ayant pouvoir de représenter la personne morale a I égard des tiers

Au verso . Nom et signature

22/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 27.02.2013, DPT 15.03.2013 13066-0084-010
16/04/2012 : BL487579
08/04/2011 : BL487579
23/03/2010 : BL487579
05/03/2010 : BL487579
10/03/2009 : BL487579
04/03/2008 : BL487579
13/03/2007 : BL487579
21/03/2006 : BL487579
31/10/2005 : BL487579
07/04/2005 : BL487579
07/03/2005 : BL487579
20/04/2004 : BL487579
14/04/2003 : BL487579
29/08/2001 : BL487579
11/03/1999 : BL487579
01/01/1997 : BL487579
01/01/1993 : BL487579

Coordonnées
OPDERMILLEN

Adresse
AVENUE MACAU 25 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale