ORCHESTRA BELGIUM

ÿþ t.l Copie à publier aux annexes du Moniteur belge ModFOF1t1

après dépôt de l'acte au greffe

Rése r~ i ENS

au

Monite

belge

d



D epus1 / Reçu le 01 JUIN 2015

Greffe connu=

41.

6 il à, .



de Bruxelles

N°d'entreprise : 0470.279.457

Dénomination (en entier): Orchestra Belgium

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Chaussée de Haecht 1475 -1130 Bruxelles

(adresse complète)

Oblet(p) de l'acte : Délégation de pouvoirs

Texte :

Extrait du PV de la réunion du Conseil d'Administration dd 07/08/2014 DELEGATION SPECIALE DE POUVOIRS - ORCHESTRA BELGIUM SPRL

A la date du 7 août 2014, la société ORCHESTRA BELGIUM SPRL, dont le siège social est établi à Avenue Charles Quint, 420 à 1082 Bruxelles, inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0470.279.457 et représentée pour les besoins de la présente par Monsieur P. MESTRE en qualité de Gérant (ci-après : « la Société »), décide de permettre à : - Madame Caroline JADOT, demeurant à 1180 Bruxelles, rue Gatti de Gamond, 189, en qualité de Directrice des Ressources Humaines de la société ORCHESTRA-PREMAMAN, BELGIUM; d'engager celle-ci dans tes termes et conditions ci-après définies sans avoir à justifier d'une quelconque autorisation spéciale ou préalable du Gérant.

POUVOIRS

Agissant dans ce cadre et afin d'assurer la bonne fin des missions qui lui sont confiées Madame

Caroline JADOT pourra :

1- Pouvoir en matière de gestion du personnel

a) embaucher et révoquer le personnel de la Société dans les termes et conditions fixés par les législations et réglementations applicables, notamment en application de l'article 35 de la loi du 03 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;

b) négocier, établir et signer tout contrat de travail et avenants aux contrats de travail ;

c établir et signer tout document à l'attention du personnel ;

d établir toute forme d'horaire et régime de travail, dans les termes et conditions de la reglementation applicable ;

e) entreprendre toute action visant au bon respect des diverses réglementation à caractère social : mise à jour des règlements de travail, introduction au sein de la Société des nouvelles réglementations à caractère social, respect des règles sectorielles, etc. ;

f) signer toute correspondance à l'attention du personnel, dont notamment les lettres visant à sanctionner disciplinairement les membres du personnel ;

g) signer et envoyer tout document, de quelque nature que ce soit, s'agissant de la bonne application d'une des branches de la sécurité sociale ;

h) traiter tous les documents de sortie et les comptes individuels ;

i) appliquer de manière adéquate les diverses réglementations afférente au bien être du personnel, dont notamment la planification des visites médicales et les contacts avec le Service de prévention extérieur ;

g) animer et former les équipes dédiées aux points de vente ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

',f ,Ir-.: - suite Mod POF 77.7

k) traiter toute la correspondance à l'égard des diverses administrations concernée par l'occupation du personne, dont notamment l'Office National de la Sécurité Social, du SPF Emploi & Concertation et des diverses administration fiscales ;

I) assurer les contacts et relations avec tous les prestataires de services spécialisé en la gestion du personnel, dont notamment le secrétariat social ;

m) gérer les relations collectives au sein de la Société ;

n) négocier une ou plusieurs conventions collectives de travail, conformes) aux dispositions de la LOI du 05 décembre 1968 sur les Commissions Paritaires et les Conventions collectives de travail et destinées à fixer les conditions de travail au sein de la société

k) entreprendre et suivre au nom de la société, tant en demandeur qu'en défendeur, toutes actions judiciaires et introduire toutes requêtes, pétitions et réclamations auprès des autorités gouvernementales, des autorités fiscales, des douanes et autres administrations ainsi qu'auprès de toutes autres autorités publiques en vue du bon accomplissement des missions reprises ci-dessus; m) déclarer tout sinistre à l'assureur-loi, déposer plainte auprès de la police ou toute autre entité compétente ;

OBLIGATION D'INFORMATION

Le Délégataire sera tenu d'informer régulièrement de la façon dont ils exécutent leurs missions.

EXCLUSION DE POUVOIRS

Tous les actes de la gestion de la Société que la loi ou les statuts confient au Gérant restent son attribut exclusif et le mandataire visé par la présente délégation ne peut en aucun cas être considéré comme un organe de la Société. Par ailleurs, la délégation de pouvoirs spéciale ne leur donne pas le droit de procéder à toute modification statutaire ou à établir les comptes sociaux,

PRISE DE COURS DE LA DELEGATION

La présente délégation prendra effet à compter de l'acceptation du Délégataire de ses fonctions Madame Caroline JADOT déclare accepter les pouvoirs qui lui sont confiés par la présente délégation, en toute connaissance de cause et a déclaré en connaître les conséquences, en le signant.

Cette délégation spéciale demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été expressément révoquée ou amendée par la Société sans que cette dernière n'ait à devoir justifier sa décision.

Déposé en même temps PV dd 07/08/2014

Pierre MESTRE

Gérant

';*

Réservé au

Moniteur

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.