ORDRE BELGE DES GEOMETRES-EXPERTS, EN NEERLANDAIS : BELGISCHE ORDE VAN LANDMETERS-EXPERTEN

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. ORDRE BELGE DES GEOMETRES-EXPERTS, EN NEERLANDAIS…
Dénomination : ORDRE BELGE DES GEOMETRES-EXPERTS, EN NEERLANDAIS : BELGISCHE ORDE VAN LANDMETERS-EXPERTEN
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 830.037.710

Publication

10/12/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MaD 2.2

éposé i ~Lj le

Résen

au

Monite

belge

0 1 DEC. 2014

au greffe tribunal de commerce

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N° d'entreprise : '830.037,710

Dénomination (en entier) : Ordre Belge des Géomètres-Experts - Belgische Orde van de Landmeters-Experten

(en abrégé) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte : OBGE - BOLE

ASBL

Rue du Nord 76 à 1000 Bruxelles



Suite à l'Assemblée générale du 14 décembre 2013, il a été décidé ce qui suit:

a. Fin de mandats d'administrateurs pour cause de démission acceptée

- Baudru Gérard, Rue Hautem 64 à 7500 Tournai, né le 12/07/1950 à 8onsecours, accepte interim jusqu'à

désignation de son successeur à avaliser par le premier Conseil d'Administration de 2014

- Minne Marc, Zandstraat 5 à 8420 De Haan, né le 11/12/1958 à Oostende

b. Élus pour les deux années restantes du mandat d'administrateur Minne Marc:

- Verhaert Paul, Kasteelstraat 9 à 2280 Grobbendonk, né le 16/06/1956 à Nieuwpoort

Suite à l'Assemblée générale du 25 juin 2014, i1 a été décidé ce qui suit

a, Démission définitive de l'administrateur:

- Baudru Gerard , Rue Hautem 64 à 7500 Tournai, né Ie 12/07/1950 à Bonsecours,

b. Élus pour les deux années restantes du mandat d'administrateur ci-dessus: Nussbaum Luc, Rue de la Fontaine 7a à 4217 Heron, né le 29/10/1950 à Charleroi

c, Mandats en cours;

Elus en 2012 pour trois ans (2013-2014-2015, rééligibles fin 2015):

- Pinot Jean-Yves, Cours de Valduc 4 à 1348 Louvain-la-Neuve, né le 21/08/1962 à Cologne (RFA)

Annaert Axel, De Sivillastraat 100 à 2100 Deume, né le 04/03/1961 à Merksem

- Hublet Jean-Luc, Rue Courgereau 7 à 5630 Cerfontaine, né le 15/07/1949 à Charleroi

- Taelman Roger, Oudenaardsesteenweg 47 à 9772 Kruishoutem, né le 15/11/1950 à Oudenaarde

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Résenté

`r au 'Moniteur belge

M0D 2.2

Volet B - Suite

Composition du Conseil d'administration en date du 13 février 2014 jusqu'au 31 décembre 2015, attribution des postes selon la réunion d'installation:

Président: Pinot Jean-Yves

Vice-Président (F): Baudru Gérard, remplacé par Nussbaum Luc (à partir de l'AG du 25 juin)

Vice-Président (NL): Annaert Axel

Secrétaire (F): Jean-Luc Hublet

Secrétaire (N): Roger Taelman

Trésorier (N): Paul Verhaert

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Jean-Yves Pinot

Président

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/08/2013
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

MOD 2.2



i 1111111.111,1j1191 j121j111 11



0 8 AOUT 2013

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360.037.710

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: Ordre Belge des Géomètres-Experts - Belgische Orde van de

Landmeters-Experten

OBGE - SOLE

: ASBL

Rue du Nord 76 à 1000 Bruxelles

DEMISSIONS-NOMINATIONS-REELECTIONS D'ADMINISTRATEURS

Suite à l'Assemblée générale du 15 décembre 2012, il a été décidé ce qui suit:

a. Fin de mandats d'administrateurs

Elus (en 2010 jusqu'au 31 décembre 2012)

- Pirlot Jean-Yves, Cours de Valduc 4 à 1348 Louvain-la-Neuve, né le 21/08/1962 à Cologne (RFA)

- Annaert Axe}, De Sivillastraat 100 à 2100 Deurre, né Ie 04/03/1961 à Merksem

Hublet Jean-Luc, Rue Courgereau 7 à 5630 Cerfontaine, né le 15/07/1949 à Charleroi

- Baudru Gérard, Rue Hautem 64 à 7500 Tournai, né le 12/07/1950 à Bonsecours

- Minne Marc, Zandstraat 5 à 8420 De Haan, né le 11/1211958 à Oostende

- Taelman Roger, Oudenaardsesteenweg 47 à 9772 Kruishoutem, né Ie 15/11/1950 à Oudenaarde

b, Réélus pour trois ans:

- Pirlot Jean-Yves, Cours de Valduc 4 à 1348 Louvain-la-Neuve, né le 21/08/1962 à Cologne (RFA)

Annaert Axel, De Sivillastraat 100 à 2100 Deume, né le 04/03/1961 à Merksem

- Hublet Jean-Luc, Rue Courgereau 7 à 5630 Cerfontaine, né le 15/07/1949 à Charleroi

- Baudru Gérard, Rue Hautem 64 à 7500 Tournai, né le 12/07/1950 à Bonsecours

- Minne Marc, Zandstraat 5 à 8420 De Haan, né le 11/12/1958 à Oostende

- Taelman Roger, Oudenaardsesteenweg 47 à 9772 Kruishoutem, né le 15/1111950 à Oudenaarde

Conseil d'administration entrant en date du 17 janvier 2013, attribution des postes selon la réunion d'installation:

Président: Pirlot Jean-Yves

Vice-Président (F): Gérard Baudru

Vice-Président (NL): Annaert Axel

Secrétaire (F): Jean-Luc Hublet

Secrétaire (N): Roger Taelman

Trésorier. Marc Minne

Jean-Yves Pirlot

Président

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto " Nom et qual¬ tÜ du notasre iwc.trurnentant ou de la persanrrc ou des personnea ayant pots«asr cie representer l'a=.5oss atorti. 1a tontlatsors osa i'oogatssffle l'égard des tsess

Au verso Nom et sign~aturw

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

N d'entrepnse

DénoiSnlnation (en er¬ tseo)

(,?n abrégé) Forme juridique

Siège

Objet de l'acte

12/01/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

4

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Lg$UXELLOS

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Greffe

N° d'entreprise : 0830.037.710

Dénomination

(en entier) : Ordre Belge des Géomètres-Experts

(en abrégé) :

Forme juridique : asbl

Siège : Rue du Nord 76 - 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Nouveaux statuts

L'assemblée générale du 3 juin 2011 a décidé pendant sa séance de remplacer les statuts par le texte suivant :

TITRE 1. - DENOMINATION, SIEGE, BUT, DUREE

ARTICLE 1

L'association sans but lucratif porte le nom : Ordre Belge des Géomètres-Experts La dénomination néerlandaise est : Belgische Orde van Landmeters-Experten

ARTICLE 2

Le siège social de l'association est établi rue du Nord 76, 1000 Bruxelles et ressort de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

II ne peut être déplacé que par l'assemblée générale à condition que celle-ci respecte les règles imposées pour une modification des statuts et décrites dans ces statuts.

Si le législateur belge décide de créer un Ordre des géomètres-experts, l'association procédera à un changement de nom.

ARTICLE 3

L'association s'étend sur tout le territoire belge et poursuit les buts ci-après:

-La promotion, la représentation et la défense commune des intérêts de la profession de géomètre-expert et

des membres de l'association, tant vis-à-vis du grand public que des autorités ou de tout autre intéressé, en

Belgique et à l'étranger ;

-L'organisation de formations permanentes de qualité et la promotion d'un enseignement de qualité ;

-La promotion des diplômes, du titre et de l'exercice de la profession de géomètres-experts sous tous les statuts ;

-La diffusion et l'organisation efficace de l'information et de la documentation professionnelle ;

-La promotion de la qualité des services rendus aux consommateurs ainsi que du respect des règles de la

déontologie et de l'exercice légal et loyal de la profession.

Ilijlagen.bij het Belgisch. Staatchhid -12L01/2012 - Annexes du. Moniteur belge

L'association peut entreprendre toutes les activités qui peuvent promouvoir ces buts. Elle peut aussi en ce sens, à titre accessoire, accomplir des actions commerciales uniquement et pour autant que la recette soit consacrée au but pour lequel elle a été fondée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter (association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOo 2.2

Les missions des Conseils fédéraux des géomètres-experts, mis en place par la loi du 11 mai 2003 sont exclues de la finalité de l'asbl Ordre belge des Géomètres-Experts. Ceci sans préjudice des règles relatives à la déontologie interne de l'association et à l'exercice de la discipline interne à l'association, ainsi qu'à la possibilité pour l'association de dénoncer aux autorités compétentes notamment toute infraction aux lois du 11 mai 2003 ou à l'arrêté royal du 15 décembre 2005 et d'agir de ce chef devant les cours et tribunaux.

ARTICLE 4

L'association est fondée pour une durée indéterminée, mais elle peut être dissoute en tout temps.

TITRE Il.  LES MEMBRES

ARTICLE 5

Le nombre effectif de membres est illimité, mais doit être au minimum de trois.

Les membres fondateurs soussignés sont les premiers membres effectifs. L'association peut comporter des

membres effectifs et des membres adhérents.

Les membres effectifs sont les seuls à pouvoir exercer l'entièreté des droits accordés par ces statuts y compris le droit de vote à l'assemblée générale. Les membres effectifs sont ceux qui ont signé ces statuts lors de leur élaboration ainsi que les personnes dont le nom est mentionné dans le registre des membres qui est tenu à jour au siège de l'association. Les dispositions légales sont uniquement applicables aux membres effectifs.

Les membres effectifs sont divisés en deux groupes.

-Les membres de ta catégorie A sont les membres délégués par les personnes morales fondatrices ou par

une organisation reconnue ultérieurement par l'association.

-Les membres de la catégorie B sont les membres qui peuvent se porter candidat de manière indépendante

d'une organisation.

Le terme de « membre » dans ces statuts désigne explicitement les membres effectifs.

Les organisations qui souhaitent adhérer, doivent introduire une demande de reconnaissance par écrit au conseil d'administration. La demande comporte entre autre une description détaillée de l'organisation, incluant la liste des membres et les statuts. Le conseil d'administration présente la candidature avec son avis à l'assemblée générale qui décide ou non de la reconnaissance.

La reconnaissance d'une organisation peut toujours être retirée à la majorité des deux tiers par l'assemblée générale.

ARTICLE 6 Membres adhérents

Les membres adhérents sont affiliés pour pouvoir bénéficier des activités de l'association. Ils n'ont pas le droit de vote à l'assemblée générale.

Tous les membres affiliés des personnes morales fondatrices et d'une organisation reconnue par l'association sont automatiquement considérés comme membre adhérent, à moins qu'ils expriment le désir contraire. ils sont consultés à cet effet.

Le conseil d'administration décide en outre de l'admission de membres adhérents qui ne sont pas affiliés auprès d'une organisation reconnue ou qui ne sont pas du tout affiliés auprès d'une organisation. Ils peuvent être acceptés comme membre adhérent pour autant qu'ils bénéficient de tous les droits civils et politiques, satisfont aux prescriptions légales concernant l'exercice de la profession de géomètre-expert ou du port du titre de celle-ci et qu'ils paient la cotisation annuelle. Les membres adhérents, acceptés par le conseil d'administration entrent en ligne de compte comme membre de la catégorie B comme prévu ci-après.

Le conseil d'administration peut, sous des conditions à préciser, admettre d'autres personnes dans l'association telles des membres d'honneur, des membres protecteurs ou des membres conseillers. Ceux-ci sont également considérés comme membres adhérents. Ils ne sont pas pris en compte pour un mandat comme membre de l'association. Leurs droits et devoirs sont repris dans le règlement d'ordre intérieur.

ARTICLE 7 Membres effectifs  catégorie A

Les membres de la catégorie A sont délégués par les personnes morales fondatrices ou par une

organisation reconnue ultérieurement par l'association. Ces membres doivent en plus :

-bénéficier de tous les droits civils et politiques;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOo 2.2

-satisfaire aux prescriptions légales relatives à l'exercice de la profession de géomètre-expert ou le port de

son titre ;

-être membre de la personne juridique qui l'a délégué ;

-être en ordre du paiement de la cotisation auprès de l'organisation qui l'a délégué.

Les associations fondatrices ou reconnues décident elles-mêmes qui elles délèguent à l'assemblée générale.

La délégation des membres est faite par écrit au conseil d'administration. Le droit de vote à la prochaine assemblée générale n'est accordé au membre que pour autant que son mandat est porté à la connaissance du conseil d'administration trois semaines avant l'assemblée générale.

Après la création de cette association, l'assemblée générale est composée du fondateur- personne physique et dix membres  personnes physiques déléguées par tes personnes morales - fondatrices.

D'autres organisations qui sont reconnues ultérieurement obtiennent un délégué par 50 (cinquante) membres affiliés. Le comptage tient toujours compte du nombre de membres au 31 décembre pour l'année civile qui suit. Les membres qui font déjà partie de l'Ordre par le biais d'une autre association, ne sont plus pris en compte lors de ce comptage.

En cas de perte de reconnaissance pour cause de destitution ou de départ volontaire d'une organisation membre, les délégués de cette organisation seront considérés comme démissionnaires. Les membres sortants deviendront automatiquement membre adhérent pour autant qu'ils satisfassent aux conditions, à moins qu'ils ne demandent explicitement de perdre ce statut.

ARTICLE 8 Membres effectifs  catégorie B

Les membres de la catégorie B sont choisis dans la catégorie des membres adhérents qui sont affiliés auprès d'une association non reconnue ou qui ne sont affiliés auprès d'aucune association. Un mandat à l'assemblée générale est attribué par tranche de 50 membres adhérents de la catégorie concernée sans pouvoir dépasser un maximum de sept mandats.

Pour pouvoir être choisi comme membre de la catégorie B, il faut :

-bénéficier de tous les droits civils et politiques ;

-Satisfaire aux prescriptions légales relatives à l'exercice de la profession de géomètre-expert ou du port de

son titre ;

-Etre en ordre de paiement de la cotisation.

La déclaration de candidature doit être introduite par écrit auprès du conseil d'administration qui soumet la candidature à l'assemblée générale.

ARTICLE 9

La contribution maximum des membres de la catégorie B et des membres adhérents est de 500 euros, indexés selon l'indice abex ou équivalent.

Les membres de la catégorie A ne paient pas de cotisation. Les organisations qui délèguent ces membres sont cependant tenues de verser un montant par membre (et par membre adhérents). Ce montant est également de maximum 500 euros, indexés selon l'indice abex ou équivalent, par membre ou par membre adhèrent.

ARTICLE 10

Chaque membre peut à tout moment quitter l'association. La démission doit être envoyée par écrit ou par mail (avec accusé de réception) au conseil d'administration au moins un mois avant la fin de l'année en cours.

Chaque membre peut également être exclu par décision de l'assemblée générale à la majorité des 2!3 des voix.

La qualité de membre d'un membre de la catégorie A se perd si :

- l'organisation qui a mandaté un membre doit choisir celui qui ne peut exercer davantage le mandat de membre à la suite de la perte d'un mandat à cause du nombre insuffisant de membres adhérents de cette organisation ;

- le membre ne satisfait plus aux conditions exigées pour avoir la qualité de membre, tel que définies à

l'article 7 des statuts ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOo 2.2

- la reconnaissance de l'organisation qui a mandaté ce membre est retirée ou si l'organisation se retire elle-même de l'association.

La qualité de membre d'un membre de la catégorie B se perd si :

- le nombre de mandats disponibles se réduit à cause de la diminution du nombre de membres adhérents conformément aux prescriptions de l'article 8 des statuts. Dans ce cas, les derniers membres inscrits de cette catégorie perdront leur qualité de membre ;

- te membre n'a pas payé sa cotisation dans le mois qui suit un avertissement écrit ;

- le membre ne satisfait plus aux conditions exigées pour justifier la qualité de membre, tel que définies à

l'article 8 des statuts ;

Les membres sortants deviennent automatiquement membre adhérent pour autant qu'ils satisfassent aux conditions concernées, à moins qu'ils ne demandent explicitement de perdre ce statut.

ARTICLE 11

La qualité de membre adhérent se perd si le membre adhérent ne satisfait plus aux conditions reprises à l'article 6 des statuts, ou en ce qui concerne la catégorie concernée, ne s'est pas mis en ordre de paiement de la cotisation dans le mois qui suit une mise en demeure écrite.

Le conseil d'administration peut également à tout moment décider de la destitution du mandat d'un membre adhérent. La majorité des 213 des voix est requise à la réunion du conseil d'administration pour prendre cette décision.

En ce qui concerne les membres adhérents qui sont affiliés auprès d'une organisation reconnue, le mandat ne se perd pas si l'organisation perd sa reconnaissance. Dans ce cas, le membre adhérent sera cependant tenu de payer une cotisation à titre individuel.

ARTICLE 12

Les membres qui quittent ou qui sont exclus ainsi que leurs successeurs n'ont pas de droit au patrimoine de l'association, et ne peuvent par conséquent jamais exiger le remboursement ou l'indemnisation de cotisations versées ou de contributions concédées.

TITRE III : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

ARTICLE 13

L'association est dirigée par un conseil d'administration d'au moins trois membres qui sont ou non membre de l'association. Si l'assemblée générale ne compte que trois membres, le conseil d'administration ne comportera que deux personnes. Dans tous les cas, le nombre d'administrateurs doit être inférieur au nombre de membres de l'assemblée générale.

Le mandat d'administrateur siégeant dans un conseil de discipline de l'ordre belge des géomètres-experts n'est pas compatible avec un mandat de membre d'un conseil fédéral ou d'un conseil fédéral d'appel des géomètres-experts, à compter à partir du renouvellement du conseil fédéral qui fut constitué en 2004.

ARTICLE 14 : Durée du mandat des administrateurs

Les administrateurs sont nommés pour une période de trois ans et sont rééligibles. Des administrateurs nommés en cours de mandature ne sont nommés que pour le restant de la mandature.

Les premiers administrateurs seront nommés jusqu'au 31 décembre 2012 compris. ARTICLE 15 : Mode de nomination et rétribution des administrateurs

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale à la majorité simple quelque soit le nombre de présents et /ou de membres représentés. Les administrateurs exercent leur mandat gratuitement. Les actes relatifs à la nomination des administrateurs doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce et doivent être publiés dans les trente jours qui suivent ce dépôt (par extrait) dans les annexes du Moniteur Belge.

ARTICLE 16 : Achèvement du mandat et destitution des administrateurs

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Moo 2.2

Le mandat des administrateurs s'achève par expiration du mandat (généralement), par décès, par démission volontaire ou par destitution du mandataire par l'assemblée générale.

La destitution par l'assemblée générale est décidée à la majorité simple du nombre de présents et/ou membres représentés. L'ordre du jour de l'assemblée générale mentionnera explicitement la destitution d'un administrateur.

L'administrateur qui démissionne volontairement doit le faire connaître par lettre ou par courriel (avec accusé de réception) au conseil d'administration. La démission prend immédiatement cours, sauf si le nombre minimum d'administrateurs n'atteint plus le minimum statutaire. Dans ce cas, le conseil d'administration doit convoquer l'assemblée générale dans les deux mois, laquelle doit pourvoir au remplacement de l'administrateur et l'en informera par écrit.

Les actes relatifs à la démission et à la nomination des administrateurs doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce et doivent être publiés dans les trente jours qui suivent ce dépôt (par extrait) dans les annexes du Moniteur Belge.

ARTICLE 17 : Compétences des administrateurs

Le conseil d'administration dirige l'association et la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il est compétent pour toutes décisions, à l'exception de celles qui sont réservées explicitement par la loi à l'assemblée générale. Il intervient comme demandeur et comme défendeur dans toutes les actions judiciaires et décide de l'opportunité de l'utilisation des procédures judiciaires.

Le conseil d'administration nomme et révoque les membres du personnel et fixe leurs rémunérations. Le conseil d'administration exerce ses compétences en collège.

Le conseil d'administration ne peut décider valablement que lorsqu'au moins la moitié de ses membres est présente.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf pour les questions citées dans les statuts. A parité des voix, la voix du président ou de son remplaçant sont prépondérantes sauf lorsque le vote est secret. Le vote est secret lorsque la majorité des administrateurs présents l'exige et en tous cas lorsque le vote concerne des personnes.

Le conseil d'administration peut valablement délibérer par conférence téléphonique ou par vidéoconférence.

Le conseil d'administration est compétent pour conclure des accords de collaboration avec des tiers intéressés. Ces tiers peuvent à cette fin obtenir un ou divers droits de présence avec des suppléants aux réunions du conseil d'administration selon des modalités qui sont définies dans le contrat de collaboration et qui sont approuvés par l'assemblée générale. Un droit de veto sera accordé pour des décisions relatives à des aspects qui concernent l'accord de coopération et qui seront développés plus tard.

ARTICLE 18

Le conseil d'administration est convoqué par le président à sa propre initiative ou à la demande d'au moins deux administrateurs. Il se réunit au moins une fois par semestre. La convocation est faite par lettre ou par lettre recommandée ou par courriel (avec accusé de réception) et comprend l'ordre du jour.

Les réunions du conseil d'administration sont présidées par le président. Si celui-ci est empêché ou absent, la réunion sera présidée par l'aîné des vice-présidents présents et en cas de leur empêchement ou absence par l'aîné des administrateurs présents.

ARTICLE 19

Un procès-verbal sera dressé de chaque réunion, il sera signé par deux administrateurs et transcrit dans un registre destiné à cette fin. Les extraits qui devront être produits et tous les autres actes sont signés valablement par deux administrateurs.

ARTICLE 20

Le conseil d'administration promulgue tous les règlements intérieurs qu'il juge nécessaires et utiles.

ARTICLE 21

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Les administrateurs qui représentent l'association ne doivent produire aucun arrêté ni mandat à l'égard de tiers.

ARTICLE 22 : Personnes chargées de représenter l'association, conformément art13, § 4, loi ASBL

Le conseil d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, ses pouvoirs pour des actes et tâches définis à un administrateur ou à une autre personne qui est ou non membre de l'association.

Le conseil d'administration peut confier chaque fonction qui est nécessaire à la bonne marche de l'association à un de ses administrateurs.

Les fonctions suivantes sont instituées parmi les administrateurs pour autant que leur nombre le permette :

- Un président

-Deux vice-présidents : un de chaque rôle linguistique

-Deux secrétaires : un de chaque rôle linguistique

- Un trésorier

-Un trésorier adjoint

Ces fonctions peuvent être cumulées sauf celles de président et de trésorier.

Si le premier tour de l'élection d'une fonction n'a donné aucune majorité, l'on procédera à un second tour et si dans ce cas il y a ex-aequo, le candidat le plus âgé sera choisi.

Leur élection a lieu à la majorité simple par le conseil d'administration qui décide valablement à ce sujet si au moins la moitié des administrateurs est présente.

La fin de la charge de ces personnes peut se produire :

a)sur base volontaire par écrit ou courriel (avec accusé de réception) de la personne concernée, démission

à adresser au conseil d'administration.

b)sur destitution par le conseil d'administration qui décide à ce sujet valablement à la majorité simple pour

autant que la moitié des administrateurs soit présente.

Les actes relatifs de ia nomination et de la fin de fonction des personnes investies d'une charge doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce et doivent être publiés dans les trente jours qui suivent ce dépôt (par extrait) dans les annexes du Moniteur Belge.

Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d'administration en tant que collège, l'association est toujours représentée en droit et valablement par le président ou en cas d'empêchement de celui-ci par l'un des vice-présidents intervenant seul.

L'association est toujours représentée valablement à l'exception des affaires judiciaires par le président ( ou en cas d' d'empêchement de celui-ci par l'un des vice-présidents) ou du trésorier intervenant seul.

Les mandatés exercent leur compétence séparément ou collégialement.

Article 23 Personnes chargées de la gestion quotidienne de l'association art 13bis, §1

Le conseil d'administration peut nommer un bureau chargé de la gestion journalière.

Cette nomination est faite par le conseil d'administration à la majorité simple, qui dans ce but décide valablement pour autant que la moitié des membres soit présente.

La fin de la charge du bureau peut se produire :

a)sur base volontaire par écrit ou courriel (avec accusé de réception) par la personne concernée du bureau,

qui adresse sa démission au conseil d'administration.

b)sur destitution du membre par le conseil d'administration qui décide à ce sujet valablement à la majorité

simple pour autant que la moitié des administrateurs soit présente.

En l'absence de définition légale de la fonction du bureau, il y a lieu de considérer qu'il s'occupera de toutes les activités qui doivent être accomplies au jour le jour pour assurer le déroulement normal des affaires, soit à cause de leur moindre importance, soit à cause de l'urgence d'une décision à prendre et qui ne nécessite pas ou ne permet pas l'intervention du conseil d'administration.

Les actes concernant la fin de la fonction et la nomination des membres du bureau doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce et doivent dans les trente jours qui suivent ce dépôt (par extrait) être publiés dans les annexes du Moniteur Belge.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Les décisions prises par le bureau, qui se réunit en collège sont toujours prises collégialement. Le bureau ne peut décider valablement qu'en présence d'au moins la moitie de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité simple.

Les décisions du bureau peuvent valablement être prises par téléphone ou par vidéoconférence.

Le conseil d'administration peut, s'il le juge nécessaire, nommer un administrateur délégué distinct ou un directeur qui serait chargé de la gestion quotidienne. Celui-ci assure les affaires courantes et le courrier quotidien et signe valablement au nom de l'association les documents de fa Poste, des banques privées et publiques et d'autres institutions.

TITRE IV: L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 24

L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et est présidée par le président du conseil d'administration. Si celui-ci est empêché ou absent, l'assemblée générale sera présidée par l'aîné des vice-présidents et en cas de leur empêchement ou de leur absence par l'aîné des administrateurs présents.

Un membre peut se faire représenter par un autre membre à l'assemblée générale. Un membre peut représenter deux autres membres au maximum.

Chaque membre ne dispose que d'une seule voix à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration est compétent pour conclure des accords de collaboration avec des tiers intéressés. Ces tiers peuvent obtenir un ou divers droits de présence avec des suppléants aux réunions de l'assemblée générale selon les modalités qui sont définies dans le contrat de collaboration et qui sont approuvées par l'assemblée générale. Un droit de veto sera accordé pour les décisions relatives à des aspects qui concernent l'accord de coopération et qui seront développées plus tard.

Article 25

L'assemblée générale est seule compétente pour :

- la modification des statuts,

- ta nomination et la révocation des administrateurs,

- la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas où une

rémunération est attribuée,

- la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires,

- l'approbation du budget et des comptes, - la dissolution volontaire de l'association, - l'exclusion d'un membre de l'association,

- la transformation de l'association en une société à finalité sociale,

- accepter ou refuser la reconnaissance d'organisations, sur proposition du conseil d'administration. - tous les cas où ces statuts l'exigent,

Article 26

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration ou par le président chaque fois que la raison d'être de l'association l'exige.

Elle doit être convoquée au moins une fois l'an pour l'approbation des comptes de l'année écoulée et du budget de l'année en cours. Le budget peut éventuellement être voté par anticipation à l'année comptable à l'occasion d'une seconde assemblée générale au cours du dernier trimestre de l'année.

Article 27

L'assemblée générale annuelle doit avoir lieu dans les six mois qui suivent la clôture de l'année comptable.

Article 28

Le conseil d'administration est en plus tenu de convoquer l'assemblée générale lorsqu'un cinquième des membres effectifs le demande en adressant une requête par lettre recommandée au conseil d'administration qui reprend les points dont l'examen par l'assemblée générale est demandé. Dans ce cas le conseil

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MOO 2.2

d'administration est obligé de convoquer rassemblée générale dans les 15 jours ouvrables en reprenant les points demandés dans l'ordre du jour.

Article 29

Les convocations à l'assemblée générale doivent, pour être valables, être signées par le président ou par deux administrateurs. Tous les membres effectifs doivent être convoqués par courrier ordinaire ou par courriel (avec accusé de réception) ou par lettre recommandée au moins huit jours ouvrables avant la réunion.

Article 30

La convocation qui mentionne, le jour et l'heure de la réunion reprend l'ordre du jour qui est établi par le conseil d'administration. Chaque sujet doit être proposé, par écrit et par 1/20 des membres effectifs, doit également être repris dans l'ordre du jour. Ce sujet doit naturellement être signé par 1/20 des membres et être remis au moins deux jours ouvrables avant la réunion au président du conseil d'administration. Les sujets qui ne figurent pas à l'ordre du jour ne peuvent en aucun cas être examinés.

Article 31

Pour les cas ordinaires, les décisions sont prises à la majorité simple des présents et des voix représentées. En cas de parité des voix, la voix du président ou de celui qui préside la réunion à ce moment est prépondérante, sauf dans le cas où cela concerne un vote secret. Le vote sera secret si la majorité des membres l'exigent et en tous cas pour les votes qui concernent des personnes.

Article 32 : Modification des statuts

Il ne peut être procédé à la modification des statuts que lorsque cette modification figure dans l'ordre du jour et y est détaillée et que les 2/3 des membres effectifs est présent ou est représenté. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde assemblée générale pourra être réunie, dans un délai minimal de 15 jours, telle qu'elle est prescrite par ces statuts et au cours de laquelle une décision valable pourra être prise indépendamment du nombre de présents. Cette seconde assemblée générale ne peut être réunie dans fa quinzaine qui suit la première assemblée. La majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées est exigée pour chaque modification des statuts, tant à la première qu'à la seconde assemblée générale.

Pour modifier le but de l'association, la décision doit être prise à la majorité des 4/5 des voix.

Les modifications statutaires ainsi que les statuts complets modifiés seront après chaque modification des statuts déposés au greffe du tribunal de commerce. Dans les trente jours qui suivent ce dépôt, la modification (par extrait) doit être publiée dans les annexes du Moniteur Belge.

Article 33

Les mêmes règles que celles décrites pour la modification du but de l'association sont exigées pour la dissolution volontaire de l'association.

Article 34

La majorité des 2/3 des voix est requise pour exclure un membre. Pour l'exclusion d'un membre, il faut également inscrire ce point à l'ordre du jour et le membre doit être invité à la réunion pour pourvoir à sa défense.

Article 35

Le procès-verbal de chaque réunion est rédigé et signé par le président et un secrétaire et est transcrit dans un registre destiné à cette fin. Ce registre peut être consulté au siège de l'association par les membres et des tiers intéressés. Les extraits des procès-verbaux sont valablement signés par le président et un secrétaire ou par deux administrateurs et en l'absence de ceux-ci par deux membres de l'assemblée générale.

TITRE V: COMPTES ET BUDGETS

Article 36

L'année comptable de l'association court du 1 janvier au 31 décembre. La première année comptable court cependant du 20 septembre 2010 au 31 décembre 2011.

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Moo 2.2

Le conseil d'administration clôture les comptes de l'année comptable écoulée et prépare le budget de l'année à venir. Les deux sont présentés à l'assemblée générale qui aura lieu dans les six mois qui suivent la clôture de l'année comptable. Le budget peut déjà, éventuellement être approuvé au cours du dernier trimestre de l'année précédente.

Les comptes sont examinés par deux vérificateurs désignés à cette fin par l'assemblée générale.

TITRE VI : DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 37

A l'exception de cas de dissolution judiciaire et de dissolution de droit, l'assemblée générale ne peut décider de la dissolution de l'association que si les 2/3 des membres sont présents ou représentés à l'assemblée générale et qu'en plus la majorité des 4/5 est d'accord de la dissoudre volontairement. La proposition de dissolution volontaire de l'association doit explicitement figurer dans l'ordre du jour de l'assemblée générale.

Si 2/3 des membres ne sont pas présents ou représentés à l'assemblée générale, il y a lieu de réunir une seconde assemblée générale, dans un délai minimal de 15 jours, qui délibère valablement malgré le nombre de membres absents ou qui ne se sont pas fait représenter mais pour autant qu'une majorité des 4/5 marque son accord pour dissoudre volontairement l'association.

Lors de la dissolution volontaire, l'assemblée générale nomme, ou à défaut le tribunal, un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine en même temps leur compétence ainsi que les conditions de la liquidation.

L'actif sera après apurement du passif transféré à une ou plusieurs associations qui, sans but lucratif, poursuivent le même objectif que celui de l'association.

Le rapport de ta dissolution, de la nomination et de la fin de charge des liquidateurs sera déposé au greffe du tribunal de commerce. Dans les trente jours qui suivent ce dépôt, il y a lieu de publier ce rapport de dissolution, de la nomination et de la fin de charge des liquidateurs par extraits dans les annexes du Moniteur Belge.

TITRE VII : DES LITIGES ENTRE MEMBRES ET/OU MEMBRES ADHERENTS

Article 38

Si un litige survient entre deux ou plusieurs membres ou membres adhérents, la partie la plus diligente saisit la commission de conciliation avant d'introduire une plainte auprès de quelqu'instance que ce soit.

Dans les 10 jours après avoir pris connaissance du litige, la commission de conciliation appelle les parties à comparaître devant elle et elle tente de les concilier dans les 60 jours suivant la première audition.

Si la commission de conciliation ne parvient pas à concilier les parties, la partie la plus diligente sera libre de présenter le litige à l'instance administrative, judiciaire ou arbitrale de son choix, en ce compris les conseils fédéraux.

La partie dont les droits sont menacés de prescription dans moins de 70 jours n'est pas tenue de préalablement s'adresser à la commission de conciliation.

Article 39

De commun accord, les parties peuvent demander à la commission de conciliation de désigner un médiateur externe.

Lorsque la commission de conciliation accepte cette médiation externe, l'association supportera la moitié des frais de la médiation.

TITRE VIII. CONSEILS DE DISCIPLINE

Article 40

§1. Les membres ou membres adhérents de l'association s'abstiennent de toute déclaration ou de tout acte qui pourrait porter atteinte à la dignité de l'association ou de la profession de géomètre-expert.

Réservé

au

Moniteur

belge

MOD 2.2

Volet B - Suite

Toute infraction à cette obligation déontologique peut donner lieu à une procédure conformément aux règles développées ci-après et au règlement d'ordre intérieur.

§2. Les enquêtes ne sont entreprises par le conseil de discipline que sur plainte introduite par écrit, signée et motivée.

Des personnes qui ont déjà pris connaissance du litige en qualité de membre de la commission de conciliation ne peuvent pas siéger au conseil de discipline.

Le conseil de discipline entendra le membre ou le membre adhérent concerné dans les trente jours qui suivent la réception de la plainte, si cette plainte est déclarée recevable, conformément aux directives du règlement d'ordre intérieur. Le membre ou le membre adhérent concerné sera invité, par lettre recommandée, au moins quinze jours avant la comparution.

§3. Si plusieurs séances sont nécessaires pour l'examen d'une affaire, le conseil de discipline devra prendre sa décision dans les quinze jours qui suivent la dernière séance.

§4. Les décisions du conseil de discipline sont transmises dans les quinze jours au conseil d'administration et au membre ou membre adhérent concerné.

§5. Le membre ou le membre adhérent concerné dispose d'un délai de trente jours pour interjeter appel contre cette décision auprès du conseil de discipline d'appel. Celui-ci dispose pour prononcer sa décision des mêmes délais que ceux prévus pour le conseil de discipline.

Les dossiers des procédures d'appel ne peuvent être consultés que par les membres du conseil de discipline et par le membre ou le membre adhérent concerné ou son défenseur. lis sont la propriété du conseil d'administration.

§6. Les décisions du conseil de discipline et du conseil de discipline d'appel sont communiquées à l'assemblée générale.

Article 41

La loi du 27 juin 1921 modifiée par la loi du 2 mai 2002 est d'application pour tout ce qui n'a pas été prévu ou réglé dans ces statuts.

A Bruxelles, le 3 juin 2011

Pinot Jean-Yves

Président

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

12/01/2012
ÿþ MOD 2.2

In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging van de akte ter griffie

111111

*12010735"







Ondernemingsnr 0830.037.710

Benaming

(voluit) : Belgische Orde van Landmeters-Experten

(verkort) :

Rechtsvorm : vzw

Zetel : Noordstraat 76 - 1000 Brussel

O dein ret Cas : Nieuwe statuten

De algemene vergadering van 3 juni 2011 heeft in haar zitting besloten de volgende nieuwe statuten aan te nemen:

TITEL I: NAAM - ZETEL - DOEL - DUUR

ARTIKEL 1

De vereniging zonder winstoog merk draagt de naam: Belgische Orde van Landmeters-Experten De Franstalige benaming is: Ordre Belge des Géomètres-Experts

ARTIKEL 2

De zetel van de vereniging is gevestigd te Noordstraat 76, 1000 Brussel en ressorteert onder het gerechtelijk arrondissement Brussel.

Hij kan slechts verplaatst worden door de algemene vergadering mits deze bovendien de regels in acht neemt zoals vereist voor een statuutswijziging en beschreven in deze statuten.

Indien de Belgische wetgever beslist een Orde van landmeters-experten in te stellen, zal de vereniging tot een naamwijziging overgaan.

ARTIKEL 3

De vereniging strekt zich uit over het ganse Belgische grondgebied en streeft volgende doelen na:

-De promotie, de vertegenwoordiging en de gemeenschappelijke verdediging van de belangen van het

beroep van landmeter-expert en van de leden en aangesloten leden van de vereniging, zowel ten overstaan van

het grote publiek, als van de overheden of elke andere belanghebbende, in België en in het buitenland;

-De organisatie van kwaliteitsvolle voortgezette vormingen, de bevordering van een kwaliteitsvol onderwijs; -De bevordering van de diploma's, de titels en van de uitoefening van het beroep van landmeter-expert

onder alle statuten;

-Het op een efficiënte manier verstrekken en organiseren van professionele informatie en documentatie;

-De promotie van een kwaliteitsvolle dienstverlening aan de consument evenals op het naleven van de deontologie en de wettelijke en loyale uitoefening van het beroep.

De vereniging mag aile activiteiten ondernemen die deze doelen kunnen bevorderen. Zij kan in die zin ook, doch slechts op bijkomende wijze, handelsdaden stellen, enkel voor zover de opbrengst hiervan besteed wordt aan het doel waarvoor zij werd opgericht.

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n{en) bevoegd de vereniging, stichting of organisme ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Verso : Naam en handtekening.

Bijlagen bij- het Belgisch Staatsblad-.12101/201.2 - Annexes du Moniteur belg

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

De opdrachten van de Federale Raden, opgericht door de wet van 11 mei 2003, worden uitgesloten van de finaliteit van de vzw Belgische Orde van Landmeters-Experten. Zulks onverminderd de regels met betrekking tot de interne deontologie van de vereniging en de uitoefening van de tucht intern aan de vereniging, alsook onverminderd de mogelijkheid voor de vereniging om onder meer inbreuken op de wetten van 11 mei 2003 of op het koninklijk besluit van 15 december 2005 te melden aan de bevoegde overheden en in dit verband op te treden voor de hoven en rechtbanken.

ARTIKEL 4

De vereniging wordt opgericht voor onbepaalde duur, doch kan evenwel te allen tijde ontbonden worden.

TITEL Il: LEDEN

ARTIKEL 5

Het aantal effectieve leden is onbeperkt, maar moet tenminste drie bedragen. De ondergetekende oprichters zijn de eerste effectieve leden. De vereniging kan effectieve en toegetreden leden tellen.

De volheid van het lidmaatschap, met inbegrip van het stemrecht op de algemene vergadering, komt uitsluitend toe aan de effectieve leden. Effectieve leden zijn diegenen die bij de oprichting deze statuten ondertekenen en diegenen wiens naam is vermeld in het ledenregister dat op de zetel van de vereniging wordt bijgehouden. De wettelijke bepalingen zijn alleen op de effectieve leden toepasselijk.

De effectieve leden van de vereniging worden verdeeld in twee groepen:

-Leden van categorie A zijnde de leden afgevaardigd door de stichtende rechtspersonen of een later door

de vereniging erkende organisatie;

-Leden van categorie B zijnde de leden die zich onafhankelijk van een organisatie kunnen kandidaat stellen.

Met de term 'lid' in deze statuten wordt uitdrukkelijk verwezen naar de effectieve leden.

De organisaties die een erkenning wensen te verwerven dienen een aanvraag tot erkenning schriftelijk te richten tot de raad van bestuur. De aanvraag omvat ondermeer een gedetailleerde beschrijving van de organisatie, met inbegrip van een lijst van de leden en de statuten. De raad van bestuur legt de kandidatuur vergezeld van zijn advies voor aan de algemene vergadering, die al dan niet beslist over de erkenning.

De erkenning van een organisatie kan steeds ingetrokken worden door een beslissing van de algemene vergadering met een meerderheid van twee derde van de stemmen.

ARTIKEL 6. Toegetreden leden

Toegetreden leden zijn aangesloten om te genieten van de activiteiten van de vereniging. Ze hebben geen stemrecht op de algemene vergadering.

Alle aangesloten leden van de rechtspersonen-stichters en van de door de vereniging erkende organisaties worden automatisch als toegetreden lid beschouwd, tenzij zij de tegengestelde wens uitdrukken. Zij worden hiervoor geraadpleegd.

De raad van bestuur beslist daarnaast over de opname van toegetreden leden die niet bij een erkende organisatie zijn aangesloten of helemaal niet bij een organisatie zijn aangesloten. Zij kunnen als toegetreden lid aanvaard worden mits zij van alle burgerlijke en politieke rechten genieten, voldoen aan de wettelijke bepalingen inzake de uitoefening van het beroep van landmeter-expert of het dragen van de titel ervan, alsook een jaarlijks lidgeld betalen. De door de raad van bestuur aanvaarde toegetreden leden, komen in aanmerking voor een lidmaatschap van categorie B, zoals verder voorzien.

De raad van bestuur kan, onder door haar te bepalen voorwaarden, ook andere personen als ereleden, beschermleden, steunende of adviserende leden tot de vereniging toelaten. Deze worden eveneens beschouwd als toegetreden leden. Zij komen niet in aanmerking voor een mandaat als lid van de vereniging. Hun rechten en plichten zijn vermeld in het inwendig reglement.

ARTIKEL 7: Effectieve leden  categorie A

Leden van categorie A worden afgevaardigd door de stichtende rechtspersonen of een later door de vereniging erkende organisatie. Deze leden moeten bovendien:

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MOD 2.2

-Van alle burgerlijke en politieke rechten genieten;

-Voldoen aan de wettelijke bepalingen inzake de uitoefening van het beroep van landmeter-expert of het

dragen van de titel ervan;

-Lid zijn van de rechtspersoon die voorziet in de afvaardiging;

-In orde zijn met de betaling van het lidgeld bij de organisatie die hen afvaardigt.

De stichtende en erkende verenigingen beslissen zelf wie zij als lid afvaardigen tot de algemene vergadering.

De afvaardiging van de leden gebeurt via schriftelijke kennisgeving aan de raad van bestuur. Het lid is slechts stemgerechtigd op de eerstvolgende bijeenkomst van de algemene vergadering indien diens mandaat minstens drie weken v66r de algemene vergadering ter kennis wordt gesteld aan de raad van bestuur.

Na de oprichting van deze vereniging wordt de algemene vergadering samengesteld uit de stichter-natuurlijke persoon en tien afgevaardigde leden per stichter-rechtspersoon.

Organisaties die later worden erkend verkrijgen per vijftig aangesloten leden één afgevaardigde. De telling houdt telkens rekening met het ledenaantal op 31 december voor het daaropvolgend burgerlijk jaar. Leden die reeds deel uitmaken van de vereniging via een andere organisatie, worden niet meer in rekening gebracht.

In geval van verlies van erkenning door afzetting of door vrijwillige uittreding van een organisatie, worden de door deze organisatie afgevaardigde leden als ontslagnemend beschouwd. De uittredende leden worden automatisch toegetreden lid, mits zij voldoen aan de voorwaarden hieromtrent, tenzij ze expliciet vragen dit statuut te verliezen.

ARTIKEL 8: Effectieve leden  categorie B

Leden van categorie B worden verkozen uit de categorie van toegetreden leden die aangesloten zijn bij een niet - erkende organisatie of die bij geen organisatie zijn aangesloten. Per schijf van 50 toegetreden leden uit deze desbetreffende categorie is één mandaat beschikbaar in de algemene vergadering, met een maximum van zeven mandaten.

Om als lid van categorie B te kunnen worden verkozen moet men

-Van alle burgerlijke en politieke rechten genieten;

-Voldoen aan de wettelijke bepalingen inzake de uitoefening van het beroep van landmeter-expert of het

dragen van de titel ervan;

-In orde zijn met de betaling van het lidgeld.

De kandidaatstelling kan schriftelijk worden ingediend bij de raad van bestuur die de kandidatuur aan alle leden en toegetreden leden voorlegt, die hierover dan beslissen.

ARTIKEL 9

De maximumbijdrage van de leden uit categorie 8 en van de toegetreden leden bedraagt 500 Euro, geïndexeerd volgens de abex- of een gelijkaardige index.

De leden uit categorie A betalen geen lidmaatschapsbijdrage. De organisaties die deze leden afvaardigen zijn echter gehouden een bedrag per lid (en per toegetreden lid) te storten. Ook dit bedrag is maximaal 500 Euro, geïndexeerd volgens de abex- of een gelijkaardige index, per lid of toegetreden lid.

ARTIKEL 10

Elk lid kan ten allen tijde uit de vereniging treden. Het ontslag moet schriftelijk of per mail (met ontvangstbewijs) aan de raad van bestuur ter kennis worden gebracht, minstens één maand voor het einde van het lopende jaar.

Elk lid kan ook uitgesloten worden door een beslissing door de algemene vergadering met 2/3e meerderheid van de stemmen.

Het lidmaatschap van een lid van categorie A gaat verloren indien:

- de organisatie door wie het lid werd gemandateerd een keuze moet stellen over wie niet langer het mandaat als lid kan uitoefenen door verlies van een mandaat omwille het onvoldoende aantal toegetreden leden binnen de organisatie;

- het lid niet langer voldoet aan de voorwaarden van het lidmaatschap, zoals bepaald in artikel 7 van de statuten;

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MOD 2.2

- de erkenning van de organisatie door wie het lid werd gemandateerd, wordt ingetrokken of de organisatie zelf haar aansluiting bij de vereniging intrekt.

Het lidmaatschap van een lid van categorie B gaat verloren indien:

- het aantal beschikbare mandaten terugvalt omwille van het onvoldoende aantal aangesloten toegetreden

leden conform de bepalingen in artikel 8 van de statuten. In dat geval verliezen de laatst opgenomen leden uit

deze categorie hun lidmaatschap;

- het lid niet in orde is gesteld met de betaling van het lidgeld binnen de maand na schriftelijke aanmaning;

- het lid niet langer voldoet aan de voorwaarden van het lidmaatschap, zoals bepaald in artikel 8 van de

statuten.

De uittredende leden worden automatisch toegetreden lid, mits zij voldoen aan de voorwaarden hieromtrent, tenzij ze expliciet vragen dit statuut te verliezen.

ARTIKEL 11

Het toegetreden lidmaatschap gaat verloren indien het toegetreden lid niet langer aan de voorwaarden voldoet, zoals opgenomen in artikel 6 van de statuten of, voor de bepaalde categorieën, niet in orde is gesteld met de betaling van het lidmaatschap binnen de maand na schriftelijke aanmaning.

De raad van bestuur kan eveneens te allen tijde besluiten tot afzetting uit het mandaat als toegetreden lid. Hiervoor is een 2/3 meerderheid van de stemmen op de bijeenkomst van de raad van bestuur vereist.

Voor wat betreft toegetreden leden die aangesloten zijn bij een door de vereniging erkende organisatie, gaat dit mandaat niet verloren indien de organisatie haar erkenning verliest. In dat geval wordt het toegetreden lid echter wel individueel verbonden tot het betalen van een lidmaatschapsbijdrage.

ARTIKEL 12

Uittredende of uitgesloten leden en hun rechtsopvolgers hebben geen deel in het vermogen van de vereniging, en kunnen derhalve ook nooit teruggave of vergoeding voor gestorte bijdragen of gedane inbrengsten vorderen.

TITEL III: DE RAAD VAN BESTUUR

ARTIKEL 13

De vereniging wordt bestuurd door een raad van bestuur van tenminste drie leden die, al dan niet, lid zijn van de vereniging. Indien de algemene vergadering slechts drie leden telt, bestaat de raad van bestuur uit slechts twee personen. In ieder geval moet het aantal bestuurders steeds lager zijn dan het aantal leden van de algemene vergadering.

Het mandaat van een bestuurder die in een tuchtraad van de vereniging zetelt is niet verenigbaar met het mandaat als lid van een federale raad of van een federale raad van beroep van landmeters-experten te rekenen vanaf de vernieuwing van de federale raad die in 2004 werd samengesteld.

ARTIKEL 14: Duur van het mandaat van de bestuurders

De bestuurders worden benoemd voor een periode van drie jaar en zijn herverkiesbaar. Tussentijds benoemde bestuurders worden slechts verkozen voor de rest van de duur van het mandaat.

De eerste bestuurders worden aangesteld tot 31 december 2012.

ARTIKEL 15: Wijze van benoeming en bezoldiging van de bestuurders

De bestuurders worden benoemd door de algemene vergadering met een gewone meerderheid ongeacht het aantal aanwezige en/of vertegenwoordigde leden. De bestuurders oefenen hun mandaat kosteloos uit. De akten betreffende de benoeming van de bestuurders moeten neergelegd worden op de griffie van de rechtbank van koophandel en moeten binnen de dertig dagen na de neerlegging (bij uittreksel) bekendgemaakt warden in de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad.

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MOD 2.2

ARTIKEL 16: Ambtsbeëindiging en afzetting van de bestuurders

Het mandaat van de bestuurders eindigt door het verstrijken van het mandaat (in voorkomend geval), door overlijden, door vrijwillig ontslag of door afzetting door de algemene vergadering.

De afzetting door de algemene vergadering wordt beslist bij gewone meerderheid van het aantal aanwezige en/of vertegenwoordigde leden. Het punt tot afzetting moet evenwel uitdrukkelijk vermeld worden op de agenda van de algemene vergadering.

Een bestuurder die vrijwillig ontslag neemt, moet dit per brief of per mail (met ontvangstbewijs) bekendmaken aan de raad van bestuur. Dit ontslag gaat onmiddellijk in tenzij door dit ontslag het minimum aantal bestuurders onder het statutaire minimum is gedaald. In dit geval, moet de raad van bestuur binnen de twee maanden de algemene vergadering bijeenroepen, welke in de vervanging van de betrokken bestuurder dient te voorzien en hem daarvan ook schriftelijk in kennis zal stellen.

De akten betreffende de ambtsbeëindiging en de benoeming van de bestuurders moeten neergelegd worden op de griffie van de rechtbank van koophandel en moeten binnen de dertig dagen na de neerlegging (bij uittreksel) bekendgemaakt worden in de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad.

ARTIKEL 17: Bevoegdheden van de bestuurders.

De raad van bestuur leidt de zaken van de vereniging en vertegenwoordigt deze in en buiten rechte. Hij is bevoegd voor alle aangelegenheden, met uitzondering van die welke uitdrukkelijk door de Wet aan de algemene vergadering zijn voorbehouden. Hij treedt op als eiser en verweerder, in alle rechtsgedingen en beslist over het al dan niet aanwenden van rechtsmiddelen.

De raad van bestuur benoemt en ontslaat de leden van het personeel en bepaalt hun bezoldigingen. De raad van bestuur oefent zijn bevoegdheden uit als college.

De raad van bestuur kan slechts geldig beslissen indien minstens de helft van de bestuurders aanwezig is. De beslissingen worden genomen bij gewone meerderheid van stemmen, behalve voor de in de statuten vermelde aangelegenheden. Bij staking van stemmen is de stem van de voorzitter of de stem van diegene die hem vervangt doorslaggevend, behalve in het geval het een geheime stemming betreft. Er wordt geheim gestemd indien de meerderheid van de aanwezige bestuurders dit vereisen en alleszins in geval van stemming over personen.

De raad van bestuur kan geldig beraadslagen via telefoon- of videoconferentie.

De raad van bestuur is gemachtigd samenwerkingsakkoorden af te sluiten met belanghebbende derden. Deze derden kunnen daardoor één of verschillende aanwezigheidsrechten met plaatsvervangers verwerven op de bijeenkomsten van de raad van bestuur, volgens de modaliteiten die in de samenwerkingsovereenkomst worden vastgelegd en door de algemene vergadering worden goedgekeurd. Aangaande beslissingen omtrent aspecten die met het samenwerkingsverband verband houden en later worden uitgewerkt, wordt hen een vetorecht gegeven.

ARTIKEL 18

De raad van bestuur wordt bijeengeroepen door de voorzitter op eigen initiatief of op verzoek van minstens twee bestuurders. Hij vergadert minstens één maal per semester. De bijeenroeping gebeurt per brief of per aangetekend schrijven of per mail (met ontvangstbevestiging) en bevat de agenda.

De vergaderingen van de raad van bestuur worden voorgezeten door de voorzitter. Indien deze belet of afwezig is, wordt de vergadering voorgezeten door de oudste van de aanwezige vice-voorzitters en in geval van hun belet of afwezigheid door de oudste van de aanwezige bestuurders.

ARTIKEL 19

Van elke vergadering worden notulen gemaakt, die ondertekend worden door twee bestuurders en die ingeschreven worden in een daartoe bestemd register. De uittreksels die moeten worden overgelegd en al de andere akten worden geldig ondertekend door twee bestuurders.

ARTIKEL 20

De raad van bestuur vaardigt aile inwendige reglementen uit die hij nodig acht en nuttig oordeelt.

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MOD 2.2

ARTIKEL 21

Bestuurders die namens de vereniging optreden, moeten ten aanzien van derden niet doen blijken van enig besluit of van enige machtiging.

ARTIKEL 22: Personen gemachtigd om de vereniging te vertegenwoordigen, overeenkomstig art. 13, 4° lid, W.VZW

De raad van bestuur kan zijn bevoegdheden voor bepaalde handelingen en taken op zijn verantwoordelijkheid overdragen aan één van de bestuurders of aan een ander persoon, die al dan niet fid is van de vereniging.

De Raad van bestuur kan uit zijn bestuurders elke functie die voor de goede werking van de vereniging noodzakelijk is, kiezen.

Voor zover het aantal bestuurders het toelaten, worden onder de bestuurders de volgende functies

ingesteld:

- Een voorzitter;

-Twee vice-voorzitters: één van elke taalrol

-Twee secretarissen: één van elke taalrol

-Een schatbewaarder

-Een adjunct-schatbewaarder

De cumulatie van functies is overigens toegestaan, behalve deze van voorzitter en schatbewaarder,

ln geval bij verkiezing van functies een eerste stemronde geen meerderheid oplevert, wordt er overgegaan tot een tweede stemronde, waarbij in geval van ex-aequo de oudste van de kandidaten wordt gekozen.

Hun benoeming gebeurt door de raad van bestuur bij gewone meerderheid, die hieromtrent geldig beslist indien minstens de helft van de bestuurders aanwezig is.

De ambtsbeëindiging van deze gemachtigde personen kan geschieden

a)op vrijwillige basis door de gemachtigde zelf door schriftelijk of per mail (met ontvangstbewijs) ontslag in te

dienen bij de raad van bestuur

b)door afzetting door de raad van bestuur bij gewone meerderheid die hieromtrent geldig beslist indien

minstens de helft van de bestuurders aanwezig is.

De akten betreffende de ambtsbeeindiging en de benoeming van de personen gemachtigd om de vereniging te vertegenwoordigen, moeten neergelegd worden op de griffe van de rechtbank van koophandel en moeten binnen de dertig dagen na de neerlegging (bij uittreksel) bekendgemaakt worden in de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad.

Onverminderd de algemene vertegenwoordigingsbevoegdheid van de raad van bestuur als college, wordt de vereniging in rechte steeds geldig vertegenwoordigd door het optreden van de voorzitter of in geval van diens belet door één van de vice-voorzitters, afzonderlijk optredend.

Buiten rechte wordt de vereniging steeds geldig vertegenwoordigd door het optreden van de voorzitter (of in geval van diens belet door één van de vice-voorzitters) en de schatbewaarder, afzonderlijk optredend.

De gevolmachtigden oefenen hun bevoegdheden afzonderlijk of gezamenlijk uit.

ARTIKEL 23: Personen belast met het dagelijks bestuur van de vereniging, overeenkomstig art. 13bis, 1° lid,

W.1./ZW

De raad van bestuur kan een dagelijks bestuur aanstellen.

Hun benoeming gebeurt door de raad van bestuur bij gewone meerderheid, die hieromtrent geldig beslist indien minstens de helft van de bestuurders aanwezig is.

De ambtsbeeindiging van het dagelijks bestuur kan geschieden:

a)op vrijwillige basis door een lid van het dagelijks bestuur zelf door schriftelijk of per mail (met

ontvangstbewijs) ontslag in te dienen bij de raad van bestuur

b)door afzetting door de raad van bestuur bij gewone meerderheid die hieromtrent geldig beslist indien

minstens de helft van de bestuurders aanwezig is.

Bij gebrek aan wettelijke omschrijving van wat het dagelijks bestuur omvat, worden tot daden van dagelijks bestuur gerekend alle handelingen die dag aan dag moeten worden verricht om de normale gang van zaken van de vereniging te verzekeren en alle handelingen die, hetzij wegens hun minder belang, hetzij wegens de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

noodzakelijkheid een onverwijlde beslissing te nemen, het optreden van de raad van bestuur niet vereisen of niet mogelijk maken.

De akten betreffende de ambtsbeëindiging en de benoeming van de personen van het dagelijks bestuur moeten neergelegd worden op de griffie van de rechtbank van koophandel en moeten binnen de dertig dagen na de neerlegging bij uittreksel bekendgemaakt worden in de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad.

De beslissingen genomen door het dagelijks bestuur, dat als een college vergadert, worden steeds genomen in collegiaal overleg. Het dagelijks bestuur kan slechts geldig beslissen indien minstens de helft van de dagelijkse bestuurders aanwezig is. De beslissingen worden genomen bij gewone meerderheid van stemmen.

De besluiten van het dagelijks bestuur kunnen via telefoon- of videoconferentie worden genomen.

De raad van bestuur kan, indien hij dit nodig oordeelt, eveneens een afzonderlijk handelend afgevaardigd bestuurder of directeur benoemen, die met het dagelijks bestuur wordt belast. Deze verzorgt de lopende zaken en de dagelijkse briefwisseling en tekent geldig namens de vereniging tegenover de Post, de openbare en private bankinstellingen en alle andere instellingen.

TITEL IV: ALGEMENE VERGADERING

ARTIKEL 24

De algemene vergadering is samengesteld uit alle effectieve leden en wordt voorgezeten door de voorzitter van de raad van bestuur. Indien deze belet of afwezig is, wordt de vergadering voorgezeten door de oudste van de aanwezige vice-voorzitters en in geval van hun belet of afwezigheid door de oudste van de aanwezige bestuurders.

Een lid kan zich echter door een ander lid op de algemene vergadering laten vertegenwoordigen. Een lid kan maximum twee ander leden vertegenwoordigen.

Elk lid beschikt over één eigen stem op de algemene vergadering.

De raad van bestuur is gemachtigd samenwerkingsakkoorden af te sluiten met belanghebbende derden. Deze derden kunnen daardoor één of verschillende aanwezigheidsrechten met plaatsvervangers verwerven op de bijeenkomsten van de algemene vergadering, volgens de modaliteiten die in de samenwerkingsovereenkomst worden vastgelegd en door de algemene vergadering worden goedgekeurd. Aangaande beslissingen omtrent aspecten die met het samenwerkingsverband verband houden en later worden uitgewerkt, wordt hen een vetorecht gegeven.

ARTIKEL 25

De algemene vergadering is exclusief bevoegd voor:

-het wijzigen van de statuten,

-de benoeming en de afzetting van de bestuurders,

-de benoeming en de afzetting van de commissarissen en het bepalen van hun bezoldiging ingeval een

bezoldiging wordt toegekend,

-de kwijting aan de bestuurders en de commissarissen,

-de goedkeuring van de begroting en van de rekening,

-de vrijwillige ontbinding van de vereniging,

-de uitsluiting van een lid van de vereniging,

-de omzetting van de vereniging in een vennootschap met een sociaal oogmerk,

-de erkenning van organisaties op voorstel van de raad van bestuur aanvaarden of verwerpen,

-alle gevallen waarin deze statuten het vereisen.

ARTIKEL 26

De algemene vergadering wordt geldig bijeengeroepen door de raad van bestuur of door de voorzitter telkens als het doel van de vereniging zulks vereist.

Zij moet tenminste eenmaal per jaar worden bijeengeroepen voor het goedkeuren van de rekeningen van het afgelopen jaar en voor de begroting van het lopende jaar. De begroting kan eventueel al voorafgaandelijk het boekjaar worden gestemd op een tweede algemene vergadering in het laatste kwartaal van hef jaar.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

ARTIKEL 27

De jaarlijkse algemene vergadering wordt gehouden binnen de zes maanden na afsluitingsdatum van het boekjaar.

ARTIKEL 28

De raad van bestuur is bovendien verplicht de algemene vergadering samen te roepen wanneer 1/5 van de effectieve leden daartoe een verzoek richt aan de raad van bestuur en dit per aangetekende brief waarin de te behandelen agendapunten zijn vermeld. In dit geval is de Raad van Bestuur verplicht de algemene vergadering samen te roepen binnen de 15 werkdagen met vermelding op de agenda van de gevraagde agendapunten.

ARTIKEL 29

De oproepingen tot de algemene vergadering moeten om geldig te zijn, ondertekend worden door de voorzitter, of twee bestuurders. Alle effectieve leden moeten worden opgeroepen per gewone brief of per mail (met ontvangstbewijs) of per aangetekende brief tenminste acht werkdagen voor de vergadering.

ARTIKEL 30

De oproeping, die plaats, dag en uur van de vergadering vermeldt, bevat de agenda, die wordt vastgelegd door de raad van bestuur. Elk onderwerp dat schriftelijk wordt voorgedragen door 1/20 van de effectieve leden, moet eveneens op de agenda worden vermeld. Dit onderwerp moet uiteraard door het 1/20 van de leden ondertekend zijn en tenminste twee werkdagen voor de vergadering aan de voorzitter van de raad van bestuur overhandigd zijn. Onderwerpen die niet op de agenda staan, kunnen in geen geval behandeld worden.

ARTIKEL 31

In gewone gevallen worden de besluiten genomen bij eenvoudige meerderheid van de aanwezige en vertegenwoordigde stemmen. Bij staking van stemmen beslist de stem van de voorzitter of diegene die op dat ogenblik de vergadering voorzit, behalve in het geval het een geheime stemming betreft. Er wordt geheim gestemd indien de meerderheid van de leden dit vereisen en alleszins in geval van stemming over personen.

ARTIKEL 32: statutenwijziging

Tot wijziging van de statuten kan slechts worden besloten indien die wijziging gedetailleerd op de agenda is vermeld en indien 2/3 van de effectieve leden aanwezig of vertegenwoordigd is. Wordt dit getal niet bereikt dan kan een tweede vergadering worden bijeengeroepen, zoals door deze statuten is bepaald, en waarop deze vergadering een geldig besluit zal kunnen nemen, ongeacht het aantal aanwezigen. Deze tweede vergadering mag niet binnen de 15 kalenderdagen volgend op de eerste vergadering worden gehouden. Voor elke statutenwijziging is bovendien een meerderheid van 2/3 der aanwezige of vertegenwoordigde stemmen vereist, ook op de tweede algemene vergadering. Tot wijziging van het doel van de vereniging kan slechts met een meerderheid van 4/5 van de stemmen worden besloten.

Van iedere statutenwijziging zullen de wijzigingen en de volledig gecoördineerde statuten na deze wijziging neergelegd worden op de griffie van de rechtbank van koophandel. Binnen de 30 dagen na de neerlegging dient de wijziging (bij uittreksel) bekendgemaakt te worden in de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad.

ARTIKEL 33

Bij vrijwillige ontbinding van de vereniging worden dezelfde regels als deze beschreven voor het wijzigen van het doel der vereniging vereist.

ARTIKEL 34

Een meerderheid van 2/3 der stemmen is vereist voor het uitsluiten van een lid. Bij uitsluiting van een lid moet dit punt eveneens op de agenda voorkomen en moet het lid worden uitgenodigd om in zijn verdediging te kunnen voorzien.

ARTIKEL 35

Van elke vergadering worden notulen gemaakt, die ondertekend worden door de voorzitter en een secretaris en opgenomen worden in een bijzonder register. Dit register kan op de zetel van de vereniging door leden en belanghebbende derden worden ingezien. Uittreksels daarvan warden geldig ondertekend door de voorzitter en een secretaris of door twee bestuurders en bij ontstentenis hiervan door twee leden van de algemene vergadering.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 22

TITEL V: REKENINGEN EN BEGROTINGEN

ARTIKEL 36

Het boekjaar van de vereniging loopt van 1 januari tot 31 december. Het eerste boekjaar loopt echter van 20 september 2010 tot 31 december 2011.

De raad van bestuur sluit de rekeningen over het voorbije boekjaar af en bereidt de begroting van het komend boekjaar voor. Beide worden ter goedkeuring aan de algemene vergadering voorgelegd die gehouden wordt binnen zes maanden na afsluitingsdatum van het boekjaar. De begroting kan eventueel al in het laatste

kwartaal van het voorafgaandelijk jaar worden goedgekeurd. "

De rekeningen worden nagezien door twee daartoe door de algemene vergadering aangestelde verificateurs.

TITEL VI: ONTBINDING EN VEREFFENING

ARTIKEL 37

Behoudens gevallen van gerechtelijke ontbinding en ontbinding van rechtswege kan slechts de algemene vergadering tot ontbinding besluiten indien 213 van de leden op de algemene vergadering aanwezig of vertegenwoordigd zijn en er bovendien een 4/5 meerderheid akkoord is om de vereniging vrijwillig te ontbinden. Hel voorstel tot vrijwillige ontbinding van de vereniging moet uitdrukkelijk op de agenda van de algemene vergadering vermeld worden.

Zijn geen 2/3 van de leden op deze algemene vergadering aanwezig of vertegenwoordigd, dan moet een tweede algemene vergadering worden bijeengeroepen die geldig beraadslaagt ongeacht het aantal aanwezige of vertegenwoordigde leden maar mits een 4/5 meerderheid wordt akkoord gevonden om de vereniging vrijwillig te ontbinden.

In geval van vrijwillige ontbinding benoemt de algemene vergadering, of bij gebreke daarvan, de rechtbank, één of meer vereffenaars. Zij bepaalt tevens hun bevoegdheid alsmede de vereffeningsvoorwaarden.

De activa zullen, na aanzuivering van de passiva, worden overgedragen aan één of meerdere verenigingen met een belangenloze doelstelling die aansluiten bij het doel van de vereniging.

Van de ontbinding zal het ontbindingsbesluit, de benoeming en de ambtsbeëindiging van de vereffenaars neergelegd worden op de griffie van de rechtbank van koophandel. Binnen de 30 dagen na de neerlegging dient dit ontbindingsbesluit, de benoeming en de ambtsbeëindiging van de vereffenaars bij uittreksel bekendgemaakt te worden in de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad.

TITEL VII: GESCHILLEN TUSSEN LEDEN EN/OF TOEGETREDEN LEDEN

ARTIKEL 38

Indien een geschil ontstaat tussen twee of meerdere leden of toegetreden leden, dient de meest gerede partij, alvorens een klacht in te dienen bij eender welke instantie, het geschil voor te leggen aan de verzoeningscommissie.

De verzoeningscommissie zal de partijen oproepen binnen de 10 dagen na kennisname van het geschil en ze zal trachten de partijen te verzoenen binnen de 60 dagen na de eerste zitting.

Indien de verzoeningscommissie er niet in slaagt de partijen te verzoenen, kan de meest gerede partij het geschil voorleggen aan de administratieve, gerechtelijke of arbitrale instantie van haar keuze, met inbegrip van de Federale Raden.

De partij wiens rechten binnen minder dan 70 dagen dreigen te verjaren is er niet toe gehouden zich eerst tot de verzoeningscommissie te richten.

MOD 2.2

Luik B - Vervolg

ARTIKEL 39

In onderling akkoord, kunnen de partijen de verzoeningscommissie ook verzoeken een externe bemiddelaar aan te stellen.

Wanneer de verzoeningscommissie deze externe bemiddeling aanvaardt zal de vereniging dan de helft van de kosten van de bemiddeling dragen.

Voor-

behouden

aan het

Belgisch

Staatsblad



TITEL Vill: DE TUCHTRADEN

ARTIKEL 40

§1. Ieder lid of toegetreden lid van de vereniging onthoudt zich ervan enige uitspraak te doen of handeling te stellen die de waardigheid van de vereniging of het beroep van landmeter-expert in het gedrang kan brengen.

Iedere inbreuk op deze deontologische plicht kan aanleiding geven tot een tuchtprocedure conform de hierna volgende bepalingen en die van het reglement van inwendige orde.

§2. De onderzoeken worden door de tuchtraad enkel geopend op schriftelijke, ondergetekende en met redenen omklede klacht.

Personen die al kennis genomen hebben van het geschil in de hoedanigheid van lid van de verzoeningscommissie mogen niet zetelen in de tuchtraad.

De tuchtraad zal het betrokken lid of toegetreden lid verhoren binnen de dertig dagen die volgen op de ontvangst van de klacht, als deze klacht ontvankelijk wordt verklaard, conform de richtlijnen van het inwendig reglement. Het betrokken lid of toegetreden lid zal door aangetekend schrijven, minstens vijftien dagen verdir de zitting, uitgenodigd worden.

§3. Indien meerdere zittingen nodig zijn voor het onderzoek van een zaak, zal de tuchtraad zijn beslissing moeten nemen binnen de vijftien dagen die volgen op de laatste zitting.

§4. De beslissingen van de tuchtraad worden binnen de vijftien dagen aan de raad van bestuur en aan betrokken lid of toegetreden lid overgemaakt.

§5. Het betrokken lid beschikt over een termijn van dertig dagen om tegen deze beslissing in beroep te gaan voor de beroepstuchtraad. Deze beschikt over dezelfde termijn ais deze voorzien voor de tuchtraad om uitspraak te doen.

De bundels van de beroepen mogen enkel worden geraadpleegd door de leden van de tuchtraad en het betrokken lid of zijn verdediger. Ze zijn eigendom van de raad van bestuur.

§6. De beslissingen van de tuchtraad en de beroepstuchtraad worden aan de algemene vergadering medegedeeld.

ARTIKEL 41

Voor alles wat in deze statuten niet is voorzien of geregeld, blijft de Wet van 27 juni 1921 gewijzigd door de wet van 2 mei 2002 toepasselijk.

Te Brussel, op 3 juni 2011

Pirlot Jean-Yves

Voorzitter

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)ntenj bevoegd de vereniging, stichting of organisme ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Verso : Naam en handtekening

Bijlagen bij het Belgisch. Staatsblad---1210112012 ,Annexesdu Moniteu

Coordonnées
ORDRE BELGE DES GEOMETRES-EXPERTS, EN NEERLA…

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