28/04/2014 : AUGMENTATlONS DU CAPITAL SOCIAL-TRANSFORMATION EN SOCIÉTÉ
ANONYME - ADOPTION DES STATUTS - NOMINATIONS
D'après un procès-verbal reçu par Maître Katrin ROGGEMAN, notaire associé à Bruxelles, le 31 mars 2014,
il résulte que :
-* Rapports *-
I. Apport en nature
Les gérants ont établi un rapport sur l'apport projeté, en application de l'article 313 du Code des sociétés. Le rapport du reviseur d'entreprises, la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Vandaele & Partners », en abrégé VDPaudit, dont les bureaux sont établis à Evere (1140 Bruxelles), rue Colonel Bourg 123-125 boîte 14, ici représentée par Monsieur Jacques Clocquet, a établi un rapport sur l'apport projeté, en application de l'article 313 du Code des sociétés.
Ce rapport daté du 28 mars 2014, contient les conclusions ci-après littéralement reproduites :
« Nous soussignés, VANDAELE & PARTNERS société civile SPRL, Réviseurs d'Entreprises, représentés par Monsieur Jacques CLOCQUET, Réviseur d'Entreprises, avons effectué notre mission conformément aux dispositions de l'article 313 du Code des sociétés, dans le cadre de l'augmentation de capital par apports en
nature à la SPRL « ORIS GROUP ».
Après une première augmentation de capital de 61.400 EUR par incorporation au capital d'une partie des bénéfices reportés, sans création de nouvelles parts sociales, le capital sera porté de 18.600 € à 80.000 €, représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale. Une seconde augmentation de capital par apport en nature d'une créance sera alors réalisée.
L'apport en nature consiste en une créance certaine et liquide de 170.000,00 € telle que décrite dans le présent rapport, pour porter le capital souscrit de 80.000,00 € à 250.000,00 €. La rémunération de l'apport en nature consiste en l'attribution à rapporteur de 212 parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale de la SPRL « ORIS GROUP », identiques aux 100 parts sociales existantes avant l'opération, attribuées à Monsieur ISKAN Gafur, prénommé, apporteurde la créance.
Conformément aux normes professionnelles, en application du principe de « no faimess opinion » et sur proposition expresse du Conseil supérieur des professions économiques, il y a lieu de mentionner explicitement que nous ne nous prononçons pas sur le caractère légitime et fondé de l'opération.
A l'issue de nos travaux, et tenant compte des commentaires formulés dans le présent rapport, nous
sommes à même d'attester que :
Dl'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en
matière d'apports en nature ;
Dévaluation des apports et le nombre de parts à émettre par la société en rémunération des apports en
nature ont été déterminés sous la responsabilité du gérant ;
Dla description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
Dles modes d'évaluation des apports en nature adoptés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent â des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ;
DEn dehors des commentaires formulés dans le présent rapport, nous n'avons pas connaissance d'autres
informations que nous estimerions indispensable de communiquer aux actionnaires ou aux tiers. »
Un exemplaire de ces rapports restera cî-annexé
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

II. Transformation
Dians le cadre de la transformation de la société, les comparants remettent au notaire soussigné, pour être anne/és au présent procès-verbal, les rapports prescrits par les articles 777 et 778 du Code des sociétés, rapports dont ils déclarent avoir par faite connaissance.
te rapport du reviseur d'entreprises, la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Vandsele & Partners », en abrégé VDPaudit, dont les bureaux sont établis à Evere (1140 Bruxelles), rue Colonel Bourg 123-125 boîte 14, ici représentée par Monsieur Jacques Clocquet, rapport daté du 28 mars 2014, contient les conclusions ci-après littéralement reproduites '.
« Dans le cadre de la transformation de la société privée à responsabilité limitée « ORIS GROUP » en société anonyme, nous soussignés VANDAELE & PARTNERS société civile SPRL, représentée par Monsieur CLOCQUET Jacques, Réviseur d'Entreprises, avons effectué notre mission en vertu des dispositions de l'article
777 du code des sociétés.
Conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises dans le cadre d'une transformation de société, nous avons examiné la situation active et passive de la société telle que résumée dans l'état comptable arrêté au 31 décembre 2013, établi sous la responsabilité de l'organe de gestion de la société, qui renseigne un total bilantaire de 912.406,65 €, un bénéfice reporté de 63.639,72 € et un bénéfice de l'exercice 2013 s'élevant provisoirement à 132.413,18 € avant provisions à constituer pour charges probables. Hors ces provisions à constituer, la situation provisoire établie au 31 décembre 2013 présente des fonds propres s'élevant à 216.512,90 €. Avant les augmentations de capital envisagées, et tenant compte d'une provision à constituer pour l'impôt des sociétés sur le bénéfice de l'exercice- 2013 écoulé, estimé approximativement à 50.000 €, et d'une provision pour frais de transformation et d'augmentation de capital, estimée globalement à environ 7.000 €, l'actif net corrigé se réduit à 132.787,39 €, mais reste largement supérieur au capital social minimum requis pour une société anonyme. A notre connaissance, aucun
événement postérieur n'a sensiblement influencé cette situation.
m Nos travaux ont été effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la
3 mentionné dans la situation active et passive ne remontant pas à plus de trois mois et servant de base Ã
£ l'opération.
g Tenant compte des commentaires repris dans le présent rapport, nous pouvons en conclure que nos
3 travaux, effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de ia transformation
� juridique de la société, n'ont pas fait apparaître de surévaluation de l'actif net.
■d Le présent rapport concerne exclusivement l'opération de transformation décrite ci-avant et ne peut être
utilisé à d'autres fins. »
g Un exemplaire de ces rapports restera ci-annexé.
= ...A..
<3 PREMIERE RESOLUTION.
L'assemblée décide d'augmenter le capital une première fois à concurrence de soixante et un mille quatre
cents euros (61.400 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) Ã quatre-vingt mille
euros (80.000 EUR) par incorporation d'une partie des bénéfices reportés, tels qu'ils figurent aux comptes annuels clôturés le 31 décembre 2013, sans émission de nouvelles parts sociales mais par augmentation du pair comptable des parts sociales existantes.
=3 , DEUXIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide d'augmenter une deuxième fois le capital à concurrence de cent septante mille euros
-2 3
mêmes droits et avantages à partir de la répartition afférente à l'exercice social commencé le premier janvier
§ deux mille quatorze et à compter de leur émission.
J5 Ces parts sociales nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à Monsieur ISKAN Gafur, préqualifié, s en rémunération de l'apport par ce dernier d'une créance qu'il possède à charge de la société, à concurrence
% d'un montant de cent septante mille euros (170.000 EUR).
•FF f
« TROISIEME RESOLUTION.
� Les conclusions du reviseur d'entreprises figurant en tête des présentes étant approuvées par tous les
ji associés, la société, sans en altérer sa personnalité juridique, est transformée en une société anonyme.
:-s L3 transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 31 décembre -° 2013. Toutes les opérations faites depuis le 01 janvier 2014 par la société privée à responsabilité limitée sont
§ réputées réalisées pour compte de la société anonyme, notamment pour ce qui concerne l'établissement des §P comptes sociaux.
•■=, Tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins values et les plus values, demeurent
inchangés et seront repris dans les livres de la société anonyme dans leur situation actuelle.
Cette transformation n'apporte aucune modification à la répartition des actions représentatives du capital
socÃŽqI'
QUATRIEME RESOLUTION.
Suite à la décision qui précède, après que le notaire soussigné ait attiré son attention sur les dispositions de
l'article 646 du code des sociétés, l'assemblée décide d'arrêter les statuts de la société sous sa forme nouvelle comme suit, sans toutefois modifier l'article définissant l'objet social :
TITRE l. CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ.
j3 transformation de la société. Indépendamment de l'absence de provisions pour charges probables ou certaines,
mais indéterminées quant à leur montant, nos travaux n'ont pas fait apparaître de surévaluation de l'actif net
(170.000 EUR) pour le porter de quatre-vingt mille euros (80.000 EUR) Ã deux cent cinquante mille euros
_ (250.000 EUR) par la création de 212 nouvelles parts sociales, identiques à celles existantes et jouissant des

Article 1. Forme - Dénomination.
La société a la forme d'une société anonyme. Elle porte la dénomination : "ORIS GROUP". Article 2. Siège.
Le siège social est établi à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), chaussée de Charleroi69. Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision du conseil d'administration.
Tout transfert du siège social sera publié aux annexes au Moniteur belge par les soins du conseil
d'administration.
La société peut établir, par décision du conseil d'administration et dans le respect des dispositions légales en matière d'emploi des langues en Belgique, des sièges administratifs ou d'exploitation, des filiales, des succursales et des agences en Belgique et à l'étranger.
Article 3. Objet.
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers :
1) Toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à :
-le nettoyage et l'entretien d'immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits travaux de bureau,
services intérimaires, sous-traitance ;
-entreprise générale de bâtiment, peinture, maçonnerie, électricité, toiture ;
-fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales, intermédiaire
commercial ;
-transport de personnes et de marchandises.
2) La vente en gros et en détail, l'import-export de :
-matériaux de construction, matériel électrique et électronique, sanitaire et de plomberie ;
oij -tous produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de la mer, poissons,
� boucherie, articles de ménage, articles cadeaux et tout articles en général;
-tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans le sens G |e plus large ;
."S -tous produits de l'artisanat en général, tapisseries y compris les articles du monde ;
-tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi que savons et
§ détergents ;
-tous les articles d'horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et entretien de
<û -tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles ;
g -tous bijoux, orfèvrerie,
3 -tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, DVD, cassettes, tous articles imprimés
"� ou enregistrés permettant leur lecture vision ou audition, livres ;
� -tous matériaux de bureau et de l'informatique, téléphones, gsm, fax;
rj 3) L'exploitation de :
� -tous snacks bars, brasseries, salon de consommation, hôtels, restaurants, tavernes, cafés, discothèques,
Se buffets, vestiaires pour publics, locations de places, salles d'organisation, de banquet et service traiteur ;
*"_" -atelier de confection et de vente de vêtements traditionnels et artisanaux;
-a -atelier de fabrication de tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits alimentaires et non 2 alimentaires ;
â– fa - librairie,
« -la messagerie, les services de fax, de cabines téléphoniques et de photocopies, night-shop, de laboratoire
ô avec atelier de réparation, entretien et dépannage, 'ojd -d'un salon de coiffure et produits de salon ; "3 -Commerce ambulant
55 Elle peut accomplir toutes opérations civiles, industrielles ou commerciales, immobilières ou mobilières se
JB rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, Ã l'une ou l'autre branche de son objet ou qui
._ seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.
-S Elle peut s'intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou connexe au
sien ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien.
m Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres
—, avec de telles sociétés ou entreprises.
pq Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou
société, liée ou non. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant et liquidateur.
Article 4. Durée.
La durée de la société est illimitée, TITRE II. CAPITAL-TITRES.
Article 5. Capital social.
Le capital social est fixé à deux cent cinquante mille euros (250.000 EUR).
Il est représenté par trois cent douze (312) actions sans désignation de valeur nominale.
jardins et de pépinières ;
-tous véhicules neufs et d'occasion, ainsi que leurs pièces détachées.
de développements photos, d'atelier de tournage, d'affûtage et de rectification de pièces mécaniques ;
-d'une société de taxis, Car-Wash, station service (tous carburants tels que mazout, diesel, gaz,...), garage

Article 6. Modification du capital.
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale statuant dans les
conditions requises pour les modifications aux statuts.
Le capital social peut être amorti sans être réduit par remboursement aux titres représentatifs de ce capital
d'une partie des bénéfices distribuables.
Article 7. Capital autorisé.
L'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts et au vu d'un rapport motivé établi par le conseil d'administration, annoncé à l'ordre du jour, peut autoriser le conseil d'administration pendant une période de cinq ans à compter du jour fixé par la loi comme point de départ de ce délai, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois à concurrence d'un montant maximal déterminé. Cette autorisation peut être renouvelée une ou plusieurs fois pour une durée n'excédant pas cinq ans. L'augmentation de capital décidée en vertu de cette autorisation pourra être effectuée par voie d'apport en espèces ou, dans les limites définies par la loi, par voie d'apport en nature ou encore, par incorporation - avec ou sans création de titres nouveaux - de réserves quelles qu'elles soient et/ou de primes d'émission. Lorsqu'une augmentation de capital décidée par le conseil d'administration comporte une prime d'émission, le montant de celle cl, après imputation éventuelle des frais, sera affecté de plein droit au compte indisponible intitulé "Primes d'émission", qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises par la loi pour la réduction du capital, sans préjudice du pouvoir du conseil d'administration prévu à l'alinéa qui précède d'incorporer tout ou partie de cette prime d'émission au capital.
Article 8. Droit de souscription préférentielle.
Lors de toute augmentation de capital contre espèces, les actions nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. Toutefois, le droit de souscription préférentielle pourra, dans l'intérêt social, être limité ou supprimé par
Sf l'assemblée générale statuant ccmme en matière de modification aux statuts ou par le conseil d'administration
agissant dans le cadre du capital autorisé, et ce même en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées qui
F- ne sont pas membres du personnel de la société ou de ses filiales. .
5 Article 9. Appels de fonds.
•g Les appels de fonds sur les actions non entièrement libérées sont décidés souverainement par le conseil
d'administration.
S L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués
"� entièrement.
g Les actionnaires pourront libérer anticipativement le montant de leur souscription. g Article 10. Nature des titres.
Les actions sont et resteront nominatives. Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social.
"� Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut
Tt prendre connaissance du registre relatif à ses titres.
S Article 11. Emission d'obligations - Droits de souscription.
C? La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations hypothécaires ou autres, par décision du
conseil d'administration, qui déterminera le type et les conditions des emprunts obligataires.
oë La société peut émettre des obligations convertibles ou des droits de souscription attachés ou non Ã
*? d'autres titres dans les conditions fixées par la loi.
TITRE III.- ADMINISTRATION - CONTROLE.
Article 12. Conseil d'administration.
œ La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins, actionnaires « ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle. Toutefois,
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse
•FF
indemnité fixe ou variable.
Article 13. Présidence Réunions.
JB Le conseil d'administration choisit un président et se réunit sur sa convocation, au lieu y indiqué, en
.-� Belgique ou à l'étranger, aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent. Il doit être convoqué lorsque S deux administrateurs le demandent.
Les convocations sont faites à chacun des administrateurs huit jours avant la réunion, sauf cas d'urgence, M avec communication de l'ordre du jour.
•g Le conseil d'administration se réunit valablement sans convocation si tous les administrateurs sont présents
pq ou représentés et ont marqué leur accord sur l'ordre du jour.
Article 14. Délibérations.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que sur les points portés à l'ordre du jour et que si
la moitié au moins des membres est présente ou représentée.
Tout administrateur empêché peut, même par simple lettre, télégramme ou télécopie, déléguer un autre membre du conseil pour le représenter et voter en son nom. Toutefois, aucun administrateur ne peut ainsi représenter plus d'un de ses collègues.
dans les conditions prévues par la loi, le conseil d'administration peut n'être composé que de deux membres.
3 immédiatement à l'issue de l'assemblée générale ordinaire.
m L'assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat d'administrateur sera rémunéré par une

Les résolutions sont prises à la majorité des voix des administrateurs prenant part au vote. En cas de
partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Dans les cas où la loi le permet, qui doivent demeurer exceptionnels et être dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.
Article 15. Procès verbaux.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès verbaux établis par le président
de la réunion et le secrétaire et signés par eux ainsi que par les administrateurs qui le demandent. Les copies ou extraits de ces procès verbaux sont signés, soit par le président du conseil, soit par un
administrateur délégué, soit par deux administrateurs. Article 16. Gestion journalière Comité de direction.
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou
non.
Il peut également instituer un comité de direction et tous comités consultatifs ou techniques, permanents ou non, composés de membres pris au sein du conseil ou même en dehors et conférer des pouvoirs à des mandataires spéciaux, dont il fixe les attributions et la rémunération éventuelle, fixe ou variable.
Article 17, Contrôle.
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans lesdits comptes, est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
o> Les commissaires sortants sont rééligibles.
-£ Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent article, sj la société répond aux critères légaux, la
s nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.
h Article 18. Représentation.
La société est valablement représentée en justice et ailleurs par un administrateur-délégué.
S Dans les limites de la gestion journalière, la société est valablement représentée par un délégué à cette
Elle est en outre, dans les limites de leurs mandats, valablement engagée par des mandataires spéciaux. TITRE IV.-ASSEMBLÉES GÉNÉRALES.
g Article 19. Réunions.
g II est tenu chaque année, au siège social ou à tout autre lieu désigné dans la convocation, une assemblée
générale ordinaire le premier lundi du mois de juin, à dix-huit heures.
� Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Article 20. Représentation et admission aux assemblées générales.
3 Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, actionnaire ou
non, qui sera porteur d'un pouvoir spécial, qui pourra être donné sous forme de simple lettre, télégramme ou
� télécopie et dont le conseil d'administration peut déterminer, le cas échéant, la forme.
® Les actionnaires en nom sont reçus à l'assemblée sur la production de leur certificat d'inscription dans le
� registre, pourvu qu'ils y soient inscrits depuis cinq jours au moins avant l'assemblée.
Article 21. Bureau.
"§ L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par un autre
-g administrateur.
+2 Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire et l'assemblée peut choisir deux
§ scrutateurs parmi les actionnaires présents.
«s Article 22. Prorogation.
s Toute assemblée générale, ■ordinaire, spéciale ou extraordinaire peut, sur décision du conseil .aj d'administration, être prorogée séance tenante à trois semaines.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Les formalités
pq d'admission et de représentation accomplies pour assister à ta première assemblée restent valables pour la
-m seconde.
S Article 23. Droit de vote,
::? Chaque action donne droit à une voix. _ Article 24. Délibérations Procès verbaux.
a> L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour, alors même qu'il s'agirait
« de la révocation d'administrateurs ou de commissaires.
:3 Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, l'assemblée statue valablement quel que soit W le nombre de titres représentés et à la majorité des voix.
Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires
qui le demandent.
Les copies ou extraits de ces procès verbaux sont signés, soit par le président du conseil d'administration,
soit par un administrateur-délégué, soit par deux administrateurs.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS RÉPARTITION.
Article 25. Ecritures sociales.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
gestion.

"ô3
O ri
f-30
M CS
; A cette dernière date, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, ainsi ■que, le cas échéant, son rapport de gestion. ; Article 26. Distribution.
Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la formation du fonds de réserve légale,
; ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.
Le surplus est à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition du conseil d'administration,
: décidera chaque année de son affectation. ; Article 27. Paiement des dividendes.
Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le conseil ; d'administration.
Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité et dans le respect des dispositions légales
, en la matière, décider le paiement d'acomptes sur dividende et fixer la date de leur paiement.
TITRE VI. DISSOLUTION LIQUIDATION. Article 28. Dissolution.
La dissolution de la société peut être prononcée à tout moment par l'assemblée générale des actionnaires
délibérant dans les formes requises pour les modifications aux statuts.
Article 29. Répartition.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société et le remboursement du capital social
réellement libéré, le solde sera réparti par parts égales entre toutes les actions.
TITREVII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 30. Election de domicile.
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire en nom, administrateur, directeur, fondé de pouvoirs, liquidateur, domicilié à l'étranger est tenu d'élire domicile en Belgique. A défaut, il sera censé avoir élu domicile au siège social.
Article 31. Droit commun.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé aux dispositions légales.
CINQUIEME RESOLUTION.
Les statuts de la société sous sa forme nouvelle étant arrêtés, l'assemblée décide;
1 .de fixer initialement le nombre d'administrateurs à deux et d'appeler à ces fonctions, pour une durée de six
ans:
-Monsieur ISKAN Gafur, prénommé;
-Monsieur LOGIST Serge, domicilié à 1030 Schaerbeek, avenue Voltaire 175.
Sauf réélection, leur mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée annuelle de deux mille dix-neuf.
2.de ne pas nommer de commissaire étant donné que la société répond, tant pour son exercice social écoulé, que pour l'exercice en cours, étant tenu compte également de l'évolution prévisible des affaires de la société à court terme, aux critères visés par l'article 141 du Code des sociétés
SIXIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer au conseil d'administration pour
l'exécution des résolutions qui précèdent.
-* Réunion du conseil d'administration *-
Et à l'instant, les administrateurs nommés comme dit ci dessus ont déclaré se réunir en conseil, qui a l'ordre
du jour suivant
1.Nomination de l'adminstrateur-délégué.
Ils décident à l'unanimité d'appeler aux fonctions d'administrateur-délégué, pour la durée de son mandat d'administrateur: Monsieur ISKAN Gafur, prénommé, lequel exercera tous les pouvoirs de gestion journalière de la société et de représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, avec faculté de subdélêguer.
...A..
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition, procuration et rapports (signé) Katrin ROGGEMAN, notaire associé à Bruxelles.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers