ORL SVP

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ORL SVP
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 861.594.283

Publication

03/01/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 861.594.283

Dénomination

(en entier) : ORL SVP

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile sous fomre de Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : Uccle (1180 Bruxelles), avenue Jean et Pierre Carsoel 108A.

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATION DES STATUTS

L'AN DEUX MILLE TREIZE

Le dix-sept décembre.

Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle-Bruxelles, rue Victor Allard 201

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée " ORL SVP " ayant son siège à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Jean et Pierre Carsoel 108A.

Société constituée suivant acte reçu par Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle, fe trais novembre deux mille trois, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt novembre suivant sous le numéro 200311201121635.

Dont les statuts ont été modifiés en vertu d'un procès-verbal dressé par Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire à Uccle, le vingt-neuf décembre deux mille six, publié aux annexes du Moniteur Belge le 22 janvier 2007 sous le numéro 2007-01-2210012319.

Bureau

La séance est ouverte à neuf heures cinquante minutes sous la présidence de Madame Catherine MARTIN ci-après qualifié, qui désigne comme secrétaire, Madame Fabienne VAN BREE, domiciliée à Uccle , rue Victor Allard 230.

Assemblée

Est présent ou représenté l'associé unique suivant :

Madame Sandrine van PROOYEN-KEYZER, docteur en médecine, née à Ixelles le six mars mil neuf cent septante-deux, épouse de Monsieur Dimitri van ROSSUM, de nationalité belge, domiciliée à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Jean et Pierre Carsoel 108A, titulaire du numéro national 72.03.06-312-71.

propriétaire des cent parts sociales 100

Procuration

Le comparant est ici représenté par Madame Catherine MARTIN, NN 731218.228.73, domiciliée à Uccle

(1180 Bruxelles), Chaussée de Waterloo 1419, prénommée, en vertu d'une procuration sous seing privé qui;

restera annexée au pré-sent procès-verbal.

Exposé du président

Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter aux présentes que:

A. - La présente assemblée a pour ordre du jour;

1

a)Proposition d'augmentation de capital à concurrence de 82.620 ¬ pour le porter de 18.600 ¬ à 101.220 ¬ ,

sans création de parts nouvelles, par augmentation du pair comptable des parts sociales existantes, et à

souscrire par l'associé unique

b) Souscription à l'augmentation de capital par l'associé unique

c) Constatation de la réalisation effective et de la libération de l'augmentation de capital

2. Modification des statuts pour la mise en concordance de l'article relatif au capital et mise en conformité des statuts au code de déontologie médicale

3. Pouvoirs concernant la coordination des statuts

B. - Il existe maintenant 100 parts sociales sans mention de valeur nominale, entièrement libérées. 11 résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont représentées.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

C. - Pour être admises, les propositions sub 1 et 2 à l'ordre du jour doivent recueillir les trois/quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote, les autres propositions doivent réunir la simple majorité des voix.

D. - Chaque part sociale donne droit à une voix.

Constatation de la validité de l'assemblée.

L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée,

Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur son ordre du jour.

Délibérations

L'assemblée, après avoir délibéré, a pris à l'unanimité cha-cune des résolutions suivantes:

PREMiERE RESOLUTiON: AUGMENTATION DE CAP1-TAL

a) Proposition d'augmentation de capital

L'assemblée générale propose d'augmenter le capital à concurrence de 82.620 ¬ pour le porter de 18.600 à 101.220 ¬ , sans création de parts nouvelles, par augmentation du pair comptable des parts sociales existantes, et à souscrire par l'associé unique.

b) Réalisation des apports en numéraire et souscription

L' associé unique, prénommé ci-dessus, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et expose qu'il souscrit intégralement à l'augmentation de capital, par apport en numéraire, constitué des réserves taxées distribuées suite à l'assemblée générale spéciale du 9 décembre 2013, ayant décidé de la distribution de réserves disponibles aux associés sous forme de dividende intercalaire, dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la Loi-programme du 28 juin 2013.

Ces réserves taxées telles qu'approuvées par l'assemblée générale ordinaire du 21 août 2012, ont pu être distribuées comme dividendes avec application d'un taux réduit du précompte mobilier à 10%, à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le 1 er octobre 2014.

L'associé unique déclare que les dites réserves répondent bien aux conditions légales et que les dividendes intercalaires reçus suite à la distribution, sont incorporés immédiatement dans le délai prescrit, au capital social par le présent apport en numéraire, pour un montant global de 82.620 E.

A la suite de cet exposé, Madame Sandrine van PROOYEN-KEYZER déclare souscrire à la totalité de l'augmentation de capital et faire apport d'un montant de 82.620 E.

c) Constatation de la réalisation effective et de la libération de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et requiert le notaire d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite,

et entièrement libérée par un versement en espèces que le souscripteur a effectué sur fe compte numéro BE15

7320 3168 7830 ouvert dans les livres de la banque CBC Banque au nom de la société, ainsi qu'il résulte d'une

attestation délivrée le 12 décembre 2013 laquelle sera laissée en dépôt au dossier du notaire soussigné.

Par conséquents il se trouve dès à présent à la disposition de la société une somme de quatre-vingt-deux

mille six cent vingt euros (82.620 EUR),

L'assemblée constate et requiert le notaire d'acter que le capital est effectivement porté à CENT ET UN

MILLE DEUX CENT VINGT EUROS (101.220 ¬ ), et est représenté par 100 parts sociales, sans mention de

valeur nominale.

DEUXIEME RESOLUTiON : MODIFICATION DES STA-TUTS

L'assemblée décide à l'unanimité de remplacer le texte de l'article 5 par le texte suivant pour le mettre en

concordance :

« Article 5  Capital

Le capital de la société est fixé à fa somme de CENT ET UN MILLE DEUX CENT VINGT EUROS (101.220

¬ ) EUROS.

ll est divisé en cent (100) parts sociales identiques sans mention de valeur nominale représentant chacune

un/centième (1/100e) de l'avoir social.»

L'assemblée décide à l'unanimiité d'ajouter le texte suivant à la fin des statuts pour les mettre en conformité

avec le code de déontologie actuel

« DISPOSITIONS DEONTOLOGiQUES IMPERATIVES

1.Artiicle 162 du code de déontologie ; Si le liquidateur, nommé par l'Assemblée Générale, n'est pas un

médecin, il devra se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médi-taux, les questions qui

concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés

2.Artiicle 34 § 2 du même code : la responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à

permettre la réparation du dommage éventuellement causé.

3.Avis des 3 mars 2007 et 12 mars 2009 du Conseil National : Les investissements en biens mobiliers et

immobiliers, n'ayant pas de lien avec l'exercice de l'Art de Guérir, pourront être prévus exclusivement à l'objet

social aux conditions suivantes :

-1I s'agit d'un objet accessoire ;

-Ces opérations ne peuvent porter atteinte au caractère civil de la société ;

-Rien ne peut en aucune façon conduire au développement d'une quelconque activité commerciale;

-Les modalités d'investissement doivent avoir été approu-vées, au préalable, par les associés à une majorité

des deux/tiers minimum. »

TROISIEME RESOLUTION : POUVOIRS

Volet B - suite

L'assemblée confère à Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire soussigné, tous pouvoirs afin de

' coordonner les statuts de la société, rédiger le texte de ia coordination, le déposer et le publier.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix heures cinq minutes.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(dépôt simultané d'une expédition )

"Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15,12.2005.

Jean-Pierre MARCHANT, notaire

Réservé

au

Moniteur beigd s

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

03/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 21.08.2012, DPT 30.08.2012 12479-0587-010
02/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 16.08.2011, DPT 26.08.2011 11464-0317-010
03/11/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 05.10.2010, DPT 26.10.2010 10590-0088-010
03/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 11.08.2009, DPT 27.08.2009 09681-0263-009
11/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 19.08.2008, DPT 29.08.2008 08677-0323-009
13/12/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2006, APP 28.11.2006, DPT 07.12.2006 06894-0247-012
03/02/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2005, APP 10.10.2005, DPT 26.01.2006 06028-0119-010
02/05/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2004, APP 10.12.2004, DPT 29.04.2005 05135-2693-010

Coordonnées
ORL SVP

Adresse
AVENUE JEAN ET PIERRE CARSOEL 108A 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale