ORTHO SALSA

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ORTHO SALSA
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 508.681.262

Publication

02/12/2014
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Copie à publier aux annexes.du'Moniteur. belge':

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2 NOV. 2014

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Bilagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/12/2014 -AnnexeLdnMnniteurbelge

N° d'entreprise : 0508.681.262

Dénomination

(en entier) : Ortho Salsa

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège ; 1180 Uccle, Avenue des Hospices 7

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Déplacement du siège social

L'assemblée générale extraordinare du 3/11/2014, valablement rassemblée et répondant au prescrit des, statuts quant à l'exigence de présence et de majorité requises, a décidé, en son siège social, à l'unanimité

1. Le déplacement du siège social, dès le 03/11/2014, vers l'adresse Avenue de la Paix 18 à 1640 Rhode Saint-Genèse;

LAMRASKI Guyve

gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/12/2012
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*12306862*

Déposé

21-12-2012



Greffe

N° d entreprise : 0508681262

Dénomination (en entier): ORTHO SALSA

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 1180 Uccle, Avenue des Hospices 7

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Texte :

Il résulte d'un acte reçu par Maître Joel VANGRONSVELD, Notaire-associé à Eigenbilzen, le onze décembre deux mille douze que Monsieur LAMRASKI Guyve Maurice Charles, numéro national 71.02.22 037-32, né à Bruxelles, le vingt-deux février mille neuf cent septante et un, domiciliée à 1180 Uccle, Avenue des Hospices 7.

A constitué une Société civile ayant emprunté la forme d une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination  ORTHO SALSA.

Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR). Il est représenté par trente et un (31,-) parts sociales nominatives, représentant chacune un/trente et unième du capital.

Les trente et un (31) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:

Monsieur LAMRASKI Guyve titulaire

de trente et un actions: 31,-

Ensemble : trente et un (31) parts sociales.

Le comparant déclare et reconnaisse que chaque part sociale a été entièrement libérée, de sorte

que la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) se trouve à la disposition de la

société.

La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en

formation auprès de la Belfius Banque sous le numéro BE15 068896348230.

Une attestation de ladite Banque en date du 10 décembre 2012, justifiant ce dépôt, a été remise au

notaire soussigné.

Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des

sociétés.

II. STATUTS.

siège social

Le siège social est établi á 1180 Uccle Avenue des Hospices 7.

Il pourra être transféré en toute localité par décision de la gérance régulièrement publiée aux

Annexes du Moniteur Belge.

Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil provincial de l Ordre des

Médecins.

objet social

La société a pour objet l'exercice de l art de guérir et plus particulièrement la spécialisation de la

chirurgie orthopédique par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des

médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité

juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l Ordre des Médecins.

La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés,

ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.

Les honoraires sont perçus par et pour la société.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,

notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique

et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance

professionnelle du praticien.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.

Les investissements en biens mobiliers et immobiliers qui n ont pas de lien avec l exercice de l Art de Guérir peuvent être envisagés et respectant les conditions suivantes :

-Ils doivent rester accessoires.

-Ils ne peuvent en aucun cas porter atteinte au caractère civil de la société, ni en aucune façon conduire au développement d une quelconque activité commerciale.

-Les modalités d investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une majorité des deux tiers minimum.

-Les médecins peuvent à présent apporter leur activité médicale totalement ou partiellement à leur société.

Conformément au Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnel du médecin doit être assuré pour permettre d assurer la réparation des dommages éventuellement causés.

durée

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications de statuts.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un associé.

gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), choisi(s) parmi les associés et nommé(s) par l Assemblée Générale. Si la société ne comporte qu un associé, l associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.

En cas de vacance de la place d'un gérant, l'Assemblée Générale pourvoit à son remplacement, en délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à l'Assemblée Générale.

Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une opération, est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première Assemblée Générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la Société.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

La gérance veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l'assemblée générale. Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par celle-ci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.

La rémunération du gérant devra correspondre aux prestations de gestion réellements effectuées. Si d autres médecins devaient entrer dans la société, la rémunération du gérant ne pourra se faire au détriment des autres associés.

Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de l'Assemblée.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant.

Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.

Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale à la majorité simple des voix représentées.

Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'Assemblée Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des Sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée Générale des actionnaires parmi les membres personnes physiques ou morales de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

L'Assemblée Générale détermine le nombre de commissaires et fixe des émoluments garantissant le respect des normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Toutefois, conformément aux articles 141-2 et 15 du Code des Sociétés, la société présentement constituée est dispensée de la désignation de commissaire dans la mesure où elle remplit les conditions énumérées par ces dispositions.

Dans le cas où, par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires et peut se faire représenter par un expert comptable. Dans cette hypothèse, le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé devra être mentionné dans les extraits d'actes et documents à déposer ou à publier dans la mesure où ils concernent les commissaires.

réunion

L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le deuxième mardi du mois de juin à vingt heures.

année sociale - bilan

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

répartition des bénéfices

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social.

Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur la décharge à donner au gérant.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

clôture du premier exercice

Le premier exercice a pris cours aujourd hui et sera clôturé le trente et un décembre deux mille treize (31/12/2013).

La société accepte tous les actions depuis le premier février deux mille douze.

date de la première assemblée générale

L'Assemblée Générale Ordinaire se tiendra pour la première fois le deuxième mardi du mois de juin deux mille quatorze à vingt heures.

ASSEMBLEE GENERALE

La société étant constituée, le Docteur LAMRASKI Guyve associée unique, exerçant les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale, décide:

a.-de fixer le nombre de gérant à un ;

b.-de nommer gérant à cette fonction, pour la durée de vie de la société tant que cette dernière demeure une société unipersonnelle :

-Monsieur LAMRASKI Guyve prénommé qui accepte cette fonction. Elle exercera cette fonction avec tous les pouvoirs prévus par les statuts.

c.-de fixer la rémunération du mandat est laissé à la décision de l Assemblée Générale.

d.-Par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des Sociétés, le Docteur LAMRASKI Guyve, associée unique, décide de ne pas nommer de commissaire.

e.-Le fondateur donne la procuration à la SA  Vanhan (NE 0429.022.090) et à ses fondés de pouvoir, ainsi que la SPRL  VANHAN B.V.B.A. (NN 879.056.362) et ses fondés de pouvoir; en particulier à Monsieur GULPEN Sébastien (NN 82.12.03.147-17), pour arranger, faire l ensemble des demandes et autorisations pour mettre en ordre le dossier fiscal avec l administration de la TVA

Volet B - Suite

et contribution direct, le statut social, la BCE, les autorités disciplinaires, les publications et toutes autres démarches nécessaires.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE

Notaire Joel VANGRONSVELD.

Déposé : - une expédition de l'acte constitutif électronique

- l extrait analytique électronique

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
ORTHO SALSA

Adresse
AVENUE DES HOSPICES 7 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale