OUAT !

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : OUAT !
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 846.838.803

Publication

25/10/2013
ÿþÉr\ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Ni° d'entreprise : 0846.838.803 Dénomination

(en entier) : WINE FOR ACTION

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1325 CORROY-LE-GRAND - CHEMIN DU BOIS DE VILLERS 8 B (adresse complète)

Obi fsl__de_l'_acte :DÉMISSION-NOMINATION-MODIFICATIONS AUX STATUTS-REFONTE DES STATUTS

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître OLIVIER BROUWERS, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 10 octobre 2013, en cours d'enregistrement à. Bruxelles 3 que l'assemblée générale extraordinaire de la sprl « WINE FOR ACTION » ayant son siège social à 1325 Corroy-Le-Grand, Chemin de Bois de Villers 8B a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

Première résolution

Démission  Nomination

L'assemblée confirme, pour autant que de besoin :

*la démission, avec effet au 10 octobre 2013, de Monsieur DE VIRON Guillaume Elie Joseph Hubert Ghislain,

né à Ixelles le vingt-cinq août mil neuf cent septante-sept, domicilié à 1325 Chaumont-Gistoux, Chemin du

Bois de Villers, 8 B, en sa qualité de gérant;

* la nomination en qualité de gérants de Monsieur VERTOMMEN Nicolas et de Monsieur EGLOFF Matthieu,,

- tous deux prénommés

Leur mandat a pris effet le 10 octobre 2013 et est attribué pour une durée indéterminée.

Chacun des gérants peut agir valablement et séparément pour toute opération n'excédant pas un montant de;

cinq mille euros (E 5.000,00)

Au delà de ce montant la signature conjointe des deux gérants est indispendable pour que la société soit

valablement engagée.

Deuxième résolution

Modification de la dénomination

L'assemblée décide de modifier la dénomination de la société en : « OUAT ! »

L'assemblée décide de modifier en conséquence l'article des statuts relatif à la dénomination.

Troisième résolution

Transfert du siège social

L'assemblée décide de transférer le siège social de la société à 1020 Bruxelles, avenue de la Bugrane 75

L'assemblée décide de modifier en conséquence l'article des statuts relatif au siège social.

Quatrième résolution

A. Rapport

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion exposant la

justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé, tous les associés

reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.

Le rapport du gérant sera conservé par Nous, Notaire

B. Modification de l'objet social

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

~

iF2I$UNA4. cOMAasicC

1 6 OCT. 2012 NtvEtonee

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée décide de modifier l'objet social de la société et de remplacer l'article des statuts relatif à l'objet social par le texte suivant :

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci:

- Le conseil, l'assistance et la formation, sous toutes ses formes, au bénéfice de toutes personnes physiques ou morales, publiques ou privées, institutionnels ou non ;

- Les activités de recherches scientifiques, industrielles et marketing, soit pour son propre compte, soit pour k compte de tiers ;

La conception, le développement et l'exploitation de système de promotion, d'information et d'illustration; la fourniture de services d'information, de bases de données, de services de communication auprès des entreprises commerciales ou non;

- L'intégration de solutions personnalisées en matière de conseil, de formation et de gestion au service de toute personne physique ou morale, privée ou publique ;

- L'étude, la conception, l'édition, la réalisation, la commercialisation d'outils, d'aide à la décision et à la réflexion stratégique; la conception et l'exploitation de méthodes, programmes, procédés techniques concernant l'activité de la société ;

- Le dépôt et l'exploitation de toutes licences ou brevets dans les domaines susvisés.

- La société peut également prendre des participations sous quelque forme que ce soit dans des entreprises belges ou étrangères ; acquérir par achat, souscription ou de toute autre manière, des valeurs mobilières de toutes espèces ; gérer et mettre en valeur son portefeuille.

- La société a également pour objet, pour son propre compte toutes les opérations relatives à la gestion de son patrimoine privé, et notamment la construction, l'aménagement, la décoration, la vente, l'achat, la gestion, la location sous toutes ses formes dont l'emphytéose de tous immeubles et des meubles qui les garnissent et la mise en valeur de tous biens immobiliers ainsi que des activités de promotion et de transformations immobilières en général.

La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d'y établir son siège social, un siège d'exploitation ou d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social.

La société pourra exercer toutes activités d'intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus énumérés et dans tous secteurs dont l'activité n'est pas réglementée à ce jour,

La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution. Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même hypothécairement,

La gérance a compétence pour interpréter l'objet social.

Cinquième résolution

Refonte des statuts

L'assemblée décide, tout en tenant compte des résolutions qui précèdent et des modifications concernant les

pouvoirs et de gestion et de représentation de la société, d'adopter un nouveau texte de statuts rédigé comme

suit :

Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « OUAT 1 »

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1020 Bruxelles, avenue de la Bugrane 75

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de

Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fms de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d'établissements, sièges administratifs ou

d'exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à I'étranger.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci:

- Le conseil, l'assistance et la formation, sous toutes ses formes, au bénéfice de toutes personnes physiques ou

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morales, publiques ou privées, institutionnels ou non ;

- Les activités de recherches scientifiques, industrielles et marketing, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers ;

- La conception, le développement et l'exploitation de système de promotion, d'information et d'illustration; la fourniture de services d'information, de bases de données, de services de communication auprès des entreprises commerciales ou non;

- L'intégration de solutions personnalisées en matière de conseil, de formation et de gestion au service de toute personne physique ou morale, privée ou publique ;

- L'étude, la conception, l'édition, la réalisation, la commercialisation d'outils, d'aide à la décision et à la réflexion stratégique ; la conception et l'exploitation de méthodes, programmes, procédés techniques concernant l'activité de la société ;

- Le dépût et l' exploitation de toutes licences ou brevets dans les domaines susvisés.

- La société peut également prendre des participations sous quelque forme que ce soit dans des entreprises belges ou étrangères ; acquérir par achat, souscription ou de toute autre manière, des valeurs mobilières de toutes espèces ; gérer et mettre en valeur son portefeuille.

- La société a également pour objet, pour son propre compte toutes les opérations relatives à la gestion de son patrimoine privé, et notamment la construction, l'aménagement, la décoration, la vente, l'achat, la gestion, la location sous toutes ses formes dont l'emphytéose de tous immeubles et des meubles qui les garnissent et la mise en valeur de tous biens immobiliers ainsi que des activités de promotion et de transformations immobilières en général.

La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d'y établir son siège social, un siège d'exploitation ou d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale,

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social.

La société pourra exercer toutes activités d'intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus énumérés et dans tous secteurs dont I'activité n'est pas réglementée à ce jour.

La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur Ies biens sociaux ou se porter caution. Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

La gérance a compétence pour interpréter l'objet social.

Article 4 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification de statuts. Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social de la société s'élève à dix-huit mille six cents euros (818.600,00) et est représenté par mille deux cents (1.200) parts sans mention de valeur nominale, qui représentent chacune une partie égale du capital. Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 7 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A/ Cessions Iibres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligue directe des associés,

B/ Cessions soumises à agrément et préemption

La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux cessions et transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers autres que ceux visés à l'alinéa précédent. 1. Cession entre vifs

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au point A/, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette Iettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze

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jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Le refus de l'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.

Si les associés n'agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification de la gérance pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder des titres. A défaut de notification à la gérance par le cédant à qui I'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres associés un droit de préemption sur les parts offertes en vente, ce dont la gérance avise sans délai les associés.

Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de préemption au prorata des parts sociales qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage accroît au droit de préemption des associés qui en font usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires.

En cas de silence d'un associé, il est présumé refuser l'offre.

En cas d'exercice du droit de préemption, Ies parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, aux prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties, ou à défaut d'accord par l'expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

L'associé qui se porte acquéreur des parts sociales d'un autre associé en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date de l'expédition de la Iettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la société. 2. Transmission par décès

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès aux héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts.

La demande d'agrément sera fait par le ou les héritiers ou par les légataires des parts, autres que ceux visés au point AI, Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les parts recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu. Article 8 : REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts,

Article 9 : DESIGNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de Leur mandat et, en cas de pluralité, Ieurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Si une personne morale est nominée gérant ou administrateur associé, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de Leur désignation en qualité de représentant

Article 10 : POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Article 11 : REMUNERATION DU GERANT

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement Ies pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, Ies observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société. Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le troisième mercredi du mois de mai de chaque année à dix-huit (18) heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

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Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi,

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires. Les

convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés; elles ne sont pas

nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés

par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits

sont signés par un gérant.

Article 14 : DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires

régissant les parts sans droit de vote.

Article 15 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois semaines par la

gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du

jour et statuera définitivement.

Article 16 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels

conformément à la loi.

Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,

résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve légale;

ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital. Il redevient

obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance

dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

Article 18 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Article 19 : LIOUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère

par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs

liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à

cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une

proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit

égal.

Article 20 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social où toutes Ies communications, sommations, assignations, significations peuvent lui

être valablement faites,

Article 21 : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non

écrites.

Sixième résolution

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour l'exécution des décisions qui précèdent.

Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à la société privée à responsabilité limitée BVD, à

1300 Limai, avenue de 1'Equinoxe 3, représentée par Madame DE DECKER Valérie, afin d'assurer la

modification de l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

Réservé

au

Moniteur

belge

4\7

~

Volet B - Suite

POUR EX'TRMT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, OLIVIER. DUBUISSON

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/10/2012
ÿþ} Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

I 11 TRIBUNAL DE COM

" iaijas~e* 0 9 OCT. 201.2 NIVELLE:





N° d'entreprise : 0846.838.803

Dénomination

(en entier) : UNE FOR ACTION

(en abrégé) : WFA

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : CHEMIN DU BOIS DE VILLERS 8B -1325 CORROY-LE-GRAND (adresse complète)

Obpetfs) de l'acte :DEMISSION

L'assemblée génrérale extraordinaire du 01/07/2012 accepte à l'unanimité la démission du poste de gérant de Baudoin Kopp.

La décision est effective à partir du 0110712012,

Guillaume de Viron

Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

28/06/2012
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*12303461*

Déposé

26-06-2012



Greffe

N° d entreprise : 0846838803

Dénomination (en entier): Wine For Action

(en abrégé): WFA

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1325 Chaumont-Gistoux, Chem. du Bois de Villers, Corroy 8 Bte B

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution - Nominations

D un acte reçu par Maître Nicolas DEMOLIN, notaire à Manage, le vingt-cinq juin deux mille

douze, à enregistrer incessamment, il résulte que:

1. Baron Guillaume Elie Joseph Hubert Ghislain DE VIRON, né à Ixelles le vingt-cinq août mille neuf cent septante-sept, époux de Madame Marthe MENET, domicilié à 1325 Chaumont-Gistoux, Chem. du Bois de Villers, Corroy 8 B,

2. Monsieur Baudoin Pierre Henry KOPP, né à Deauville le huit avril mille neuf cent quatre-vingts, de nationalité française, célibataire, domicilié à 1030 Schaerbeek, Boulevard Léopold III 17,

Ont constitué une Société privée à responsabilité limitée dénommée Wine For Action, en abrégé WFA, ayant son siège social à Chaumont-Gistoux, (chemin) Chem. du Bois de Villers, Corroy, 8 B, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par 1.200 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Ils ont souscrit lesdites intégralement parts et les ont libérer globalement en numéraire à concurrence de 6.200 euros, chacun pour 600 parts.

L'attestation de la banque ING sous le numéro 363 1062882 93 visée à l'article 224 du Code des sociétés a été remise au notaire soussigné et demeure en son étude.

Les caractéristiques de la société sont les suivantes :

Chapitre I. Forme juridique  Dénomination sociale  Siège social  Objet social  Durée

Article 1. Forme juridique  Dénomination sociale

La société revêt la forme d une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « Wine For Action », en abrégé «WFA». Les dénominations complète et

abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 1325 Chaumont-Gistoux, (chemin) Chem. du Bois de Villers,

Corroy, 8 B.

Il peut être transféré par décision de l organe de gestion, conformément aux dispositions de

la législation linguistique en vigueur.

La société peut établir, par décision de son organe de gestion, tant en Belgique qu à

l étranger, des filiales, agences, dépôts, sièges d exploitation, sièges administratifs ou des

succursales.

Article 3. Objet social

La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant

pour son compte propre que pour le compte de tiers :

I.

1°) le commerce en gros et au détail, le transport et la distribution de marchandises et denrées

durables ou non, de vins et spiritueux, de boissons, d eaux, la fabrication et la vente de tous articles

de grande consommation, de ménage et autres;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

2') l import, l export de vins, spiritueux, boissons et eaux;

3') l import, l export de produits alimentaires et non alimentaires de consommation courante, de ménage et autres, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, de produits de bouche, de vins, de produit de boucherie, de charcuterie, de fromage, de poissonnerie, de fruits et légumes, de sucreries, de pâtisseries, de boulangeries, de crèmerie, de plats préparés, de tabacs, de produits d entretien et de nettoyage, de droguerie, de quincaillerie, de produits de beauté et de soins pour le corps, de parfumerie, de linges, de vêtements, de draperies, de textile, de jouets, de librairies, de livres, de papeteries, de maroquinerie, de fleurs;

4') toute activité d intermédiaire et d agent commercial en matière de négoce de tout produit alimentaire, de vins et spiritueux;

5') l'achat, la fabrication, le stockage et la transformation, le traitement, le transport et la vente, en gros et en détails, l expédition, pour son compte propre, pour compte de tiers, par d'autres ou avec d'autres, de toutes les denrées alimentaires, vins, spiritueux, eaux et autres boissons en général, ainsi que tout service ayant trait directement ou indirectement la distribution;

6') l achat et la vente en gros et au détail de tous biens meubles, objets et accessoires de décoration, de stockage, de présentation ou de rangement, de quelque nature qu ils soient et notamment de mobilier, d accessoires, d articles de décoration, de fers forgés, d articles en porcelaine, en grès, en céramique, en plastic, de verreries, de vaisselles, de poteries, d articles de quincaillerie, d ustensiles de cuisine, d'appareils ménagers électriques ou non, d'objets d'art neufs ou ancien, d'art contemporain, de tableaux nouveaux, de reproductions, de cadres, de cartes postales, de parfums, de cosmétiques, d articles de toilette, de produits de nettoyage, de parfums d intérieur, d encens, de bougies, de montres, de bijoux de fantaisie, de vêtements, d accessoires d habillement, de tabac, de livres, de journaux, d articles de papeterie, de fleurs, de fleurs séchées, de matériel et mobilier de bureau;

7') La conception, l équipement, l aménagement, la décoration et la mise en valeur de toutes techniques de vente et de marketing en ligne ou traditionnel en ce compris la création de sites web;

8') l exploitation d une ou de plusieurs surfaces commerciales de distribution, en ligne ou traditionnelle, de produits alimentaires et non alimentaires de consommation courante, de ménage et autres, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, de produits de bouche, de vins, de produit de boucherie, de charcuterie, de fromage, de poissonnerie, de fruits et légumes, de sucreries, de pâtisseries, de boulangeries, de crèmerie, de plats préparés, d alcools, de tabacs, de produits d entretien et de nettoyage, de droguerie, de quincaillerie, de produits de beauté et de soins pour le corps, de parfumerie, de linges, de vêtements, de draperies, de textile, de jouets, de librairies, de livres, de papeteries, de maroquinerie, de fleurs et ce, que ce soit en libre service ou autrement, par exemple sous forme de sites web, de supermarchés ou de commerces de détail.

9') la fabrication, l achat, l importation, l exportation et la vente de produits, de matériel, de vêtements, de peaux et de tout autres articles directement ou indirectement en lien avec les sports équestres;

II.

1') la production, l impression, l édition, la publication, la diffusion, la promotion, la représentation, le commerce, l importation, l exportation de magazines, journaux, livres, rapports d entreprise, ouvrages écrits ou illustrés, sur tout support existant ou futur, en ce compris tous supports informatiques ;

2') l activité de copywriting;

3') tous travaux infographiques et toute prestation commerciale ou de service dans les domaines de l'infographie et de l'édition ;

4') tous travaux de photographie, la réalisation, la production, la diffusion, la publication de reportages et de tous thèmes photographiques ;

5') la création, la réalisation, la production et le développement de projets et de reportages audiovisuels et publicitaires;

6') tous travaux de publicité, en ce compris l organisation de campagnes publicitaires sur tous supports;

7') la participation, l organisation, la conception et la création d événements, séminaires, conférences, formation, meetings, festivals, spectacles, concerts, expositions et autres réunions à

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caractère professionnel, promotionnel, mondain, caritatif, culturel, sportif ou récréatif. Elle peut dans ce cadre fournir tous services et prestations, notamment boissons, repas, assistance administrative et caetera.

8') la réalisation de tout travail de traduction;

9') la participation à toute émission radiophonique, vidéophonique ou télévisuelle;

10') Toute activité de sponsoring et notamment la recherche de sponsors publics ou privés.

III. La collecte de fonds et la redistribution de ceux-ci au profit de toutes fondations, organisations non gouvernementales, associations sans but lucratif, ou autres personnes morales sans but lucratif ou à but humanitaire, à l exclusion de toutes organisations à caractère politique ou militaire.

IV. Toutes activités de conseil (consultance), de formation, d'expertise technique et d'assistance technique, organisationnelle, opérationnelle ou administrative dans les domaines visés sub I. à III.

V. L'acquisition, l'achat, la vente, l'obtention, la location, l exploitation, la cession de tous brevets, secret de fabrique, certificats, procédés, logos, enseignes, marques de fabrique ou tout autre droit de propriété intellectuelle et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financières de service ou de franchisage, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement en totalité ou en partie, à l'un quelconque des objets spécifiés au présent articles et à tous objets similaires ou connexes.

VI. L'étude, la création, le développement et l'exportation, directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés filiales sous-filiales, pour compte propre, pour compte d'autrui, par ou avec autrui, en gros et en détail, de toutes formules de distribution et de services, en ligne ou traditionnels. L exploitation d un réseau de franchise dans ces domaines.

VII. La réalisation de toutes études et prestations notamment toute prestation en vue de gestion administrative, financière, commerciale et d'une façon plus générale, la réalisation de toutes opérations de nature à assurer le développement des entreprises, et notamment les campagnes publicitaires.

VIII. La société pourra également exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises, groupements et/ou associations.

IX. Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement, pour ses besoins propres ainsi que pour les besoins des sociétés dans lesquelles elle détient une participation, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.

X. La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.

XI. Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu que la société n'effectuera aucune activité dont l exercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.

XII. La société peut encore, pour son compte propre, constituer, développer et gérer un patrimoine immobilier ou mobilier, notamment par l achat, la vente, l échange, la construction, la rénovation, la division, le lotissement, la transformation, l amélioration, l équipement, l aménagement, l embellissement, l entretien, la location, la prise en location, la prospection et l exploitation de tout bien meuble ou immeuble et/ou de tout droit réel mobilier ou immobilier.

Article 4. Durée

La société existe pour une durée illimitée.

Chapitre II. Capital social  Parts

Article 5. Capital social

Le capital social de la société s élève à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et est

représenté par mille deux cents (1.200) parts sans mention de valeur nominale, qui représentent

chacune une partie égale du capital.

Il est libéré à concurrence de six mille deux cents euros

Article 6. Nature des parts

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Les parts sont et resteront nominatives. Chaque part porte un numéro d ordre de 1 à 1.200. Seule l inscription au registre des parts fera foi de la propriété des parts. Des certificats constatant cette inscription sont délivrés aux associés.

Tout transfert de parts ne sera opposable à la société et aux tiers qu à la suite de l inscription de ce transfert au registre des parts, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou par leurs ayants droit.

Article 7. Indivisibilité des parts

Les parts sont indivisibles à l égard de la société.

Si une part appartient à plusieurs propriétaires, l organe de gestion a le droit de suspendre l exercice des droits y afférents jusqu à ce qu une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part à l égard de la société. Si les ayant-droits ne parviennent pas à un accord, le juge compétent peut, à la requête de la partie la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits litigieux dans l intérêt de la collectivité des ayant-droits.

Article 8. Cession de parts

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu un associé.

a) cession entre vifs

Si la société ne comprend qu un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à

qui il l entend.

b) transmission pour cause de mort.

Le décès de l associé unique n entraîne pas la dissolution de la société. Si l associé unique n a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l exercice des droits afférents aux parties sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu au partage desdits parts ou jusqu à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d un mandataire spécial, l exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l usufruit des parts d un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.

Les parts d un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu avec l agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n est pas requis quand les parts sont cédées ou transmises:

- au conjoint;

- à des ascendants ou descendants en ligne directe;

En cas de refus d agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.

C. En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs

parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante cinq pour cent du bénéfice distribuable de l exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.

Chapitre III. Gestion  Contrôle

Article 9. Composition de l organe de gestion

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés par l assemblée générale pour la durée qu elle détermine.

Lorsqu une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l exécution

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de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Les gérants sont rééligibles.

Le mandat des gérants sortant non réélus cesse immédiatement après l assemblée générale qui a statué sur un remplacement.

Le collège de gestion peut désigner un président parmi ses membres. A défaut d une telle élection ou en cas d absence du président, la présidence sera assumée par le gérant présent le plus âgé.

Le collège de gestion peut élire un secrétaire parmi ses membres.

Article 10. Réunions  Délibération  Résolution

Le collège de gestion se réunit à la requête d un ou de plusieurs gérants. La convocation s effectue au moins trois (3) jours calendrier avant la date prévue pour la réunion, à l exception des cas d extrême urgence. En cas d extrême urgence, la nature et les raisons de cette extrême urgence sont signalées dans la convocation.

Les convocations sont valablement faites par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l article 2281 du Code civil.

L organe de gestion ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à l ordre du jour, à moins que tous les gérants ne soient présents ou représentés à la réunion et qu ils y consentent unanimement. Tout gérant qui participe à une réunion du collège de gestion ou qui s y fait représenter, est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un gérant peut également renoncer à se plaindre de l absence ou de l irrégularité de la convocation, et ce, avant ou après la réunion à laquelle il n a pas assisté.

Les réunions du collège de gestion se tiennent en Belgique ou, exceptionnellement, à l étranger, au lieu indiqué dans la convocation.

Si les modalités de participation sont indiquées dans la convocation, les réunions peuvent être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.

Tout gérant peut, au moyen d un document portant sa signature (y compris la signature électronique prévue à l article 1322, alinéa 2 du Code civil) notifié par courrier, téléfax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de gestion afin de se faire représenter à une réunion déterminée.

Un gérant peut représenter un ou plusieurs de ses collègues et peut, outre sa propre voix, émettre autant de votes qu il a reçu de procurations.

Si un collège de gestion existe, celui-ci ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés, étant entendu qu au moins deux (2) gérants doivent être présents. Si cette condition n est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée qui délibérera et statuera valablement sur les points portés à l ordre du jour de la réunion précédente, quel que soit le nombre de gérants présents ou représentés, étant entendu qu au moins deux (2) gérants doivent être présents.

Chaque décision du collège de gestion est adoptée à la majorité simple des voix des gérants présents ou représentés, et en cas d abstention ou de vote blanc d un ou de plusieurs d entre eux, à la majorité des voix des autres gérants.

En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.

Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l urgence et l intérêt social, les décisions du collège de gestion peuvent être adoptées par consentement unanime de tous les gérants, exprimé par écrit. L un des gérants envoie par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l article 2281 du Code civil, un document comprenant les propositions de résolutions à tous les gérants, avec la demande de renvoyer le document signé et daté dans les dix (10) jours calendrier suivant la réception, au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans le document. Les signatures (en ce compris la signature électronique prévue à l article 1322, alinéa 2 du Code civil) sont soit rassemblées sur un document unique, soit sur plusieurs exemplaires de ce document. Les résolutions écrites sont censées adoptées à la date de la dernière signature. Si l approbation de tous

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les gérants n a pas été réunie dans les quinze (15) jours calendrier suivants l envoi initial, les décisions sont considérées comme n ayant pas été adoptées.

Article 11. Procès-verbaux

Les décisions de l organe de gestion sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par les gérants qui assistent à la réunion. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle elles ont été données. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.

Les copies ou extraits sont valablement signés par un gérant.

Article 12. Pouvoirs de gestion

Le gérant unique est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l objet social de la société, à l exception de ceux que la loi réserve à l assemblée générale.

S il y a deux (2) gérants, ils exerceront conjointement la gestion.

S il y a trois (3) ou plusieurs gérants, ils forment un collège qui agit comme une assemblée délibérante.

L organe de gestion peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour des questions spécifiques et déterminées.

Article 13. Représentation

La société est valablement représentée à l égard des tiers par deux (2) gérants agissant conjointement.

Toutefois, un gérant agissant seul pourra valablement engager la société pour tout engagement d une valeur inférieure à douze mille cinq cents euros (¬ 12.500,00).

Dans les limites de leurs mandats, la société est également valablement représentée par les mandataires spéciaux.

Article 14. Rémunération  Coûts  Frais

Le mandat de gérant n est pas rémunéré, sauf décision contraire de l assemblée générale. Les gérants seront indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées dans l exercice de leurs fonctions. Les frais seront portés en compte des frais généraux.

Article 15. Contrôle

Dans la mesure où cela est exigé par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels, et de la régularité au regard du Code des sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires.

Les commissaires sont nommés par l assemblée générale parmi les Réviseurs d entreprises inscrit au registre public de l Institut des Réviseurs d Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3) ans. Lors de la nomination des commissaires, l assemblée générale établit leurs rémunérations pour la durée complète de leur mandat. Cette rémunération peut seulement être modifiée avec le consentement de l assemblée générale et du commissaire. Sous peine de dommages, un commissaire ne peut être révoqué en cours de mandat par l assemblée générale que pour un juste motif.

Chapitre IV. Assemblée générale

Article 16. Type de réunion  Date  Lieu

Chaque année, l assemblée générale ordinaire se réunit le troisième mercredi du mois de mai à dix-huit (18) heures. Si ce jour tombe un jour férié, l assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure. En cas de recours à la procédure de délibération par écrit, le document contenant les propositions de résolutions relatif à cette procédure doit être envoyé au moins vingt (20) jours calendrier avant cette date.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l intérêt de la société l exige. L assemblée générale doit être convoquée lorsqu un ou plusieurs associés représentant un cinquième (20%) du capital social le demandent.

L assemblée générale se tient au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la convocation.

Article 17. Convocation

Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés le sera par lettre recommandée envoyée au moins quinze (15) jours calendrier avant la

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tenue de la réunion. La lettre contient l ordre du jour. La convocation peut se faire par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l article 2281 du Code civil si les destinataires l ont accepté individuellement, expressément et par écrit.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée par l organe de gestion, les commissaires ou, le cas échéant, par les liquidateurs.

Les personnes qui assistent à une assemblée générale ou s y font représenter sont considérées comme ayant été régulièrement convoquées. Elles peuvent également renoncer par écrit à invoquer l absence ou l irrégularité de la convocation avant ou après la tenue de l assemblée générale à laquelle elles n ont pas assisté.

Les documents requis sont mis à la disposition des personnes y ayant droit et une copie leur en est envoyée conformément aux dispositions du Code des sociétés. Ces personnes peuvent par ailleurs, avant ou après l assemblée générale, renoncer par écrit à invoquer l absence de tout document ou de leur copie.

Article 18. Admission

Pour être admis à l assemblée générale, l associé doit, si la convocation l exige, avertir l organe de gestion ou, le cas échéant, les liquidateurs de son intention d y participer, au moins trois (3) jours ouvrables avant ladite assemblée, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l article 2281 du Code civil.

Article 19. Représentation

Tout associé peut se faire représenter par un mandataire, associé ou non, lors d une assemblée générale. La procuration doit être dûment signée par l associé (en ce compris la signature électronique prévue à l article 1322, alinéa 2 du Code civil).

Si la convocation l exige, la procuration datée et signée devra être envoyée, au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l assemblée générale, au siège de la société ou à l endroit indiqué dans la convocation, par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l article 2281 du Code civil. Les formalités d admission doivent également avoir été respectées si la convocation l exige.

Article 20. Vote par correspondance

Si la convocation le prévoit expressément, tout associé peut voter par correspondance, au moyen d un formulaire dont les mentions sont déterminées dans la convocation et qui est mis à la disposition des associés.

Ce formulaire contient au moins les mentions suivantes : (i) l identité de l associé, (ii) le domicile ou le siège social de l associé, (iii) le nombre de parts avec lesquelles l associé prend part au vote, (iv) la preuve que les formalités d admission visées ci-dessus ont bien été accomplies si la convocation l exige, (v) l ordre du jour de l assemblée générale et les propositions de résolutions, (vi) les sens du vote ou l abstention concernant chaque proposition de résolution et (vii) les pouvoirs éventuellement conférés à un mandataire spécial qui peut voter les résolutions nouvelles ou modifiées qui sont soumises à l assemblée générale ainsi que l identité de ce mandataire. Les formulaires dans lesquels ni les sens du vote, ni l abstention ne sont mentionnés, sont nuls.

Le formulaire doit être signé par l associé (en ce compris la signature électronique prévue à l article 1322, alinéa 2 du Code civil).

Si la convocation l exige, le formulaire signé doit être envoyé au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l assemblée générale par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l article 2281 du Code civil au siège de la société ou au lieu précisé dans la convocation. Les formalités d acceptation doivent avoir été respectées si la convocation l exige.

Article 21. Liste de présences

Avant de participer à l assemblée générale, les associés ou leurs représentants sont tenus de signer la liste de présence avec les mentions suivantes : (i) l identité de l associé, (ii) l adresse ou le siège social de l associé, (iii) le cas échéant, l identité du représentant et (iv) le nombre de parts avec lesquelles l associé participe au vote.

Cette obligation vaut également pour les personnes qui, en vertu de l article 268 du Code des sociétés, doivent être convoquées à l assemblée générale.

Article 22. Composition du bureau

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Chaque assemblée générale est présidée par le président de l organe de gestion ou en cas d empêchement ou d absence de celui-ci, par un autre gérant ou un membre de l assemblée générale désigné par celle-ci.

Le président de l assemblée générale choisit le secrétaire.

Sur proposition du président de l assemblée générale, l assemblée générale peut désigner un (1) scrutateur.

Article 23. Délibération  Résolutions

L assemblée générale ne peut pas délibérer sur des points qui n ont pas été portés à l ordre du jour, à moins que tous les associés soient présents ou représentés et qu ils y consentent à l unanimité.

Les gérants répondent aux questions qui leurs sont posées par les associés au sujet de leurs rapports ou des points portés à l ordre du jour, dans la mesure où la communication des données ou des faits n est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société.

Les commissaires répondent aux questions qui leurs sont posées par les associés au sujet de leur rapport.

À l exception des cas où un quorum spécifique est requis par la loi, l assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées.

Quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées, la décision peut être valablement adoptée à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf dans le cas où la loi prévoit une majorité spéciale.

Chaque part donne droit à une voix.

A l exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les associés peuvent, à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l assemblée générale. Dans ce cas, un document, avec mention de l ordre du jour et des propositions de résolutions et avec copie des documents devant être mis à disposition conformément aux dispositions du Code des sociétés, doit être envoyé par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l article 2281 du Code civil, aux personnes à convoquer à l assemblée générale. Les associés doivent renvoyer les documents précités datés et signés dans un délai de dix (10) jours calendrier à compter de la réception du document au siège de la société ou à tout autre endroit précisé dans le document. La signature (en ce compris la signature électronique prévue à l article 1322, alinéa 2 du Code civil) sera apposée soit sur le document unique soit sur différents exemplaires de ce document. Les résolutions écrites seront censées adoptées à la date de la signature apposée en dernier lieu sur le document ou à toute date spécifiée sur ce document. Si l approbation des résolutions par les associés n a pas été donnée dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de l envoi initial, les décisions seront considérées comme n ayant pas été adoptées.

Article 24. Procès-verbaux

Les résolutions de l assemblée générale sont constatées dans un procès-verbal signé par le président, les membres du bureau, et les associés qui en expriment le désir. Les procurations sont annexées au procès-verbal de l assemblée générale pour laquelle elles ont été données. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.

Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par un gérant.

Chapitre V. Comptes annuels  Bénéfices

Article 25. Comptes annuels

L exercice social commence le premier (1er) janvier de chaque année pour se terminer le trente et un (31) décembre suivant.

A la fin de chaque exercice social, l organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels de la société. Les documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique.

Les gérants établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles 95 et 96 du Code des sociétés. Toutefois, les gérants ne sont pas tenus de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l article 94, 1er alinéa du Code des sociétés.

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Article 26. Bénéfices

L assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets de la société, un prélèvement

d un vingtième (5 %) au moins, affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse

d être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième (10 %) du capital social.

Sur la proposition de l organe de gestion, l assemblée générale décide de l affectation à

donner aux soldes des bénéfices nets.

Article 27. Distribution des dividendes

Le paiement des dividendes déclarés par l assemblée générale des associés se fait aux

époques et aux endroits désignés par l organe de gestion.

Les dividendes non-réclamés se prescrivent par cinq (5) ans et reviennent à la société.

Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les

associés qui l ont reçu, si la société prouve que ces associés connaissaient l irrégularité des

distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l ignorer compte tenu des circonstances.

Chapitre VI. Dissolution  Liquidation

Article 28. Dissolution  Liquidation

Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée

générale.

Les liquidateurs n entrent en fonction qu après confirmation par le Tribunal de commerce de

leur nomination résultant de la décision prise par l assemblée générale, conformément à l article

184 du Code des sociétés.

Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans

autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment

limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.

Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide

autrement.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements

préalables.

Chapitre VII. Dispositions générales

Article 29.

Les gérants, commissaires et liquidateurs domiciliés à l étranger, sont censés, pendant toute

la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social de la société, où toutes les

communications, significations et assignations peuvent leur être données.

Les associés sont tenus d informer la société de tout changement de domicile. A défaut de

notification, ils seront censés avoir élu domicile en leur précédent domicile.

Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables en

application des présents statuts.

Article 30  Droit commun

Il est renvoyé au Code des sociétés pour tout ce qui ne serait pas réglé aux présents statuts.

DISPOSITIONS FINALES.

Les comparants, agissant en lieu et place de l assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

1) Exceptionnellement le premier exercice commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent d'une expédition et d un extrait du présent acte et se clôturera le trente et un décembre deux mille treize.

2) La première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mille quatorze.

3) Sous la condition suspensive de l obtention de la personnalité juridique de la présente société :

- Monsieur Guillaume DE VIRON, né à Ixelles le vingt-cinq août mille neuf cent septante-sept, (770825-211-33), domicilié à 1325 Chaumont-Gistoux, Chem. du Bois de Villers, Corroy 8, B

- MonsieurBaudoin Pierre Henry KOPP, né à Deauville le huit avril mille neuf cent quatre-vingts, (NN 800408-507-88), domicilié à 1030 Schaerbeek (BELGIQUE), Boulevard Léopold III 17,

Volet B - Suite

sont nommés en qualité de gérant pour une durée illimitée, conformément à l article 14 des statuts, leurs mandats ne seront pas rémunérés.

4) Au vu du plan financier, il est décidé de ne pas nommer de commissaire.

5) Reprise d'engagements

- Engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts :

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er janvier 2012, par les comparants au nom et pour compte de la société en formation, et notamment la réservation du nom de domaine, le contrat d hébergement, la conception du logo, l achat de guide d achat de vins, sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à partir de dépôt de l extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.

- Engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la signature de l acte constitutif et le dépôt au greffe) :

Les comparants déclarent autoriser les comparants agissant ensemble à souscrire pour le compte de la société en formation les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l objet social.

Les opérations prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dés l origine par la société ici constituée. Cette reprise n aura d effet que sous la double condition suspensive de la réalisation des dits engagements et du dépôt de l extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.

6) Chaque comparant avec pouvoir d agir seul est investi d un mandat spécial aux seules fins de déposer et de signer toute déclaration d'immatriculation, d'inscription ou de modification quelconques à la Banque Carrefour des Entreprises et au service compétent du Guichet d'Entreprise et à l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, pour autant que de besoin, de même en ce qui concerne les demandes des autorisations nécessaires à l'exercice de l'activité de la société auprès des administrations compétentes.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article

173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement).

Nicolas DEMOLIN, notaire.

Dépôt simultané: expédition de l'acte constitutif

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

02/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 25.08.2015, DPT 30.09.2015 15617-0285-015
02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 18.05.2016, DPT 29.08.2016 16504-0084-015

Coordonnées
OUAT !

Adresse
AVENUE DE LA BUGRANE 75 1020 BRUXELLES

Code postal : 1020
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Commune : BRUXELLES
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