P & L CONSTRUCT DECORATION

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. P & L CONSTRUCT DECORATION
Dénomination : P & L CONSTRUCT DECORATION
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 849.116.521

Publication

13/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 30.06.2014, DPT 07.01.2015 15004-0497-009
09/10/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MQotMORo 11.1

J _

W



ri SEP. P. 201 7.

+~See

Greffe

N° d'entreprise : ®p ~~ 6 ~,Q4

Dénomination

(en entier) : "P & L CONSTRUCT DECORATION"

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Vanderhoeven, 11 - boîte rdch -1210 Bruxelles

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu par le Notaire Michel CORNELIS à Anderlecht, en date du 24 septembre 2012, il résulte que les associés

1) Monsieur LACATUS Petru, né à Muresenii Birgaului (Roumanie) le 29 juin 1958, domicilié à 1210 Saint-, Josse-ten-Noode, rue Vanderhoeven, 11 - boîte rdch.

2) Monsieur LACATUS Petrica Adrian, né à Prundu Birgaului (Roumanie) le 24 juillet 1987, domicilié à 1210

Saint-Josse-ten-Noode, rue Vanderhoeven, 11 - boîte rdch.

Ont constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée comme suit:

Dénomination - Forme Juridique,

La société de nature commerciale a comme forme juridique la société privée à responsabilité limitée et'

comme dénomination : "P & L CONSTRUCT DÉCORATION".

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", de l'indication'

précise du siège de la société, du numéro d'entreprise, de l'abréviation "RPM" et de l'indication du siège du'

tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Siège,

Le siège social est établi à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, rue Vanderhoeven, 11 - boîte rdch.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-capitale par simple décision de ta gérance, qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge.

La société peut, par simple décision du gérant établir des sièges d'exploitation, des succursales, des

agences et des dépôts en Belgique et à l'étranger.

Durée,

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications'

aux statuts.

Elle pourra être transformée dans les mêmes conditions en une société d'espèce différente.

Elle n'est peint dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

Objet,

La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à'

l'étranger :

- la menuiserie et la charpenterie en général, la fabrication, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le,

placement et le traitement de meubles, escaliers, parquets, planchers, portes et fenêtres, tant en bois qu'en:

d'autres matières, ainsi que de tous appareils, machines et produits y afférents directement ou indirectement;

- la réalisation au sens le plus large de tous travaux de toitures;

- la réalisation au sens le plus large de tous travaux d'isolation thermique et acoustique;

- la réalisation au sens le plus large de tous travaux d'étanchéification des toits, toitures et terrasses;

- la prise en considération de tous travaux concernant le chauffage, la peinture, le carrelage, la distribution de l'eau, du gaz, de l'électricité, etc.

- l'étude et la réalisation de tous travaux de plafonnage, de construction, publics et privés, en qualité: d'entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures, le nettoyage de chantiers et d'immeubles;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers 1

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux de

réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de tous les types

d'ouvrage d'art, de parcs et de jardins, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se

rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment;

- l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, appareils et

outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de réparation.

Elle peut accomplir toutes tes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières

se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre

mode dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou

connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement,

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou

société liée ou non.

Elle peut être gérant, administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.

L'assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du code des sociétés étendre ou modifier

l'objet social.

Capital social.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), ll est représenté par cent (100)

parts sociales égales sans mention de valeur nominale, libérées au total à concurrence de six mille deux cents

euros (6.200,00 EUR) en espèces, chacune des parts étant libérée à concurrence d'un tiers, de sorte que la

société e de ce chef la somme de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) à sa disposition.

Parts sociales - Propriété envers la société.

Les parts sociales sont nominatives; elles sont inscrites dans un registre des parts.

Elles sont indivisibles envers la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, ta société suspend

l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard

propriétaire de la part. Si les copropriétaires n'arrivent pas à se mettre d'accord à ce sujet dans les trente jours

après la naissance de l'indivision, le Président du Tribunal de Commerce du siège social en décidera à la

demande de la partie la plus diligente.

Si une part sociaie est grevée d'un droit d'usufruit, l'usufruitier exercera les droits y afférents, à moins que

l'usufruitier et le nu-propriétaire soient convenus d'un autre accord, qui sera inscrit dans le registre des parts

sociales.

Si une part sociale est donnée en gage, l'emprunteur sur gage continue à exercer les droits y afférents.

Cession et Transmission.

Les parts sociales peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un

associé.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa

précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant au moins

les trois quarts des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée,

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom,

profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est

envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à

chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze

jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur

agrément. Cette réponse devra être envoyée par lettre recommandée.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa

demande.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou

partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus,

Procédure en cas de transmission pour cause de mort.

Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir associés parce qu'ils n'auraient pas été agréés ont droit

à la valeur des parts transmises.

Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert désigné par le

Président du Tribunal de Commerce du siège social à la requête de la partie la plus diligente.

Le prix de rachat sera payable solidairement par tous les débiteurs dans un délai de deux ans prenant cours

à l'expiration du refus d'agrément en huit versements égaux, dont le premier sera exigible le jour où le délai de

deux ans ci-dessus aura pris cours. Les sommes dues produiront à compter de ce même jour des intérêts au

taux légal en matière commerciale, payables par trimestre à terme échu, en même temps que les fractions

exigibles du oapital, nets de toutes taxes ou retenues quelconques.

L'associé ou les associés débiteurs auront la faculté de se libérer par anticipation, tout paiement anticipé

devant s'imputer sur les échéances les plus rapprochées,

Les parts cédées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.

Si le rachat n'a pas été effectué dans l'année de la demande de rachat, les héritiers ou légataires auront le

droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

Droits des tiers.

Les héritiers et légataires, les créanciers et ayants droits à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque

prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

inventaire, Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux, et aux décisions de l'assemblée générale.

Les associés ne sont tenus envers les tiers que du montant de leurs parts sociales.

Registre des parts sociales.

Dans les deux mois de la constitution de la société, un registre des parts sociales sera déposé au siège social; ce registre contiendra les mentions suivantes:

1. l'identité précise de chaque associé et le nombre de parts qu'il possède;

2, l'indication des versements effectués;

3. les cessions ou transmissions de parts, datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de la cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.

La propriété des parts sociales s'établit par une inscription sur le registre des parts, Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.

Administration.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

Si une personne morale est nommée gérant, celle-ci désignera, conformément à l'article 61 du Code des sociétés, une personne physique à l'intervention de laquelle elle exercera les fonctions de gérant. A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation en qualité de représentant.

La présente société est autorisée à exercer des fonctions d'administrateur, de gérant ou de membre d'un comité de direction pour autant que, pour l'exécution de ces fonctions, son gérant et/ou organe de gestion nomme un représentant permanent conformément à l'article 61 du Code des sociétés,

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire associé ou non.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable, La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si sa rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Assemblées générales.

L'assemblée générale représente l'universalité des associés, Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents,

L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation de la gérance ou du commissaire,

L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation le deuxième mercredi du mois de décembre à dix-huit heures,

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure et au même endroit.

Les convocations pour toute assemblée générale coritlennent l'ordre du jour avec ;Indication des sujets à traiter, Elles sont communiquées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligations et gérants. Cette convocation se fait par lettres recommandées à la poste, sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Si tous les associés sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi des convocations.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance, La prorogation n'annule pas les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. La convocation devra prévoir ie recours à cette forme de procédure,

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. ils sont signés par les associés qui le demandent et par les membres du bureau. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

voie B - Suite

Dans ce cas également, les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale

sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Exercice social - Inventaire,

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin.

A la fin de chaque exercice, les gérants dresseront l'inventaire, les comptes annuels et, le cas échéant, leur

rapport de gestion conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés.

Répartition des bénéfices.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des charges et des amortissements, constitue le bénéfice net

de la société.

Sur ce bénéfice, il sera prélevé cinq pour cent au moins pour la formation du fonds de réserve légale, aussi

longtemps que ce fonds n'aura pas atteint le dixième du capital social.

. Le solde sera réparti également entre toutes les parts sociales, sauf le droit de l'assemblée générale de f'a#fecter à un fonds de réserva spéciale, de le reporter à nouveau ou de Sui donner toute autre affectation, Dissolution - Liquidation.

En cas de dissolution de la société la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui décidera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.

A défaut de désignation d'un liquidateur, la liquidation sera faite par le gérant en fonction qui aura à cet effet , les pouvoirs les plus étendus.

Après réalisation de l'actif, apurement du passif et remboursement du montant libéré des parts, le solde sera réparti entre fes associés dans fa proportion des parts sociales qu'ils possèdent.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Assemblée Générale. "

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1. Premier exercice social.

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe pour se terminer le 30 juin 2014.

2. Première assemblée générale.

La première assemblée générale annuelle se tiendra en décembre 2014.

3. Contrôle.

Les comparants ne désignent pas de commissaire.

4. Nomination de gérant

Sont nommés gérant non statutaire pour une durée illimitée

a) Monsieur LACATUS Petru, prénommé,

b) Monsieur iACATUS Petrlca, prénommé,

c) Monsieur BENE Jacob, né à Camarzana (Roumanie) le 24 septembre 1964, numéro national 640924 701

83 - carte d'identité numéro B 0231804 71, de nationalité roumaine, époux de Madame BENE Angela, domicilié

à 1070 Anderlecht, Place du Confort, 11. Marié à Seini (Roumanie) le 26 octobre 1999 sous le régime légal roumain à défaut de contrat de mariage. Leur mandat ne sera pas rémunéré sauf décision contraire de l'Assemblée Générale Ordinaire,

5. Engagements pris au nom de la société en formation

. Le gérant reprend pour compte de la société les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er juillet 2012 par les comparants, au nom de la société en formation. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale. 6, Procuration pour les formalités administratives

Les associés et gérant confèrent tous pouvoirs à la SPRL "C&M", ayant son siège à 1060 Ixelles, rue ' d' Ecosse, 67, avec faculté de substitution et de subdélégation, pour faire toutes démarches nécessaires pour la société au guichet d'entreprises et à la T.V.A. Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et documents et, en général, faire le nécessaire à cet effet,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Cet extrait est délviré avant enregistrement conformément à l'article 173, Ibis du Code des droits et taxes

' divers.

Déposés en même temps: expédition de l'acte constitutif

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
P & L CONSTRUCT DECORATION

Adresse
RUE VANDERHOEVEN 11 1210 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE

Code postal : 1210
Localité : SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
Commune : SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
Région : Région de Bruxelles-Capitale