P & K LEGAL COUNSELS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : P & K LEGAL COUNSELS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 839.428.595

Publication

29/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 15.08.2013, DPT 27.08.2013 13464-0193-011
30/09/2011
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N' d'entreprise : Dénomination

(en entier): P&K LEGAL COUNSELS

Forme juridique : SOCIETE PRI VEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1000 Bruxelles, rue Stevin, 49-51

Objet de l'acte : CONSTITUTION  NOMINATION GERANT

D'après un acte reçu par Maître Eric NEVEN, Notaire de résidence à Forest-Bruxelles, le 15 septembre 2011, . En cours d'enregistrement, il résulte que:

Monsieur KOTSONIS Pavlos, ..., domicilié à 1000 Bruxelles, rueStevin, 47.

Lequel comparant a requis le Notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale et de: dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée" P&K LEGAL COUNSELS ", au' capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00 EUR), divisé en cent (100) parts, sans mention d& valeur nominale représentant chacune un/centième (1/100e) de l'avoir social.

Souscription par apports en espèces

Le comparant déclare souscrire la totalité des parts, soit pour DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros;

(18.600,00 EUR).

Le comparant déclare que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence de deux/tiers (2/3) par un

versement en espèces, ..., de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une somme de

DOUZE MILLE QUATRE CENTS euros (12.400,00 EUR).

/...

Les statuts mentionnent :

Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée e R&K LEGAL:

COUNSELS ».

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Rue Stevin, 49-51. II peut être transféré en tout autre endroit de'

la Région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la

gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en

résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers,,

dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'a l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci, de:

- agir comme conseil juridique auprès des associations avec ou sans but lucratif et des entités économiques

sous forme sociétaire ou individuelle ;

agir comme cabinet-conseil aux entreprises ;

- fournir tous les services, la mise en Suvre de programmes et de conseils, en exerçant ces activités

principalement dans les domaines suivants : relations publiques, consultance en relation avec les autorités.

politiques et gouvernementales, et les instances européennes ;

- fournir la sous-traitance ou la collaboration avec toute personne ou société nécessaire à l'accomplissement'

de l'objet social ;

- assurer la formation et la diffusion de l'information relative à l'objet social au moyen de tous supports.

matériels ou virtuels ;

- prendre une participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,,

industrielles, financières, mobilières et immobilières ;

- contrôler leur gestion ou participer à celles-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou;

entreprises ;

Mentionner sur ta dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/09/2011- Annexes du Moniteur belge

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- acheter, administrer, vendre toutes valeurs mobilières et immobilières, tous droits sociaux et, d'une

manière plus générale, effectuer toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.

Cette énumération est énonciative et non limitative.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de

nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, fa réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes

affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui

sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.

Article 4: DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification de

statuts.

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS Euros (18.600,00 EUR), divisé en

cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100e) de

l'avoir social.

Le capital social est libéré à concurrence de DOUZE MILLE QUATRE CENTS Euros (12.400,00 EUR).

Article 6 : DESIG NATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de

durée et pouvant dans cette dernière hypothèse avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 7 : POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à

l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Article 10 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le deuxième lundi du mois de juin de chaque année, à dix heures (10h00), soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommandées adressées quinze jours au moins avant l'assemblée à chaque associé, titulaire de certificat émis en collaboration avec la société, porteur d'obligation, commissaire et gérant; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'associé unique agissant en ses lieu et place sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 13: COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Le trente et un décembre de chaque année les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un

inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 14: REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,

résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve

légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital. Il

redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

Article 15: DISSOLUTION DE LA SOCIETE

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Article 16 : LIQUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

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Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Article 17 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 18 : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/09/2011- Annexes du Moniteur belge

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, a pris les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent :

1. Premier exercice social :

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le trente et un décembre deux mille

douze.

2. Première assemblée générale annuelle :

La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin deux mille treize.

3. Nomination d'un gérant non statutaire:

L'associé unique décide de fixer le nombre de gérants à un (1).

Il appelle à ces fonctions Monsieur KOTSONIS Pavlos, prénommé, ici présent et qui accepte.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat sera rémunéré.

4. Commissaire :

L'associé unique décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

5. Procuration :

L'associé unique décide de conférer tous pouvoirs à : la sc-sprl A TAX SOLUTION, ayant son siège social à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de Tervueren, 168, boîte 16, représentée par son gérant, Monsieur MASSOT Jean-Luc, expert-comptable, avec pouvoir de substitution, pour effectuer toutes les formalités requises pour l'inscription de la société au registre des personnes morales, si nécessaire à l'Administration de la Taxe sur la Valeur ajoutée, et pour toutes les autres formalités avec fes administrations fiscales et avec la sécurité sociale, ainsi que pour toutes rectifications ou modifications desdites inscriptions.

Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps : expédition

(signé) Notaire Eric NEVEN, à Forest.

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Coordonnées
P & K LEGAL COUNSELS

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