P.M.B.

Société anonyme


Dénomination : P.M.B.
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 433.353.042

Publication

23/05/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mon WORD 11.1

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BRUXELLES

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0433.353.042

Dénomination

(en entier) : P.M.B.

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1050 IXELLES - RUE DES CHEVALIERS 14

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATIONS AUX STATUTS - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - AUGMENTATION DE CAPITAL - ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS - NOMINATION DES ADMINISTRATEURS

Il résulte d'un acte reçu par Maître Bernard DEWITTE, Notaire de résidence à Bruxelles, le six mai deux mille quatorze, déposé pour publication avant enregistrement que l'assemblée générale a pris les décisions suivantes à l'unanimité :

Première résolution

A. Rapport

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du Rapport du conseil d'administration exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé daté du 28 avril 2014. L'assemblée constate qu'en l'absence de nomination d'un commissaire, il n'y a pas lieu de rédiger un rapport du commissaire.

Les actionnaires, présents ou représentés, reconnaissent avoir reçu copie de ce rapport.

B. Modification de l'objet social

L'assemblée décide de modifier l'objet social actuel et de remplacer l'article des statuts y relatif par un nouvel article libellé de la manière suivante :

« La société a pour objet la mise en commun de moyens destinés à assurer, de manière optimale, l'exercice des professions respectives de chacun des associés, à l'exclusion de tout exercice en commun de leur activité professionnelle en tant que telle.

Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques en rapport avec cet objet, et notamment l'achat, la vente, la location et le leasing de tout matériel et mobilier professionnel, l'aménagement de locaux professionnels, la négociation et la conclusion de contrats de téléphonie et d'informatique, l'engagement de personnel, l'achat d'ouvrages professionnels, la participation à des formations permanentes, la location de salles de réunion, la création d'une image de marque professionnelle, sans que cette énumération ne soit limitative. »

Deuxième résolution

a. L'assemblée décide de remplacer les actions actuelles avec valeur nominale par des actions sans valeur nominale et de modifier corrélativement l'article des statuts y relatifs.

b. L'assemblée décide de remplacer les 25 actions actuelles par 100 actions sans modification du capital, en matière telle que les actions soient ventilées entre actionnaires comme suit ;

- Monsieur REICHENBERG Alain, né à Uccle le 19 février 1956, domicilié à 1630 Linkebeek, Drève des Etangs, 42 : 39 actions

- Monsieur TULCINSKY André, né à Etterbeek le 30 janvier 1958, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Avenue de la Libération, 5 : 24 actions ;

- la société SCRL Sail Fly & Enjoy, en abrégé SFE, ayant son siège social à 1180 Uccle, avenue Molière, 302 bte 1, : 37 actions.

Troisième résolution

a) L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence d'un montant de 32.000,00 ¬ pour le porter de 30.986,69 ¬ à 62.986,69 ¬ par apport en espèces et la création de 104 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale, émises en numéraire, totalement libérées, jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant au bénéfice prorata temporis.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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b) Un des actionnaires, savoir Monsieur TULCINSKY André, prénommé, renonce expressément et irrévocablement en ce qui concerne la présente augmentation de capital, à l'exercice de son droit de préférence qui lui est reconnu par l'article 592 du Code des Sociétés et par les statuts.

c) Et à l'instant, la totalité des nouvelles actions ont été souscrites intégralement de la manière suivante : - à concurrence de 52 actions par Monsieur REICHENBERG Alain, prénommé,

- et à concurrence de 52 actions par la société SCRL SAIL FLY & ENJOY, précitée, lesquels souscripteurs reconnaissent avoir pris connaissance des statuts de la société et avoir reçu lecture de tout ce qui précède. Conformément à l'article 600 du Code des Sociétés, la moitié des apports en numéraire, soit la somme de 32.000,00 ¬ , a été, préalablement à la présente augmentation de capital, déposée par versement à un compte spécial ouvert au nom de la société auprès de la Banque CBC BANQUE, ainsi qu'il résulte d'une attestation de dépôt datée du 5 mai 2014, qui sera conservée par Nous, Notaire.

Le compte spécial est à la disposition exclusive de la société. Il ne peut en être disposé que par les personnes habilitées à engager la société et après que le notaire instrumentant aura informé la banque susmentionnée de la passation de l'acte.

d) L'assemblée générale constate qu'en conséquence de ce qui précède, le capital de la société est effectivement porté à 62.986 , 69 ¬ , que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, et que chaque action nouvelle est intégralement libérée,

e) En conséquence de l'augmentation de capital réalisée ainsi qu'il résulte de ce qui précède, l'assemblée

décide de modifier l'article 5 des statuts de la société comme suit : .

"Le capital social est fixé à la somme de soixante-deux mille neuf cent quatre-vingt-six euros soixante-neuf cents (61986,69 EUR).

Il est représenté par 204 actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction identique du capital"

Quatrième résolution

a) L'assemblée décide d'adopter des nouveaux statuts dans le respect de l'esprit des anciens statuts, lesquels nouveaux statuts devront remplacer toutes les références aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales par les références au Code des Sociétés, les autres articles n'étant modifiés que dans la forme et pas dans le contenu.

b) L'assemblée décide d'adopter les nouveaux statuts, libellés de la manière suivante

"TITRE L

Dénomination  Durée  Siège -- Objet

Article 1 er

La société existe sous la forme d'une société civile sous forme de société anonyme de droit belge sous la dénomination suivante: P,M.B.

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention «société anonyme» ou les initiales «SA», reproduites lisiblement, Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société; des mots «Registre des personnes morales» ou des lettres abrégées «RPM» suivie de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.

Article 2

Le siège social est établi à 1050 Ixelles, rue des Chevaliers, 14.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3

La société a pour objet la mise en commun de moyens destinés à assurer, de manière optimale, l'exercice des professions respectives de chacun des associés, à l'exclusion de tout exercice en commun de leur activité professionnelle en tant que telle.

Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques en rapport avec cet objet, et notamment l'achat, la vente, la location et le leasing de tout matériel et mobilier professionnel, l'aménagement de locaux professionnels, la négociation et la conclusion de contrats de téléphonie et d'informatique, l'engagement de personnel, l'achat d'ouvrages professionnels, la participation à des formations permanentes, la location de salles de réunion, la création d'une image de marque professionnelle, sans que cette énumération ne soit limitative.

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

TITRE Il - CAPITAL

Article 5

Le capital social est fixé à la somme de soixante-deux mille neuf cent quatre-vingt-six euros soixante-neuf

cents (62.986,69 EUR).

$

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Il est représenté par 204 actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction identique du capital

Articie 6 : Modification du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit [égal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions du Code des Sociétés, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

Article 7 : Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent,

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE ill - TITRES

Article 8 : Nature des titres

Tous les titres de la société sont nominatifs. Ils portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut

prendre connaissance du registre relatif à ses titres.titres.

Article 9 : Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 10 : Emission d'obligations

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administratiion

qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties

spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de

droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée

générale statuant aux conditions prévues par les articles 489 et suivants du Code des sociétés.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de

souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 11 : Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocable par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs cu lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires,

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses actionnaires, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

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Article 12 : Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les

administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

' Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement,

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le

mandat de celui qu'il remplace.

Article 13 : Présidence

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et, s'il [e juge opportun, un vice-

président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le

remplacer,

Article 14 : Réunions

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas

d'empêchement de celui-ci, du vice-président s'il en existe ou, à leur défaut, de l'administrateur qui le remplace,

chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation

préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et

emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet,

Article 15 : Délibérations du conseil d'administration

A.Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou

représentés.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit, télégramme, télex, télécopie ou tout autre

moyen de communication ayant pour support un document écrit, mandat pour le représenter à une réunion

déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

B.Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil

d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

C.Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des

abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante, Toutefois, si le conseil se

trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

Article 16 : Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres

documents imprimés y sont annexés.

Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou

par un administrateur délégué.

Article 17 : Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social

de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Article 18 : Gestion journalière

A.Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales:

-soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;

-soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein,

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

B.En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

C.Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

D.11 fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux,

des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

Article 19 : Représentation, actes et actions judiciaires

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice:

-soit par deux administrateurs agissant conjointement;

-soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les

délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Article 20 : Contrôle

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Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 dudit Code, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-reviseur, sauf décision corerairè de l'assemblée générale,

' Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire, Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

Article 21 : Composition et pouvoirs

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-

mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour

les absents ou pour les dissidents,

Article 22 Réunion

L'assemblée générale annuelle se réunit le premier juin, à 12 heures,

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit

l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout autre

endroit indiqué dans la convocation.

Article 23 : Convocations

A,Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra

délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux

convocations.

B.A défaut, l'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil

d'administration.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux prescriptions des articles 533

et suivants du Code des sociétés.

Article 24 : Admission à l'Assemblée

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre

ou procuration), trois jours au moins avant l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le

nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote. Si le conseil d'administration fait usage de ce

droit, mention doit en être faite dans les convocations.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

Article 25 : Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que

celui-ci soit lui-même actionnaire ou qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée,

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire. Les

mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux,

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées

au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule

et même personne,

Article 26 : Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un

vice-président ou, à leur défaut, par l'administrateur-délégué

En cas d'absence ou d'empêchement des personnes ci-avant citées, l'assemblée est présidée par le plus

fort actionnaire présent et acceptant ou par le plus âgé de ceux-ci s'il y en a plusieurs de même importance.

Le président désigne le secrétaire.

Si le nombre d'actionnaires présents le permet, l'assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi ses

membres,

Les administrateurs présents complètent le bureau.

Article 27 : Prorogation de l'Assemblée

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

au plus par le conseil d'administration,

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première,

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

Article 28 : Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Article 29 : Délibérations de l'Assemblée Générale

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

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En cas de nomination, Si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix,

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

Article 30 : Majorité spéciale

Lorsque l'assemblée doit décider. d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplier, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elfe ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises respectivement par les articles 559, 560, 633 et 781 du Code des sociétés.

Article 31 ; Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration, par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.

TITRE VI -- ECRITURES SOCIALES -- REPARTITIONS

Article 32 : Ecritures sociales

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 33 : Vote des comptes annuels

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

Article 34 : Distribution

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5%), affecté à

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteinte le dixième du capital

social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de l'article 617 du Code des Sociétés,

Article 35 : Paiement des dividendes

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par

prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions de l'article 618 du Code

des sociétés. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 36 : Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par

le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants

du Code des sociétés.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.

Article 37 : Répartition

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou

per une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES

Article 38 : Election de domicile

Volet B - Suite

t c

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Réservé ay . Moniteur belge

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites,

" ` Article 39 : Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et

liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est

attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 40 : Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont

réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont

censées non écrites.

Cinquième résolution

a) L'assemblée décide d'accepter la démission des 2 administrateurs actuels :

- Madame PRAWIDLO Valérie Carine Adéline née à Boulogne-Billancourt (France) le vingt-deux octobre

mil neuf cent soixante et un, de nationalité française, domiciliés à 1630 Linkebeek, Drève des Etangs, 42.

- Madame GHIOTTO Catherine Geneviève Michel, née à Huy le 11 mars 1976, domiciliée à 1315 Incourt,

rue du Cimetière, 13.

Qui prend effet ce jour.

b) L'assemblée décide de nommer 2 nouveaux administrateurs :

- Monsieur REICHENBERG Alain, prénommé.

- Monsieur DEBRABANDERE Eric, prénommé.

Qui prend effet ce jour,

Sixième résolution

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent et notamment le dépôt du texte coordonné des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

Septième résolution

L'assemblée décide de confier la coordination des statuts au notaire Bernard DEWITTE, soussigné,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Bernard DEWITTE

Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/09/2013 : BL505578
04/12/2012 : BL505578
31/08/2012 : BL505578
07/09/2011 : BL505578
07/09/2010 : BL505578
02/09/2009 : BL505578
09/09/2008 : BL505578
24/12/2007 : BL505578
04/09/2007 : BL505578
24/08/2006 : BL505578
20/07/2005 : BL505578
30/08/2004 : BL505578
23/09/2003 : BL505578
24/08/2015 : BL505578
08/10/2002 : BL505578
16/11/2000 : BL505578
29/03/2000 : BL505578
19/08/1997 : BL505578
01/01/1997 : BL505578
01/01/1993 : BL505578
06/09/2016 : BL505578

Coordonnées
P.M.B.

Adresse
RUE DES CHEVALIERS 14, BTE 10 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale