PACAR

Divers


Dénomination : PACAR
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 429.641.301

Publication

03/10/2014
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., Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Déposé 1 Reçu le

2 4 -09- 2014

au greffe du tribmil de oonunexae ra: anccphflno de BriieR11e8

N° d'entreprise : 0429.341.301

Dénomination

tan entier) : PACAR

(en abrégé)

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : (1000) Bruxelles, rue du Nord, 42,

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE ET LIQUIDATION

Il résulte notamment ce qui suit d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés:

dressé le 16 septembre 2014 par le notaire Paul Dauwe, à Auderghem, à enregistrer :

L'assemblée a pris les résolutions suivantes:

1) Rapports

1) rapport de l'organe de gestion :

L'assemblée a pris connaissance du rapport de l'organe de gestion exposant les raisons et les,

conséquences de la dissolution anticipée et de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté',

à la date du 30 juin 2014 qui y est joint.

Aucune remarque n'a été formulée concernant ces documents.

2) rapport de l'Expert-Comptable:

L'assemblée a pris connaissance du rapport de l'Expert-Comptable, Monsieur CANTILLON Rodolphe,'

Expert-Comptable ayant ses bureaux à Wanze, Rue Maurice Bawin, 23, sur l'état résumant la situation active et

passive de la société dont question ci-dessus et indiquant notamment s'il reflète complètement, fidèlement et

correctement la situation de la société.

Les conclusions de son rapport établi le ter septembre 2014 sont ici textuellement reproduites

« 8. Conclusions

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le gérant de la société SPRL,

PACAR, ayant son siège à 1000 BRUXELLES, Rue du Nord, 42, a établi un état comptable arrêté au 30 juin

2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total bilan de

85.835,87 ¬ et un actif net de 82.835,87 ¬ .

A l'issue de mes travaux de contrôle, effectués selon les normes professionnelles applicables, je peux

confirmer que cet état comptable découle correctement de la comptabilité de la société,

ll n'y a pas d'autres informations que j'estime indispensables de communiquer aux associés et aux tiers.

Fait à WANZE, le 1 er septembre 2014

(signé)

Rdolphe CANTILLON

Expert-Comptable »

Aucune remarque n'est formulée concernant ledit rapport.

2) Prise de connaissance des informaticns complémentaires

L'organe de gestion a déclaré :

- que toutes les dettes à l'égard de tiers reprises dans l'état résumant la situation active et passive ont été, payées,

- que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui' incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la dissolution ont été réglés.

- qu'il n'y a pas d'autres dettes qui sont apparues depuis la date à laquelle l'état résumant la situation active' et passive a été arrêtée.

- qu'à défaut de nomination de liquidateurs, l'organe de gestion est considéré comme liquidateur à l'égard' des tiers.

3) Constatation que les conditions sont remplies pour pouvoir procéder à la dissolution et à la liquidation en; un seul acte

"

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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,,t Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'assemblée a constaté que les conditions de l'article 184§5 alinéa ter du Code des Sociétés étaient

remplies pour pouvoir procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte. "

4) Décision de procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte.

L'assemblée a décidé par conséquent la dissolution de la société et prononcé sa liquidation à compter de ce "

jour.

5) Approbation du plan de répartition avec calcul (i) du précompte mobilier sur le boni de liquidation à retenir 'et (ii) de la part nette de chaque associé dans la liquidation.

L'assemblée a approuvé le plan de répartition avec calcul (i) du précompte mobilier sur le boni de liquidation à retenir et (ii) de la part nette de chaque associé dans la liquidation,

6) Approbation des mandats pour le paiement, le cas échéant, du précompte mobilier et de l'impôt des . sociétés et pour la répartition de la part nette de chaque associé dans la liquidation.

L'assemblée a donné mandat à Monsieur VALENTINI Paolo aux fins de payer le précompte sur le boni de liquidation et l'impôt des sociétés qui resterait dû (après imputation du versement anticipé réalisé).

7) Déclaration concernant le sort réservé à l'actif restant, aux les actifs et passifs futurs et aux droits et engagements de la société.

Les associés recueilleront l'actif net résiduel en proportion du nombre de parts sociales qu'ils possèdent et prendront à leur charge ou à leur profit personnels, également en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent, toutes autres dettes, engagements et créances de la société qui apparaîtraient à l'avenir,

8) Constatation de la clôture de la liquidation.

Les associés ont dès lors requis le notaire de constater la clôture immédiate de la liquidation avec effet à compter du 16 septembre 2014 et d'acier que la société privée à responsabilité limitée « PACAR » a dès lors ` cessé d'exister même pour les besoins de la liquidation, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

Les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins à l'adresse suivante : (1000) Bruxelles, rue du Nord, 42.

9) Approbation des comptes et des transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de l'assemblée

générale.

L'assemblée a approuvé les comptes annuels arrêtés anticipativement au 16 septembre 2014E

10) Fin du mandat de l'organe de gestion

La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant.

11) Décharge à l'organe de gestion

L'assemblée a donné pleine et entière décharge au gérant pour sa gestion durant l'exercice clos

anticipativement.

12) Procuration pour remplir les formalités suite à la dissolution et à la liquidation et pour exécuter les , décisions prises,

L'assemblée a donné tous pouvoirs à la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « FIDUCIAIRE EX & CO » à Ciplet, rue Chabot, 7, aux fins de faire le nécessaire concernant la radiation de l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès des services de la NA.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ET CONFORME

(signé) Paul Dauwe, Notaire

Dépôt simultané d'une expédition

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
PACAR

Adresse
Si

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale