PACT EUROPE

Dénomination : PACT EUROPE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 840.727.110

Publication

26/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 11.05.2013, DPT 24.07.2013 13340-0105-014
14/11/2011

��Mod 2.1

[vi,c)Pce`' ;= Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv� au

Moniteur _ belge

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OC�. 7.011

BRUXL-2~~J

Greffe

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) : PACT EUROPE

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Square de Mee�s, 21 � Ixelles (1050 Bruxelles)

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte re�u par le Notaire CORINNE DUPONT, � Bruxelles, le vingt-sept octobre deux mille onze, � enregistrer, il r�sulte que 1. La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � L&G Holding � dont le si�ge social est �tabli � Uccle (1180 Bruxelles), avenue de la Ram�e, 24, inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous fe num�ro 0463.161.934, repr�sent�e par Monsieur Daniel GUEGUEN, domicili� � Uccle, avenue de la Ram�e, 24 en vertu de l'article 12 de ses statuts et 2. La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Danvic EU & Legal Consulting � dont le si�ge social est �tabli � 3140 Keerbergen, Kraaiven, 15, inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous fe num�ro 0876.939.089, repr�sent�e par Madame Vicky MARISSEN, domicili�e � Keerbergen, Kraaiven, 15 en vertu de l'article 13 de ses statuts ont constitu� une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination � PACT EUROPE � dont les statuts stipulent entre autres ce qui suit :

Article 2. : Si�ge social Le si�ge social est �tabli � Ixelles (1050 Bruxelles), square de Mee�s, 21.

Article 3. : Objet La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci : fe conseil, fa formation, les financements, l'assistance, la repr�sentation, l'analyse et le d�veloppement de toute mission concernant l'environnement juridique, �conomique, social, politique et plus g�n�ralement strat�gique, en ce qui concerne les mati�res publiques ou priv�es transnationales et plus particuli�rement europ�ennes, sans toutefois limiter ses comp�tences � cette seule zone g�opolitique ; le d�veloppement d'outils de communication sur tout support g�n�ralement quelconque pour peu qu'il soient ad�quats � ces mati�res ;

Ces diverses activit�s seront autoris�es si les acc�s � la profession n�cessaires sont octroy�s et respect�s. Cette �nonciation n'est pas limitative, mais simplement exemplative.

La soci�t� peut, d'une fa�on g�n�rale, accomplir en Belgique et � l'�tranger tous actes, transactions ou op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement, � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

enti�rement ou partiellement, la r�alisation.

Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'acquisition, de cession ou de toute autre mani�re dans toutes affaires, entreprises, associations ou soci�t�s, belges ou �trang�res, cr��es ou � cr�er, ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits. Elle peut accepter des mandats d'administrateur, de g�rant, de commissaire, de directeur et de liquidateur dans toutes entreprises.

Article 5.: Capital Le capital est fix� � DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 Eur). Il est repr�sent� par mille parts sociales, sans d�signation de valeur nominale.

Article 6.: Souscription - Lib�ration Les mille parts sociales sont imm�diatement souscrites en num�raire au prix de dix-huit euros soixante cents chacune, comme suit :

- Par la SPRL L&G Holding cinq cents parts sociales

- Par la SPRL Danvic EU & Legal Consulting cinq cents parts sociales.

Les comparants d�clarent que chacune des parts ainsi souscrites est imm�diatement lib�r�e � concurrence de la totalit� par un versement en esp�ces qu'ils ont effectu� aupr�s de la Banque FINTRO en un compte num�ro 143-0816105-48 ouvert au nom de fa soci�t� en formation, de sorte que la soci�t� a, d�s � pr�sent, de ce chef, � sa disposition, une somme de dix-huit mille six cents euros.

Article 11. : G�rance La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s soit dans les statuts soit par l'assembl�e g�n�rale. L'assembl�e g�n�rale des associ�s fixe le nombre des g�rants, d�termine fa dur�e de leur mandat et l'�tendue de leurs pouvoirs.

Article 12. : Pouvoirs de la g�rance S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs attribu�s � la g�rance lui est d�volue. S'ils sont plusieurs, les g�rants forment un coll�ge qui d�lib�re valablement lorsque la majorit� de ses membres est pr�sente; ses d�cisions sont prises � la majorit� des voix.

Le g�rant unique ou le coll�ge des g�rants peut, conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s, accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Agissant isol�ment, chaque g�rant peut accomplir tous actes de gestion journali�re de la soci�t�. Le g�rant unique, le coll�ge des g�rants, ou chaque g�rant dans les limites de la gestion journali�re, peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tous mandataires de son choix.

Article 13. : Repr�sentation - Actes et actions judiciaires

La soci�t� est repr�sent�e dans les actes, y compris ceux o� intervient un fonctionnaire public ou un officier minist�riel et en justice :

- soit par un g�rant s'il est unique ou par deux g�rants agissant conjointement s'ils sont plusieurs;

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- soit, dans les limites de la gestion journali�re, par un g�rant agissant seul. Tout acte engageant la soci�t� pour un montant sup�rieur � cinq mille euros (5.000) sera cependant contresign� par deux g�rants.

Elfe est en outre, valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leurs mandats. Article 17.: R�union Il est tenu chaque ann�e le deuxi�me samedi du mois de mai � onze heures une assembl�e g�n�rale des associ�s.

Article 24. : Exercice social L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Article 28. : R�partition Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net sert d'abord � rembourser en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� non amorti des parts. Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre entre toutes les parts soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure. Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

Il. Assembl�e g�n�rale

Et imm�diatement apr�s, les associ�s ont d�clar� se r�unir en assembl�e g�n�rale et ont d�cid� � l'unanimit� ce qui suit :

1. Assembl�e g�n�rale ordinaire La premi�re assembl�e g�n�rale se r�unira en deux mille treize.

2. Exercice social Le premier exercice social commence ce jour et se terminera le trente et un d�cembre deux mille douze.

3. G�rant R�mun�ration L'assembl�e d�cide de fixer le nombre de g�rants � deux et d'appeler � ces fonctions 1. Monsieur Daniel GUEGUEN, domicili� � Uccle (1180 Bruxelles), avenue de la Ram�e, 24 et 2. Madame Vicky MARiSSEN, domicili�e � Keerbergen, Kraaiven, 15. Le mandat des g�rants ainsi nomm�s est r�mun�r�. La repr�sentation de la soci�t� sera exerc�e conform�ment � l'article 13 des statuts. Toutefois, chaque g�rant pourra agir seul au nom de la soci�t� pour des engagements ne d�passant pas cinq mille euros (5.000,00 Eur).

5. Pouvoirs L'assembl�e conf�re tous pouvoirs � la soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� en commandite simple Prior in Financium Pierre-Igor Fricheteau, repr�sent�e par son g�rant, M. P.-l. Fricheteau, Expert-comptable, avec facult� de substitution, dans le seul but d'accomplir toutes les formalit�s administratives directement li�es ou d�coulant de la pr�sente constitution, dont entre autres de faire toutes d�marches aupr�s de la banque carrefour des entreprises, d'un �ventuel guichet d'entreprise, aupr�s de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e, l'affiliation au Secr�tariat Social, au Service M�dical Inter Entreprises et aux Assurances d'accidents de travail.

Volet B - Suite

6. D�but des activit�s L'assembl�e d�clare, en vertu de l'article 60 du Code des soci�t�s et sous la condition suspensive du d�p�t d'une exp�dition des pr�sentes au greffe du tribunal de commerce comp�tent, que la soci�t� reprend et ent�rine tous les engagements pris au nom de la soci�t� en constitution.

R�dig� en l'�tude du Notaire Corinne Dupont

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet _6 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
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Adresse
SQUARE DE MEEUS 21 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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