PACT PUMPS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PACT PUMPS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 476.560.802

Publication

26/05/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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1 5 MAI 2014

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N' d'entreprise : 0476560802

Dénomination

(en entier) PACT PUMPS

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 1180 Bruxelles, avenue de la Floride 77

Objet de l'acte : PROJET DE FUSION entre la S.P.R.L. PACT PUMPS (société absorbée) et la S.A. PACT (société absorbante).

Il résulte du projet de fusion établi le 5 mai 2014 entre les organes de gestion de la société privée à responsabilité limitée PACT PUMPS, ayant son siège social avenue de la Floride 77- 1180 Uccle, et de la société anonyme PACT, ayant son siège social avenue de la Floride 77- 1180 Uccle ce qui suit:

I. Description de la fusion

La fusion aura pour effet la transmission de l'intégralité du patrimoine de la S.P.R.L. PACT PUMPS (société absorbée) activement et passivement, à la SA. PACT (société absorbante).

Au terme de l'opération envisagée, la société absorbante deviendra donc titulaire de l'intégralité des droits et obligations de la société absorbée, rien excepté ni réservé.

Toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante, il s'agira d'une opération assimilée à fusion au sens de l'article 719 du Code des Sociétés. Il n'y aura donc pas lieu de fixer le rapport d'échanges ni d'émettre des actions et il n'y aura pas lieu d'établir de rapports de fusion par les organes de gestion et un reviseur, conformément au Code des Sociétés.

Il, Mentions prévues à l'article 693 du Code des Sociétés

1, Renseignements généraux :

1.1. La société absorbée

La société privée à responsabilité limitée PACT PUMPS, ayant son siège social avenue de la Floride 77 à 1180 Uccle, est inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le n° d'entreprise 0476.560.802. Elle a été constituée suivant acte reçu par le notaire Jean-Luc INDEKEU le 21 décembre 2001 à Bruxelles et est. assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée,

La société a pour objet social le commerce de gros, particulièrement l'achat, la vente, l'import et l'export de pompes de liquides..

Elle peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles.

Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière.ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.

Le capital est de 25.250¬ (vingt-cinq mille deux cent cinquante euro) et est entièrement libéré. Il est représenté par 101 parts sociales sans désignation de valeur nominale, L'actif net au 31 décembre 2013 est de 3.897,00¬

1.2. La société absorbante

La société anonyme PACT, ayant son siège social avenue de la Floride 77 à 1180. Uccle, est inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise n° 0462.958.531. Elle a été constituée par acte authentique dressé par Maître Jean-Lue 1NDEKEU, notaire à Bruxelles, le 18 mars 1998 et est assujettie à la Taxe sin. la Valeur Ajoutée.

La société a pour objet social, en Belgique ou à l'étranger :

" Les activités d'agent d'usines, notamment toutes prestations en vue de représenter, de faire connaître une firme ou un produit, de créer ou d'étendre un marché pour cette firme ou ce produit.

" Le commerce de gros, particulièrement l'achat, la vente, l'import et l'export de pompes de liquides et de produits d'illumination.

" Le montage et l'installation d'illuminations et tous travaux d'électricité généralement quelconques y relatifs.

" Elle peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu'a l'étranger, effectuer toutes opérations mobilières,immobilières,,financières, industrielles, commerciales ou civiles.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - suite

' " Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,

! d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire

ou connexe ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.

Le capital est de 695.589,23EUR (six cent nonante cinq mille cinq cent quatre-vingt-neuf euros et vingt-trois centimes d'euros). Il est représenté par 717 actions sans désignation de valeur nominale et est entièrement libéré. L'actif net au 31 décembre 2013 est de 713.304,91 EUR

La société absorbante détient la totalité du capital de la société absorbée, soit 191 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

2. Date à laquelle les opérations de la société à absorber seront, au point de vue comptable, considérées accomplies pour compte de la société absorbante, (art.693 al 2 5°) :

Les opérations de la société à absorber seront considérées accomplies pour compte de la société bénéficiaire en date du 1er janvier 2014.

3. Droit spéciaux (art, 693 a12 6°) : Néant

4. Aucun avantage social n'est accordé aux administrateurs de la société absorbée, ni aux administrateurs de la société absorbante

5. Total des actifs et passifs à transférer à ta société absorbante :

TOTAL ACTIF: 6.230,23 EUR

TOTAL PASSIF : 6.230,23 EUR

III. Motifs de la fusion

Les motifs de la fusion sont les suivants

- La société n'a plus d'activité ni de personnel depuis des années.

- Simplification de la gestion..

IV. Mentions complémentaires

1. Le coût de la fusion sera supporté par la société absorbante.

2. Le présent projet sera présenté aux assemblées générales six semaines au moins après le dépôt au greffe du Tribunal de commerce.

3. Le présent texte est établi en original à Bruxelles le 5 mai 2014 en vue d'être déposé au greffe du tribunal de

commerce de Bruxelles conformément aux articles .693 et 718 du Code des Sociétés,

4, La fusion s'effectuera en exonération d'impôts et de droits d'enregistrement

Déposé en même temps le projet de fusion du 5 mai 2014.

POUR EXTRAIT CONFORME

David INDEKEU, Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

17/07/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



N° d'entreprise : 0476.560.802 Dénomination

(en entier) : PACT PUMPS

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Greffe

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 1180 Bruxelles, avenue de la Floride, 77

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Décision de fusion par absorption par la société anonyme «PACT», Dissolution sans liquidation.

I résulte d'un procès-verbal dressé le 27 juin 2014 par David INDEKEU, notaire à Bruxelles, ce qui suit : FUSION.

L'assemblée décide la fusion par absorption au sens des articles 676, 682 et 719 à 727 du Code des Sociétés de la présente société privée à responsabilité limitée « PACT PUMPS» par la société anonyme «PACT» (Numéro d'Entreprise : 0462.958.531 (RPM Bruxelles)), dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, avenue de la Floride, 77, par voie de transfert à cette dernière de l'universalité de son patrimoine comprenant toute sa situation active et passive, rien excepté ni réservé, sur base d'un bilan arrêté au 31 décembre 2013. D'un point de vue fiscal et comptable, la fusion prend effet au 1er janvier 2014

DISSOLUTION SANS LIQUIDATION - CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX - PROCURATION

L'assemblée décide :

a. la dissolution sans liquidation de la société ; l'approbation des premiers comptes annuels après la fusion par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de la société anonyme «PACT» vaudra décharge aux gérants de la présente société pour l'exécution de leur mandat pour la période allant du premier janvier 2014 au jour de la fusion ;

b. de confier la garde des documents sociaux de la présente société à la société anonyme «PACT», qui les conservera en son siège social à 1180 Bruxelles, avenue de la Floride, 77, pendant les délais prévus par la loi;

c. de conférer procuration, avec faculté de subdéléguer, à la SPRL CORPOCONSULT aux fins de radier

l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

Déposé en même temps l'expédition du procès-verbal du 27 juin 2014.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

David 1NDEKEU, notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

03/10/2013
ÿþForme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 1180 Bruxelles, chaussée d'Alsemberg 842

Objet de l'acte : Transfert du siège social

Il résulte du procès-verbal de la gérance du 2 septembre 2013 ce qui suit:

Le gèrent décide de transférer ie siège social à 1180 Bruxelles, avenue de la Floride 77.

POUR EXTRAIT CONFORME

David INDEKEU, Notaire

Matl 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

VISU". 7.013

MM-LU

Greffe

N° d'entreprise : 0476560802

Dénomination

(en entier) : PACT PUMPS

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature"

26/09/2013 : BLA118040
05/08/2013 : BLA118040
17/08/2012 : BLA118040
12/08/2011 : BLA118040
10/08/2010 : BLA118040
15/10/2009 : BLA118040
22/09/2008 : BLA118040
31/07/2007 : BLA118040
06/07/2007 : BLA118040
15/07/2005 : BLA118040
26/07/2004 : BLA118040
31/01/2003 : BLA118040

Coordonnées
PACT PUMPS

Adresse
AVENUE LEGRAND 41A 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale