PACTORBIS

Société en commandite simple


Dénomination : PACTORBIS
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 842.169.539

Publication

13/09/2012
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(P,,D [Y`(° = !- 33 7, Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réserv

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0 4 SEP. 2012

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Greffe

N° d'entreprise : 0842.169.539.

Dénomination

(en entier) : PACTORBIS

Forme juridique : SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

Siège : AVENUE DE WAVRANS, 14 --1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Objet de l'acte : DISSOLUTION avec LIQUIDATION immédiate.

PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TENUE LE 30 AOUT 2012

Sont présents :

Monsieur Thomas BLONDEL (NN 68.05.27.107-61) domicilié à 1150 WOLUWE. SAINT PIERRE, avenue de Wavrans 14 et propriétaire de 90 parts sociales.

Madame Fabienne DE COCQ (NN 75.04.24.246-55) domiciliée à 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE, avenue de Wavrans 14 et propriétaire de 10 parts sociales.

L'assemblée est donc apte à délibérer sur son ordre du jour :

prise de connaissance du rapport du gérant dissolution et clôture de la liquidation.

La situation active et passive de la SCS « PACTORBIS » ayant son siège social à 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE avenue de Wavrans,14 a été établie dans le cadre de la' procédure de liquidation sur base d'une situation arrêtée au 31 juillet 2012, soit il y a: moins de trois mois, sur la base de laquelle la dissolution est proposée, indique un total bilantaire de 13.792,64 ¬ et un résultat en cours de 8.017,21 ¬ reflète dans le cadre de la; continuité d'exploitation, la situation financière de la société.

L'actif net ressortant de cette situation au 31/07/2012 s'élève à 9.017,21 ¬ :

Capital souscrit 1.000,00 ¬

Résultats reportés 0,00 ¬

Résultats en cours 8.017,21 ¬

9.017,21¬

Il y a lieu de tenir compte de certaines rectifications, compte tenu de l'état de discontinuité,; et notamment les frais liés à la dissolution. Ceux-ci sont estimés à 750 E.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

Compte tenu de ces rectifications, l'actif net s'élèvera à :

Actif de la situation en continuité :

Immobilisés 596,80 ¬

Créances diverses " 850,68 ¬

Valeurs disponibles 12.345,16

Dettes fiscales - 4.775,43 ¬

9.017,21¬

Rectifications de dissolution - 750,00 ¬



Solde favorable prévu 8.267,21 ¬

Les associés décident de dissoudre la société et ceci à partir de ce jour.

Au vu de la situation des comptes définitifs de la société et compte tenu de l'absence d'activité, l'actif et le passif étant réduits au strict minimum; il n'y a pas de dettes en dehors de celles liées à la dissolution proprement dite (dettes fiscales) et qui seront liquidées par' les associés.

Il est donc décidé de ne pas nommer de liquidateur, d'approuver les comptes et la répartition, de donner décharge au gérant et de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution définitive de la société.

Les livres et les documents sociaux resteront en possession de Monsieur Thomas BLONDEL, prénommé pour être conservés à 1150 Woluwé-Saint Pierre, avenue de Wavrans nr 14.

Monsieur Thomas BLONDEL et Madame Fabienne DE COCK en leur qualité d'associé, déclare s'investir de tout l'avoir actif et passif de la présente société, non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société qui pourrait apparaître ultérieurement à la présente dissolution ; ils acquitteront dès lors tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de cette société.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Pouvoirs. :

L'assemblée donne pouvoir à la SPRL CLW ASSOCIATES dont le siège social est établi à 1200 Bruxelles avenue Jacques Brel 38, représentée par Monsieur Laurent WITVROUWEN, avec faculté de substitution, en vue des formalités de radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la TVA.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Thomas BLONDEL

Gérant

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/01/2012
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Réservé

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : OSla 69 .5'3B

Dénomination

(en entier) : PACTORBIS

Forme juridique : Société en commandite simple

Siège : Avenue de Wavrans 14 - 1150 Woluwe-Saint-Pierre

Objet de l'acte : CONSTITUTION

L'an deux mille onze, le 23 décembre:

se sont réunis :

1.Monsieur Thomas BLONDEL, domicilié avenue de Wavrans 14 à 1150 Woluwe-Saint-Pierre (NN 68.05.27.107.61)

2.Madame Fabienne DE COCA, domiciliée avenue de Wavrans 14 à 1150 Woluwe-Saint-Pierre (NN 75.04.24.246.55)

Lesquels ont déclaré arrêter comme suit les statuts de la société en commandite simple ainsi formée :

Article 1

Il est formé par ces présentes une société en commandite simple sous la raison sociale : "PACTORBIS"

Article 2

Le siège de la société est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Wavrans 14,

Article 3.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :

QLa prestation de tout service de conseil en organisation et gestion d'entreprise et de toute activité de management ;

°Toute activité d'intermédiaire, de conseiller ou consultant en toute matière généralement quelconque ;

Q'D'exécuter tous mandats d'administrateur ou de gérant, ou toute fonction analogue se rapportant directement ou indirectement à son objet

OLa gestion de tout patrimoine immobilier, à savoir, notamment l'achat, la vente, ia location, l'entretien et l'exploitation de tous biens immeubles, ainsi que le conseil et tous services se rapportant directement ou indirectement à la construction ;

Moules opérations d'achat, de vente, d'échange, d'exploitation, de mise en valeur de biens immobiliers et mobiliers, de gestion, d'administration, de location de tous biens meubles et immeubles ou parties divises ou indivises d'immeubles généralement quelconques, ainsi que toutes activités connexes, analogues ou semblables qui s'y rapportent directement ou indirectement.

°l'intéressement par voie d'apports en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, et la prise de participations dans d'autres entreprises ou sociétés existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

La société peut réaliser son objet social personnellement ou en recourant à la sous-traitance, pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.

Elle peut faire, en Belgique ou à l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations commerciales ou civiles en relation quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter ia réalisation.

Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières, s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer et conférer toutes sûretés pour compte de tiers.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée à partir du 23 décembre 2011

Article 5

Monsieur Thomas BLONDEL est seul associé commandité responsable et gérant de la société. Il a la signature sociale, mais il ne pourra en faire usage que pour les besoins de la société.

Il pourra notamment :

" faire tous achats et ventes de titres dans d'autres entreprises;

" faire tous achats de matières premières et de marchandises; contracter tous marchés, tirer, acquitter, souscrire et endosser tous effets de commerce;

" exiger, recevoir et céder toutes créances;

" ester en justice;

" traiter, transiger, compromettre, donner toutes quittances, consentir avec renonciation à tous droits réels, toutes mainlevées d'inscriptions, nantissements, mentions, saisies, oppositions et autres empêchements quelconques avec ou sans constatation de paiement;

" acquérir au nom de la société tous immeubles nécessaires à la société, aux prix et conditions qu'il jugera convenables, et payer tous prix d'acquisition; vendre de gré à gré ou par adjudication publique, aux prix et aux conditions qu'il jugera convenables, tous immeubles qui pourraient appartenir à la société, recevoir les prix de vente en principal et intérêts;

" emprunter toutes sommes nécessaires aux besoins de la société, aux conditions et taux d'intérêt qu'il jugera convenables, par voie d'ouverture de crédit ou autrement, avec ou sans affectation hypothécaire des immeubles sociaux, et conférer au profit des prêteurs toutes autres garanties.

L'autre associé est simple commanditaire et ne contracte aucun engagement personnel autre que celui de verser le montant de sa commandite, soit 100,00 E.

Il ne pourra s'immiscer dans les affaires de la société, mais il aura le droit de prendre communication à tout moment, soit personnellement, soit par mandataire, des registres et documents sociaux, ainsi que de l'état de la caisse et des comptes en banque et chèques postaux.

Article 6

Le capital social est fixé à mille EUROS (1.000,00 ¬ ), et est représenté par 100 parts nominatives de 10 EUROS.

La commandite de l'associé commandité est fixée à neuf cent EUROS (900 ¬ ) à verser en espèces. En rémunération de son apport, il lui est attribué 90 parts, représentant une valeur de 900 E.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

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au

Moniteur

belge

La commandite de l'autre associé est fixée à cent EUROS (100¬ ) à verser en espèces.

En rémunération de son apport, il lui est attribué 10 parts, représentant une valeur de 100 ¬ .

Les apports en numéraire seront versés à un compte bancaire de la société au fur et à mesure des besoins de la société et à la demande de Monsieur Thomas BLONDEL.

Article 7

Le partage du fonds social à la dissolution de la société aura lieu entre les associés dans la proportion des parts sociales ci-dessus indiquées.

Les bénéfices seront partagés dans la même proportion. ll en sera de même des pertes, sauf que l'associé commanditaire n'en sera tenu que jusqu'à concurrence de sa mise.

Article 8

L'exercice social prend cours le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.

Article 9

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient chaque année le premier lundi du mois de juin à quatorze heures, au siège social de la société.

Chaque associé pourra réunir une assemblée générale des associés, à charge pour lui de convoquer chacun de ses coassociés huit jours au moins à l'avance.

Les réunions sont présidées par l'associé responsable et, en son absence, par le plus âgé des associés; elles se tiendront au siège social.

Les décisions seront prises à la majorité simple des voix, chaque associé ayant autant de voix qu'il a de parts dans la société.

En cas de partage des voix, la voix du gérant et, le cas échéant, du président de l'assemblée est prépondérante.

Article 10

Chaque associé pourra demander la dissolution de la société, mais cette dissolution ne pourra être prononcée qu'à la majorité des deux tiers des parts sociales.

Article 11

Le décès d'un des associés ne donnera pas lieu à la dissolution de la société.

Les héritiers du défunt ne pourront apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire, ni entraver la bonne marche de la société; ils n'auront droit qu'à réclamer la part revenant à leur auteur dans la société, d'après le dernier bilan.

Article 12

En cas de décès, d'incapacité légale ou d'empêchement du gérant, les associés restants auront le droit de pourvoir à son remplacement définitif à la simple majorité.

Article 13

Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la présente société, en tout ou en partie, qu'avec le consentement de tous ses coassociés, s'associer avec une tierce personne, ni conférer à un tiers une procuration pour exercer ses droits sociaux.

Article 14

En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs désignés par l'assemblée générale extraordinaire qui fixera également leurs pouvoirs et émoluments.

Volet B - Suite

Article 15

Les associés auront le droit d'apporter aux statuts, moyennant leur assentiment unanime, telles modifications qu'ils jugeront convenables. Ils pourront décider notamment, et sans que cette énonciation soit limitative, tous changements dans la raison et la signature sociales, l'augmentation ou la réduction du capital social, l'adjonction de nouveaux associés, la dissolution anticipée de la société et sa transformation en société de toute autre forme belge.

Article 16

Les contestations pouvant s'élever soit entre les associés soit entre leurs héritiers, au sujet de l'interprétation des présents statuts, seront jugées par les juridictions compétentes du lieu du siège social.

Dispositions transitoires

1) Le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux mille douze.

2) La première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin 2013.

3) les associés déclarent que par application de l'article 60 du Code des Sociétés la société reprend les engagements pris au nom de la société en formation depuis le premier octobre deux mille onze.

Procuration

Les comparants constituent pour leur mandataire spécial, CLW Associates SPRL avenue Jacques Brel 38 1200 Bruxelles représenté par Laurent Witvrouwen, à qui ils confèrent tous les pouvoirs aux fins d'accomplir les formalités nécessaires au dépôt de l'acte constitutif aux greffes, à l'immatriculation de la société à la Banque-Carrefour des entreprises, au guichet d'entreprise et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Fait et signé à Bruxelles, le 23 décembre 2011, en quatre exemplaires dont un remis à chaque associé un qui est conservé au siège social et un pour l'enregistrement.

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Thomas BLONDEL

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

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Moniteur

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Coordonnées
PACTORBIS

Adresse
AVENUE DE WAVRANS 14 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale