PAIX-COOMANS

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. PAIX-COOMANS
Dénomination : PAIX-COOMANS
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 458.290.356

Publication

07/11/2014
ÿþN" d'entreprise : 0458290.356

Dénomination

(en entier) : "PAIX-COOMANS"

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1120 Bruxelles, rue de Heembeek 282

objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE ET CLOTURE DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE

Il résulte d'un procès-verbal tenu par devant le Notaire Laurence DEVLEESCHOUWER, résidant à Bruxelles, le vingt-neuf septembre deux mille quatorze, en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée "PAIX-COOMANS", ayant son siège à 1120 Bruxelles, rue de Heembeek 282, Société constituée suivant acte reçu par le Notaire Hilde Knops, à Bruxelles, en date du dix-neuf juin mille neuf cent nonante-six, publié aux annexes du Moniteur belge du treize juillet suivant, sous le numéro 1996-07-131453. Les statuts n'ont pas été modifiés jusqu'à ce jour. La société est immatriculée au registre des personnes morales, sous le numéro 0458.290.356 et est assujettie à la TVA sous le numéro 3E0458290356, a décidé à l'unanimité ce qui suit :

PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS

Le président donne connaissance à l'assemblée du rapport du gérant du 19 septembre 2014 justifiant la proposition de dissolution et la liquidation de la société, établi conformément aux dispositions des articles 181, §ler et 184 §5 du Code des Sociétés et de l'état comptable y annexé, ainsi que du rapport de l'expert-comptable I.E.C., Monsieur Rudi Leys sur l'état joint au rapport du gérant.

A l'unanimité également, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l'expert-comptable prénommé, sur l'état annexé au rapport du conseil d'administration,

Le rapport de l'expert-comptable conclut en les termes suivants :

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, l'organe de gestion de la société PAIX COOMANS SPRL a établi un état comptable arrêté au 16 septembre 2014 qui tenant compte des perspectives d'une dissolution et liquidation en en un seul acte de la société fait apparaître un total de bilan de 24,724,13 EUR et un actif net de 18.911,20 EUR,

Ce rapport a été rédigé conformément aux articles 181 et 184 paragraphe 5 du Code des Sociétés et ne peut être utilisé qu'à cette fin.

Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes applicables :

-Je confirme que l'état résumant la situation active et passive, établi conformément à l'article 181 paragraphe ler , Code des Sociétés, démontrant qu'il n'existe pas de dettes à l'égard de tiers jusqu'à la date de la signature du présent rapport de contrôle, est fidèle.

-La déclaration de l'organe de gestion, rédigée à la date de la signature du présent rapport de contrôle qu'il n'existe pas de dettes à l'égard de tiers autres que celles reprises dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 181 paragraphe ler du Code des Sociétés est fidèle.

-Le caractère fidèle de la déclaration de l'organe de gestion selon laquelle les dettes à l'égard de tiers autres que celles reprises dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 181 paragraphe ler Code des Sociétés ont été remboursées ou, te cas échéant, les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées à la date de la signature du présent rapport, est avéré.

Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de I'I.E.C., nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

Il n'y a pas d'autres informations que nous estimons indispensables de communiquer aux associés ou au tiers.

rait à Mechelen, le 22 septembre 2014,

ftudi Leys

1lxpert Comptable I.E.C. »

L'associé reconnait avoir parfaite connaissance des dits rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.0

Volet B

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de 17u le

2 9 OCT, 7Ü14

lu greffe du tribunal de commerce rancophone de Bruxelles

Greffe

Iiuuu

zo3s~3*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,'

au greffe du tribunal compétent,

DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION DE LA SOCIETE -- MISE EN LIQUIDATION DE SOCIÉTÉ -

DÉCISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR

Après que le gérant ait déclaré qu'il n'existe aucun passif, autre que celui repris dans l'état et que le total de l'actif r

été consignées sur le compte de la caisse des dépôts et consignation en application de l'article 184 § 5 alinéa

1° et 2° du Code des Sociétés.

L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste que des espèces

disponibles, que toutes les dettes exigibles ont été payées ou consignées auprès de la caisse des dépôts et

consignations, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou

résolus et que le solde en espèces peut, à l'instant, être réparti entre les associés, sous réserve éventuellement

d'une provision pour les derniers impôts, et, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.

L'assemblée générale décide à l'unanimité de la dissolution de la société, qui n'existera plus en

conséquence que pour les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour,

conformément à l'article 181 du code des sociétés.

La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant en fonction, dont décharge.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés et à l'article 25 des statuts, à défaut de nomination de

liquidateur, la liquidation sera assurée par les administrateurs. L'assemblé générale constate que kes conditions

de l'article 184 § 5 alinéa 1 du Code des Sociétés soit remplies pour faire procéder à la dissolution et à la

liquidation en un acte. L'assemblé générale décide à l'unanimité de procéder à la dissolution et liquidation en un

acte.

L'actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la

société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de

fa société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.

TROISIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIÈCES À

L'APPUI ET LE RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION -- DECHARGE DE L'ORGANE DE GESTION

L'assemblée générale approuve les comptes annuels.

Aux termes de ces comptes, il apparaît que l'ensemble des actifs et passifs ont été réalisés et que la clôture

de liquidation peut être prononcée.

L'assemblée générale ayant approuvé à l'unanimité les rapports et l'état comptable, donne pleine et entière

décharge, sans réserve ni restriction, au gérant.

QUATRIEME RESOLUTION : CLOTURE DE LA LIQUIDATION

L'actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la

société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de

la société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.

En conséquence, l'assemblée prononce à l'unanimité la clôture de la liquidation et constate que la société

privée à responsabilité limitée "PAIX-COOMANS" a définitivement cessé d'exister, sous réserve de son

existence passive pour une durée de cinq ans, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux

comparants, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas

échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Madame

COOMANS Laura, prénommée, et qu'elle en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.

L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être

remplies seront réglées par Madame COOMANS, prénommée.

CINQUIEME RESOLUTION : POUVOIRS

Un pouvoir particulier est conféré à FIDUCIAIRE BUFISCOM SPRL, à 1200 Bruxelles, rue Solleveld 2, afin

d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration

de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des

Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes requêtes au

Tribunal de Commerce.

Un pouvoir spécial est conféré à Madame COOMANS Laura, prénommée, aux fins de récupérer te montant

de TVA après la dissolution de la société,

VOTE

Les résolutions qui précèdent ont été adoptées successivement à l'unanimité.

Dépôt simultané de : expédition  rapport spécial du gérant du 19 septembre 2014-rapport de Monsieur

Rudi Leys, expert-comptable du 22 septembre 2014.

Laurence DEVLEESCHOUWER, Notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

.° _w " Réseravé

'au

Moniteur

belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2014 - Annexes du Moniteur belge



30/09/2013 : BL605250
04/03/2013 : BL605250
27/11/2012 : BL605250
12/12/2011 : BL605250
31/10/2011 : BL605250
22/09/2011 : BL605250
22/09/2011 : BL605250
30/07/2010 : BL605250
03/08/2009 : BL605250
27/06/2008 : BL605250
02/08/2007 : BL605250
25/07/2006 : BL605250
21/06/2005 : BL605250
09/08/2004 : BL605250
07/07/2003 : BL605250
08/10/2002 : BL605250
06/10/2001 : BL605250
10/11/2000 : BL605250
25/09/1999 : BL605250
13/07/1996 : BL605250

Coordonnées
PAIX-COOMANS

Adresse
Si

Code postal : 1120
Localité : Neder-Over-Heembeek
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale