PAKTEL

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PAKTEL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 809.747.684

Publication

17/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 16.06.2014, DPT 11.09.2014 14584-0161-008
22/10/2014
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Copie à publier aux annexee,cluBoniteur belge, "

après dépôt de l'acte au 'greffe . "

Dé osé

13 OCT, 2014

au greffe du tribunal de commerce francophone deraexelles



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d'entreprise : 809.747.684

, Dénomination

(en entier) : Paktel

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège : CHAUSSEE DE VVAVRE 105 1050 BRUXELLES

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte : DE L'ASSENIBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 01/07/2014 - Cession des parts démission -Nomination transfert siège social

Entre les associés, la nouvelle répartition du capital se fait de la manière suivante:

Monsieur HELAMAND ZAHIR né à Ningahar(Afganistan) le 24/05/1966 domicilié Chaussée de Wavre 64/001e à 1050 Bruxelles, cède toutes ses 99 parts à Monsieur REHMAN MAQBOOL AHMAD, Monsieur' HELAMAND ZAHIR ne dispose plus de part dans la société.

Monsieur Arshad NAS1R, cède sa unique part( 1 part) à Monsieur REHMAN MAQBOOL AHMAD, Monsieur Arshad WAS IR aussi ne dispose plus de part dans la société.

Monsieur REHMAN MAQBOOL AHMAD domicilié rue Osseghem 166 à 1080 Bruxelles détient seul désormais toutes les 100 parts de la société

Démission;

Monsieur, HELAMAND ZAHIR Le 24/05/1966 a ningarhar domilicilé chaussé de wavre 64/001e

1050 Ixelles démissionne du poste de gérant de la société.

L'assemblée accepte sa démission et lui décharge de son mandat

Il n'est plus donc associé actif de la société.

Nomination:

Monsieur REHMAN MAQBOOL AHMAD né le 16/06/1980 à Rabwah (Pakistan)domiciliée rue Osseghem 166 à 1080 Bruxelles est nommé Gérant de la société.

Transfert siège social;

transferer le Siège social à rue Bises 225 à 1000 Bruxelles

Après divers échanges de point de vue, Monsieur le Président clôture la séance à 16 H00.

Monsieur REHMAN MAQBOOL AHMAD (Gérant)

Gerant sortants : Monsieur HELAMAND ZAF-I1R

Mentionner sur la derniers page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

05/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 15.06.2013, DPT 26.07.2013 13376-0100-008
30/11/2012
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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Greffe -

N° d'entreprise : 809.747.684

Dénomination

(en entier) : PAKTEL }

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège : CHAUSSEE DE WAVRE 105 1050 BRUXELLES

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Cession de part, Démission

DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 30111/2010

Sont présents

Monsieur le Président constate que l'intégralité des parts sont présentes ou représentées.

Monsieur le Président déclare l'assemblée valablement constituée.

Président, ouvre la séance à 09H30

ORDRE DU JOUR:

CESSION DE PARTS- DEMISSION

Sont Present:

Monsieur le président déclare l'assemblée extraordinaire du 30/11/2010

1-CESSION DE PARTS

Après Répartition:

Monsieur TARIQ KHAN MOHAMMAD détient 0 parts sociale du capitale . '

Domicilé : Rue De La Ruche 57 1030 Bruxelles.

2-DEMISSION

A partir du 30/11/2010 démission pour post de gérant Monsieur TARIQ KHAN MOHAMMAD

NN(730304-409.55) Domicilé ; Rue De La Ruche 57 1030 Bruxelles,

ASSEMBLEE GENERALE accepte sa démission et lui donne décharge de son mandat.

Après divers échanges de point de vue ,Monsieur !e Président, clôture la séance à 10h 30, Gérant sortant: TARIQ KHAN MOHAMMAD

Gerant: HELAMAND ZAHIR

01/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 30.07.2012 12355-0341-012
06/12/2011
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N° d'entreprise : 0809.747.684 Dénomination

(en entier) : PAKTEL

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(en abrégé) :

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Illimitée

Siège : 1050 Ixelles, Chaussée de Wavre 105

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Transformation en société privée à responsabilité limitée, Augmentation du capital social par apport en espèces et souscription de l'augmentation, Constatation de ia réalisation de l'augmentation du capital social, Cession de parts, Pouvoirs

Suivant acte reçu par le notaire Bruno le Maire, à Bruxelles, le vingt-deux novembre deux mil onze, s'est. réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité illimitée « PAKTEL », ayant son siège social à 1050 Ixelles, Chaussée de Wavre 105, portant le numéro d'immatriculation. au Registre des personnes morales de Bruxelles 0809.747.684. Qui a pris les résolutions suivantes :

A. Augmentation du capital social par apport en espèces et souscription de l'augmentation

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de douze mille quatre cents euros:_ (12.400,00 ¬ ) libéré à concurrence de six mille deux cent cinquante euros (6.250,00 ¬ ) pour le porter de six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ ) à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ), par la création de deux cent quarante-huit (248) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, identiques aux parts sociales existantes et jouissant des mêmes droits et avantages et libérées à concurrence de six mille deux cent

cinquante euros (6.250,00 ¬ ). -

L'augmentation du capital est ainsi intégralement souscrite. L'assemblée déclare et reconnait que cette augmentation de capital est ainsi souscrite et libérée à concurrence de six mille deux cent cinquante euros (6.250,00 ¬ ) et que les fonds affectés à leur libération ont été déposés à un compte spécial ouvert à cet effet à la banque ING, compte numéro 363-0971923-23.

Monsieur HELAMAND Zahir, prénommé, souscrit les deux cent quarante-huit (248) parts sociales pour. douze mille quatre cents euros (12.400,00 ¬ ).

B. Constatation de la réalisation de l'augmentation du capital social

L'assemblée constate alors et requiert le notaire soussigné d'acter que le capital social a effectivement été' porté à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) qu'il est libéré à concurrence de douze mille quatre cent cinquante euros (12.450,00 ¬ ) et représenté par trois cent septante-deux (372) parts sociales libérées à concurrence du montant dont question ci-dessus.

C. Acter la démission du gérant

L'assemblée prend acte de la démission de Monsieur HELAMAND Zahir, prénommé, de son poste de gérant de la société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire. L'assemblée lui donne décharge et quitus de sa gestion.

D. Transformation

1"' Rapports

Le président est dispensé de donner lecture des rapports annoncés à l'ordre du jour, déclarant en avoir:

parfaite connaissance depuis plus de quinze jours. "

Lesdits rapports resteront ci-annexés, après avoir été signés « ne varietur » par les associés et Nous,. Notaire, la situation comptable visée par la loi étant physiquement attachée au rapport de l'expert-comptable qui conclut en ces termes :

« 2.13.Conclusion

« Mes vérifications ont porté, conformément aux « dispositions de l'article 777 du Code des Sociétés, et « aux normes de l'I.E.C. sur la situation active et « passive arrêtée au 30 septembre 2011 de la société « coopérative PAKTEL, dont le siège est sis à 1050 « Bruxelles, Chaussée de Wavre 105 en vue de sa « transformation en société privée à responsabilité « limitée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2011- Annexes du Moniteur belge

« La situation telle qu'elle est reprise au présent « rapport et arrêtée au 30 septembre 2011 se résume par

un « actif total de 16.764,49 ¬ et un bénéfice de 916,54 E. « Cette situation indique que l'actif net n'est pas «

inférieur au capital social. Suivant les contrôles « effectués, il n'y a pas eu de surestimation de l'actif « net.

« Le contrôle a été effectué sous la forme d'un contrôle « plénier.

« Il n'y a pas d'autres informations que je juge « indispensables en vue d'éclairer les associés ou les « tiers.

« Fait à Bruxelles le 31 octobre 2011

«A.C.T. CONSULTANTS FIDUCIAIRE

« Experts-Comptables

« A. AZEROUAL

« Expert-Comptable

« (suit la signature). »

2° Constatation

L'assemblée constate que la société répond aux critères légaux visant le type de société qu'il est proposé

d'adopter, étant fait observer que le capital souscrit de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) est libéré à

concurrence de douze mille quatre cent cinquante euros (12.450,00 ¬ ).

3° Transformation en société privée à responsabilité limitée

L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et

d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société privée continuera les écritures et la

comptabilité tenues par la société coopérative à responsabilité illimitée.

La société conserve le numéro d'immatriculation de la société coopérative à responsabilité illimitée au

registre des personnes morales.

La transformation se fait sur la base de la situation comptable arrêtée à la date du trente septembre deux

mille onze, telle que cette situation est annexée au rapport de l'organe de gestion.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société coopérative à responsabilité illimitée sont

réputées réalisées pour le compte de la société privée, notamment pour ce qui concerne l'établissement des

comptes sociaux.

4° Adoption des statuts de la SPRL

L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée, les statuts et actes

de la société étant dorénavant dressés en langue française uniquement.

NOUVEAUX STATUTS

Article un Forme et dénomination:

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « PAKTEL ».

Article deux Siège:

Le siège social pourra être transféré par simple décision de la gérance à publier aux annexes du Moniteur

belge.

Article trois Objet:

La société a pour objet notamment:

-L'exploitation des magasins de télécommunications, téléboutiques;

-L'exploitation de magasin de services Internet et de tous les moyens de communication et de multimédia;

-Le commerce de détail en alimentation générale;

-L'exploitation de restaurants de type traditionnel, traiteur et organisateur de banquets;

-L'exploitation de snacks, salons de thé, cafés, tavernes avec petite restauration;

-Le commerce de gros, import-export et de détail de textile, cuir, maroquinerie;

-L'exploitation et la gestion des services de taxis, de transport de colis et de messageries.

Article quatre Durée:

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Article cinq Capital:

Le capital a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ).

Il est représenté par trois cent septante-deux (372) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Article six Registre des parts:

Il est tenu au siège social un registre des parts, dans lequel la gérance indique les souscriptions, cessions et

transmissions de parts.

Article sept Cession et transmission:

La cession de parts entre vifs ou la transmission pour cause de mort sont soumises:

1) Au droit de préférence au profit des associés en proportion des parts de chacun d'eux avec, en cas de non exercice par certains d'entre eux, accroissement au profit des autres;

2) En cas de non exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du nouvel associé par la

moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins des parts autres que celles dont la cession

ou ta transmission est projetée.

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.

Toutefois, ta cession ou la transmission ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit:

a)d'un associé,

b)d'un conjoint, ainsi que d'un ascendant ou d'un descendant d'un associé;

Cette énumération étant limitative.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Les héritiers ou légataires d'un associé défunt, qui ne peuvent pas devenir associés, ont droit à la valeur des parts de leur auteur. A cet effet, de même que pour l'exercice du droit de préférence, le prix d'achat des parts sera fixé anticipativement chaque année par rassemblée générale après l'adoption du bilan et figurera dans l'ordre du jour.

Article huit Gestion et surveillance:

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale, qui fixe leurs pouvoirs et la durée de leur mandat.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Les activités de la société sont surveillées conformément au Code des sociétés.

Article neuf Assemblée générale:

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le quinze juin à dix-huit heures.

Lorsque la société ne comprend en qualité d'associé qu'une seule personne physique, cette dernière exerce seule les pouvoirs attribués à l'assemblée générale.

Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la por-tion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.

Article dix Exercice social et comptes:

L'exercice social commence le premier janvier. Il finit le trente et un décembre suivant.

Article onze Dispositions légales:

Pour tout ce qui n'est pas spécialement stipulé dans les présents statuts, il convient de s'en référer aux dispositions du Code des sociétés, notamment pour ce qui concerne les sociétés d'une personne, les bénéfices distribuables, les acquisitions par la société de biens d'associés, les augmentations et réductions du capital, le droit de préférence des associés et les dissolutions.

Article douze Election de domicile:

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur fait élection de domicile au siège social.

50 Nomination et pouvoirs du gérant

Monsieur ARSHAD Nasir, prénommé, Monsieur HELAMAND Zahir, prénommé, et Monsieur NIAZ Mohammadi, prénommé, étant la totalité des associés de la présente société, auxquels sont attribuées les trois cent septante-deux (372) parts sociales de la société privée à responsabilité !imitée correspondant aux trois cent septante-deux (372) parts de la société coopérative dans la même proportion que les parts sociales de la société coopérative décident de nommer en qualité de gérant de la société privée à responsabilité limitée : Monsieur HELAMAND Zahir, précité, ici présent et qui accepte.

E. Cession de parts

Article 1 : Objet du transfert

Monsieur HELAMAND Zahir, précité, déclare transférer en pleine propriété sous les garanties ordinaires et de droit et pour quitte et libre de tous privilèges et saisies, à Monsieur ARSHAD Nasir, précité, qui accepte: une (1) part sociale libérée à concurrence de trente-trois euros quarante-sept cents (33,47 ¬ ) et nominative de la société privée à responsabilité !imitée « PAKTEL », précitée.

Monsieur NIAZ Mohammadi, précité, déclare transférer en pleine propriété sous les garanties ordinaires et de droit et pour quitte et fibre de tous privilèges et saisies, à Monsieur HELAMAND Zahir, précité, qui accepte: une (1) part sociale libérée à concurrence de trente-trois euros quarante-sept cents (33,47 ¬ ) et nominative de la société privée à responsabilité limitée « PAKTEL », précitée.

Les cédants déclarent en être légalement propriétaires et soumettent à cette fin le registre des parts au cessionnaire.

Les cédants certifient qu'en vertu des statuts, ils peuvent librement céder, sans l'accord des autres associés, leurs parts au cessionnaire.

Article 2 : Transfert de propriété-jouissance

Le cessionnaire entrera en propriété et en jouissance des parts sociales, par la perception des dividendes ou autres avantages financiers à partir du paiement du prix de la présente cession.

Les cédants déclarent que depuis la clôture du dernier exercice social, aucun dividende ou dividende intérimaire n'a été mis en paiement, qu'il n'y a pas eu de proposition ou d'attribution de bénéfices, qu'il n'y a pas eu de remboursement de parts sociales et qu'aucune répartition n'a été faite au cédant.

Article 3 : Prix

Cette cession est consentie et acceptée pour le prix de trente-trois euros quarante-sept cents (33,47 ¬ ) la part sociale.

Article 4 : Garantie concernant la régularité des documents et actes sociaux

N Les cédants déclarent qu'ils vont présenter au cessionnaire tous documents et actes de la société et qu'ils vont lui fournir tous les renseignements et données sans restriction ni omission.

B/ Les cédants déclarent que toutes les prescriptions légales ont été suivies jusqu'à la date de la cession tant en ce qui concerne la constitution de la société, les modifications statutaires, le registre des rapports et des procès-verbaux des assemblées générales que du registre des parts sociales.

CI Les cédants garantissent que la comptabilité est régulière et qu'ils seront cosignataires des comptes à clôturer; la situation exacte tant active que passive et toute la situation correcte de la société et ce conformément à la législation relative à la comptabilité et aux comptes annuels applicable à cette société sera établie par la société.

Volet B - Suite

Les cédants garantissent que depuis la constitution, la situation financière ne s'est pas modifiée d'une manière négative et que tous les frais d'exploitation mis à charge de la société sont normaux.

Les cédants s'engagent finalement en totalité à prendre à leur charge toute diminution de l'actif net de la société à la date de ce jour, qui serait la conséquence de faits et d'actions antérieures.

D/ Les cédants déclarent que tous les biens meubles de la société ne sont grevés d'aucun privilège ou saisie.

" Ils déclarent que la société ne s'est pas portée caution et qu'elle n'est pas liée par des dettes de tiers.

E/ Les cédants déclarent que tous les biens de la société ainsi que toutes les activités de la société sont

suffisamment assurés. La police d'assurance devra être remise au cessionnaire.

Article 5 : Garanties concernant la direction de la société.

AI Les cédants déclarent qu'ils ont soumis au cessionnaire tous les documents et actes concernant la '

gestion de la société sans omission ni restriction afin que le cessionnaire puisse avoir une idée exacte

concernant la cession et le prix de cession.

« Le cédant s'engage personnellement dans le cas où le cessionnaire subirait un préjudice par suite d'une

présentation inexacte et/ou incomplète des faits. »

B/ Les cédants garantissent que la société a rempli jusqu'à ce jour toutes ses obligations sociales et'

fiscales. Ils déclarent formellement qu'il n'y a pas de retard dans le dépôt de ses déclarations en matière de ,

contributions et dispositions légales.

Ils déclarent que les déclarations introduites n'ont fait l'objet d'aucune contestation ou recours émanant des

différentes administrations. « Le cédant s'engage, pour le tout, à prendre à sa charge tout dommage financier :

qui serait la conséquence d'une révision de la situation fiscale ou sociale pour les périodes antérieures. »

CI Les cédants déclarent que la société n'est ni demanderesse ni défenderesse dans une instance

judiciaire.

D/ Les cédants déclarent que la société n'a pas de convention de participation avec d'autres entreprises et

cela dans le sens le plus large et qu'en conséquence, la société est complètement indépendante.

Article 6 : Conclusions.

Le cessionnaire s'engage à ne pas céder ses parts sociales dans le délai de douze mois à une société

" étrangère (article 67 - 8° et article 67 CIR). Le cas échéant, le cessionnaire devra indemniser le cédant des impositions éventuelles sur la plus-value et ce, dans les trois mois où cette imposition serait devenue exigible.

F. Pouvoirs

Pour l'exécution des décisions prises, l'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur HELAMAND Zahir, prénommé.

Extrait littéral conforme

Bruno le Maire

Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

Gu!

Moniteur

belge

07/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 15.06.2011, DPT 05.07.2011 11256-0352-009
20/03/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur,belgea

après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0809.747.684 Dénomination

(en entier) : PAKTEL

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au greffe du tribunal de commerce francophone dmr,frrxelles

(en abrégé) "

Forme juridique ; SPRL

Siège : Rue Bises 2251000 Bruxelles

(adresse complete)

Obiet(s) de l'acte : DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 31/08/2014 Cession

des parts, Démission, Nomination,

ORDRE DU JOUR :

Cession des parts, Démission, Nomination,

L'Assemblée Générale Extraordinaire qui s'est reuni en cette date à approuvé à l'unanimité

les points suivants:

Le Président, ouvre ainsi la séance à 10h00.

Décision de L'Assemblée Générale Extraordinaire du 31/08!2014

Cession des parts :

Monsieur REHMAN MAQBOOL AHMAD decide de ceder ses 100 parts du capital à Monsieur

MAQSOOD AHMAD qui obtient à présent 100 parts du capital.

Monsieur REHMAN MAQBOOL AHMAD ne detient plus de part dans la société.

Démission: En date du 31/08/2014 REHMAN MAQBOOL AHMAD né le 16/06/1980 a Rabwah

(Pakistan) de nationalité Pakistan, domicilié à la rue osseghem 166, 1080 Bruxelles,

démissionne de son poste de gérant de la société. L'assemblée accepte sa démission et

lui décharge de son mandat.

Nomination : le 01109/2014, MAQSOOD AHMAD, né le 28/01/1965 à sahiwal (pakistan), de

nationalité pakistan, domicilié à l'adresse Rue des Tanneurs 108A 1000 Bruxelles, est

nommé gérant de la société pour une durée illimitée ; il est le nouveau responsable de la

société et responsable de l'actif et du passif.

Après quelques échanges le Président cloutûre la cession à 11h 30

Gérants sortants : Monsieur REHMAN MAQBOOL AHMAD

Gérant Entrant :: Monsieur MAQSOOD AHMAD

mentionner sur la derniers page du Volet B . Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

07/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 15.06.2010, DPT 28.08.2010 10485-0199-009
16/06/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
PAKTEL

Adresse
RUE THEODORE VERHAEGEN 196 1060 BRUXELLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale