PALLA IMMO

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PALLA IMMO
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 899.198.215

Publication

24/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.06.2013, DPT 16.07.2013 13321-0152-011
02/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 18.06.2012, DPT 29.07.2012 12361-0086-011
04/05/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1



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N° d'entreprise ; 0899.198.215 Dénomination

(en entier) : PALLA IMMO

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1180 Uccle, avenue Houzeau 90

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/05/2012 - Annexes du Moniteur belge Obietsl de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE

II résulte d'un procès-verbal dressé par Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de MAISIERES & Guy DESCAMPS  Notaires Associés », ayant son siège social à 1050 Bruxelles, rue Blanche 1518, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles sous le numéro 0833.554.454, le 11 avril 2012, "enregistré six rôles un renvoi au 1er bureau de l'Enregistrement de Forest le 13 avril 2012 volume 85 folio 26 case 19. Reçu : vingt-cinq euros (25). Po Le Receveur (signé illisible)", que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « PALLA, IMMO », ayant son siège social à 1180 Uccle, Avenue Houzeau 90.

Société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles), sous le numéro; ' 0899.198.215, non assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, a pris entre autres les décisions suivantes

1. Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture des rapports de la gérante et du réviseur. d'entreprises, Madame Danielle QUIVY, ayant ses bureaux à 1030 Bruxelles, avenue Milcamps 167, sur les: apports en nature ci-après prévus, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement' attribuée en contrepartie, rapports établis conformément à l'article 313 du Code des Sociétés, chaque associé: présent reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

«V. Conclusions

Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 313 du Code des Sociétés applicables dans le contexte d'une augmentation de capital par apport en nature, j'atteste que :

-L'opération envisagée a été contrôlée conformément aux normes dictées par l'Institut des Réviseurs, d'Entreprises. La gérante de la Société Privée à Responsabilité Limitée "PALLA IMMO", Madame Paulette; FRUYTHOF, est responsable de la situation arrêtée au 31 décembre 2010. La gérante et le mandataire spécial, désigné dans le cadre de ta présente opération, Madame Laura WIECZORECH, sont responsables de' l'évaluation de l'apport ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie del cet apport;

-La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté. L'apport consiste en la pleine propriété d'un atelier-garage et d'un appartement à usage de bureaux sis à Woluwe-Saint-Pierre. L'apporteur est Madame Paulette FRUYTHOF, actionnaire et gérante de la société,

-L'apport a été évalué à EUR 499.800,00. Le mode d'évaluation retenu pour la valorisation de cet apport est la moyenne entre la valeur de vente de gré à gré et la valeur en vente forcée confirmées toutes deux par un rapport d'expert immobilier, Ce mode d'évaluation me paraît normal, justifié par l'économie d'entreprise et, adapté aux circonstances de l'opération.

La rémunération attribuée en contrepartie de l'apport consiste en 24.990 parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale de la Société Privée à Responsabilité Limitée "PALLA IMMO". La valeur de l'apport correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales émises en rémunération de, ' l'apport. Cette rémunération a été fixée conventionnellement entre les parties.

Il est utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2012. Danielle Quivy . Réviseur d'Entreprises»

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto, : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet El - Suite

} 2. Augmentation de capital

L'assemblée, à l'unanimité, décide d'augmenter le capital, à concurrence de QUATRE CENT NONANTE. NEUF MILLE HUIT CENTS EUROS (499.800,00¬ ), pour le perter de vingt mille euros (20.000,00¬ ) à cinq cent dix-neuf mille huit cents euros (519.800,00¬ ), par la création de vingt-quatre mille neuf cent nonante (24.990) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir de ce jour,

Ces parts nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à Madame Paulette FRUYTFHOF, en rémunération de l'apport de l'immeuble cl-après décrit sis à Woluwe-Saint-Pierre, Chaussée de Stockel 393 (appartement à usage de bureaux) et à front de la Chaussée de Stockel (atelier-garage), aux conditions ci-après exprimées,

3, Réalisation de l'apport

Et à l'instant, intervient Madame Paulette Eugénie FRUYTHOF, domiciliée à 1180 Uccle, avenue Houzeau

90, ci-après dénommée « rapporteur ».

Laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des

statuts de la société et faire apport des biens suivants :

3.1. DESCRIPTION DES BIENS APPORTES

COMMUNE DE WOLUWE-SAINT-PIERRE (Troisième Division)

1) Un appartement à usage de bureaux sis au rez de chaussée et construit sur un terrain d'une façade de six mètres quarante-huit centimètres sis à la Chaussée de Stockel, numéro 393, contenant en superficie d'apres mesurage un are vingt-huit centiares soixante-dix milliares (01a 28ca 7dma), cadastré selon titre , section D partie du numéro 171/D/2 et selon cadastre récent section D numéro 171/M/2, avec une superficie de trois ares dix centiares (03a lOca), comprenant

a) En propriété privative et exclusive : l'appartement proprement dit comprenant un hall d'entrée donnant accès au fumoir et un degagement vers cuisine, chambres et salle de bain, un water closet, une pièce de séjour, cheminée à feu ouvert et un fumoir, une cuisine éclairée par l'entrée carrossable latérale, avec meubles en aoier émaillé, une salle de bains avec son équipement complet, une grande chambre à coucher, une petite chambre à coucher avec accès à la cour, une cour à l'arrière et une cave numéro 7. Comme propriété privative, il y a en outre une boite aux lettres dans le hall d'entrée, une installation déversoir de vide-poubelle, un parlophone, un ouvre-porte, le tubage de raccordement au téléphone et à l'antenne T.V., sonnettes à l'entrée et à la porte de l'appartement.

b) En copropriété et indivision forcée : les cent septante-neuf/millièmes (179/1.000èmes) indivis des parties communes, dont le terrain.

2) Une parcelle de terrain sise à front de la Chaussée de Stocke!, à côté du bien prédécrit, avec une façade de six mètres cinquante-deux centimètres et où elle sert d'entrée carrossable, une cour de manoeuvre et un atelier-garage, cadastré selon extrait de matrice cadastrale récent section D numéro 1711-172, d'une superficie de quatre ares cinquante-six centiares (04a 56ca).

REMUNERATION DE L'APPORT

En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite connaissance, il est décidé à l'unanimité d'attribuer à Madame Paulette FRUYTHOF, qui accepte, vingt-quatre mille neuf cent nonante (24.990) parts sociales nouvelles, entièrement libérées,

4, Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée, à l'unanimité requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à cinq cent dix-neuf mille huit cents euros (519.800,00¬ ).

5. Modification de l'article quatre des statuts pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital

L'assemblée, à l'unanimité décide de remplacer l'article quatre des statuts par le texte suivant

«Article quatre.

Le capital social souscrit et libéré est fixé au montant de CINQ CENT DIX-NEUF MILLE HUIT CENTS Euros (519.800,00¬ ) et est divisé en vingt-cinq mille neuf cent nonante (25.990) parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites au pair comptable et représentant chacune une fraction équivalente du capital social et conférant les mêmes droits et avantages. »

6. Pouvoirs

L'assemblée, à l'unanimité de donner tous pouvoirs à l'organe de gestion pour l'exécution des résolutions

qui précèdent et au notaire soussigné pour la coordination des présentes,

== POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME --

(sé) Guy DESCAMPS,

Notaire Associé,

Dépôt simultané :

- Expédition du procès-verbal;

- rapport du gérant;

.. rapport du réviseur d'entreprises;

- texte coordonné des statuts,

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 20.06.2011, DPT 18.07.2011 11307-0416-011
10/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 21.06.2010, DPT 30.08.2010 10531-0192-010
01/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 20.06.2016, DPT 20.07.2016 16355-0485-010

Coordonnées
PALLA IMMO

Adresse
AVENUE HOUZEAU 90 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale