PAN AND PRO EUROPE

Dénomination : PAN AND PRO EUROPE

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 839.680.005

Publication

10/10/2011

��MOD 22

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

R�serv� m 11,1.11112111,111

au

Moniteur

belge

BRUXELLES

28 SEP 2 .

Greffe

N� d'entreprise :

D�nomination (en entier) :

(en abr�g�) : Forme juridique

Si�ge :

08-33- C$o po)"

PAN AND PRO EUROPE

Association Internationale Sans But Lucratif Avenue Ariane num�ro 5 � 1200 Bruxelles

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre G�rard INDEKEU, Notaire associ� r�sidant � Bruxelles, faisant parti& de la Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "G�rard INDEKEU - Dimitri: CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", le vingt-cinq juillet deux mil onze, enregistr� au deuxi�me bureau de l'Enregistrement de Jette, le premier ao�t suivant, volume 27 folio 69 case 3 aux droits de vingt-cinq euro (25: EUR), per�us pour l'Inspecteur Principal ai. NDOZI MASAKA, a �t� constitu�e l'association internationale sans; but lucratif d�nomm�e � PAN AND PRO EUROPE �, dont le si�ge social sera �tabli � 1200 Bruxelles, avenue; Ariane, 5 ; ayant obtenu la reconnaissance de personnalit� juridique par Arr�t� Royal du douze septembre deux! mil onze, il ressort ce qui suit :

"

FONDATEURS

1)La soci�t� anonyme de droit fran�ais � ARCELORMITTAL CONSTRUCTION FRANCE �, ayant son si�ge' social � 55800 Contrisson (France), Zone industrielle Site 1, inscrite au registre de commerce et des soci�t�s; (Bar Le Duc) sous le num�ro 485.720.627.

2)La soci�t� anonyme de droit espagnol � HUURRE IBERICA SA �, ayant son si�ge social � 17244 Cassa de La Selva (Girona Espagne), Ctra. C-65 Km 16.

3)La soci�t� de droit finlandais � PAROC PANEL SYSTEM OY AB �, ayant son si�ge social � 00620: Helsinki (Finlande), L�kkisep�ntie 23, immatricul�e au registre de commerce sous le num�ro 1918349-2.

4)La soci�t� anonyme de droit espagnol � INSTACLACK INTERNACIONAL SA �, ayant son si�ge social � 08107 Martorelles (Barcelona - Espagne), Calle Sant Marti (Esquina Presseguerar).

5)La soci�t� anonyme de droit portugais � COLDKIT IBERICA MATERIAIS ISOLANTES SA �, ayant son si�ge social � 3524-909 Nelas, Vale do Vinagre (Portugal), Lugar do Po�o Forrado, inscrite au registre de commerce (Nelas) sous le num�ro 502382082.

6)La soci�t� de droit finlandais � RUUKKI CONSTRUCTION OY �, ayant son si�ge social � 00810 Helsinki; (Finlande), Suolakivenkatu 1, immatricul�e au registre de commerce sous le num�ro 2389450-2.

STATUTS

Titre I. D�nomination, si�ge social, buts, activit�s, dur�e

Article 1 D�nomination

Il est constitu�, conform�ment � la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les

associations internationales sans but lucratif et les fondations, une Association Internationale sans but lucratif

d�nomm�e � PAN AND PRO EUROPE �.

Elle est d�sign�e ci-apr�s comme l'Association.

Article 2 Si�ge social

Le si�ge social de l'Association est �tabli � 1200 Bruxelles, Avenue Ariane 5. II peut �tre transf�r� dans tout autre lieu en Belgique par d�cision du Conseil d'Administration, laquelle sera publi�e dans le mois aux annexes du Moniteur belge.

Article 3 Buts et activit�s

L'Association est la voix de l'industrie europ�enne des panneaux isolants m�talliques et des t�tes nervur�es:

dans le but de soutenir la croissance de cette activit�. L'Association �tablit des partenariats avec des:

organisations europ�ennes connexes en vue de promouvoir conjointement des sujets sp�cifiques.

Les activit�s principales de l'Association sont :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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MOD 2.2

I influencer le d�veloppement de la l�gislation et des normes europ�ennes dans l'int�r�t des membres de l'Association ;

2.�duquer les d�cideurs op�rationnels sur les b�n�fices � utiliser des enveloppes m�talliques pour les b�timents ;

3.d�velopper des arguments afin d'exploiter les avantages des enveloppes m�talliques de b�timents ; 4.partager des informations au travers de bulletins, de groupes de travail, d'un site internet mis � jour et durant les assembl�es g�n�rales.

De plus, l'Association :

5.agit � titre de porte-parole repr�sentant les int�r�ts de ses membres dans les organisations nationales et internationales utiles, telles que par exemple CEN, EOTA, ISO et CEPMC, aupr�s des instances de l'Union Europ�enne, des gouvernements nationaux, des Associations Europ�ennes de mat�riaux de construction et de mati�res premi�res, telles que ISOPA, PU Europe, EURIMA,...les compagnies d'assurance, les laboratoires d'essais et toute autre institution ou instance qui peut avoir un int�r�t ou une influence dans le domaine particulier de la fabrication des panneaux isolants m�talliques et des t�les nervur�es ;

6.fournit un forum d'�change d'id�es et d'exp�riences et de discussions ouvertes sur les produits et technologies, les normes, les m�thodes d'essai et leurs r�sultats int�ressants les membres ;

7.a pour objet la mise en application des lois europ�ennes sur le march� ouvert et les entraves aux �changes ;

8.agit contre la propagation d'informations fausses ou trompeuses au sujet des �l�ments de construction m�talliques des enveloppes de b�timents ;

9.bien que les activit�s de l'association soient centr�es essentiellement sur les probl�mes li�s aux industries europ�ennes de panneaux isolants m�talliques et de t�les nervur�es, l'association essaie �galement d'assister ses membres situ�s en dehors de l'Europe pour les questions d'assurance, d'harmonisation des normes, de probl�mes techniques ou commerciaux etcetera ;

10.est sans but lucratif ;

11.se conforme aux r�glements communautaires anti-trust en vigueur.

Article 4 Dur�e

L'Association est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Titre Il. Membres

Article 5 Cat�gories de membres, admissions

5.1 Le statut de membre effectif de l'association est accessible aux entreprises fabricant des panneaux isolants m�talliques et des t�les nervur�es. Au cas o� une entreprise fait partie d'un groupe, l'adh�sion est demand�e par la holding. Les demandes d'adh�sion doivent �tre accept�es par le Comit� de Direction.

Selon le r�glement int�rieur, il y a trois cat�gories de membres effectifs qui d�pendent de la taille de l'entreprise.

5.2. Le statut de membre associ� est accessible � tous les fournisseurs de mati�res premi�res, de machines de traitement, de composants, de services et accessoires utilis�s dans les industries de panneaux isolants m�talliques et de t�les nervur�es. Leurs demandes d'adh�sion doivent �tre accept�es par le Comit� de Direction.

Le statut de membre associ� est ouvert aux associations commerciales et industrielles nationales de panneaux isolants m�talliques et de t�les nervur�es quand les membres repr�sentant au moins 50% des votes et 50% des membres de l'Association Professionnelle Nationale sont d�j� membres effectifs de l'Association. Leurs demandes d'adh�sion doivent �tre accept�es par le Comit� de Direction.

5.3. L'adh�sion ne peut �tre soumise � la condition d'adh�sion dans une quelconque autre organisation.

5.4. Les demandes d'adh�sion �crites doivent �tre adress�es au Secr�taire G�n�ral et doivent inclure un engagement de respecter les statuts de l'Association d�s l'admission.

5.5. Le Comit� de Direction d�cide de chaque demande d'adh�sion. Si une demande est rejet�e, le demandeur peut alors introduire un recours aupr�s du Comit� de Direction dans un d�lai de 4 semaines � compter de la r�ception de l'avis de d�cision. Si le recours est rejet�, alors le plaignant peut engager une action en justice dans un d�lai de 4 semaines � compter de la r�ception de la notification de la d�cision. Le rejet de la demande et le recours doivent �tre justifi�s.

Le Secr�taire G�n�ral confirme la d�cision aux candidats potentiels.

5.6. En cas de fusion ou d'acquisition d'une entreprise membre par une autre entreprise membre, l'Association est inform�e de ce changement et le Comit� de Direction d�cide de la cat�gorie de l'entreprise issue de ce changement.

Article 6 D�mission et exclusion

La qualit� de membre prend fin en cas de :

6.1. La d�mission d'un membre

La d�mission d'un membre ne peut se faire qu'en vertu d'un pr�avis de 3 mois avant la fin de l'ann�e civile, ou dans un d�lai de 4 semaines apr�s l'envoi de l'avis du renouvellement de la cotisation annuelle, la date la plus tardive �tant retenue. La d�claration doit �tre envoy�e au Secr�taire G�n�ral par lettre recommand�e.

6.2. L'exclusion

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MOD 2.2

Le Comit� de Direction peut exclure un membre si :

a. les conditions requises d'adh�sion � l'association ne s'appliquent plus ;

b. si le membre se comporte d'une mani�re qui nuit aux int�r�ts de l'association ou de ses membres effectifs ;

c. s'il y a une ouverture de proc�dure de faillite ;

d. s'il y a liquidation ;

e. si dans le cadre d'une fusion-acquisition, la nouvelle entreprise ne souhaite pas rejoindre l'association. 6.3. Le Comit� de Direction donne au membre l'opportunit� de pr�senter ses arguments dans le cadre de l'exclusion pr�vue dans un d�lai de 4 semaines.

6.4. Le Comit� de Direction �value la possibilit� d'exclure un membre s'il ne remplit plus les conditions d�finies � l'article 6.2.b.

6.5. La fin d'une adh�sion ne d�charge pas le membre de ses obligations en suspens et ne lui permet pas de demander un remboursement des cotisations.

6.6. Le membre exclu peut introduire un recours aupr�s du Comit� de Direction dans un d�lai de 4 semaines apr�s avoir re�u l'avis de la d�cision conform�ment � l'article 6_

6.7. Si le recours est rejet�, le plaignant peut engager une proc�dure aupr�s de l'Assembl�e G�n�rale, en informant le Secr�taire G�n�ral dans un d�lai n'exc�dant pas 4 semaines apr�s avoir re�u l'avis de la d�cision. 6.8. Faire appel ne suspend pas l'ex�cution de la d�cision � laquelle elle se r�f�re.

6.9. Le recours de l'Association contre un membre n'est pas influenc� par le fait que le membre a d�missionn�.

Titre III. Les organes de l'association

Article 7 - Les organes de l'association

7.1. Les organes de l'Association sont :

7.1.1. l'Assembl�e G�n�rale,

7.1.2. le Comit� de Direction, y compris le Conseil d'Administration,

7.1.3. le Comit� Technique,

7.1.4. le Comit� Marketing et Promotion,

7.1.5. les autres Comit�s avec des t�ches sp�ciales (par exemple : marketing),

7.1.6. le Secr�taire G�n�ral

7.2. Les parties appartenant � l'Association doivent respecter la confidentialit� des informations re�ues par

les autres membres durant les sessions de travail de l'association, pour autant que les informations soient dites

confidentielles conform�ment au r�glement ou si cela a �t� indiqu�.

Article 8 L'Assembl� g�n�rale (organe g�n�ral de direction)

8.1. L'Assembl�e G�n�rale est convoqu�e au moins une fois par an par le Pr�sident par l'interm�diaire du Secr�taire G�n�ral. Elle doit �tre organis�e si le Comit� de Direction ou un tiers des membres le demande. Les convocations et l'ordre du jour sont envoy�s au moins 21 jours avant par �crit. L'avis de la tenue de la r�union de l'Assembl�e G�n�rale est envoy� au si�ge social.

8.2. L'Assembl�e G�n�rale est l'organe souverain le plus �lev�. Les membres pr�sents physiquement ou repr�sent�s par procuration ont un quorum valable pour tout probl�me indiqu� dans l'ordre du jour, except� pour la dissolution ou les changements dans les statuts et le cas expos� � l'article 8.3.

Conform�ment au r�glement int�rieur de l'association, les votes des membres en Assembl�e G�n�rale sont li�s aux cotisations.

Chaque membre peut se faire repr�senter par un autre membre effectif ou associ�, porteur d'une procuration �crite. Le repr�sentant ainsi autoris� a le droit d'avoir un maximum de 3 votes.

Les membres associ�s (article 5.2) peuvent si�ger et ont le droit d'�tre entendu mais ils n'ont pas le droit de vote.

8.3. Si des motions suppl�mentaires sont pr�vues � l'ordre du jour, elles doivent �tre envoy�es au Secr�taire G�n�ral au moins 10 jours avant l'Assembl�e G�n�rale. Le secr�taire doit informer imm�diatement le Comit� de Direction � ce propos et si elles sont accept�es, un nouvel ordre du jour est envoy�. L'Assembl�e G�n�rale vote seulement les motions qui ne sont pas � l'ordre du jour que si un quorum de 50 % des membres effectifs est pr�sent ou repr�sent�. Les modifications des statuts ou la dissolution de l'Association ne sont pas concern�s par ce qui pr�c�de.

8.4. Chaque Assembl�e G�n�rale organis�e de fa�on r�guli�re est autoris�e � adopter des r�solutions.

8.5. Les r�solutions n�cessitent une majorit� simple des membres pr�sents et repr�sent�s. S'il y a une �galit� dans les votes, alors le vote du Pr�sident compte double. Les changements dans les statuts ou les contributions budg�taires n�cessitent une majorit� de 75 % des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s.

8.6. L'Assembl�e G�n�rale est responsable de la nomination :

8.6.1. du Pr�sident de l'association (qui pr�side aussi le Comit� de Direction),

8.6.2. du Conseil d'Administration (qui est compos� d'au moins six (6) membres : le Pr�sident, deux (2) Vice-pr�sidents, le Tr�sorier et un minimum de deux (2) membres suppl�mentaires du Comit� du Direction repr�sentant la cat�gorie des membres effectifs). Le Pr�sident et les Vice-pr�sidents sont normalement �lus en alternance chaque ann�e afin d'assurer une continuit� dans le management.

8.6.3. du Tr�sorier pour une p�riode d'un an.

8.6.4. l'Assembl�e G�n�rale est responsable de la nomination de deux (2) repr�sentants des membres auxiliaires du Comit� de Direction.

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MOD 2.2

8.7. L'Assembl�e G�n�rale r�ceptionne les rapports du Comit� de Direction et a le droit de n�gocier avec

ce dernier.

8.8. L'Assembl�e G�n�rale approuve les comptes et le budget de l'ann�e et sp�cifie le montant des

cotisations.

8.9. L'Assembl�e G�n�rale adopte des r�solutions conform�ment aux statuts.

8.10. Tous les membres ont le droit d'envoyer plus d'un d�l�gu� � l'Assembl�e G�n�rale.

8.11. Les votes portant sur des personnes doivent avoir lieu � bulletin secret sur demande d'au moins un

des membres.

8.12. Un membre effectif absent de la r�union de l'Assembl�e G�n�rale peut donner une procuration en son

nom � un autre membre pourvu que le Secr�taire G�n�ral en soit avis� � l'avance.

8.13. L'Assembl�e G�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident ou un Vice-pr�sident en cas d'absence du

Pr�sident.

8.14. Les proc�s-verbaux doivent �tre consign�s dans le cadre de l'Assembl�e G�n�rale. Ils doivent �tre

sign�s par le Pr�sident de l'Assembl�e G�n�rale et par le Secr�taire G�n�ral. Les proc�s-verbaux sont

communiqu�s aux membres dans un d�lai de 4 semaines.

Article 9 Le Comit� de Direction (organe d'administration)

9.1. Le Comit� de Direction se compose des :

- Conseil d'administration

- deux (2) repr�sentants des membres associ�s

- Pr�sidents des Comit�s Technique et Marketing et Promotion

- Secr�taire G�n�ral.

9.2. Le Conseil d'administration se compose des :

- Pr�sident

- deux (2) Vice-pr�sidents,

- Tr�sorier,

- un minimum de deux (2) membres suppl�mentaires du Comit� de Direction pour repr�senter chaque

cat�gorie des membres effectifs.

Seul le Conseil d'administration a le droit de vote au comit� de direction.

9.3 La dur�e du mandat des membres du Comit� de Direction :

9.3.1 La dur�e du mandat des membres du Comit� de Direction est de deux (2) ans et dure jusqu'� la

nouvelle �lection du Comit� de Direction. Il est possible pour les membres du Comit� de Direction d'�tre r��lu

au maximum deux fois sans interruption de moins de vingt-deux (22) mois.

9.3.2 Leur nomination peut �tre r�voqu�e � tout moment par l'Assembl�e G�n�rale.

9.4 Le Pr�sident ou un Vice-pr�sident (avec d�l�gation du Pr�sident) ont le droit exclusif de repr�senter

respectivement le Comit� de Direction. L'Association est repr�sent�e dans les relations avec les tiers, au

tribunal (comme demandeur ou d�fendeur), et dans tous les actes, y compris ceux impliquant un agent public

ou un officier minist�riel, par le Pr�sident ou un Vice-pr�sident (avec d�l�gation du Pr�sident).

9.4.1 Si les membres du Comit� de Direction d�missionnent avant la fin de leur mandat, le Comit� peut

poursuivre ses activit�s comme d'habitude � condition qu'au moins trois de ses membres, dont le Pr�sident, soient toujours en poste. Cependant, s'il le souhaite, le Comit� peut demander que soit tenue l'�lection de membres suppl�mentaires. Dans le cas o� seulement deux membres sont encore en poste, des dispositions imm�diates doivent �tre prises pour la nomination du Pr�sident et d'autres membres du Comit� de Direction et ce, jusqu'� la prochaine Assembl�e G�n�rale.

9.5 Le Comit� de Direction est pr�sid� par le Pr�sident ou un Vice-pr�sident (avec d�l�gation du

Pr�sident). II doit �tre convoqu� si deux (2) membres le demande. Il peut adopter des r�solutions si trois (3)

membres du Conseil d'Administration - y compris le Pr�sident ou un Vice-pr�sident - sont pr�sents. Trois

membres, dont le Pr�sident, forme un quorum valable lors de ces r�unions.

9.6 Les proc�s-verbaux doivent �tre consign�s dans le cadre des r�unions du Comit� de Direction qui sont

sign�s � la fois par le Pr�sident et le Secr�taire G�n�ral ; il en va de m�me pour les votes par �crit. Tout doit

�tre communiqu� dans un d�lai de quatre semaines.

9.7 Le Comit� de Direction adopte les r�solutions � la majorit� simple du Conseil d'Administration. Le

Pr�sident a un vote qui compte double en cas d'�galit� des voix. Les r�solutions peuvent �tre aussi adopt�es

par �crit.

9.8 Le conseil nomme :

9.8.1 Le Secr�taire G�n�ral, qui sera charg� sous l'autorit� du Pr�sident de la gestion quotidienne de

l'association

9.9 Le Comit� de Direction est responsable de :

9.9.1 D�finir et proposer la strat�gie de l'association.

9.9.2 Mettre en Deuvre les actions d�cid�es par l'Assembl�e G�n�rale.

9.9.3 Organiser et mettre en place l'ordre du jour de la r�union de l'Assembl�e G�n�rale.

9.9.4 Nommer un sous-comit� ou un comit� ad hoc pour traiter des questions particuli�res.

9.9.5 Agir au nom de l'association dans l'int�r�t des membres.

9.9.6 Accepter la demande des membres de travailler dans les Comit�s.

9.9.7 D�finir les t�ches des comit�s.

9.9.8 Chercher des nouveaux membres potentiels et statuer sur le sort des membres exclus.

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MOD 2.2

9.10 Les membres du Comit� de Direction exercent leur fonction de mani�re coll�giale.

Article 10 Les autres comit�s

Les autres comit�s de l'Association sont le Comit� Technique et le Comit� Marketing et Promotion.

Le Conseil d'Administration pourrait d�cider de cr�er des comit�s suppl�mentaires :

10.1 Les Comit�s sont compos�s d'un pr�sident et d'au moins 3 membres suppl�mentaires qui sont

nomm�s par le Comit� de Direction.

10.2 Les membres des comit�s �lisent les pr�sidents parmi leurs pairs.

10.3 Si un membre du comit� d�missionne, le Conseil nomme un nouveau membre du comit�. Si un

pr�sident d�missionne, le comit� nomme un nouveau pr�sident. La dur�e du mandat dure jusqu'� la prochaine

Assembl�e G�n�rale.

10.4 Le Comit� de Direction d�finit les t�ches des comit�s.

10.5 Des experts de l'Association Professionnelle Nationale peuvent assister aux groupes de travail dans

les conditions suivantes:

oAu moins 50% des membres de l'Association Professionnelle Nationale doivent �tre membres de la

nouvelle Association et doivent repr�senter plus de 50% des voix de l'Association Professionnelle Nationale

oL'expert doit demander � participer au groupe de travail au Comit� de Direction, qui doit approuver cette

proposition

oLes experts ont acc�s � toute information, mais ils n'ont pas de droit de vote.

10.6 La coordination des actions pour d�fendre et promouvoir les positions de l'industrie se fait en groupes

de travail et si n�cessaire, aupr�s des membres effectifs. L'objectif est de parvenir � un consensus, mais s'il

n'est pas possible, le r�glement int�rieur pr�vaut.

Article 11 Le Secr�taire G�n�ral et le Tr�sorier

11.1 Le Comit� de Direction nomme le Secr�taire G�n�ral.

11.2 Le Tr�sorier est �lu par l'Assembl�e G�n�rale.

11.3 Le Secr�taire G�n�ral doit g�rer les transactions de l'Association, de mani�re impartiale,

conform�ment aux statuts, ainsi que les constitutions des organes de l'Association, conform�ment aux

instructions du Comit� de Direction. Il adopte une fonction consultative au cours des r�unions des organes de

l'Association.

11.4 Le Secr�taire G�n�ral peut effectuer des transactions dans le cadre du plan budg�taire approuv� par

l'Assembl�e G�n�rale

Titre IV. Budgets et comptes Exercice social

Article 12 - Budgets et comptes

12.1 L'Assembl�e G�n�rale fixe la cotisation annuellement. Cette cotisation est destin�e � couvrir les frais de fonctionnement de l'Association, tels que ceux relatifs au Secr�tariat, aux Assembl�es et r�unions, etcetera. Ces frais sont � la charge des membres effectifs et des membres associ�s sur la base d'une cotisation annuelle fix�e par l'Assembl�e G�n�rale. Le budget doit normalement �tre �tabli par le Comit� de Direction et indiqu� � l'Assembl�e G�n�rale. Le Comit� de Direction a la responsabilit� de contr�ler l'ann�e durant mais peut d�l�guer ce contr�le au Pr�sident.

12.2 Si l'Association entreprend des travaux sp�ciaux, le co�t de ces derniers est couvert par des cotisations sp�ciales qui sont d�termin�es d'un commun accord entre l'Association et les membres.

12.3 Les cotisations ordinaires et sp�ciales doivent �tre pay�es par les membres dans un d�lai de deux mois � compter de l'appel � cotisation aupr�s des membres.

12.4 L'Assembl�e G�n�rale approuve les comptes et le budget et donne d�charge au Comit� de Direction. 12.5 La m�thode pour calculer les cotisations est indiqu�e dans le r�glement int�rieur de l'Association. 12.6 Le r�glement des cotisations n'est pas inclus dans les statuts.

12.7 Le pr�sident en exercice est mandat� pour signer au nom de l'Association ; il peut autoriser d'autres personnes � le faire.

Article 13 Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Titre V. Divers

Article 14 - Modification des statuts

14.1 Les modifications des statuts peuvent �tre propos�es par cinq membres de l'Association et doivent

�tre approuv�es lors de la r�union de l'Assembl�e G�n�rale avant d'entrer en vigueur.

14.2 Les d�cisions concernant les statuts qui ont fait l'objet d'un vote sont approuv�es si 75% des membres

effectifs pr�sents ou repr�sent�s sont d'accord.

Article 15 - Les recours devant fes tribunaux

15.1 En cas de conflits entre l'Association et les membres qui rel�vent des statuts de l'Association, y compris les activit�s de l'Association, les parties sont libres d'opter pour une d�cision par le tribunal de Bruxelles ou par un tribunal arbitral.

?r , MOD 2.2

15.2 Si les parties � l'unanimit� souhaitent une d�cision par le tribunal arbitral, alors ce tribunal prend une d�cision d�finitive � l'�gard du litige et les co�ts de la proc�dure, tout en excluant le recours normal aux tribunaux.

15.3 Les frais de consultations juridiques et de repr�sentation ne sont pas concern�s par cette clause.

15.4 Dans le cas du tribunal arbitral, les deux parties d�signent chacune un assesseur. Les assesseurs �lisent un pr�sident qui doit �tre qualifi� pour exercer les fonctions de juge. Ils doivent parvenir � un accord et le communiquer au pr�sident dans un d�lai de deux (2) semaines apr�s que la partie ayant initi� la proc�dure ait �t� inform�e que le second assesseur a �galement �t� nomm�. Si elles ne parviennent pas � un accord, la partie ayant initi� la proc�dure peut r�clamer que le pr�sident de l'Association demande au tribunal de Bruxelles de nommer l'assesseur. Il en va de m�me si une partie a d�sign� un assesseur dans les deux (2) semaines apr�s avoir �t� pri� de le faire.

15.5 Les parties sont libres de demander une requ�te en injonction aupr�s du tribunal comp�tent en cas d'urgence.

15.6 Les co�ts du recours seront partag�s par les membres de l'association, proportionnellement aux cotisations.

Article 16 - Dispositions finales

16.1 La dissolution de l'Association peut �tre adopt�e par l'Assembl�e G�n�rale si 75% des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s sont d'accord et si la motion �tait pr�sente � l'ordre du jour.

16.2 La liquidation de l'Association sera effectu�e par le Comit� de Direction, si l'Assembl�e G�n�rale ne nomme pas d'autres liquidateurs. L'Assembl�e G�n�rale adopte une motion concernant l'utilisation des actifs que l'Association a encore, une fois que les dettes ont �t� rembours�es. L'actif doit �tre donn� afin de servir les domaines de l'assurance de la qualit� et de la promotion de la qualit�.

16.3 Les modifications des statuts, y compris les modifications r�dactionnelles, entrent en vigueur dans une p�riode de temps appropri�e, une fois connues par le Comit� de Direction de l'Association.

Article 17 - La clause de sauvegarde

Si une disposition de ces statuts est ou devient inefficace, la validit� juridique des autres dispositions n'est

dans ce cas pas affect�e par cette clause.

Article 18 - Le r�glement d'ordre int�rieur

18.1. L'Assembl�e G�n�rale peut adopter un ensemble de r�gles internes, dans lequel tout sujet qui n'a pas �t� abord� dans ces statuts est d�termin�.

18.2 Cet ensemble de r�gles ne peut pas contenir des dispositions contraires � la loi ou aux pr�sents statuts.

18.3 Cet ensemble de r�gles internes peut �tre modifi� ou abrog� et par l'Assembl�e G�n�rale sur proposition du Comit� de Direction ou � la demande d'au moins les 2/3 des Membres avec une majorit� d'au moins 75% des membres pr�sents ou repr�sent�s.

18.4 Chaque Membre et chaque nouveau Membre re�oivent une copie de l'ensemble des r�gles internes et chaque nouveau membre doit respecter les r�gles.

DECISIONS DES COMPARANTS

Les statuts �tant ainsi arr�t�s, les comparants ont pris, � terme, les d�cisions suivantes :

I. Premier exercice social

Le premier exercice social commence le jour de l'Arr�t� Royal d'octroi de la personnalit� juridique et se

cl�turera le trente et un d�cembre deux mil douze.

Il. Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle

La premi�re assembl�e g�n�rale approuvant les comptes annuels aura lieu en deux mil treize.

III. Administrateurs

Sont appel�s aux fonctions d'administrateurs pour une dur�e de deux ann�es :

1) Madame Elisenda PAGES, domicili�e � 17005 Girona (Espagne), Carrer Guillem Colteller 9 Bx 2, n�e � Sant-Julia De Ramis (Espagne) le 17-10-1970 ;

2) Madame Marta DZIARNOWSKA, domicili�e � 02-793 Warszawa (Pologne), UI. Belgradzka 44/69, n�e � Warszawa (Pologne) le 09-02-1970 ;

3) Monsieur S�bastien CHARTON, domicili� � 77700 Sertis (France), Passage des B�n�dictins 1, n� � Langres (France) le 24-04-1973 ;

4) Monsieur Pere COMAS, domicili� � 08571 Borgonya (Barcelone Espagne), Calte Xalet 9, n� � Sant Vicen� de Torello (Espagne) le 20-03-1954 ;

5) Monsieur Simo HEIKKILA, domicili� � 62900 Alaj�rvi (Finlande), Laurintie 11, n� � Alaj�rvi (Finlande) le 03-07-1970 ;

6) Monsieur Dick KARLSSON, domicili� � 21600 Parainen (Finlande), Kapteeninaukio 2, n� � Pargas (Finlande) le 16-08-1952 ;

7) Monsieur Michel DECABANNE, domicili� � 28043 Madrid (Espagne), Calle Ulises 9-4 C, n� � Buxi�res-les-Mines (France) le 30-11-1948 ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

MOo 2.2

Volet B - Suite

"

Le mandat des administrateurs ainsi nomm�s prendra fin imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale

annuelle de deux mil treize.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Les administrateurs exercent leur fonction de mani�re coll�giale.

IV. Pr�sident et Vice-pr�sidents du Conseil d'Adminsitration et Tr�sorier

Les administrateurs ont d�sign� en qualit� de :

-Pr�sident : Madame Elisenda PAGES, pr�nomm�e ;

-Vice-pr�sidents : Madame Marta DZIARNOWSKA, pr�nomm�e, et Monsieur Pere COMAS, pr�nomm� ;

-Tr�sorier : Monsieur S�bastien CHARTON, pr�nomm�.

"

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

G�rard INDEKEU, Notaire associ�

D�pos� en m�me temps: exp�dition conforme de l'acte, procurations, exp�dition certifi�e conforme de

l'arr�t� royal du 12 septembre 2011 accordant la personnalit� juridique � l'association internationale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
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Adresse
AVENUE ARIANE 5 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
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