PARC DES LOUVRESSES V.

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. PARC DES LOUVRESSES V.
Dénomination : PARC DES LOUVRESSES V.
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 534.664.691

Publication

17/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 10.04.2014, DPT 10.06.2014 14166-0584-025
27/05/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13303070*

Déposé

23-05-2013

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d entreprise : 0534664691

Dénomination (en entier): PARC DES LOUVRESSES V

(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège: 1210 Saint-Josse-ten-Noode, Boulevard Saint-Lazare 4-10

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D après un acte reçu par Maître Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles, le 23 mai 2013, il

résulte que :

.../...

1. La société anonyme AG Real Estate Development, en abrégé AG RED, ayant son siège social à Saint-Josse-ten-Noode (1210 Bruxelles), Boulevard Saint-Lazare 4-10, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0417.389.515,

.../...

2. La société anonyme AG Real Estate Finance, en abrégé AG RE Finance, ayant son siège

social à Saint-Josse-ten-Noode (1210 Bruxelles), Boulevard Saint-Lazare 4-10, inscrite à la Banque

Carrefour des Entreprises sous le numéro 0445.949.679,

.../...

Ci-après dénommées : "les comparants".

.../...

-* CONSTITUTION *-

A. Forme juridique  dénomination  siège

Il est constitué une société anonyme, qui sera dénommée PARC DES LOUVRESSES V.

Le siège social est établi pour la première fois à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, Boulevard Saint-

Lazare 4-10.

B. Capital  actions  libération.

Le capital social est fixé à dix millions euros (10.000.000 EUR). Il est entièrement souscrit et est

entièrement libéré.

Il est représenté par dix mille (10.000) actions, sans désignation de valeur nominale, souscrites à

l instant au pair, en espèces au prix de mille euros (1.000 EUR) chacune, comme suit :

- La société anonyme AG Real Estate Development, en abrégé AG RED déclare souscrire neuf mille neuf cent nonante-neuf (9.999) actions qu'elle libère entièrement.

- La société anonyme AG Real Estate Finance, en abrégé AG RE Finance, déclare souscrire une (1) action qu'elle libère entièrement.

Les comparants déclarent et reconnaissent que toutes et chacune de ces actions ont été souscrites et libérées comme dit ci-dessus et qu'en conséquence, la société a, dès à présent, à sa disposition une somme de dix millions d euros (10.000.000 EUR)

.../...La comparante sub 1 déclare sur l'honneur, par l'organe de son représentant, ne pas répondre à la définition de PME donnée par l'article 2 de la loi-programme du dix février mil neuf cent nonante-huit. Les comparants déclarent dès lors sur l'honneur que la société présentement constituée ne répond elle-même pas à la définition de PME donnée par cette loi.

-* STATUTS *-

CHAPITRE PREMIER: FORME  DENOMINATION

ARTICLE 1 : FORME - DENOMINATION.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

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La société a la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée PARC DES LOUVRESSES V.

ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL.

Le siège social est fixé à Saint-Josse-ten-Noode (1210 Bruxelles), Boulevard Saint-Lazare, 4-10, arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Le siège social peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles Capitale par simple décision du Conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société pourra, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences dans toute partie du monde.

ARTICLE 3 : OBJET.

La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, tant pour compte propre que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, les opérations immobilières et financières, et principalement celle se rapportant à la promotion immobilière, aux entreprises générales de constructions et de travaux privés ou publics et à la détention et la gestion de tous biens ou droits mobiliers ou immobiliers.

La société peut notamment:

- effectuer ou faire exécuter par des tiers, tous travaux, entreprises, opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet principal;

- acquérir, aliéner, apporter, louer, échanger, détenir, exploiter, les mettre en valeur, tous biens ou droits mobiliers ou immobiliers, généralement quelconques;

- acquérir par achat, souscription ou autrement, toutes valeurs mobilières, titres de créances ou instruments financiers belges ou étrangers, les gérer, les mettre en valeur, les céder par vente, apport, transfert ou autrement;

- assurer le financement, sous toutes formes, de toutes entreprises ou opérations de tiers au moyen de prêts et de crédits et en général de toutes opérations financières au sens large, sauf si elles sont réservées par la loi aux banques ou aux organismes de crédit;

- assurer tous mandats, toutes gestions ou toutes Commissions relatifs à des immeubles ou droits immobiliers ou mobiliers.

La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières directement ou indirectement en rapport avec son objet. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de prise de participation, de fusion, ou toute autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, dans toutes affaires, entreprises, fondations, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit. Elle peut fonctionner comme administrateur ou liquidateur d'une autre société.

De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, exécuter tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter, cautionner, donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermer tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce.

ARTICLE 4 : DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

CHAPITRE DEUX: FONDS SOCIAL

ARTICLE 5 : CAPITAL

Le capital social est fixé à dix millions d euros (10.000.000 EUR).

Il est représenté par dix mille (10.000) actions numérotées de 1 à 10.000, sans désignation de

valeur nominale, représentant chacune un/dix-millième (1/10.000ème) du capital social. .../...

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CHAPITRE TROIS: DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION.

ARTICLE 8 : NATURE DES ACTIONS

Les actions sont et restent nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre des titres nominatifs dont tout actionnaire peut prendre connaissance. La cession de titres nominatifs s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par un fondé de pouvoirs ainsi que suivant les règles sur le transport de créances ou toute autre méthode autorisée par la loi.

ARTICLE 9 : INDIVISlBILITÉ DES TITRES.

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre. CHAPITRE QUATRE: ADMINISTRATION ET CONTROLE.

ARTICLE 10 : COMPOSITION DU CONSEIL D ADMlNlSTRATION.

La société est administrée par un Conseil composé de trois membres au moins, sous réserve de l'article 518 § 1 du Code des Sociétés.

Les administrateurs sont nommés pour une durée de six (6) ans au plus par l assemblée générale des actionnaires et sont en tout temps révocable par elle.

Les administrateurs sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement après l'assemblée qui a statué sur le remplacement.

Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant chargé de l'exécution de cette mission, au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

ARTICLE 11 : VACANCE.

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

ARTICLE 12 : PRESIDENCE - CONVOCATIONS DU CONSEIL.

Le Conseil d'administration peut élire un président parmi ses membres; il peut en outre désigner un secrétaire.

Le Conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Le Conseil d'administration peut également être convoqué à la requête de l'administrateur-délégué.

Les convocations seront faites par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, au plus tard vingt-quatre heures avant la réunion, sauf urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence seront mentionnés dans l'avis de convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.

Les réunions se tiennent aux jour, heure et lieu indiqués dans les convocations.

ARTICLE 13 : DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Sauf cas de force majeure, le Conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner pouvoir à un de ses collègues, et ce par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, pour le représenter et voter en ses lieu et place à une réunion du Conseil. Toutefois, un administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Dans ce cas, le mandant sera réputé présent au point de vue du vote.

Tout administrateur peut aussi, mais seulement si la moitié au moins des administrateurs sont présents en personne, exprimer son avis et son vote par écrit, ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel.

Toute décision du Conseil est prise à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

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En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion du Conseil est prépondérante, sauf l'application de l'article 518, § 1 du Code des Sociétés.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, le Conseil d'administration peut prendre des résolutions par voie circulaire. Cette procédure ne pourra toutefois pas être utilisée pour l'arrêt des comptes annuels et, le cas échéant, pour l'utilisation du capital autorisé.

ARTICLE 14 : PROCES-VERBAUX.

Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité des membres qui ont été présents à la délibération et aux votes.

Ces procès-verbaux sont dressés sur feuilles volantes et celles-ci sont reliées à la fin de chaque année. Les délégations ainsi que les avis et vote donnés par écrit ou autres documents y sont annexés. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président du Conseil d'administration ou par deux administrateurs agissant conjointement.

ARTICLE 15 : POUVOIRS DU CONSEIL.

Le Conseil d'administration a le pouvoir d accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

ARTICLE 16 : GESTION JOURNALIERE

Le Conseil d'administration peut:

a) déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, constitué dans ou hors son sein, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au Conseil d'administration par la loi ou les statuts.

b) déléguer la gestion journalière et la représentation de celle-ci, confier la direction de l'ensemble ou d'une ou plusieurs parties des affaires sociales, confier des missions spéciales, déléguer des pouvoirs spéciaux à des personnes qui peuvent également être choisies dans ou hors de son sein.

Le Conseil d'administration fixe les attributions, les pouvoirs, les émoluments fixes ou variables, par prélèvement sur les frais généraux, des personnes désignées à ces fins; il les révoque le cas échéant.

De la même manière, les délégués à la gestion journalière peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, mais dans les limites de la gestion journalière.

ARTICLE 17 : INDEMNITES DES ADMINISTRATEURS.

Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Outre le remboursement de leurs frais de déplacement, l'assemblée générale peut allouer aux administrateurs une rémunération fixe ou variable et des jetons de présence à inscrire au compte des frais généraux.

Le Conseil d'administration peut accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales des indemnités à prélever sur frais généraux.

ARTICLE 18 : REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES. La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice:

- soit par deux administrateurs conjointement,

- soit, dans les limites de la gestion journalière par le ou les délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

ARTICLE 19 : REPRESENTATION DE LA SOCIETE A L'ETRANGER.

La société pourra être représentée en pays étranger, soit par deux administrateurs agissant conjointement, soit par toute autre personne spécialement désignée à cet effet par le Conseil d'administration. Ce délégué sera chargé sous la direction et le contrôle du Conseil d'administration de représenter les intérêts de la société auprès des Autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions du Conseil d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays. Il sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société dans ces pays.

.../...

CHAPITRE SIX: ASSEMBLEES GENERALES.

ARTICLE 21 : REUNIONS

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L'assemblée générale ordinaire se réunit au siège social ou à l'endroit de la Région de

Bruxelles-Capitale indiqué dans les avis de convocation, le deuxième jeudi du mois d'avril à dix-neuf heures. Si ce jour est un jour férié légal, l assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

Des assemblées générales extraordinaires et spéciales peuvent être convoquées autant de fois que l'intérêt de la société l'exige. Elles doivent l'être à la demande d'actionnaires représentant un/cinquième du capital social.

Les assemblées générales extraordinaires et spéciales se tiennent en Belgique, à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.

La régularité de la convocation ne peut être contestée si tous les actionnaires sont présents ou valablement représentés.

ARTICLE 22 : FORMALITES D'ADMISSION A L'ASSEMBLEE.

Les actionnaires nominatifs sont admis de plein droit à l assemblée générale, pourvu qu'ils soient inscrits dans le Registre des associés.

Tout cessionnaire d'action nominative peut assister aux assemblées générales même si la cession est intervenue après la convocation pour l'assemblée, mais pour autant qu'il ait fait connaître son intention d'y prendre part trois jours au plus tard avant l'assemblée comme stipulé à l'alinéa précédent.

ARTICLE 23 : REPRESENTATION - VOTE.

Tout propriétaire de titre peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire. La procuration doit porter une signature (en ce compris une signature digitale telle que prévue à l'article 1322 alinéa 2 du Code Civil) et doit être remise ou notifiée au bureau de l'assemblée par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code Civil.

Le Conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l assemblée générale.

Une liste de présence indiquant les noms des actionnaires et le nombre de leurs actions doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire.

ARTICLE 24 : BUREAU.

Toute assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'administration ou à défaut par le vice-président ou à défaut, par l'administrateur-délégué.

Le président désigne le secrétaire. Si le nombre d'actionnaires présents le permet l'assemblée choisit un ou deux scrutateurs parmi les actionnaires. Les administrateurs présents complètent le bureau.

ARTICLE 25 : DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE.

Chaque action donne droit à une voix.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité absolue, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas d'égalité du nombre de suffrages à ce scrutin de ballotage, le plus âgé des candidats est élu.

Sauf les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

Les actionnaires peuvent prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l'exception de celles qui doivent être prises par acte authentique.

ARTICLE 26 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE.

Quels que soient les objets à l'ordre du jour, le Conseil d'administration peut proroger séance tenante à trois semaines au plus toute assemblée tant ordinaire, extraordinaire que spéciale. Cette prorogation annule toutes décisions prises, sauf les cas prévus dans l'article 555 du Code des Sociétés.

Les formalités accomplies pour assister à la première séance, ainsi que les procurations, resteront valables pour la seconde séance, sans préjudice au droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance, conformément à l'article 24, dans le cas où elles ne l'ont pas été pour la première.

ARTICLE 27 : PROCES-VERBAUX.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou par l'administrateur-délégué.

CHAPITRE SEPT: ECRITURES SOCIALES, REPARTITIONS.

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ARTICLE 28 : ECRITURES SOCIALES - DISTRIBUTION.

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Le bénéfice restant à affecter après dotation, s'Il y a lieu, de la réserve légale, recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d'administration.

Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le Conseil d'administration. Celui-ci pourra sous sa propre responsabilité, décider, conformément à la loi le paiement d'acomptes sur dividendes, payables en espèces, ou sous une autre forme; il fixe le montant de ce(s) acompte(s) et la date de leur paiement.

CHAPITRE SEPT: LIQUIDATION

ARTICLE 29 : LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du Conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Le(s) liquidateur(s) n entrera(ont) en fonction qu une fois leur(s) nomination(s) confirmée par le Tribunal de commerce territorialement compétent.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus que la loi permet de leur conférer. L'assemblée générale détermine, le cas échéant les émoluments des liquidateurs. ARTICLE 30 : REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les actions.

.../...

-* DISPOSITIONS FINALES *-

A. Nominations des premiers administrateurs.

Le nombre d'administrateurs est fixé initialement à quatre (4).

Sont appelés auxdites fonctions :

1. La Société privée à responsabilité limitée MARC VAN BEGIN ayant son siège social à 1170 Watermael-Boitsfort, Rue de l'Hospice Communal 105, représentée dans cette fonction par son représentant permanent Monsieur VAN BEGIN Marc, domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, Rue de l'Hospice Communal 107,

2. La Société privée à responsabilité limitée LAURENT STALENS ayant son siège social à 1170 Watermael-Boitsfort, Boulevard du Souverain 90, représentée dans cette fonction par son représentant permanent Monsieur STALENS Laurent, domicilié à 3080 Tervuren, Sint-Hubertuslaan 18,

3. La Société anonyme RE - INVEST ayant son siège social à 1180 Uccle, Avenue de Saturne 34, représentée dans cette fonction par son représentant permanent Madame GOUDER DE BEAUREGARD Brigitte, domiciliée à 1180 Uccle, Avenue de Saturne 34,

4. Monsieur DE COSTER Alain, domicilié à 1630 Linkebeek, Rue de la Longue Haie 115. Sauf réélection, le mandat des administrateurs prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de deux mille dix-neuf.

La nomination n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la personnalité morale. Les fonctions d'administrateurs ne sont pas rémunérées.

Par dérogation aux dispositions de l'article 14 des statuts, les administrateurs ci-dessus nommés pourront, en vue de la première réunion du conseil d'administration, se faire représenter par une seule et même personne, administrateur ou non.

Volet B - Suite

B. Commissaire.

Est désigné aux fonctions de commissaire, la société civile ayant adopté la forme d une s.c.r.l.

« F.C.G. Réviseurs d Entreprises ». Cette société a désigné comme représentant Louis-François

BINON, réviseur d entreprises. Sauf réélection, le mandat du commissaire prendra fin à l'issue de

l'assemblée ordinaire suivant la clôture du troisième exercice social.

.../...

La nomination n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la personnalité morale.

C. Premier exercice social.

Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition par la société de la personnalité

morale et finira le trente et un décembre deux mille treize.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille quatorze.

D. Début des activités.

Le début des activités de la société est fixé à son immatriculation au registre de commerce.

E. Pouvoirs.

Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer à Madame Anne DE GROOTE et/ou Madame

Eline VAN IMPE aux fins d'assurer les formalités auprès de tout guichet d entreprise, du registre de

commerce et, le cas échéant, des services de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

.../...

Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps : expédition, procurations et attestation bancaire

(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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12/05/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge _

après dépôt de L'acte au greffe "

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N° d'entreprise : 0534.664.691

Dénomination

(en entier) : PARC DES LOUVRESSES V

(en abrège) : i

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 1210 Bruxelles, Boulevard Saint-Lazare 4-10

(adresse complète)

Obiet( I de l'acte :Administrateurs : démission - nomination

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée générale ordinaire des actionnaires tenue le 9 avril 2015

L'Assemblée générale ordinaire des actionnaires prend acte de la démission de Monsieur Alain De Coster de sa fonction d'administrateur de la Société, avec effet au 9 avril 2015.

L'Assemblée générale ordinaire des actionnaires le remercie pour sa précieuse collaboration au cours de l'exercice de son mandat.

L'Assemblée générale ordinaire des actionnaires nomme en qualité d'administrateur de la Société, pour une durée de quatre (4) ans, SPRL Amaury de Crombrugghe, dont le siège social est situé à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue des Bécasses 16, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0464.615.548 et représentée par son représentant permanent Monsieur Amaury de Crombrugghe.

Son mandat viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire des actionnaires qui statuera sur les comptes annuels au 31 décembre 2018 et est exercé à titre gratuit.

SPRL Amaury de Crombrugghe SPRL Laurent Stalens

Administrateur Administrateur

Elle-même représentée par Elle-même représentée par

Amaury de Crombrugghe Laurent Stalens

Représentant permanent Représentant permanent

Mentionnez sur la dernière page du Volet B . Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
PARC DES LOUVRESSES V.

Adresse
BOULEVARD SAINT-LAZARE 4-10 1210 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE

Code postal : 1210
Localité : SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
Commune : SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
Région : Région de Bruxelles-Capitale