PARTENA PROMERIS CORPORATE SERVICES

Dénomination : PARTENA PROMERIS CORPORATE SERVICES

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 507.647.916

Publication

05/01/2015

�� MOD WORD 1i.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur lse

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D pos 1 Re�u te

2 2 DEC, 2011

vu greffe du tribunal de commerce

eS

ratte

1uH1i igLii iii ii

N� d'entreprise :

D�nomination � P � L( ~

ro

(en entier) : PartenaPromeris Corporate Services

(en abr�g�) :

Forme juridique : Groupement d'int�r�t �conomique

Si�ge : Chauss�e de Gand 1434, 1082 Berchem-Sainte-Agathe

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Acte constitutif et convention portant constitution du GIE Acte constitutif et convention portant constitution du GIE

Berchem-Sainte-Agathe, le 17 d�cembre 2014

Les soussign�s,

1. Partena Promeris, association sans but lucratif, dont le si�ge social est �tabli chauss�e de Gand 1434 � 1082 Bruxelles, immatricul�e � la banque carrefour des entreprises sous le no 0543.296.406, dont le but social est reproduit ci-apr�s :

� L'association a pour buts

-de soutenir, de quelque mani�re que ce soit, l'ensemble des activit�s

o des mutualit�s

-� Partena-Mutualit� Libre � (en abr�g� � Partenamut �), qui sera dissoute au 1 er janvier 2015 par

fusion avec la mutualit� � EuroMut Mutualit� Libre�

-� EuroMut Mutualit� Libre �, qui adoptera � partir du ler janvier 2015 la d�nomination � Partena-

Mutualit� Libre � (en abr�g� � Partenamut �) � l'occasion de sa fusion avec � Partena-Mutualit�

Libre �

-� Partena Onafhankelijk Ziekenfonds �,

o et de leurs entit�s li�es sur le plan technique et/ou organisationnel et/ou financier et/ou �conomique;

-d'assurer sous toute forme quelconque, notamment mat�rielle, morale et intellectuelle, l'exercice de toute activit� se rapportant directement ou indirectement � la promotion de la sant�, du bien-�tre physique, psychique ou social, de la s�curit�, de l'aide, de l'assistance, de l'information, de la guidance;

-de promouvoir l'�conomie sociale, de s'int�resser dans tous projets et/ou de soutenir toutes activit�s, associations, entreprises ou r�seaux d'entreprises g�n�ralement quelconques poursuivant directement ou indirectement un but, une finalit� � caract�re social. �

Ici repr�sent�e par M. .Vincent Jonckheere, Pr�sident, et Pro PC Management spri, administrateur-d�l�gu� (repr�sent�e par Pascal Courard, g�rant).

2. EuroMut Mutualit� Libre, mutualit� r�gie par la loi du 6 ao�t 1990, dont le si�ge social est �tabli boulevard

Louis Mettewie 74-76 � 1080 Molenbeek-Saint-Jean, immatricul�e � la banque carrefour des entreprises sous

le n� 0411.815.280, dont le but social est reproduit ci-apr�s :

� Les buts de la mutualit� sont :

A. dans le cadre de l'article 3, premier alin�a, a) et c) de la loi du 6 ao�t 1990 :

-la participation � l'ex�cution de l'assurance obligatoire soins de sant� et indemnit�s pour laquelle elle a re�u

l'autorisation de l'union nationale aupr�s de laquelle elle est affili�e depuis le 23 novembre 1961,

-l'octroi d'aide, d'information, de guidance et d'assistance lors de l'accomplissement de cette mission

(" " )

~ Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

B. dans le cadre de l'article 3, premier alin�a, b) et c) de la m�me loi et de l'article 67, cinqui�me alin�a de la

loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en mati�re d'organisation de l'assurance maladie

compl�mentaire :

- l'octroi d'interventions, d'avantages et d'indemnit�s � ses affili�s et aux personnes � leur charge,

- l'octroi de l'aide, de l'information, de la guidance et de t'assistance,

(" " " )

C, l'octroi aux membres et aux personnes � leur charge des avantages statutaires octroy�s par l'union nationale aupr�s de laquelle elle est affili�e.

La mutualit� est reconnue en qualit� d'agent d'assurances (num�ro d'inscription au registre des interm�diaires : 5003c) en vue d'offrir � ses membres la possibilit� de s'affilier aux produits d'assurance qui sont organis�s par la soci�t� mutualiste assurantielle � Mutuelle Entraide Hospitalisation � (num�ro d'immatriculation :750101) (...) �

Ici repr�sent�e par messieurs Baudouin Lemaire, pr�sident, et Alex Parisel, directeur g�n�ral.

3, Partena-Mutualit� Libre, mutualit� r�gie par la loi du 6 ao�t 1990, dont le si�ge social est �tabli boulevard Anspach 1 � 1000 Bruxelles, immatricul�e � la banque carrefour des entreprises sous le n� 0411.776.579, dont le but social est reproduit ci-apr�s :

� Les buts de la mutualit� sont :

A) dans le cadre de l'article 3, alin�a 1er, a et c, de la loi du 6 ao�t 1990 (assurance obligatoire): la participation � l'ex�cution de l'assurance obligatoire soins de sant� et indemnit�s, pour laquelle elle re�oit l'autorisation de l'Union nationale des mutualit�s libres, aupr�s de laquelle elle est affili�e.

(...)

L'ex�cution de l'assurance obligatoire soins de sant� et indemnit�s a lieu sous la responsabilit� de l'Union nationale. Les t�ches d�crites au point A seront accomplies dans un souci d'aide, d'information, de guidance et d'assistance aux membres afin de favoriser l'acc�s de chaque b�n�ficiaire � des prestations de qualit�,

B) dans le cadre de l'article 3, alin�a 1er, b et c de la loi du 6 ao�t 1990, et de l'article 67, alin�a 5, de la loi

du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en mati�re de l'organisation de l'assurance maladie

compl�mentaire (ci-apr�s � assurance compl�mentaire �):

- l'octroi d'interventions, d'avantages et d'indemnit�s � ses affili�s et � leurs personnes � charge,

- l'octroi de l'aide, de l'information, de la guidance et de l'assistance n�cessaires

(." )

La mutualit� est �galement reconnue en qualit� d'agent d'assurances (n� d'inscription au registre des interm�diaires : 5007e) en vue d'offrir � ses membres la possibilit� de s'affilier aux produits d'assurances qui sont organis�s par la soci�t� mutualiste � Mutuelle Entraide Hospitalisation � (n� d'immatriculation 750!01) �

Ici repr�sent�e par messieurs Vincent Jonckheere, pr�sident, et Alex Parisel, directeur.

4. Partena Onafhankelijk Ziekenfonds Vlaanderen, mutualit� r�gie par la toi du 6 ao�t 1990, dont le si�ge social est �tabli Sluisweg 2 � 9000 Gent, immatricul�e � la banque carrefour des entreprises sous le n� 0411.696.011, dont le but social est reproduit ci-apr�s (traduction libre) :

�A. Les buts de la mutualit� sont:

dans le cadre de l'article 3, premier alin�a, a) et c) de la loi du 6 ao�t 1990 :

-la participation � l'ex�cution de l'assurance obligatoire soins de sant� et indemnit�s pour laquelle elle a re�u

l'autorisation de l'union nationale aupr�s de laquelle elle est affili�e,

-l'octroi d'aide, d'information, de guidance et d'assistance lors de l'accomplissement de cette mission.

L'ex�cution de l'assurance obligatoire soins de sant� et indemnit�s oblige la mutualit� � se porter garante pour le remboursement, soit directement, soit via le tiers payant, des prestations de sant� aux membres ou aux personnes �tant � leur charge, ceci tant dans le domaine des prestations m�dicales, des dentistes et des param�dicaux que dans le domaine des prestations et des prises en charge dans des institutions m�dicosociales.

Cette mission sera remplie dans un esprit d'information, d'accompagnement et d'assistance des membres afin de favoriser l'acc�s de tout un chacun � des soins de sant� de qualit�.

En sus, la mutualit� interviendra �galement dans le remboursement des indemnit�s pour incapacit� de travail, les indemnit�s de maternit� et les frais fun�raires, avec le m�me souci d'information, d'accompagnement et d'assistance des membres.

Toutes ces activit�s ainsi que leur contr�le ont lieu en application de la loi relative � l'assurance obligatoire soins de sant� et indemnit�s, r�gl�e par la loi coordonn�e du 14 juillet 1994 ainsi que ses arr�t�s d'ex�cution et l'article 3, premier paragraphe, c. de la loi du 6 ao�t 1990.

L'ex�cution de l'assurance obligatoire soins de sant� et indemnit�s se fait sous la responsabilit� de l'union nationale. La mutuelle s'engage � respecter les prescrits l�gaux et statutaires ainsi que les directives de l'union nationale.

or, L

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

B. dans le cadre de l'article 3, premier alin�a, b) et c) de la m�me loi

- l'octroi d'interventions, d'avantages et d'indemnit�s � ses affili�s et aux personnes � leur charge, - l'octroi de l'aide, de l'information, de la guidance et de l'assistance,

C. L'octroi aux membres et aux personnes � leur charge des avantages statutaires octroy�s par l'union nationale aupr�s de laquelle elle est affili�e.

Ici repr�sent�e par Pierre Bouckaert, pr�sident, et Stefaan Lauwers, administrateur-directeur.

CONSTITUENT ENTRE EUX un groupement d'int�r�t �conomique (ci-apr�s d�nomm� le � groupement �) r�gi par le Code des soci�t�s tel qu'il peut �tre modifi� par des textes subs�quents, par la pr�sente convention et par le r�glement int�rieur que les membres peuvent adopter.

TITRE PREMIER - D�nomination Objet Si�ge Dur�e

ARTICLE 1 - D�nomination

Le groupement a pour d�nomination � Partena Promeris Corporate Services �.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme �lectronique ou non, �man�s du groupement doivent contenir la d�nomination du groupement, les mots �groupement d'int�r�t �conomique� ou le sigle � GIE �, l'indication pr�cise du si�ge du groupement, le num�ro d'entreprise, le terme � registre des personnes morales � ou l'abr�viation � RPM � suivi de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social.

ARTICLE 2 - Objet

Afin de faciliter et/ou d�velopper les activit�s de ses membres, favoriser ou accro�tre les r�sultats de ces activit�s, le groupement a pour objet la fourniture de services communs destin�s � soutenir ses membres d'une mani�re g�n�rale, tels que notamment, sans que cette �num�ration soit limitative

" le d�veloppement, la prestation et la centralisation de services de comptabilit�, financiers, d'audit, de conseil juridique, de gestion des ressources humaines, d'organisation des achats, administratifs et de secr�tariat, etc,

" la gestion immobili�re ;

" initier, soutenir, renforcer, l'�laboration

od'une vision commune ;

ode processus strat�giques communs de support aux membres et leur validation.

Le groupement peut accomplir tout acte et toute op�ration se rapportant directement ou indirectement � la r�alisation de son objet.

Dans le cadre de cet objet, l'activit� du groupement devra se rattacher � l'activit� �conomique de ses membres et conserver un caract�re auxiliaire par rapport � celle-ci.

ARTICLE 3 - Si�ge

Le si�ge du groupement est �tabli � 1082 Berchem-Sainte-Agathe, Chauss�e de Gand 1434.

Il peut, sans modification de la pr�sente convention, �tre transf�r� ailleurs en Belgique, par simple d�cision

du coll�ge des g�rants.

Tout changement du si�ge social doit �tre publi� aux Annexes du Moniteur Belge.

L'adresse du si�ge du groupement doit �tre indiqu�e lisiblement dans tous les actes et documents �manant du groupement.

Le groupement peut �tablir, par simple d�cision du coll�ge des g�rants, des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger,

ARTICLE 4 - Dur�e

Le groupement est constitu� pour une dur�e illimit�e � compter de la date du d�p�t de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

TITRE Il - Apports Parts

ARTICLE 5 - Apports

Les soussign�s apportent en num�raire au groupement

1. Partena Promeris, association sans but lucratif, susnomm�e, la somme de [cinq cent mille] euros (500.000,00 � ) ;

2. EuroMut Mutualit� Libre, mutualit� r�gie par la loi du 6 ao�t 1990, la somme de cent euros (100,00 � ) ;

3. Partena-Mutualit� Libre, mutualit� r�gie par la loi du 6 ao�t 1990, la somme de cent euros (100,00 � ) ;

4. Partena Onafhankelijk Ziekenfonds Vlaanderen, mutualit� r�gie par la loi du 6 ao�t 1990, la somme de cent euros (100,00 � ).

Chacun des apporteurs versera pour le 31 janvier 2015 au plus tard sur le compte ouvert au nom du groupement dont le num�ro leur sera communiqu� d�s son ouverture, une somme correspondant � la totalit� de son apport en num�raire. A d�faut de r�glement dans le d�lai, et sans pr�judice de toute autre mesure telle que la suspension ou l'exclusion, les sommes appel�es sont productives de plein droit et sans mise en demeure pr�alable d'un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal.

ARTICLE 6 Capital

Le groupement est constitu� avec un capital minimum fixe de cent mille euros (100.000 � ).

Le capital est variable, sans modification du pr�sent contrat, pour ce qui d�passe ce montant fixe,

Le capital est divis� en parts �gales avec une valeur nominale de 100 euros chacune, attribu�es aux membres au prorata de leurs apports

1. Partena Promeris, association sans but lucratif, susnomm�e, 5.000 parts ;

2. EuroMut Mutualit� Libre, mutualit� r�gie par la loi du 6 ao�t 1990, 1 part ;

3. Partena-Mutualit� Libre, mutualit� r�gie par la loi du 6 ao�t 1990, 1 part ;

4. Partena Onafhankelijk Ziekenfonds Vlaanderen, mutualit� r�gie par la loi du 6 ao�t 1990, 1 part.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital minimum devra �tre souscrit � tout moment.

Outre les parts sociales souscrites, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence du groupement, �tre �mises par d�cision du coll�ge des g�rants, notamment dans le cadre d'admission de membres. Le coll�ge des g�rants fixe leur taux d'�mission, le montant � lib�rer lors de la souscription ainsi que, le cas �ch�ant, les �poques d'exigibilit� des montants restants � lib�rer et le taux des int�r�ts dus sur ces montants en cas de d�faut de paiement dans les d�lais fix�s,

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par le coll�ge des g�rants. Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont le membre est titulaire. Les membres qui restent en d�faut d'effectuer leurs versements dans les d�lais fix�s sont tenus, de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal � partir de la date de l'exigibilit�, sans pr�judice au droit pour le groupement de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant d� ou d'exclure le membre d�faillant. Le droit de vote attach� aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s sera suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'auront pas �t� effectu�s,

ARTICLE 7 - Augmentation et r�duction de capital fixe

7.1 Augmentation du capital fixe

Le capital fixe peut �tre augment� par une d�cision des membres prise � la majorit� des deux tiers, par des apports en num�raire ou en nature � souscrire par les membres, sans droit de pr�f�rence, ou par des tiers agr��s par l'assembl�e g�n�rale des membres conform�ment � l'article 11 de la pr�sente convention,

7.2 R�duction du capital fixe

Le capital fixe peut �tre r�duit par une d�cision des membres prise � la majorit� des deux tiers, par remboursement �gal pour chacune des parts, par diminution de la valeur nominale des parts, ou par annulation des parts des membres qui se retirent.

ARTICLE 8 - Cession et mise en gage des parts

8,1 Cession

Tout membre du groupement peut c�der la totalit� ou une partie de ses parts � un autre membre ou � un

tiers agr�� par l'assembl�e g�n�rale des membres conform�ment � l'article 11 de la pr�sente convention,

La d�cision d'autorisation ou de refus d'autorisation ne doit pas �tre motiv�e,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

8.2 S�ret�s

Un membre du groupement ne peut constituer de s�ret� sur sa participation dans le groupement.

TITRE III - Membres

ARTICLE 9 - Droits et obligations

91 Droits

Les membres du groupement b�n�ficient de tous les droits qui leur sont reconnus par le Code des soci�t�s, la pr�sente convention et le r�glement int�rieur que les membres peuvent adopter conform�ment � l'article 10 de la pr�sente convention.

En particulier, chaque membre a le droit de

" b�n�ficier des services du groupement;

-demander au coll�ge des g�rants la convocation d'une assembl�e;

" participer et voter � l'assembl�e;

" obtenir du coll�ge des g�rants des renseignements sur les affaires du groupement et de prendre connaissance des livres et des documents;

" demander en justice la r�vocation d'un g�rant pour justes motifs;

" obtenir le remboursement des dettes pay�es pour le groupement pour la totalit� par le groupement lui-m�me ou � concurrence de leurs parts par les autres membres;

'participer aux b�n�fices du groupement conform�ment � ce qui est pr�vu � l'article 29 de la pr�sente convention,

9.2 Obligations

Les membres du groupement assument toutes les obligations qui leur incombent en vertu du Code des soci�t�s, de la pr�sente convention et du r�glement int�rieur que les membres peuvent adopter conform�ment � l'article 10 de la pr�sente convention.

En particulier, chaque membre r�pond ind�finiment et solidairement des dettes de toute nature du groupement et a l'obligation de :

" lib�rer ses apports conform�ment � l'article 5;

" verser les cotisations dont les membres d�cideraient le paiement dans tes huit jours de la demande faite par le pr�sident du coll�ge des g�rants, par �crit. A d�faut de r�glement dans le d�lai, et sans pr�judice de toute autre mesure, les sommes appel�es sont productives de plein droit et sans mise en demeure pr�alable d'un int�r�t de calcul� au prorata du nombre de jours de retard sur base du taux de l'int�r�t l�gal;

'rembourser les dettes pay�es par l'un des membres pour le groupement conform�ment � ce qui est pr�vu � l'article 9.3 de la pr�sente convention ;

" contribuer aux pertes conform�ment � ce qui est pr�vu � l'article 29 de la pr�sente convention;

" s'abstenir de faire concurrence au groupement, dans les limites d�finies dans le r�glement int�rieur. Cette obligation subsiste apr�s son retrait pendant une p�riode d'un an apr�s ce retrait sur le territoire suivant ; Belgique;

'observer la discr�tion � propos des informations confidentielles relatives au groupement et � ses membres.

Dans leurs rapports entre eux, les membres du groupement ne sont tenus qu'� concurrence du nombre de parts qu'ils d�tiennent.

9.3 Responsabilit� solidaire externe des membres exon�ration et indemnisation mutuelles internes

Dans les limites pr�vues par la loi et la pr�sente convention, les membres du groupement sont responsables solidairement pour tous les engagements du groupement, Ils ne pourront toutefois pas �tre condamn�s � titre personnel sur la base des engagements du groupement tant que celui-ci n'a pas �t� condamn� lui-m�me.

Nonobstant et sans pr�judice de la responsabilit� solidaire pr�cit�e des membres dans la relation externe vis-�-vis de tiers, les membres se partageront mutuellement dans leur relation r�ciproque interne chacune desdites responsabilit�s, compte tenu des �l�ments suivants :

" une responsabilit� qui se rapporte aux prestations que le groupement fournit sp�cifiquement au profit d'un seul des membres, sera exclusivement assum�e en interne par le membre en question.

" une responsabilit� qui se rapporte aux prestations que le groupement fournit sp�cifiquement au profit de plusieurs membres, sera exclusivement assum�e en interne par lesdits membres en question dans une proportion d�termin�e en fonction des cl�s de r�partition vis�es dans le r�glement int�rieur.

" une responsabilit� qui se rapporte aux prestations que le groupement fournit au profit de tous les membres, sera assum�e par tous les membres dans une proportion d�termin�e en fonction des cl�s de r�partition vis�es dans le r�glement int�rieur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

En application de et conform�ment aux dispositions de l'alin�a ci-dessus, les membres s'exon�reront contre et s'indemniseront mutuellement pour tous droits, actions ou revendications susceptibles d'�tre exerc�s ou introduits par des tiers � l'encontre de l'un ou de plusieurs d'entre eux en vertu de leur responsabilit� solidaire. Ceci implique notamment qu'au cas o� la responsabilit� de l'un ou de plusieurs des membres serait invoqu�e par un tiers, les autres membres concern�s interviendront pour les exon�rer,

ARTICLE 10 - R�glement int�rieur

Les membres, r�unis en assembl�e, peuvent pr�ciser leurs droits et leurs obligations, ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement par les membres � leurs obligations dans un r�glement int�rieur qui doit �tre adopt� � la majorit� des deux tiers, sans pr�judice des d�cisions qui requi�rent l'unanimit� en vertu de la loi, et ne peut d�roger aux dispositions de la pr�sente convention,

ARTICLE 11 Admission

Le groupement peut admettre comme membres, des personnes morales qui exercent une activit� �conomique � laquelle se rattache l'activit� du groupement et par rapport � laquelle l'activit� du groupement a un caract�re auxiliaire.

En outre, un membre ne peut �tre admis que si ses activit�s imposables en mati�re de TVA ne d�passent pas le seuil de dix pour cent de son chiffre d'affaires annuel, condition requise pour le maintien de l'exemption de l'article 44, �2, 1� bis, du Code TVA.

La demande d'admission doit �tre adress�e par �crit au coll�ge des g�rants, qui v�rifie si le demandeur r�pond aux conditions d'affiliation et qui formule un avis � cet �gard � de l'assembl�e des membres. Le coll�ge des g�rants convoque l'assembl�e des membres dans un d�lai d'un mois � compter de la r�ception de la demande, aux fins de statuer sur la demande d'affiliation,

L'admission proprement dite est d�cid�e par l'assembl�e des membres � la majorit� simple des voix, dans un d�lai de deux mois � compter de la r�ception de la demande d'admission par le coll�ge des g�rants,

La d�cision de l'assembl�e des membres ne devra pas �tre motiv�e. La d�cision est notifi�e par �crit au candidat membre, Elle est publi�e aux Annexes du Moniteur belge, La personne morale admise comme membre du groupement sera r�f�renc�e comme tel � l'annexe 1 de la pr�sente convention,

Le nouveau membre est exon�r� du paiement des dettes du groupement, ant�rieures � son admission. ARTICLE 12 - D�mission

Sans pr�judice de l'article 6 alin�a 4 de la pr�sente convention, tout membre du groupement peut d�missionner pour tout ou partie des parts qu'il d�tient dans le groupement au trente et un d�cembre de chaque ann�e pour autant qu'il ait ex�cut� toutes ses obligations envers le groupement, moyennant un pr�avis de trois mois au moins � notifier par �crit au pr�sident du coll�ge des g�rants. Ce dernier v�rifie si le membre d�missionnaire a rempli toutes ses obligations vis-�-vis du groupement et formule � cet �gard un avis � l'attention du coll�ge des g�rants.

Le coll�ge des g�rants le plus proche � dater de la notification de sa d�mission par un membre prend acte de la d�mission, sous condition suspensive, le cas �ch�ant, du respect des obligations qui lui incombent vis-�-vis du groupement. Les droits et obligations du membre sortant sont d�termin�s conform�ment � l'article 16 de la pr�sente convention.

La d�mission d'un membre est publi�e par le biais d'un extrait dans les Annexes du Moniteur belge et r�f�renc�e comme tel � l'annexe 1 de la pr�sente convention.

En cas de d�mission d'un membre, le groupement subsiste entre les autres membres. ARTICLE 13 - Perte de la qualit� de membre

13,1, Tout membre du groupement cesse de plein droit et sans mise en demeure pr�alable de faire partie

du groupement :

-lors de son entr�e en liquidation judiciaire ou lors de la cl�ture de sa liquidation sur base volontaire;

-lors d'un jugement, m�me non d�finitif, le d�clarant en faillite;

-lorsqu'il n'exerce plus une activit� �conomique � laquelle se rattache l'activit� du groupement et par rapport

� laquelle l'activit� du groupement a un caract�re auxiliaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

13.2. Tout membre du groupement cesse de plein droit et sans mise en demeure pr�alable de faire partie du groupement avec effet au 1er janvier de l'ann�e civile (ann�e n-1) suivant l'ann�e au cours de laquelle ses op�rations imposables � la TVA ont d�pass� le seuil de dix pour cent de son chiffre d'affaires annuel.

Toutefois, bien qu'il d�passe le seuil de dix pour cent, le membre ne cessera pas de faire partie du groupement pour autant (i) qu'il ne d�passe pas le seuil de tol�rance et (ii) qu'il respecte toutes les conditions-notamment de dur�e fix�s, le cas �ch�ant, par une circulaire de l'administration fiscale,. Par contre, s'il ne respecte pas le seuil de tol�rance et/ou les conditions fix�es par la circulaire de l'administration fiscale, le membre cesse alors de plein droit et sans mise en demeure pr�alable de faire partie du groupement, conform�ment � ce qui est pr�vu au paragraphe pr�c�dent.

De m�me, le membre ne cesse pas de faire partie du groupement si les conditions suivantes sont r�unies : (i) le Service des d�cisions anticip�es en mati�re fiscale du SPF Finances a d�cid� qu'un d�passement par ce membre du seuil de dix pour cent de son chiffre d'affaires n'est pas de nature � remettre en cause l'application de l'exemption vis�e par l'article 44, �2, 1� bis, du Code TVA aux prestations de services fournies par le groupement � tous les membres ; (ii) ce membre respecte strictement les conditions et limites -- s'il y en a fix�es dans la d�cision du Service des d�cisions anticip�es en mati�re fiscale du SPF Finance pr�cit�e.

13.3. D�s qu'un membre cesse de faire partie du groupement, le coll�ge des g�rants doit constater ce fait et proc�der aux formalit�s de d�p�t et de publicit�. La perte de qualit� de membre est publi�e aux Annexes du Moniteur belge et mentionn�e comme tel � l'annexe 1 de la pr�sente convention.

Le groupement subsiste entre les autres membres.

ARTICLE 14 - Suspension

Tout membre qui n'ex�cute pas ses obligations � l'�gard du groupement ou des autres membres est mis en demeure par �crit par le coll�ge des g�rants.

A d�faut d'avoir r�gularis� sa situation dans les quinze jours de cette mise en demeure, le membre d�faillant peut �tre suspendu par une d�cision du coll�ge des g�rants, ce qui le prive de l'exercice de tous ses droits dans le groupement.

Le coll�ge des g�rants convoque imm�diatement une assembl�e des membres pour se prononcer sur la question de l'exclusion de ce membre.

ARTICLE 15 - Exclusion

Tout membre du groupement peut �tre exclu pour l'un des motifs suivants :

" lorsqu'il contrevient gravement � ses obligations et, notamment, lorsqu'il reste en d�faut de verser les sommes dues par lui au groupement ou aux autres membres qui auraient pay� des dettes pour le groupement un mois apr�s la mise en demeure qui lui a �t� notifi�e par le ou les g�rants;

" lorsqu'il cause ou menace de causer des troubles graves dans le fonctionnement du groupement;

" lorsqu'il exerce une activit� contraire � l'int�r�t du groupement ou pouvant lui porter pr�judice.

Si le coll�ge des g�rants estime qu'il y a des circonstances susceptibles de justifier l'exclusion d'un membre, ou � la demande d'au moins un cinqui�me des membres, le coll�ge de g�rants en informe le membre concern� par �crit, tout en mentionnant les motifs et en demandant au membre concern� d'adresser ses remarques par �crit au coll�ge de g�rants dans un d�lai d'un mois apr�s la date d'envoi du courrier pr�cit�.

Apr�s avoir re�u les remarques �crites du membre concern�, ou, � d�faut de remarques �crites dans le d�lai vis� au paragraphe pr�c�dent, au terme dudit d�lai, le coll�ge des g�rants inscrit l'exclusion du membre concern� � l'ordre du jour de la prochaine assembl�e des membres , sauf si le coll�ge de g�rants y renonce sur la base des remarques �crites du membre concern�.

L'exclusion doit �tre prononc�e par l'assembl�e � la majorit� des deux tiers, abstraction faite des voix que d�tient le membre dont l'exclusion est discut�e.

D�s qu'un membre cesse de faire partie du groupement, le ou les g�rants doivent constater ce fait et proc�der aux formalit�s de d�p�t et de publicit�. La d�cision d'exclusion d'un membre est publi�e par le biais d'un extrait aux Annexes du Moniteur belge et mentionn�e comme tel � l'annexe I de la pr�sente convention.

Le groupement subsiste entre les autres membres.

ARTICLE 16 - Droits et obligations des membres qui se retirent ou exclus

ti .

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le membre qui se retire reste tenu solidairement et ind�finiment � l'�gard des tiers de toutes les dettes n�es ant�rieurement � la publication de sa d�mission, sauf son droit au remboursement par les autres membres des sommes qu'il aurait pay�es avant cette publication mais apr�s sa d�mission, conform�ment � l'article 9.1.

Le membre qui se retire a droit au remboursement de la valeur nominale de ses parts, sous d�duction de ses obligations envers le groupement et pour autant que ce remboursement ne porte pas atteinte au capital minimum.

La valeur des droits revenant au membre qui se retire ou des obligations qui lui incombent est d�termin�e sur la base du bilan de l'exercice au cours duquel ce membre se retire. Elle est fix�e par le commissaire du groupement, et � d�faut de commissaire, par le coll�ge des g�rants.

La somme �ventuellement due par le membre qui se retire du groupement doit �tre vers�e dans le mois de la date de la fixation de ses droits ou de ses obligations par le commissaire ou par le coll�ge des g�rants. A d�faut de r�glement dans le d�lai, et sans pr�judice de toute autre mesure, un int�r�t calcul� au prorata du nombre de jours de retard au taux de l'int�r�t l�gal, est d� de plein droit et sans mise en demeure pr�alable, sur le montant impay�,

Les r�gles qui pr�c�dent sont �galement d'application au membre exclu.

La somme �ventuellement due par !e groupement au membre qui se retire peut �tre vers�e en une ou plusieurs fois dans les conditions fix�es par le coll�ge des g�rants, �tant entendu qu'au moins un tiers de cette somme doit �tre pay� au plus tard � chaque anniversaire de la d�mission, de la perte de la qualit� de membre ou de l'exclusion du membre qui se retire, de sorte que la totalit� de la somme due doit �tre rembours�e dans les trois ans,

Le montant des dommages-int�r�ts �ventuellement dus au groupement par le membre qui a �t� exclu s'impute � due concurrence sur la somme �ventuellement due par le groupement � ce membre.

TITRE IV - Assembl�e des membres

ARTICLE 17 - Pouvoirs

L'assembl�e des membres dispose exclusivement des pouvoirs qui lui sont sp�cifiquement attribu�s par la

pr�sente convention et/ou qui lui sont sp�cifiquement et exclusivement r�serv�s par le Code des soci�t�s ; par

cons�quent, l'assembl�e des membres ne dispose pas du pouvoir (r�siduaire) g�n�ral mentionn� � l'article 862

alin�a 1 du Code des soci�t�s

Sans pr�judice du caract�re g�n�ral de l'alin�a pr�c�dent, l'assembl�e est seule comp�tente pour prendre

toute d�cision relative �

-la modification de la pr�sente convention ;

-la modification du nombre de voix attribu�es � chaque membre ;

-la modification des conditions de prise de d�cision ;

-la modification de la part contributive de chacun des membres ou de certains d'entre eux au financement

du groupement ;

-l'admission et l'exclusion des membres ;

-la nomination et la r�vocation des g�rants et le cas �ch�ant, la fixation de leur r�mun�ration ;

-la nomination et la r�vocation du (des) commissaire(s) et la fixation de sa (leur) r�mun�ration dans les cas

o� une r�mun�ration est attribu�e ;

-la d�charge � octroyer aux g�rants et au(x) commissaire(s);

-l'approbation des comptes annuels ;

-la dissolution anticip�e du groupement.

ARTICLE 18 - Convocation et tenue des assembl�es

18.1 Convocation

L'assembl�e des membres est convoqu�e par le coll�ge des g�rants ou � l'initiative de son pr�sident.

Les convocations contiennent l'ordre du jour ainsi que la date, l'heure et le lieu et sont adress�es aux

membres par lettre recommand�e quinze jours au moins avant l'assembl�e. A l'ordre du jour doivent �tre joints

les documents permettant aux membres de statuer en connaissance de cause, tels que !e rapport du coll�ge

des g�rants et du commissaire, les comptes annuels et leurs annexes.

Si les membres ont donn� leur accord � cet �gard, ils pourront �galement �tre convoqu�s par courrier

�lectronique ou par fax, envoy� � l'adresse qui a �t� convenue avec les membres.

Tant un g�rant qu'un membre peuvent proposer d'inscrire des points � l'ordre du jour.

18.2 Assembl�e g�n�rale annuelle

Sauf d�cision contraire du coll�ge des g�rants, l'assembl�e g�n�rale se r�unit le quatri�me mardi de mai (ou, si c'est un jour f�ri�, le prochain jour ouvrable) pour approuver les comptes annuels, la d�charge aux g�rants et au commissaire.

4 I.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

18.3 Autres r�unions

En outre, la r�union d'une assembl�e est obligatoire chaque fois qu'un g�rant ou un membre du groupement

le demande.

18.4 Tenue de l'assembl�e

L'assembl�e g�n�rale du groupement est compos�e de tous les membres,

Les membres peuvent renoncer aux formalit�s pr�vues � l'article 18,1 par une d�cision prise � l'ouverture

de l'assembl�e, � l'unanimit� des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Le repr�sentation des membres � l'assembl�e se fait suivant les propres statuts et r�glements organiques des membres. Les membres peuvent par ailleurs d�signer librement des mandataires (par le biais d'une procuration sous seing priv�), qui ne doivent pas n�cessairement �tre des membres du groupement, pour les repr�senter � cette assembl�e.

Si un membre est repr�sent�, � l'assembl�e g�n�rale du groupement, en vertu de ses statuts ou d'une procuration par plusieurs personnes, le membre en question d�signera une seule de ces personnes qui exercera le droit de vote attach� aux parts d�tenus par ledit membre. A d�faut d'une telle d�signation, le droit de vote aff�rent � ces parts est suspendu,

L'assembl�e est pr�sid�e par le pr�sident du coll�ge des g�rants.

Une liste des pr�sences est tenue lors de chaque assembl�e g�n�rale.

18.5 Assembl�e g�n�rale par �crit

Les membres sont libres de prendre � l'unanimit� et par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent de la comp�tence de l'assembl�e g�n�rale, et ce en dehors d'une assembl�e r�guli�rement convoqu�e. Une exception est faite pour les d�cisions qui sont pass�es par acte authentique.

� cet effet, le coll�ge des g�rants invite, par courrier ordinaire, par fax ou par courrlel, les membres � approuver ou � rejeter une d�cision propos�e. Les membres disposent d'un d�lai de quatorze jours pour communiquer leur d�cision, sous la forme d'une lettre, d'un fax ou d'un courriel, au coll�ge des g�rants.. Le membre qui a omis de r�pondre dans le d�lai fix�, est r�put� avoir refus� la d�cision propos�e.

En cas d'unanimit�, la d�cision est r�put�e avoir �t� prise r�guli�rement au terme du d�lai pr�cit� de quatorze jours, � d�faut d'unanimit�, une assembl�e g�n�rale des membres peut �tre convoqu�e conform�ment aux modalit�s d�crites dans la pr�sente convention. Celle-ci si�gera et d�lib�rera conform�ment aux articles 19 et 20 de la pr�sente convention.

Le coll�ge des g�rants �tablit un rapport qui constate l'unanimit� et qui mentionne la d�cision prise. ARTICLE 19 - Nombre de voix

Chaque membre dispose d'une voix lors de l'assembl�e des membres.

Les membres qui ont r�alis� un apport dans le capital du groupement, disposent de plusieurs voix

proportionnellement � leurs parts dans le groupement.

Toutefois, si conform�ment � l'alin�a pr�c�dent, un membre a la majorit� absolue des voix, le nombre de

voix dont il dispose est automatiquement r�duit � un nombre de voix inf�rieur � la majorit� absolue des voix.

ARTICLE 20 - Conditions de majorit� et d'unanimit�

Sauf disposition contraire de la pr�sente convention et sous r�serve des d�cisions qui doivent �tre prises � l'unanimit� par l'assembl�e des membres conform�ment � l'article 864 1�-5� du Code des soci�t�s, les d�cisions de l'assembl�e des membres sont prises valablement � la majorit� simple des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Conform�ment � l'article 864 1�-5� du Code des soci�t�s, sont prises � l'unanimit� des voix des membres

pr�sents ou repr�sent�s, les d�cisions qui ont pour objet de:

-modifier l'objet du groupement ;

-modifier le nombre de voix attribu� � chaque membre ;

-modifier les conditions de prise de d�cision ;

-modifier la part contributive de chacun des membres ou de certains d'entre eux au financement du

groupement.

Sont prises � la majorit� des deux tiers des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s, les d�cisions relatives

4

..)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

- � la modification de la pr�sente convention, autre que les modifications requ�rant l'unanimit� conform�ment au deuxi�me paragraphe de cet article20;

- � l'exclusion d'un membre, la voix du membre dont l'exclusion est demand�e n'�tant pas prise en consid�ration,

En outre, l'assembl�e ne peut valablement se tenir que si la moiti� des membres est pr�sente ou repr�sent�e. Si le quorum n'est pas atteint, il peut �tre convoqu� une seconde r�union, avec le m�me ordre du jour, qui pourra d�lib�rer valablement quel que soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s. Cette seconde r�union ne peut �tre tenue moins de 15 jours civils apr�s la premi�re r�union.

ARTICLE 21 - Proc�s-verbaux

Les d�cisions de l'assembl�e sont constat�es dans des proc�s-verbaux dress�s et sign�s par le pr�sident

ou deux membres de l'assembl�e.

Les proc�s-verbaux sont conserv�s dans un registre tenu au si�ge du groupement.

Les copies et extraits qui doivent �tre produits en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident ou le

d�l�gu� � la gestion journali�re ou deux g�rants.

TITRE V - G�rance

ARTICLE 22 - Nomination D�mission R�vocation des g�rants

Le groupement est g�r� par deux g�rants au moins, personnes physiques, nomm�s par d�cision de l'assembl�e des membres prise � la majorit� simple des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s,

Les g�rants agissent coll�gialement. lis forment ensemble le � coll�ge des g�rants �.

Le mandat des g�rants est d'une dur�e de [quatre] ans.

Les g�rants peuvent d�missionner en cours de fonction moyennant un pr�avis de trois mois.

Ils peuvent �tre r�voqu�s ad nutum par une d�cision de l'assembl�e prise � la majorit� simple des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s. La d�cision de r�vocation ne doit pas �tre motiv�e et le g�rant n'a droit � aucune indemnit� en raison de sa r�vocation ou des circonstances de cette r�vocation.

ARTICLE 23 - Pouvoirs

Le coll�ge des g�rants a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social du groupement. Ils disposent des pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion du groupement, en ce compris transiger et soumettre tout litige � l'arbitrage. Sont seuls exclus de sa comp�tence, les actes r�serv�s par la loi ou la pr�sente convention, � l'assembl�e des membres.

Le coll�ge des g�rants ne peut sans autorisation pr�alable de l'assembl�e donn�e � la majorit�

" contracter des emprunts;

" consentir des s�ret�s sur les biens du groupement;

-disposer des biens du groupement � titre gratuit, � l'exception des contributions � des oeuvres telles

qu'admises par les usages;

-ali�ner les immeubles du groupement.

Le coll�ge des g�rants peut d�l�guer certains de ses pouvoirs de d�cision ainsi que la repr�sentation y aff�rente, � toute personne, physique ou morale. Dans ce cas, l'�tendue des pouvoirs conf�r�s et la dur�e durant laquelle ils peuvent �tre exerc�s seront pr�cis�es.

Pareillement, le coll�ge des g�rants peut d�l�guer la gestion journali�re du groupement et la repr�sentation y aff�rente, � une personne physique ou morale, membre ou non, g�rant ou non, agissant en qualit� d'organe. La gestion journali�re comprend le pouvoir d'engager et licencier le personnel.

Le mandat de d�l�gu� � la gestion journali�re est � dur�e illimit�e. Il cesse par d�c�s, d�mission ou r�vocation. Les g�rants n'ont pas � justifier leur d�cision de mettre fin � la d�l�gation de la gestion journali�re.

Quand le d�l�gu� � la gestion journali�re exerce �galement la fonction de g�rant, la fin du mandat de g�rant entra�ne la fin du mandat de d�l�gu� � la gestion journali�re, sauf d�cision diff�rente du coll�ge des g�rants.

Article 24 Coll�ge des g�rants - fonctionnement

Le coll�ge des g�rants �lit parmi ses membres, un pr�sident et �ventuellement un vice-pr�sident.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

En cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, la s�ance est pr�sid�e par le vice-pr�sident et � d�faut par le membre le plus �g�.

Le coll�ge des g�rants se r�unit sur convocation du pr�sident ou en cas d'emp�chement de celui-ci, du vice-pr�sident, aussi souvent que l'int�r�t social l'exige. S'il est compos� de trois membres, au moins, il doit �tre convoqu� lorsque deux de ses membres le demandent.

Le coll�ge des g�rants se r�unit au si�ge social ou � tout autre endroit indiqu� dans les avis de convocation. Les convocations sont faites par simples lettres ou courriers �lectroniques.

sauf cas de force majeure, le coll�ge des g�rants ne d�lib�re valablement que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e.

Toutefois si lors d'une premi�re r�union le coll�ge des g�rants n'est pas en nombre, une nouvelle r�union pourra �tre convoqu�e avec le m�me ordre du jour, qui d�lib�rera valablement quel que soit le nombre des g�rants pr�sents ou repr�sent�s.

Les d�cisions sont prises � la simple majorit� des voix, sans tenir compte des abstentions.

En cas de parit� de voix, celle du pr�sident ou du membre qui pr�side la r�union est pr�pond�rante.

Un g�rant peut, m�me par simple lettre, t�l�gramme, fax, courrier �lectronique ou tout autre proc�d� analogue, donner mandat � un autre g�rant pour le remplacer � la r�union et voter en ses lieu et place, Le mandant est, dans ce cas, r�put� pr�sent

Toutefois, aucun g�rant ne peut repr�senter plus d'un autre g�rant,

Les d�cisions du coll�ge des g�rants sont consign�es sous forme de proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident de s�ance et ins�r�s dans un registre ou classeur sp�cial. Les copies et extraits qui doivent �tre produits en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident ou le d�l�gu� � la gestion journali�re ou deux g�rants.

ARTICLE 25 Repr�sentation

Le groupement est valablement repr�sent� dans les actes juridiques, y compris ceux o� intervient un fonctionnaire public ou un officier minist�riel, et en justice, sans pr�judice de l'application de l'article 440 alin�a 2 du Code judiciaire, par deux g�rants agissant conjointement ou par le d�l�gu� � la gestion journali�re, qui ne doivent pas justifier, vis-�-vis des tiers, d'une d�cision pr�alable du conseil des g�rants.

Le coll�ge des g�rants peut, sous sa responsabilit�, d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire qui disposera dans le cadre de cette d�l�gation, et sauf d�cision contraire du conseil des g�rants, du pouvoir de repr�senter la soci�t�.

Dans les limites de la gestion journali�re, le groupement est valablement repr�sent� par le ou les d�l�gu�s � cette gestion agissant s�par�ment, ainsi que par leurs mandataires sp�ciaux.

Les g�rants ou mandataires sp�ciaux qui agissent au nom de la soci�t� ne devront justifier leur pouvoir, ni vis-�-vis des tiers, ni envers les conservateurs d'hypoth�ques.

TITRE VI - Contr�le des comptes

ARTICLE 26 - Commissaire

Pour autant qu'il soit r�pondu aux crit�res du Code des Soci�t�s, sauf d�cision contraire de l'assembl�e, il ne sera pas nomm� de commissaire.

Dans ce cas, chaque membre aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires et aura le droit de se faire assister � ses frais par un expert-comptable de son choix.

Dans le cas contraire, l'assembl�e nommera un ou plusieurs commissaires parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, fixera des �moluments garantissant le respect des normes de r�vision �tablies par ledit Institut et d�terminera la dur�e des mandats.

ARTICLE 27 Membres

N

" .. i , , i

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Chaque membre a le droit d'obtenir du coll�ge des g�rants des renseignements sur fa comptabilit� du groupement et de prendre connaissance sans d�placement des livres et documents comptables.

TITRE VII - Financement

ARTICLE 28 - Financement des prestations de services

Les frais sont imput�s et factur�s par le groupement s�par�ment aux membres, suivant les modalit�s et !es cl�s de r�partition reprises dans le r�glement int�rieur. La part contributive de chacun des membres ou de certains d'entre eux au financement du groupement ne peut �tre modifi�e que par d�cision de l'assembl�e des membres prise � l'unanimit� des votes.

ARTICLE 29 - Imputation du b�n�fice ou de la perte

Chaque ann�e, le b�n�fice ou la perte sont r�partis entre les membres du groupement et attribu�s � ceux-cl par le groupement conform�ment aux dispositions l�gales en vigueur et comme pr�cis�es dans le r�glement int�rieur, sur base des comptes annuels de l'exercice pr�c�dent qui ont �t� approuv�s par l'assembl�e des membres sur proposition du coll�ge de g�rants ; en cas de perte, celle-ci est apur�e en cons�quence par les membres.

TITRE VIII Comptes

ARTICLE 30 - Exercice comptable

L'exercice du groupement a une dur�e de douze mois. Il ccmmence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre.

Par exception, le premier exercice commence � courir le jour du d�p�t du pr�sent acte et prend fin le 31 d�cembre 2015

ARTICLE 31 - Loi du 17 juillet 1975

Les comptes du groupement sont tenus conform�ment � la loi du 17 juillet 1975 sur la comptabilit� des entreprises.

Article 32 - R�sultats

Le r�sultat du groupement est cens� attribu� aux membres le jour o� il est constat�, au prorata du nombre de parts que chacun d'eux d�tient.

TITRE IX - Dissolution et liquidation

ARTICLE 33 - Dissolution

La dissolution anticip�e du groupement doit �tre d�cid�e par l'assembl�e � l'unanimit�.

Le d�mission, l'exclusion, la faillite et/ou la dissolution d'un des membres n'entra�ne pas la dissolution du groupement : dans ces cas, le groupement subsiste sans pr�judice et aux m�mes conditions entre les membres restants, sans qu'une assembl�e des membres ne doive �tre convoqu�e � cet effet conform�ment � l'article 867 du Code des soci�t�s. Le groupement est dissous de plein droit � partir du moment o� le nombre des membres est inf�rieur au minimum prescrit par la loi.

ARTICLE 34 - Liquidation

Au cours de la m�me assembl�e que celle qui constate la dissolution du groupement, les membres nomment le(s) liquidateur(s) et d�terminent les modes de liquidation, � la majorit� simple.

Apr�s paiement des dettes du groupement, restitution des apports en nature et remboursement des sommes dues par le groupement aux membres, l'exc�dent d'actif est r�parti entre les membres au prorata de leurs parts.

En cas d'insuffisance d'actif, les liquidateurs peuvent exiger le paiement par les membres au prorata de leurs parts.

TITRE X - Droit applicable Tribunal comp�tent

ARTICLE 35 - Droit applicable

La pr�sente convention est r�gie par le Code des soci�t�s, tel qu'il peut �tre modifi� par des lois ult�rieures.

Volet B - Suite

ARTICLE 36 - Tribunal comp�tent

Pour tout litige entre le groupement, ses membres, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires du groupement et � l'ex�cution de la pr�sente convention, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que le groupement y renonce express�ment.

Toutefois, tout diff�rend peut pr�alablement �tre soumis � une m�diation au sens des articles 1724 et suivants du Code judiciaire. Cette solution sera privil�gi�e.

Dispositions finales et transitoires

R�glement int�rieur

Les fondateurs approuvent le r�glement int�rieur du groupement, qu'ils signent.

Nomination des g�rants

Les comparants, r�unis en assembl�e des membres, �lisent en qualit� de g�rants, pour une dur�e de 4

ans:

Pascal Courard, domicili� Av. de Jassans, 51 � 1342 LIMELETTE, n� le 28/08/1961 � Etterbeek Stefaan Louviers, domicili�Toekomststraat 1.30 � 9040 SINT-AMANDSBERG, n� le 18(0511959 � Ronse Alex Parisel, domicili� Rue Antoine Bread, 23/4 � 1060 BRUXELLES, n� le 25/03/1967 � Gand Joseph Dumortier, domicili� Processiestraat, 15 �1730 � KOBBEGEM, n� le 30/08/1972 � Courtrai

Le mandat des g�rants est exerc� � titre gratuit.

Mandataire ad hoc

Monsieur Pascal COURARD domicili� � 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue de Jassans, 51

Monsieur Rapha�l HUWAERT, domicili� � 1330 Rixensart, rue Denis Deceuster 2A

agissant chacun individuellement, ou toute autre personne d�sign�e par eux, sont d�sign�s en qualit� de

mandataire ad hoc du groupement, afin de signer tous documents et de faire toutes les d�clarations

n�cessaires en vue du d�p�t du pr�sent acte et de l'inscription du groupement � la Banque Carrefour des

Entreprises et � l'administration de ia NA.

Dont acte, fait et pass� en fran�ais, � 1082 Berchem-Sainte-Agathe, le 17 d�cembre 2014, en six

exemplaires originaux,

un pour chacun des membres du groupement,

un pour les archives du groupement,

un pour le greffe du tribunal de commerce.

Annexe 1 membres de Partena Promeris Corporate Services GIE

1. Partena Promeris, association sans but lucratif, dont le si�ge social est �tabli chauss�e de Gand 1434 � 1082 Bruxelles, immatricul�e � la banque carrefour des entreprises sous le no 0543.296.406

2. EuroMut Mutualit� Libre, mutualit� r�gie par la loi du 6 ao�t 1990, dont le si�ge social est �tabli boulevard Louis Mettewie 74-76 � 1080 Molenbeek-Saint-Jean, immatricul�e � la banque carrefour des entreprises sous le n� 0411.815.280

3, Partena-Mutualit� Libre, mutualit� r�gie par la loi du 6 ao�t 1990, dont le si�ge social est �tabli boulevard Anspach 1 � 1000 Bruxelles, immatricul�e � la banque carrefour des entreprises sous le n� 0411.776.579

4. Partena Onafhankelijk Ziekenfonds Vlaanderen, mutualit� r�gie par la loi du 6 ao�t 1990, dont le si�ge social est �tabli Sluisweg 2 � 9000 Gent, immatricul�e � la banque carrefour des entreprises sous le n� 0411.696.011

Pour Partena Promeris Corporate Services GIE

Rapha�l Huwaert

mandataire

D�pos� en m�me temps: acte constitutif dd. 17 d�cembre 2014

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

',Re�spry�

au

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

05/01/2015

�� Mod Word 11.1

ln de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend ttem~a kei kopie

na neerlegging ter griffie van de akte" ==i

11111111.

*150 957*

~~ ux�l�OS

D6pccc ! Rc�u le

2 2 DEC. 2014

greffe du tribunal de commerc

e

2u

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Ondernemingsnr : �;e tS (-1 e

Benaming

(voluit) : Partena Promeris Corporate Services

(verkort) :

Rechtsvorm : Economisch Samenwerkingsverband

Zetel : Gentsesteenweg 1434, 1082 Sint-Agatha-Serchem

(volledig adres)

Onderwerp akte : Oprichtingsakte en overeenkomst tot oprichting van de ESV Oprichtingsakte en overeenkomst tot oprichting van de ESV

Sint-Agatha-Berchem, op 17 december 2014

ONDERGETEKENDEN,

1. Partena Promeris, vereniging zonder winstoogmerk, met maatschappelijke zetel te 1082 Brussel, Gentstesteenweg 1434, ingeschreven in de Kruispuntbank van Ondernemingen onder het n� 0543.296.406, waarvan het maatschappelijk doel luidt als volgt:

"De vereniging heeft als doel:

-op welke wijze dan ook, ondersteuning te bieden aan alle activiteiten

o Van de ziekenfondsen

-"Partena-Mutualit� Libre" (afgekort "Partenamut"), dat op 1 januari 2015 ontbonden zal worden door

fusie met het ziekenfonds "EuroMut Mutualit� Libre"

"EuroMut Onafhankelijk Ziekenfonds", dat vanaf 1 januari 2015 de naam "Partena-Mutualit� Libre"

(afgekort: "Partenamut") krijgt, wegens zijn fusie met "Partena-Mutualit� Libre"

-"Partena Onafhankelijk Ziekenfonds";

o en van hun technisch en/of organisatorisch en/of financieel en/of economisch verbonden entiteiten; -in welke vorm dan ook en met name in materi�le, morele en intellectuele vorm, een activiteit uit te oefenen die rechtstreeks of onrechtstreeks verband houdt met de bevordering van de gezondheid, het fysieke, psychische of maatschappelijke welzijn, veiligheid steun, bijstand, informatieverstrekking en begeleiding; -De sociale economie te stimuleren, deel te nemen aan alle projecten en/of steun te bieden aan alle activiteiten, verenigingen, ondernemingen of enigerlei netwerken van ondernemingen die rechtstreeks of onrechtstreeks een doel of doelstelling met sociaal karakter nastreven."

Hier vertegenwoordigd door de heer Vincent Jonckheere, voorzitter, en Pro PC Management bvba, gedelegeerd bestuurder (vertegenwoordigd docr Pascal Courard, zaakvoerder)

2. EuroMut Onafhankelijk Ziekenfonds, ziekenfonds geregeld door de wet van 6 augustus 1990, met maatschappelijke zetel te 1080 Sint-Jans-Molenbeek, Louis Mettewielaan 74-76, ingeschreven in de Kruispuntbank van Ondernemingen onder het n� 0411.815.280, waarvan het maatschappelijk doel luidt als volgt:

"De doeleinden van het ziekenfonds zijn

A.in het kader van artikel 3, eerste lid, a) en c) van de wet van 6 augustus 1990

-het deelnemen aan de uitvoering van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en

uitkeringen, waartoe hem de toestemming werd gegeven door de landsbond waarbij het sedert 23 november

1961 aangesloten is;

-het verlenen van hulp, voorlichting, begeleiding en bijstand bij het vervullen van deze opdracht.

Op de laatste I:1Iz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en)

rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

13.in het kader van artikel 3, eerste lid, b) en c) van diezelfde wet en van artikel 67, vijfde lid van de wet van

26 april 2010 houdende diverse bepalingen inzake de organisatie van de aanvullende ziekteverzekering :

-het toekennen van tegemoetkomingen, voordelen en uitkeringen aan de leden en de personen te hunnen

laste,

-het verlenen van hulp, voorlichting, begeleiding en bijstand,

(" " )

C.de toekenning aan de leden en de personen te hunnen laste van de statutaire voordelen die verleend worden door de landsbond waarbij het aangesloten is.

Het ziekenfonds is erkend als verzekeringsagent (inschrijvingsnummer in het register van verzekeringsbemiddelaars : 5003c), zodat het aan zijn leden de mogelijkheid kan bieden om aan te sluiten bij de verzekeringsproducten die georganiseerd worden door de verzekeringsmaatschappij van onderlinge bijstand "Ziekenfonds voor hospitalisatiekosten" (immatriculatienummer : 750/01),"

Hier vertegenwoordigd door de heren Baudouin Lemaire, voorzitter, et Alex Parisel, algemeen directeur

3. Partena-Mutualit� Libre, ziekenfonds geregeld door de wet van 6 augustus 1990 met maatschappelijke zetel te 1000 Brussel, Anspachlaan 1, ingeschreven in de Kruispuntbank van Ondernemingen onder het n� 0411.776.579, waarvan het maatschappelijk doel luidt als volgt (vrije vertaling):

"De doeleinden van het ziekenfonds zijn:

A) in het kader van artikel 3, eerste lid, a) en c) van de wet van 6 augustus 1990 (verplichte verzekering): het deelnemen aan de uitvoering van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen waarvoor zij toelating hebben gekregen van de landsbond waarbij zij aangesloten is.

(" " )

De uitvoering van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen vindt plaats onder de verantwoordelijkheid van de landsbond. De taken omschreven in punt A zullen volbracht worden met het oog op omwille van de hulp, informatie, begeleiding en bijstand aan de leden ter bevordering van de toegang van elke begunstigde tot hoogwaardige diensten.]

B) in het kader van artikel 3, eerste alinea, b en c van de wet van 6 augustus 1990 en aritkel 67, alinea 5, van de wet van 26 april 2010 houdende diverse bepalingen inzake de organisatie van de aanvullende ziekteverzekering (hierna "aanvullende verzekering"):

- het toekennen van financi�le tussenkomsten, voordelen en uitkeringen aan haar leden en de te personen te hunnen laste;

- het verlenen van hulp, voorlichting, begeleiding en de noodzakelijke bijstand,

(,,.)

Het ziekenfonds is eveneens erkend ais verzekeringsagent (nummer van de inschrijving in het register van verzekeringstussenpersonen : 5007c) om haar leden de mogelijkheid te bieden toe te treden tot de verzekeringsproducten die georganiseerd worden door de maatschappij van onderlinge bijstand Mutuelle Entraide Hospitalisation" (registratienummer:750/01) (...)"

Hier vertegenwoordigd door de heren Vincent Jonckheere, voorzitter, et Alex Parisel, directeur.

4. Partena Onafhankelijk Ziekenfonds Vlaanderen, ziekenfonds geregeld door de wet van 6 augustus 1990 met maatschappelijke zetel te 9000 Gent, Sluisweg 2, ingeschreven in de Kruispuntbank van Ondernemingen onder het n� 0411.696.011, waarvan het maatschappelijk doel als volgt luidt:

" A. De doeleinden van het ziekenfonds zijn:

in het kader van artikel 3, eerste lid, a en c van de wet van 6 augustus 1990:

- het deelnemen aan de uitvoering van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, waartoe haar de toelating werd gegeven door de landsbond waarbij het is aangesloten;

- het verlenen van hulp, voorlichting, begeleiding en bijstand bij het vervullen van deze opdracht.

De uitvoering van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen verplicht het zieKenfonds zich borg te stellen voor de terugbetaling, hetzij rechtstreeks, hetzij via de derdebetaler, van de geneeskundige verstrekkingen aan de leden of aan de personen te hunnen laste zowel op het vlak van de verstrekkingen van artsen, tandartsen of paramedici als op het vlak van de verstrekkingen en de opnames in medisch-sociale instellingen.

Deze opdracht zal vervuld worden in een geest van voorlichting, begeleiding en bijstand van de leden teneinde de toegang van eenieder tot kwaliteits-verzorging te bevorderen.

Daarnaast zal het ziekenfonds ook instaan voor de betaling van de uitkeringen voor arbeidsongeschiktheid, van de moederschapsuitkering en van de vergoeding voor begrafeniskosten, in dezelfde geest van voorlichting, begeleiding en bijstand van de leden. ,

Al deze activiteiten en de controle erop gebeuren in uitvoering van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoordineerd op 14 juli 1994 en haar uitvoeringsbesluiten en van artikel 3, eerste lid, c. van de wet van 6 augustus 1990.

r

1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

De uitvoering van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen gebeurt onder de verantwoordelijkheid van de landsbond. Het ziekenfonds verbindt zich ertoe de wettelijke en statutaire bepalingen en de richtlijnen van de landsbond na te leven.

B. In het kader van artikel 3, eerste lid b en c van diezelfde wet:

- het toekennen van tegemoetkomingen, voordelen en uitkeringen aan de leden en de personen te hunnen

laste;

- het verlenen van hulp, voorlichting, begeleiding en bijstand:

C.De toekenning aan de leden en de personen te hunnen laste van de statutaire voordelen die verleend worden door de landsbond waarbij het aangesloten is.(.,.)"

Hier vertegenwoordigd door Pierre Bouckaert, voorzitter, en Stefaan Lauwers, bestuurder-directeur.

KOMEN I-IIERBIJ OVEREEN een economisch samenwerkingsverband (hierna genoemd het "samenwerkingsverband") op te richten, geregeld door het Wetboek van Vennootschappen zoals eventueel aangepast door daaropvolgende teksten, door de onderhavige overeenkomst en door het interne reglement dat de leden mogen aannemen,

EERSTE TITEL: NAAM DOEL ZETEL DUUR

ARTIKEL 1 - Naam

Het samenwerkingsverband draagt de naam "Partena Promeris Corporate Services".

Alle akten, facturen, aankondigingen, bekendmakingen, brieven, orders, websites en andere stukken, al dan niet in elektronische vorm, uitgaande van het samenwerkingsverband, vermelden de naam van het samenwerkingsverband en de woorden "economisch samenwerkingsverband" of het letterwoord "ESV", de nauwkeurige aanduiding van de zetel van het samenwerkingsverband, het ondernemingsnummer, het woord "rechtspersonenregister" of de afkorting "RPR", gevolgd door de vermelding van de zetel van de rechtbank in het rechtsgebied waarbinnen het samenwerkingsverband haar zetel heeft

ARTIKEL 2 Maatschappelijk doel

Teneinde de economische bedrijvigheid van de leden te vergemakkelijken of te ontwikkelen, of de resultaten van die werkzaamheden te verbeteren of te verhogen, heeft het samenwerkingsverband als doel het verlenen van gemeenschappelijke diensten ter ondersteuning van zijn leden in het algemeen, en meer in het bijzonder (doch zonder beperking):

.het ontwikkelen, leveren en centraliseren van diensten met betrekking tot boekhoudkunding, financi�n, audit, juridisch advies, human resources, aankooporganisatie, administratie en secretariaat, etc.

" het beheer van onroerende goederen.

" het initi�ren, ondersteunen, versterken en uitwerken van:

oeen gemeenschappelijke visie;

ogemeenschappelijke strategische ondersteunende processen voor de leden, en de validatie daarvan.

Het samenwerkingsverband mag elke handeling verrichten die rechtstreeks of onrechtstreeks verband houdt met de verwezenlijking van haar maatschappelijk doel.

De activiteiten die het samenwerkingsverband uitoefent in het kader van haar maatschappelijk doel sluiten aan bij de economische bedrijvigheid van haar leden en behouden daaraan een ondergeschikte betekenis.

ARTIKEL 3 Maatschappelijke zetel

De maatschappelijke zetel van het samenwerkingsverband is gevestigd te 1082 Sint-Agatha-Berchem, Gentsesteenweg 1434.

De maatschappelijke zetel kan, zonder aanpassing van deze overeenkomst, worden verplaatst naar elke andere plaats binnen Belgi�, door een eenvoudig besluit van het college van zaakvoerders.

Elke wijziging van de maatschappelijke zetel moet worden gepubliceerd in de Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad.

Het adres van de maatschappelijke zetel van het samenwerkingsverband moet duidelijk leesbaar vermeld worden op alle akten en documenten die uitgaan van het samenwerkingsverband.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bij eenvoudig besluit van het college van zaakvoerders mag het samenwerkingsverband in Belgi� dan wel in het buitenland administratieve zetels, agentschappen, ateliers, opslagplaatsen en bijkantoren vestigen.

ARTIKEL 4 - Duur

Het samenwerkingsverband is opgericht voor onbepaalde duur, met ingang op de datum van het neerleggen van de oprichtingsakte ter griffie van de rechtbank van koophandel.

TITEL II - Inbreng Aandelen

ARTIKEL 5 - Aandelen

De ondergetekenden brengen in geld in het samenwerkingsverband:

1.Partena Promeris, vereniging zonder winstoogmerk, bovengenoemd, het bedrag van vijfhonderdduizend euro (500.000,00 � );

2.EuroMut Mutualit� Libre, ziekenfonds geregeld door de wet van 6 augustus 1990, het bedrag van honderd euro (100,00� );

3.Partena-Mutualit� Libre, ziekenfonds geregeld door de wet van 6 augustus 1990, het bedrag van honderd euro (100,00 � );

4.Partena Onafhankelijk Ziekenfonds Vlaanderen, ziekenfonds geregeld door de wet van 6 augustus 1990, het bedrag van honderd euro (100,00 � ),

Elk van de inbrengers zal uiterlijk op 31 januari 2015, een bedrag dat overeenstemt met zijn volledige inbreng in geld storten op een rekening, geopend op naam van het samenwerkingsverband, waarvan het rekeningnummer hen gecommuniceerd zal worden bij de opening daarvan. Bij gebrek aan betaling binnen de voormelde termijn, is, onverminderd enige andere maatregel zoals de schorsing of uitsluiting, van rechtswege en zonder voorafgaande ingebrekestelling op de verschuldigde bedragen interest verschuldigd, berekend op basis van de wettelijke interestvcet

ARTIKEL 6 Kapitaal

Het samenwerkingsverband is opgericht met het vast minimumkapitaal van honderdduizend euro (100.000,00 � ).

Het kapitaal is variabel voor het deel dat dit vast bedrag overschrijdt, zonder aanpassing van deze overeenkomst.

Het kapitaal is verdeeld in gelijke delen met een nominale waarde van 100 euro en wordt pro rata aan de leden toebedeeld in verhouding tot hun inbreng:

1. Partena Promeris, vereniging zonder winstoogmerk, bovengenoemd, 5.000 aandelen;

2. EuroMut Mutualit� Libre, ziekenfonds geregeld door de wet van 6 augustus 1990, 1 aandeel;

3. Partena-Mutualit� Libre, ziekenfonds geregeld door de wet van 6 augustus 1990, 1 aandeel;

4, Partena Onafhankelijk Ziekenfonds Vlaanderen, ziekenfonds geregeld door de wet van 6 augustus 1990,

1 aandeel.

Een aantal aandelen dat overeenkomt met het minimum kapitaal, dient op ieder moment onderschreven te zijn.

ln aanvulling op de onderschreven aandelen kunnen, in de loop van het bestaan van het samenwerkingsverband andere aandelen uitgegeven worden door een besluit van het college van zaakvoerders, met name in het kader van de toetreding van leden. Het college van zaakvoerders stelt hun uitgifteprijs vast, het bij onderschrijving te volstorten bedrag evenals, in voorkomend geval, de opeisbaarheidstermijnen voor de nog te volstorten bedragen en de interestvoet, op regelmatige tijdstippen verschuldigd op deze bedragen in geval van het niet nakomen van deze betalingsverplichting.

Tot de opvragingen wordt soeverein besloten door het college van zaakvoerders.

ledere opgevraagde volstorting wordt ge�mputeerd op het totaal van de aandelen gehouden door het betrokken lid.

De leden die er niet in slagen hun bedrag te voldoen op de vastgestelde tijdstippen zijn van rechtswege en zonder voorafgaande ingebrekestelling gehouden tot betaling van interest, berekend op het tarief van de wettelijke interest vanaf de datum van het ontstaan van hun schuld, zonder afbreuk te doen aan het recht van het samenwerkingsverband om, via de gerechtelijke weg, het volledige verschuldigde bedrag terug te vorderen of het in gebreke blijvende lid uit te sluiten. Het stemrecht verbonden aan de aandelen met betrekking tot

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

dewelke de verschuldigde bedragen niet voldaan zijn, wordt opgeschort voor zolang de regelmatig opgevraagde en opeisbare bedragen niet werden voldaan

ARTIKEL 7 - Verhoging en vermindering van het vast kapitaal

7.1 Verhoging van het vast kapitaal

Het vast kapitaal kan verhoogd worden door een besluit van de leden genomen met een twee derde meerderheid, door inbreng in geld of in natura onderschreven door de leden, zonder voorkeursrecht, of door derden aangenomen door de vergadering van de leden overeenkomstig artikel 11 van deze overeenkomst.

7.2 Vermindering van het vast kapitaal

Het vast kapitaal kan verminderd worden door een besluit van de leden genomen met een twee derde meerderheid, door uitbetaling gelijk voor alle aandelen, door vermindering van de nominale waarde van de aandelen, of door vernietiging van aandelen van uittredende leden.

ARTIKEL 8 - Overdracht en pand op de aandelen

8.1 Overdracht

Elk lid van het samenwerkingsverband mag de totaliteit of een deel van zijn aandelen overdragen aan een ander lid of, aan een derde aangenomen door de vergadering van de leden overeenkomstig artikel 11 van deze overeenkomst. De toestemming of weigering tot overdracht moet niet worden gemotiveerd.

8.2 Zekerheden

Een lid van het samenwerkingsverband mag geen zekerheid vestigen op zijn participatie in het

samenwerkingsverband.

TITEL III - Leden

ARTIKEL 9 -- Rechten en plichten

9.1 Rechten

De leden van het samenwerkingsverband genieten alle rechten die hen worden toegekend door het Wetboek van Vennootschappen, deze overeenkomst en het intern reglement dat de leden mogen aannemen in overeenstemming met artikel 10 van deze overeenkomst.

Meer bepaald, heeft elk lid het recht:

-de diensten van het samenwerkingsverband te genieten;

" het college van zaakvoerders te verzoeken de vergadering samen te roepen;

" deel te nemen aan en te stemmen op de vergadering;

" van het college van zaakvoerders informatie te verkrijgen met betrekking tot de zaken van het samenwerkingsverband en om kennis te nemen van de boeken en bescheiden van samenwerkingsverband;

" om wettige redenen, in rechte, het ontslag van een zaakvoerder te vragen;

" om terugbetaling te krijgen van de schulden betaald voor het samenwerkingsverband, hetzij vanwege het samenwerkingsverband zelf ten belope van het totaal, hetzij vanwege de andere leden ten belope van een bedrag in verhouding tot hun aandelen in het samenwerkingsverband;

" deel te nemen in de winsten van het samenwerkingsverband overeenkomstig artikel 29 van deze overeenkomst.

9.2 Plichten

De leden van het samenwerkingsverband nemen alle verplichtingen op zich die op hen rusten krachtens het Wetboek van Vennootschappen, deze overeenkomst en het intern reglement dat de leden mogen aannemen in overeenstemming met artikel 10 van deze overeenkomst.

Meer bepaald is ieder lid onbeperkt en hoofdelijk gehouden tot betaling van de schulden, van welke aard dan ook, van het samenwerkingsverband en tot de verplichting:

" zijn inbreng te volstorten overeenkomstig artikel 5;

" de bijdragen te betalen waartoe de leden beslissen, binnen de acht dagen na het schriftelijk verzoek tot betaling van de voorzitter van het college van zaakvoerders, Bij gebreke van betaling binnen de voormelde termijn is op de verschuldigde bedragen, zonder voorafgaande ingebrekestelling en onverminderd andere maatregelen interest verschuldigd, berekend op basis van de wettelijke interest, pro rata het aantal dagen vertraging;

" overeenkomstig artikel 9.3 van deze overeenkomst de schulden terug te betalen, betaald door een van de leden voor het samenwerkingsverband;

" bij te dragen tot de verliezen overeenkomstig artikel 29 van deze overeenkomst;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

" zich te onthouden te concurreren met het samenwerkingsverband, binnen de grenzen uiteengezet in het intern reglement. Deze verplichting blijft gelden voor een periode van 1 jaar na de uittreding, op het volgende grondgebied: Belgi�;

" de geheimhouding te bewaren met betrekking tot vertrouwelijke informatie over het samenwerkingsverband en zijn leden.

In hun onderlinge verhouding zijn de leden van het samenwerkingsverband slechts gehouden ten belope van het aantal aandelen dat ze bezitten.

9,3 Externe hoofdelijke aansprakelijkheid van de leden -- interne onderlinge vergoeding en vrijwaring

Binnen de grenzen voorzien door de wet en deze overeenkomst, zijn de leden van het samenwerkingsverband hoofdelijk aansprakelijk voor alle verbintenissen van het samenwerkingsverband. Ze zullen evenwel niet persoonlijk worden veroordeeld op grond van verbintenissen van het samenwerkingsverband zolang deze niet zelf is veroordeeld.

Niettegenstaande en zonder afbreuk te doen aan de voormelde hoofdelijke aansprakelijkheid van de leden in de externe verhouding jegens derden, zullen de leden in hun onderlinge interne verhouding iedere zulke aansprakelijkheid onderling verdelen, met inachtneming van het navolgende:

.gen aansprakelijkheid die betrekking heeft op werkzaamheden die het samenwerkingsverband specifiek ten behoeve van slechts ��n van de leden voert, zal intern uitsluitend door dit betrokken lid worden gedragen;

.gen aansprakelijkheid die betrekking heeft op werkzaamheden die het samenwerkingsverband specifiek ten behoeve van verscheidene van de leden voert, zal intern uitsluitend door deze betrokken leden worden gedragen in een verhouding bepaald in functie van de verdeelsleutels bedoeld in het intern reglement;

" een aansprakelijkheid die betrekking heeft op werkzaamheden die het samenwerkingsverband ten behoeve van alle leden voert, zal door alle leden worden gedragen in een verhouding bepaald in functie van de verdeelsleutels bedoeld in het intern reglement.

Tot uitvoering van en overeenkomstig het bepaalde in de voorgaande alinea, zullen de leden elkaar wederzijds vergoeden voor en vrijwaren tegen vorderingen, rechten of aanspraken die door derden zouden worden gesteld of uitgeoefend tegen ��n of meer van hen op basis van hun hoofdelijke aansprakelijkheid. Dit houdt onder meer in dat, indien ��n of meer van de leden zou worden aangesproken docr een derde, de andere relevante leden ter vrijwaring zullen tussenkomen.

ARTIKEL 10 -- Intern reglement

De leden mogen, verenigd in vergadering, hun rechten en verplichtingen alsook de sancties van toepassing in geval van tekortkoming door de leden aan hun verplichtingen, nader omschrijven in een intern reglement dat aangenomen moet worden met een meerderheid van twee derde van de leden, onverminderd de besluiten die de krachtens de wet eenparigheid van stemmen vereisen, en dat niet mag afwijken van de bepalingen van deze overeenkomst.

ARTIKEL 11 Toetreding

Het samenwerkingsverband kan rechtspersonen toelaten die een economische bedrijvigheid uitoefenen waarbij de activiteit van het samenwerkingsverband aansluit en ten opzichte waarvan de activiteit van het samenwerkingsverband van ondergeschikte betekenis is.

Bovendien kan een lid enkel worden toegelaten indien zijn belastbare activiteiten inzake BTW de drempel van 10 procent van zijn jaarlijkse omzet niet overschrijdt, gelet op de voorwaarde vereist voor het behoud van de vrijstelling voorzien in artikel 44, �2, 1� bis, van het Wetboek BTW.

De vraag tot toetreding moet schriftelijk gericht worden aan het college van zaakvoerders, dat nagaat of de aanvrager voldoet aan de voorwaarden voor toetreding en daaromtrent een advies formuleert aan de vergadering van de leden.

Het college van zaakvoerders roept de vergadering van de leden bijeen binnen een maand vanaf de ontvangst van de aanvraag, teneinde uitspraak te doen cver de aanvraag tot toetreding.

Over de toetreding wordt uiteindelijk beslist door de vergadering van de leden met een eenvoudige meerderheid van de stemmen binnen twee maanden na het ontvangen van de aanvraag tot toetreding door het college van zaakvoerders.

Oe beslissing van de vergadering van de leden moet niet gemotiveerd zijn. De beslissing wordt schriftelijk ter kennis gebracht aan het kandidaat-lid. De beslissing wordt gepubliceerd in de Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad. Naar de rechtspersoon die is toegelaten ais lid van het samenwerkingsverband zal als zodaning worden verwezen in de bijlage 1 bij deze overeenkomst.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Het nieuwe lid is vrijgesteld van de betaling van de schulden van het samenwerkingsverband, gemaakt voorafgaand aan zijn toetreding.

ARTIKEL 12 - Uittreding

Zonder afbreuk te doen aan artikel 6, vierde alinea van deze overeenkomst, kunnen aire leden van het samenwerkingsverband uittreden voor alle of een deel van de aandelen die ze aanhouden in het samenwerkingsverband op de eenendertigste december van ieder jaar, voor zover ze ai hun verplichtingen jegens het samenwerkingsverband hebben uitgevoerd, mits een opzeg van minstens drie maanden, schriftelijk ter kennis gebracht aan de voorzitter van het college van zaakvoerders. Deze laatste gaat na of het uittredende

lid al zijn verplichtingen heeft vervuld jegens het samenwerkingsverband en formuleert daaromtrent een advies ter attentie van het college van zaakvoerders.

Het uittreden van het lid wordt geakteerd op de eerste bijeenkomst van het college van zaakvoerders volgend op de kennisgeving van de uittreding, in voorkomend geval, onder opschortende voorwaarde van het naleven van de verplichtingen van het uittredende lid jegens het samenwerkingsverband. De rechten en verplichtingen van het uittredende lid worden bepaald overeenkomstig artikel 16 van deze overeenkomst.

De uittreding van een lid wordt gepubliceerd bij uittreksel in de Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad en wordt als zodaning naar verwezen in de bijlage 1 bij deze overeenkomst.

Bij uittreding van een lid, blijft het samenwerkingsverband verder bestaan tussen de andere leden. ARTIKEL 13 Verlies van de hoedanigheid van lid

13.1 Ieder lid van het samenwerkingsverband houdt, van rechtswege en zonder voorafgaande

ingebrekestelling, op lid te zijn van het samenwerkingsverband:

- bij haar gerechtelijke invereffeningstelling of het einde van haar vrijwillige vereffening;

- in geval van een, zelfs niet definitief, vonnis dat het lid failliet verklaart;

- in geval dat het lid niet langer een economische bedrijvigheid uitoefent waarbij de activiteit van het

samenwerkingsverband aansluit en ten opzichte waarvan de activiteit van het samenwerkingsverband van

ondergeschikte betekenis is,

13.2.

Ieder lid van het samenwerkingsverband houdt van rechtswege en zonder voorafgaandelijke ingebrekestelling op deel uit te maken van het samenwerkingsverband, met ingang vanaf de le januari van het kalenderjaar naar n + 1) volgend op het jaar waarin zijn belastbare activiteiten inzake BTW de drempel van 10 procent van de jaarlijkse omzet hebben overschreden.

Echter, het lid zal toch niet ophouden deel uit te maken van het samenwerkingsverband, ookal overschrijdt het de drempel van 10 procent, mits (i) het de tolerantiedrempel niet overschrijdt, en (ii) het aile, in het voorkomende geval, door een circulaire van de fiscale administratie vastgestelde voorwaarden vooral inzake duur naleeft. Daarentegen, indien het lid niet voldoet aan de tolerantiedrempel en/of de voorwaarden vastgesteld bij circulaire van de fiscale administratie, dan houdt het vervolgens van rechtswege en zonder voorafgaandelijke ingebrekestelling op deel uit te maken van het samenwerkingsverband, overeenkomstig hetgeen is voorzien in de vorige paragraaf.

Evenmin houdt het lid op deel uit te maken van het samenwerkingsverband indien de volgende voorwaarden zijn voldaan: (i) de Dienst Voorafgaande Beslissingen in fiscale zaken van de FOD Financi�n heeft besloten dat de overschrijding door het lid van de drempel van 10 procent van zijn jaarlijkse omzet niet van die aard is om de toepassing van de vrijstelling op de dienstverlening aan alle leden van het samenwerkingsverband bedoeld door artikel 44, �2, 1� bis van het Wetboek BTW te herzien, (ii) dit lid strikt voldoet aan de voorwaarden en beperkingen indien er zijn vastgesteld in de beslissing van de voormelde Dienst Voorafgaande Beslissingen in fiscale zaken van de FOD Financi�n.

13.3 Zodra een lid ophoudt onderdeel uit te maken van het samenwerkingsverband, moet het college van zaakvoerders dat vaststellen en overgaan tot de formaliteiten met betrekking tot de neerlegging en publicatie hiervan in de Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad en wordt als zodanig vermeld in de bijlage 1 bij de huidige overeenkomst.

Het samenwerkingsverband blijft voortbestaan tussen de andere leden, ARTIKEL 14 - Schorsing

Ieder lid dat zijn verplichtingen ten opzichte van het samenwerkingsverband of de andere leden niet nakomt, wordt schriftelijk door het college van zaakvoerders in gebreke gesteld.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Indien de situatie niet is rechtgezet binnen de vijftien dagen volgend op deze ingebrekestelling, kan het lid dat in gebreke blijft, worden geschorst door een besluit van het college van zaakvoerders, zodat het geen van zijn rechten in het samenwerkingsverband nog kan uitoefenen.

Het college van zaakvoerders roept onmiddellijk een vergadering van de leden samen die zich uitspreekt over de uitsluiting van het desbetreffende lid.

ARTIKEL 15 - Uitsluiting

Eik lid van het samenwerkingsverband kan uitgesloten worden om een van de volgende redenen:

" bij ernstige schending van zijn verplichtingen en in het bijzonder, wanneer het lid in gebreke blijft om, binnen een maand na de ingebrekestelling door het college van zaakvoerders, de bedragen te betalen die het verschuldigd is aan het samenwerkingsverband of aan de andere leden die schulden betaald hebben voor het samenwerkingsverband;

" wanneer het lid de werking van het samenwerkingsverband ernstig verstoord of dreigt te verstoren; -wanneer het lid een activiteit uitoefent die ingaat tegen de belangen van het samenwerkingsverband of het samenwerkingsverband schade kan toebrengen;

Ais het college van zaakvoerders van mening is dat er omstandigheden zijn die de uitsluiting van een lid zouden kunnen rechtvaardigen, of op verzoek van minstens ��n vijfde van de leden, brengt het college van zaakvoerders liet betrokken lid daarvan schriftelijk op de hoogte, onder opgave van redenen en met het verzoek aan het betrokken lid zijn opmerkingen binnen ��n maand na datum van verzending van het bedoelde schrijven, schriftelijk aan het college van zaakvoerders te richten.

Na de schriftelijke opmerkingen van het betrokken lid te hebben ontvangen, of, bij gebreke van schriftelijke opmerkingen binnen de in de voorgaande paragraaf bedoelde termijn, na het verstrijken van zulke termijn, plaatst het college van zaakvoerders de uitsluiting van het betrokken lid op de agenda van de eerstvolgende vergadering van de leden, tenzij het college van zaakvoerders hier op basis van de schriftelijke opmerkingen van het betrokken lid aan verzaakt.

Het besluit tot uitsluiting wordt door de vergadering met een twee-derde meerderheid genomen, waarbij de stem van het lid waarvan de uitsluiting besproken wordt buiten beschouwing wordt gelaten.

Zodra een lid ophoudt deel uit te maken van het samenwerkingsverband, moet(en) de zaakvoerder(s) dat vaststellen en overgaan tot de formaliteiten met betrekking tot de neerlegging en publicatie hiervan. De beslissing tot uitsluiting van een lid wordt bij uittreksel gepubliceerd in de Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad en wordt als zodanig vermeld in de bijlage 1 bij de huidige overeenkomst.

Het samenwerkingsverband blijft bestaan tussen de overige leden.

ARTIKEL 16 Rechten en plichten van leden die uittreden of worden uitgesloten

Het uittredende lid blijft hoofdelijk en onbeperkt gehouden ten aanzien van derden voor alle schulden ontstaan voor de publicatie van zijn uittreding, met uitzondering van zijn recht tot terugbetaling door de andere leden van bedragen die hij heeft betaald voorgaand aan de publicatie van zijn uittreding, overeenkomstig artikel 9.1,

Het uittredende lid heeft recht op de terugbetaling van de nominale waarde van zijn aandelen, onder aftrek van zijn verplichtingen jegens het samenwerkingsverband en voor zover deze terugbetaling het vast kapitaal niet aantast.

De waarde van de terugbetaling aan het uittredende lid, dan wel het bedrag dat hij verschuldigd is aan het samenwerkingsverband wordt bepaald op basis van de balans van het boekjaar waarin het lid uittreedt. Het bedrag wordt vastgesteld door de commissaris van het samenwerkingsverband. indien er geen commissaris is aangesteld, wordt het bedrag vastgesteld door het college van zaakvoerders.

Het bedrag dat eventueel verschuldigd is door het uittredende lid moet worden betaald in de maand van de datum waarop de commissaris dan wel het college van zaakvoerders de rechten of verplichtingen van het uittredende lid vaststelt. Bij gebrek aan betaling binnen de voormelde termijn, is op de verschuldigde bedragen, zonder voorafgaande ingebrekestelling en onverminderd enige andere maatregelen, interest verschuldigd, berekend op basis van de wettelijke interestvoet, pro rata het aantal dagen vertraging

De voorgaande regels zijn tevens van toepassing op uitgesloten leden.

Het bedrag dat eventueel verschuldigd is door het samenwerkingsverband aan het uittredende lid mag betaald worden in een of meerdere schijven onder de voorwaarden bepaald door het college van zaakvoerders, met dien verstande dat ten laatste op elke verjaardag van de uittreding, het verlies van de hoedanigheid van lid

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

of de uitsluiting minimaal een derde van het verschuldigde bedrag betaald moet worden, waardoor het volledige verschuldigde bedrag terug betaald moet zijn binnen drie jaar.

Het bedrag van de eventuele schadevergoeding verschuldigd door het uitgesloten lid aan het samenwerkingsverband wordt toegerekend op het bedrag dat het samenwerkingsverband eventueel verschuldigd is aan dat lid.

TITEL IV -- Vergadering van de leden

ARTIKEL 17 - Bevoegdheden

De vergadering heeft uitsluitend de bevoegdheden die haar specifiek door deze overeenkomst worden toegekend en/of die specifiek en exclusief door het Wetboek van Vennootschappen aan haar zijn voorbehouden; dienovereenkomstig beschikt de vergadering van de leden niet over de algemene (residuaire) bevoegdheid vermeld in artikel 862 alinea 1 van het Wetboek van Vennootschappen,

Onverminderd het algemene karakter van de voorgaande alinea, is alleen de vergadering bevoegd om elk

besluit te nemen met betrekking tot:

-wijziging van deze overeenkomst;

-wijziging van het aan elk lid toegekende aantal stemmen;

-wijziging van de procedure van besluitvorming;

-wijziging van het aandeel van elk van de leden of sommigen van hen in de financiering van het

samenwerkingsverband;

-de toetreding en uitsluiting van leden;

-de benoeming en het ontslag van de zaakvoerders en, desgevallend, de vaststelling van hun vergoeding;

-de benoeming en het ontslag van de commissaris(sen) en de vaststelling van zijn/hun vergoeding, zo er

een vergoeding wordt toegekend;

-de kwijting te verlenen aan de zaakvoerder(s) en de commissaris(sen);

-de goedkeuring van de jaarrekeningen;

-de vervroegde ontbinding van het samenwerkingsverband,

ARTIKEL 18 Bijeenroeping en samenstelling van de vergadering

18.1 Bijeenroeping

De vergadering van de leden wordt bijeengeroepen door het college van zaakvoerders of op het initiatief

van de voorzitter van het college,

De oproepingen bevatten de agenda met de te behandelen onderwerpen alsook de datum en het uur waarop en de plaats waar de vergadering zal plaatsvinden, en worden minstens vijftien dagen voor de vergadering per aangetekend schrijven bezorgd aan de leden. Bij de agenda worden de documenten gevoegd die de leden toelaten met kennis van zaken te beraadslagen en te beslissen, zoals het verslag van het college van zaakvoerders, het verslag van de commissaris en de jaarrekening met haar bijlagen.

Indien de leden daartoe hun toestemming geven, kunnen zij eveneens worden opgeroepen per e-mail of per fax, verstuurd naar het adres dat is overeengekomen met de leden.

Zowel een zaakvoerder als een lid kunnen voorstellen om punten op de agenda te zetten.

18.2 Jaarlijkse vergadering

Behoudens andersluidend besluit van het college van zaakvoerders, komt de vergadering samen op de vierde dinsdag van mei (of, indien dit een wettelijke feestdag is, de eerstvolgende werkdag) om de jaarrekening goed te keuren en kwijting te verlenen aan de zaakvoerders en de commissaris.

18.3 Andere vergaderingen

De bijeenkomst van de vergadering is daarenboven verplicht telkens een zaakvoerder of een lid van het

samenwerkingsverband daarom vraagt.

18.4 Samenstelling van de vergadering

De vergadering is samengesteld uit aile leden.

De leden mogen afstand doen van de formaliteiten voorzien in artikel 18,1 indien zij daar bij de opening van

de vergadering toe besluiten met eenparigheid van de stemmen van de aanwezige of geldig vertegenwoordigde

leden.

De vertegenwoordiging van de leden op de vergadering gebeurt overeenkomstig de eigen organieke statuten en reglementen van de desbetreffende leden. De leden mogen bovendien vrij een lasthebber

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

benoemen middels een onderhandse volmacht die zelf geen lid is van het samenwerkingsverband, om hen te vertegenwoordigen op die vergadering.

Indien op de vergadering van de leden van het samenwerkingsverband, een lid, krachtens diens statuten of een volmacht, wordt vertegenwoordigd door verschillende personen, wijst het desbetreffende lid ��n van deze personen aan die het stemrecht verbonden aan de aan het bedoelde lid aangehouden aandelen zal uitoefenen. Bij gebreke van een dergelijke aanwijzing is het stemrecht verbonden aan deze aandelen geschorst.

De vergadering wordt voorgezeten door de voorzitter van het college van zaakvoerders. Op elke vergadering wordt een aanwezigheidslijst bijgehouden.

18.5, Schriftelijke vergadering

Het staat de leden vrij eenparig en schriftelijk aile besluiten te nemen die tot de bevoegdheid van de vergadering behoren, en dit zonder een regelmatig opgeroepen vergadering. Uitzondering wordt gemaakt voor die beslissingen welke bij authentieke akte moeten worden verleden.

Daartoe nodigt het college van zaakvoerders, per gewone brief, fax of e-mail, de leden uit om een voorgestelde beslissing goed- of af te keuren. De leden beschikken over een termijn van veertien dagen om hun beslissing, in de vorm van een brief, fax of e-mail, aan het college van zaakvoerders mee te delen, Het lid dat niet binnen de vooropgestelde termijn heeft geantwoord, wordt geacht de voorgestelde beslissing te hebben afgewezen.

Bij unanimiteit wordt, na het verstrijken van voornoemde termijn van veertien dagen, de beslissing geacht regelmatig te zijn genomen. Indien er geen unanimiteit is, kan tot een algemene vergadering van de leden worden opgeroepen in overeenstemming met de modaliteiten beschreven in deze overeenkomst. Deze zetelt en beraadslaagt overeenkomstig de artikelen 19 en 20 van deze overeenkomst.

Het collage van zaakvoerders maakt een verslag op dat de unanimiteit vaststelt en melding maakt van de genomen beslissing.

ARTIKEL 19 Aantal stemmen

Op de vergadering van de leden beschikt ieder lid over ��n stem.

De leden die een inbreng gedaan hebben in het kapitaal van het samenwerkingsverband, beschikken over meerdere stemmen, proportioneel aan hun aandelen in het samenwerkingsverband,

Indien, ten gevolge van hetgene bepaald in de voorgaande alinea, ��n lid over de volstrekte meerderheid van de stemmen zou beschikken, wordt het aantal stemmen waarover dit lid beschikt, automatisch verminderd tot onder het aantal van de stemmen dat een volstrekte meerderheid vertegenwoordigt.

ARTIKEL 20 Meerderheden en unanimiteit

Behoudens enige andersluidende bepaling in deze overeenkomst en onder voorbehoud van de besluiten die genomen moeten worden met eenparigheid van de stemmen, dcor de vergadering van de leden overeenkomstig de artikel 864 1�-5� van het Wetboek van Vennootschappen, zijn de besluiten van de vergadering van de leden rechtsgeldig tot stand gekomen indien ze genomen worden bij eenvoudige meerderheid van de stemmen van de aanwezige of geldig vertegenwoordigde leden.

Overeenkomstig artikel 864 1�-5� van het Wetboek van Vennootschappen, kunnen de leden van het

samenwerkingsverband de volgende besluiten slechts bij eenparigheid van stemmen nemen

-wijziging van het doel van het samenwerkingsverband;

-wijziging van het aan elk lid toegekende aantal stemmen;

-wijziging van de procedure van besluitvorming;

-wijziging van het aandeel van elk van de leden of van enkele van hen in de financiering van het

samenwerkingsverband.

Dienen genomen te worden met een twee-derde meerderheid van de stemmen van de aanwezige of geldig vertegenwoordigde leden, de beslissingen met betrekking tot:

-de wijziging van deze overeenkomst, andere dan de wijzigingen die de eenparigheid van stemmen vereisen overeenkomstig de tweede paragraaf van dit artikel 20;

-de uitsluiting van een lid, waarbij de stem van het lid waarvan de uitsluiting gevraagd is, buiten beschouwing wordt gelaten,

Voorts Kan de vergadering niet rechtsgeldig gehouden worden indien niet minstens de helft van de leden aanwezig of geldig vertegenwoordigd is. Indien dit quorum niet wordt bereikt, kan een tweede vergadering

F

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

G

bijeengeroepen worden, met dezelfde agenda, die geldig kan beraadslagen ongeacht het aantal aanwezige of geldig vertegenwoordigde leden. Deze tweede bijeenkomst mag niet later dan vijftien dagen na de eerste bijeenkomst gehouden worden.

ARTIKEL 21 - Notulen

De beslissingen van de vergadering worden vastgesteld in notulen, die worden opgesteld en ondertekend door de voorzitter of twee leden van de vergadering.

De notulen worden bewaard in een register gehouden op de maatschappelijke zetel van het samenwerkingsverband.

De afschriften en uittreksels die in rechte of anderszins moeten worden voorgebracht zijn ondertekend door de voorzitter, de dagelijks bestuurder of twee zaakvoerders.

TITEL V - Beheer

ARTIKEL 22 - Benoeming Ontslag van zaakvoerders

Het samenwerkingsverband wordt bestuurd door minstens twee zaakvoerders, natuurlijke personen, benoemd bij besluit van de vergadering van de leden genomen bij eenvoudige meerderheid van de stemmen van de aanwezige of geldig vertegenwoordigde leden.

De zaakvoerders handelen collegiaal en vormen samen het "college van zaakvoerders". Het mandaat van de zaakvoerders duurt [vier] jaar,

De zaakvoerders mogen ontslag nemen in de loop van hun mandaat met inachtneming van een opzeg van drie maanden.

Ze kunnen ad nutum ontslagen worden door een beslissing van de vergadering genomen bij eenvoudige meerderheid van de stemmen van de aanwezige of geldig vertegenwoordigde leden. Het besluit tot ontslag moet niet gemotiveerd worden en de zaakvoerder is niet gerechtigd op enige vergoeding in gevolge zijn ontslag of de omstandigheden daarvan.

ARTIKEL 23 - Bevoegdheden

Het college van zaakvoerders is bevoegd om alle handelingen te stellen die nodig of dienstig zijn ter verwezenlijking van het maatschappelijk doel van het samenwerkingsverband. Ze beschikken over de meest uitgebreide bevoegdheden wat betreft de administratie en het beheer van het samenwerkingsverband, hierin begrepen de bevoegdheid om ieder geschil van het samenwerkingsverband minnelijk te schikken of te onderwerpen aan arbitrage. De enige beperking aan de bevoegdheid van het college zijn de handelingen waarvoor volgens de wet of deze overeenkomst alleen de vergadering van de leden van het samenwerkingsverband bevoegd is.

Het college van zaakvoerders mag niet zonder een voorafgaande, bij meerderheidsbeslissing van de

vergadering gegeven toestemming;

.leningen aangaan;

" zekerheiden toestaan op de goederen van het samenwerkingsverband;

" om niet beschikken over de goederen van het samenwerkingsverband, met uitzondering van de gebruikelijk

aanvaarde goede werken;

.onroerende goederen van het samenwerkingsverband vervreemden.

Het college van zaakvoerders mag bepaalde beslissingsbevoegdheden alsook de desbetreffende vertegenwoordigingsbevoegdheid delegeren aan elk natuurlijke persoon of rechtspersoon. In dat geval preciseert het college de omvang van de bevoegdheden en de periode waarin ze uitgeoefend kunnen worden.

Het college van zaakvoerders kan eveneens het dagelijks bestuur van het samenwerkingsverband delegeren, alsook de desbetreffende vertegenwoordiging van het samenwerkingsverband wat dat bestuur betreft, aan enige natuurlijke of rechtspersoon, al dan niet lid of zaakvoerder, handelend ais orgaan van het samenwerkingsverband Het dagelijks bestuur omvat de bevoegdheid om personeel aan te nemen en te ontslaan.

Het mandaat van de dagelijks bestuurder is van onbeperkte duur. Het eindigt door zijn overlijden of ontslag. De zaakvoerders dienen hun besluit tot be�indiging van de delegatie van de dagelijkse bestuursbevoegdheden niet te motiveren.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Wanneer de dagelijks bestuurder eveneens de functie van zaakvoerder uitoefent, zal het einde van zijn mandaat als zaakvoerder tevens het einde van zijn mandaat als dagelijks bestuurder tot gevolg hebben, behoudens andersluidende beslissing van het college van zaakvoerders.

ARTIKEL 24 College van zaakvoerders - werking

Het college van zaakvoerders verkiest onder zijn leden een voorzitter en eventueel een ondervoorzitter.

Indien de voorzitter afwezig of verhinderd is, wordt de zitting voorgezeten door de ondervoorzitter en bij gebreke daaraan door het oudste lid van het college.

Het college van zaakvoerders komt zo vaak bijeen als het belang van het samenwerkingsverband dat vereist, na oproeping door de voorzitter of indien deze afwezig of verhinderd is, door de ondervoorzitter. Het college is samengesteld uit minstens drie leden en dient te worden samengeroepen wanneer twee van haar leden daarom vragen.

Het college van zaakvoerders komt bijeen op de maatschappelijke zetel van het samenwerkingsverband of op eender welke andere plaats aangegeven in de oproeping.

De oproepingen worden gedaan gewoon schrijven of per e-mail.

Behalve in geval van overmacht, beraadslaagt het college van zaakvoerders niet geldig wanneer niet minstens de helft van haar leden aanwezig of geldig vertegenwoordigd is.

Ais op de eerste bijeenkomst van het college van zaakvoerders dit quorum niet bereikt wordt, kan een nieuwe bijeenkomst bijeengeroepen worden met dezelfde agenda, die geldig beraadslaagt ongeacht het aantal aanwezige of geldig vertegenwoordigde leden.

De beslissingen worden genomen met eenvoudige meerderheid van de stemmen, waarbij de afwezigen buiten beschouwing worden gelaten.

in het geval van gelijkheid van stemmen, is de stem van de voorzitter dan wel het lid dat de bijeenkomst voorzit doorslaggevend.

Een zaakvoerder mag, zelfs per gewoon schrijven, telegram, fax, e-mail of eender welk ander, gelijkaardig middel, een volmacht geven aan een andere zaakvoerder om hem te vertegenwoordigen op de bijeenkomst en om te stemmen in zijn plaats. De volmachtgevende zaakvoerder wordt in dat geval geacht aanwezig te zijn,

Een zaakvoerder kan echter slechts ��n andere zaakvoerder vertegenwoordigen.

De beslissingen van het college van zaakvoerders worden opgenomen in de vorm van notulen ondertekend door de voorzitter van de zitting en ingevoegd in een register of speciaal daartoe bestemde kaft. De afschriften en uittreksels die in rechte of anderszins moeten worden voorgebracht, zijn ondertekend door de voorzitter, de dagelijks bestuurder of twee zaakvoerders.

ARTIKEL 25 -- Vertegenwoordiging

Het samenwerkingsverband is geldig vertegenwoordigd in juridische akten, met inbegrip van de akte waarin een openbaar ambtenaar of deurwaarder moet tussenkomen, en in rechte, zonder afbreuk te doen aan de toepassing van artikel 440 alinea 2 van het Gerechtelijk Wetboek, door twee zaakvoerders gezamenlijk handelend of door de dagelijks bestuurder, zonder dat deze ten opzichte van derden bewijs dienen te leveren van een voorafgaande beslissing van het college van zaakvoerders terzake.

Het college van zaakvoerders kan, onder zijn verantwoordelijkheid, bijzondere volmachten toekennen aan iedere gevolmachtigde die binnen het kader van deze delegatie en behoudens andersluidend besluit van het college van zaakvoerders, over de bevoegdheid beschikt het samenwerkingsverband te vertegenwoordigen.

Binnen de grenzen van het dagelijks bestuur is het samenwerkingsverband geldig vertegenwoordigd door de dagelijks bestuurder(s) evenals door diens bijzonder gevolmachtigden.

De zaakvoerders of bijzonder gevolmachtigden die handelen in de naam van het samenwerkingsverband dienen hun bevoegdheid niet te rechtvaardigen, ten aanzien van derden noch ten aanzien van hypotheekbewaarders,

TITEL VI Financi�le controle

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

, 1.

ARTIKEL 26 - Commissaris

Voor zover voldaan is aan de criteria van het Wetboek van Vennootschappen en behoudens andersluidende beslissing van de vergadering, zal er geen commissaris aangesteld worden.

In dat geval zal ieder lid individueel de onderzoeks- en controlebevoegdheden van de commissaris uitoefenen en het recht hebben zich, op eigen kosten, te laten bijstaan door een accountant van zijn keuze.

In het tegengestelde geval zal de vergadering een of meerdere commissarissen benoemen onder de leden van het Instituut van Bedrijfsrevisoren, de erelonen vast stellen met inachtneming van de algemene controlenormen van het voormelde instituut en de duur bepalen van diens manda(a)t(en).

ARTIKEL 27 Leden

Ieder lid heeft het recht om van het college van zaakvoerders informatie te verkrijgen over de boekhouding van het samenwerkingsverband en om daar kennis van te nemen, zonder het verplaatsen van de boeken en bescheiden,

TITEL Vil - Financiering

ARTIKEL 28 Financiering van de dienstverlening

De kosten worden door het samenwerkingsverband doorgerekend en gefactureerd aan de afzonderlijke leden, volgens de modaliteiten en de verdeelsleutels opgenomen in het intern reglement. De bijdrage van elk van de leden of van sommigen van hen aan de financiering van het samenwerkingsverband kan slechts gewijzigd worden door een besluit van de vergadering van de leden genomen met eenparigheid van stemmen.

ARTIKEL 29 Doorrekening van winst of verlies

Winst of verlies worden jaarlijks door het samenwerkingsverband, overeenkomstig de geldende wettelijke regeling, verdeeld onder en toegerekend aan de leden van het samenwerkingsverband, op basis van de jaarrekening van het voorgaande boekjaar die op voorstel van het college van zaakvoerders door de vergadering van de leden wordt goedgekeurd; in geval van verlies wordt dit dienovereenkomstig door de leden aangezuiverd.

TITEL VIII Jaarrekeningen

ARTIKEL 30 Maatschappelijk boekjaar

Het maatschappelijk boekjaar van het samenwerkingsverband heeft een duur van twaalf maanden. Het begint te lopen vanaf 1 januari en eindigt op 31 december.

Het eerste boekjaar begint uitzonderlijk te lopen vanaf de neerlegging van deze akte en eindigt op 31 december 2015.

ARTIKEL 31 -- Wet van 17 juli 1975

De boeken van het samenwerkingsverband worden gehouden overeenkomstig de wet van 17 juli 1975 met betrekking tot de boekhouding van de ondernemingen.

ARTIKEL 32 - Resultaten

De resultaten van het samenwerkingsverband worden geacht te zijn toegekend aan de leden op de dag dat ze worden vastgesteld, in verhouding tot de aandelen die elk van hen aanhouden.

TITEL IX Ontbinding en vereffening

ARTIKEL 33 - Ontbinding

Tot de voortijdige ontbinding van het samenwerkingsverband moet worden besloten door de vergadering met eenparigheid van stemmen.

De uittreding of uitsluiting, het faillissement en/of de ontbinding van een van de [eden leidt niet tot de ontbinding van het samenwerkingsverband. In deze gevallen blijft het samenwerkingsverband onverminderd en onder dezelfde voorwaarden voortbestaan tussen de overblijvende leden, zonder dat daartoe, overeenkomstig artikel 867 van het Wetboek van Vennootschappen, een vergadering van de leden bijeengeroepen dient te worden. Het samenwerkingsverband is ontbonden vanaf het moment waarop het aantal leden daalt onder het aantal voorgeschreven door de wet.

,

9 ..

. g g. ' J"

ARTIKEL 34 - Vereffening

ln de loop van dezelfde vergadering die de ontbinding van het samenwerkingsverband vaststelt, benoemen de leden een (of meerdere) vereffenaar(s) en bepalen ze de wijze van vereffening bij eenvoudige meerderheid,

Na betaling van de schulden van het samenwerkingsverband, terugbetaling van de in breng in natura en terugbetaling van de bedragen verschuldigd door het samenwerkingsverband aan zijn leden, wordt het overschot van de activa van het samenwerkingsverband verdeeld onder haar leden, in verhouding tot het aantal aandelen dat zij aanhouden.

Indien er onvoldoende actief is, mogen de vereffenaars betaling eisen van de leden in verhouding tot het aantal aandelen dat zij aanhouden.

TITEL X Toepasselijk recht Bevoegde rechtbank

ARTIKEL 35 Toepasselijk recht

Deze overeenkomst wordt beheerst door het Wetboek van Vennootschappen zoals dat kan worden aangepast door eventuele latere wetten.

ARTIKEL 36 -- Bevoegde rechtbank

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2015 - Annexes du Moniteur belge Voor alle geschillen tussen het samenwerkingsverband, zijn leden, zaakvoerders, commissarissen en vereffenaars met betrekking tot de zaken van het samenwerkingsverband en de uitvoering van deze overeenkomst, zijn de hoven en rechtbanken van de maatschappelijke zetel van het samenwerkingsverband uitsluitend bevoegd, tenzij het samenwerkingsverband hiervan afziet

leder geschil kan echter eerst worden voorgelegd worden ter bemiddeling in de zin van artikel 1724 en volgende van het Gerechtelijk Wetboek. Aan deze oplossing zal de voorkeur gegeven worden,

Slot- en overgangsbepalingen

interne reglement

De oprichters keuren het intern reglement van het samenwerkingsverband goed en ondertekenen het

Benoeming van de zaakvoerders

De verschijnende partijen, verenigd in een vergadering van de leden benoemen in hoedanigheid van zaakvoerder, voor een periode van 4 jaar:

Pascal Courard, met woonplaats Av. de Jassans, 51 te 1342 LIMELETTE, geboren op 28/08/1961 te Etterbeek

Stefaan Lauwers, met woonplaats Toekomststraat 130 te 9040 SINT-AMANDSBERG, geboren op 18/05/1959 te Ronse

Alex Parisel, met woonplaats Rue Antoine Breart, 23/4 te 1060 BRUXELLES, geboren op 25/03/1967 te Gand

Joseph Dumortier, met woonplaats Processiestraat, 15 te 1730 � KOBBEGEM, geboren op 30/08/1972 te Courtrai

Het mandaat van zaakvoerder wordt onbezoldigd uitgeoefend.

Mandataris ad hoc

De heer Pascal COU RARD met woonplaats te 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue de Jassans, 51

De heer Rapha�l HUWAERT met woonplaats te 1330 Rixensart, rue Denis Deceuster 2A

die individueel handelen, of eender welke andere persoon door hen aangewezen, worden aangewezen in de hoedanigheid van mandataris ad hoc van het samenwerkingsverband, teneinde alle documenten te ondertekenen en alle noodzakelijke verklaringen te doen met het oog op de neerlegging van deze akte en de inschrijving van het samenwerkingsverband in de Kruispuntbank van Ondernemingen en de BTW administratie.

Gedaan op 17 december 2014, te Sint-Agatha-Berchem, in zes exemplaren, waarvan

een voor ieder lid van het samenwerkingsverband;

een voor de archieven van het samenwerkingsverband;

een voor de griffie van de rechtbank van koophandel.

Voor behoede n aan het Belaisch

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Op de laatste blz. van Luik E vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) rechtspersoon ten aanzien Van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening

----------

Bijlage 1 -- leden van Partena Promeris Corporate Services ESV

1. Partena Promeris, vereniging zonder winstoogmerk, met maatschappelijke zetel te 1082 Brussel, Gentstesteenweg 1434, ingeschreven in de Kruispuntbank van Ondernemingen onder het n� 0543.296.406

2. EuroMut Onafhankelijk Ziekenfonds, ziekenfonds geregeld door de wet van 6 augustus 199b, met maatschappelijke zetel te 1080 Sint-Jans-Molenbeek, Louis Mettewielaan 74-76, ingeschreven in de Kruispuntbank van Ondernemingen onder het n� 0411.815.280,

3. Partena-Mutualit� Libre, ziekenfonds geregeld door de wet van 6 augustus 1990 met maatschappelijke zetel te 1000 Brussel, Anspachlaan 1, ingeschreven in de Kruispuntbank van Ondernemingen onder het n� 0411.776.579

4. Partena Onafhankelijk Ziekenfonds Vlaanderen, ziekenfonds geregeld door de wet van 6 augustus 1990 met maatschappelijke zetel te 9000 Gent, Sluisweg 2, ingeschreven in de Kruispuntbank van Ondernemingen onder het n� 0411.696.011

Voor Partena Promeris Corporate Services GlE

Rapha�l Huwaert

Lasthebber

Hiermee tegelijkertijd neergelegd: oprichtingsovereenkomst dd. 17 december 2014

23/02/2015

��~ Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

n~l~ - ~'` ~ -

N� d'entreprise : 0507.647.916 D�nomination

(en entier) : PARTENA PROMERIS CORPORATE SERVICES

(en abr�g�) ;

Forme juridique : Groupement d'int�r�t �conomique

Si�ge : Chauss�e de Gand 1434, 1082 BRUXELLES

(adresse compl�te)

Objets) de l'acte :Nomination pr�sident - d�l�gation de la gestion journali�re - pouvoirs de signatures - modification, fusion de deux membres du groupement

1. NOMINATION DU PRESIDENT DU COLLEGE DES GERANTS

Le coll�ge des g�rants du 7 janvier 2015 a d�sign� � l'unanimit�, en qualit� de pr�sident du coll�ge des g�rants, Monsieur Pascal Courard, n� � Etterbeek le 28 ao�t 1961, domicili� Avenue de Jassaus 51 � 1342 Limelette.

2. DELEGATION DE LA GESTION JOURNALIERE

Le m�me coll�ge des g�rants a d�l�gu� la gestion journali�re du groupement d'int�r�t �conomique et la repr�sentation y aff�rente � la SPRL Pro PC Management, dont le si�ge est �tabli Avenue de Jassans 51 � 1342 Limelette, n� d'entreprise 0547,801,560, repr�sent�e 'par Pascal Courard, g�rant, n�, � Etterbeek le 28 ao�t 1961, domicili� Avenue de Jassans 51 � 1342 Limelette.

3, POUVOIRS DE SIGNATURES

Outre le pouvoir g�n�ral de repr�sentation tel que d�fini dans la convention constitutive du groupement, le collage des g�rants du 7 janvier 2015 a fix� comme suit les pouvoirs de signature des actes qui engagent le groupement :

Conventions, actes et engagements de moins de 5.000 �

Tous les actes g�n�ralement quelconques, conventions et engagements, y compris les actes en mati�re immobili�re tels que, notamment, la conclusion et la r�siliation des baux, les actes portant constitution, cession ou extinction de droits r�els immobiliers, dont la valeur ne d�passe pas 5.000 (cinq mille) euros, requi�rent la signature de l'une des personnes suivantes :

D�l�gu� � la gestion journali�re: Pro PC Management spri

CFO: Christophe Thirifay

Manager Juridique/RH: Pascal Emotte

ou de toute autre personne exer�ant une des fonctions pr�cit�es au sein du groupement en remplacement

d'une personne ci-avant d�sign�e.

Conventions, actes et engagements de plus de 5.000 �

Tous les actes g�n�ralement quelconquds, conventions et engagements, y compris [es actes en mati�re immobili�re tels que, notamment, la conclusion et la r�siliation des baux, les actes portant constitution, cession ou extinction de droits r�els immobiliers, dont la valeur exc�de 5.000 euros, requi�rent la signature conjointe de deux personnes, selon les modalit�s fix�es ci-apr�s

deux g�rants

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : _ Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

D�pos� I Re�u le

1 1 FEI/. 2e15

au

greb du tribunaPetammerce

francoph-one-de'Ss"nefies

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

ou conjointement un g�rant avec l'une des personnes ci-apr�s :.

D�l�gu� � la gestion journali�re: Pro PC Management sprl

CFO: Christophe Thirifay

Manager Juridique/RH: Pascal Ernotte

ou de toute autre personne exer�ant une des fonctions pr�cit�es au sein du groupement en remplacement

d'une personne ci-avant d�sign�e,

op�rations bancaires et financi�res

Toutes op�rations financi�res et bancaires g�n�ralement quelconques, dont notamment, sans que cette liste soit limitative:

- l'ouverture et la fermeture de comptes;

les retraits de fonds ou valeurs, qu'ils soient op�r�s par virements, transferts, ch�ques, mandats, billets ou

de toute autre mani�re, de m�me que tout endossement de billets � ordre et de fa�on g�n�rale, tout acte ou

op�ration de disposition en mati�re mobili�re, ainsi que toute transaction �lectronique, notamment aupr�s de la

soci�t� Isabel;

- toutes op�rations sur titres et valeurs;

- la constitution de garanties;

requi�rent .

soit la signature conjointe de deux personnes reprises ci-apr�s, sous la liste A,

- soit la signature dei'une des personnes reprises sous la liste A conjointement avec l'une de celles reprises

sous la liste B

Liste A

D�l�gu� � la gestion journali�re: Pro PC Management sprl

CFO: Christophe Thirifay

Manager Comptabilit�: Isabelle De Vriese

ou toute autre personne exer�ant une des fonctions pr�cit�es au sein du groupement en remplacement de

la personne ci-avant d�sign�e.

Liste B

Manager Juridique/RH: Ernotte Pascal

ou toute autre personne exer�ant une des fonctions pr�cit�es au sein du groupement en remplacement de

la personne ci-avant d�sign�e.

Contrat de travail et documents sociaux

Personnel autre que les membres du Comit� de Direction

Les contrats de travail, les avenants aux contrats de travail, les lettres de licenciement, d'avertissement, tout courrier individuel � l'attention des travailleurs, de m�me que tous documents g�n�ralement quelconques en mati�re sociale requi�rent la signature de l'une des personnes suivantes

D�l�gu� � la gestion journali�re: Pro PC Management sprl

CFO: Christophe Thirifay

Manager Juridique/RH: Pascal Ernotte

ou de toute autre personne exer�ant une des fonctions pr�cit�es au sein du groupement en remplacement

d'une personne ci-avant d�sign�e.

En ce qui concerne les courriers individuels et documents sociaux, chacune des personnes pr�cit�es peut sous-d�l�guer pouvoir de signature � tout membre du personnel, � qui elle donne procuration,

Personnel membre du Comit� de Direction

Pour le personnel de Direction (Comit� de Direction), les contrats de travail, les avenants aux contrats de

travail, les lettres de licenciement requi�rent la signature conjointe de l'une des personnes ci-apr�s:

D�l�gu� � la gestion journali�re: Pro PC Management sprl

CFO; Christophe Thirifay

Manager Juridique/RH: Pascal Ernotte

ou de toute autre personne exer�ant une des fonctions pr�cit�es au sein du groupement en remplacement

d'une personne ci-avant d�sign�e ;

"

" r

ti

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Et

-y la signature d'un membre du coll�ge des g�rants.

Les documents non express�ment repris ci-avant, sont sign�s conform�ment aux pouvoirs applicables au �

personnel autre que les membres du Comit� de Direction du groupement �.

Courriers postaux

Le retrait des envois postaux en ce compris les recommand�s et colis, et tout document administratif g�n�ralement quelconque destin� � la poste, requiert une seule signature, en l'occurrence, la signature de l'une des personnes suivantes

D�l�gu� � la gestion journali�re: Pro PC Management sprl

CFO: Christophe Thirifay

Manager Juridique/RH: Pascal Ernotte

Manager Comptabilit�: Isabelle De Vriese

ou de toute autre personne exer�ant une des fonctions pr�cit�es au sein du groupement en remplacement

d'une personne ci-avant d�sign�e.

Chacune des personnes pr�cit�es a, en outre, la comp�tence pour d�l�guer ce pouvoir � tout membre du personnel � qui il donnera procuration sp�ciale.

4. MODIFICATION - FUSION DE DEUX MEMBRES DU GROUPEMENT

Le coll�ge des g�rants du 19 janvier 2015 "prend acte de la fusion intervenue le 1 er janvier 2015, entre EuroMut Mutualit� Libre et Part�na-Mutualit� Libre, tous deux membres du groupement.

La fusion s'op�re par l'absorption par EuroMut Mutualit� Libre, de Partena-Mutualit� Libre qui dispara�t.

La personnalit� juridique de Partena-Mutualit� Libre et ses activit�s sont poursuivies par EuroMut Mutualit� Libre qui change sa d�nomination en � Partena-Mutualit� Libre �. Les droits et obligations de Partena-Mutualit� Libre dans le cadre du pr�sent groupement sont continu�s dans le chef de EuroMut Mutualit� Libre. La part d�tenue par Partena-Mutualit� Libre est c�d�e � EuroMut Mutualit� Libre.

Le coll�ge des g�rants adapte en cons�quence l'annexe 1 de la convention constitutive du groupement telle que publi�e en annexe de l'acte constitutif (Annexes du Moniteur belge du 05/01/2015, publication n� 0000956 pour la version fran�aise et 0000957 pour la version n�erlandaise), comme suit

Version fran�aise

Annexe 1 membres de Partena Promeris Corporate Services GIE

1, Partena Promeris, association sans but lucratif,' dont le si�ge social est �tabli chauss�e de Gand 1434 � 1082 Bruxelles, immatricul�e � la banque carrefour d�s entreprises sous le no 0543.296.406

2. Partena-Mutualit� Libre, mutualit� r�gie par la loi du 6 ao�t 1990, dont le si�ge social est �tabli boulevard Louis Mettewie 74-76 � 1080 Molenbeek-Saint-Jean, immatricul�e � la banque carrefour des entreprises sous le n� 0411.815.280

3. Partena Onafhankelijk Ziekenfonds Vlaanderen, mutualit� r�gie par la loi du 6 ao�t 1990, dont le si�ge social est �tabli Sluisweg 2 � 9000 Gent, immatricul�e � la banque carrefour des entreprises sous le n� 0411.696.011

Version n�erlandaise

Bijlage 1 leden van Partena Promeris Corporate Services ESV

1. Partena Promeris, vereniging zonder winstoogmerk, met maatschappelijke zetel te 1082 Btussel, Gentstesteenweg 1434, ingeschreven in de Kruispuntbank van Ondernemingen onder het n� 0543.296.406

2. Partena-Mutualit� Libre, "ziekenfonds geregeld door de wet van 6 augustus 1990, met maatschappelijke zetel te 1080 Sint-Jans-Molenbeek, Louis Mettewielaan 74-76, ingeschreven in de Kruispuntbank van Ondernemingen onder het n� 0411.815.280,

R�serv� Volet B - Suite

au

Moniteur

belgex

3, Partena Onafhankelijk Ziekenfonds Vlaanderen, ziekenfonds geregeld door de wet van 6 augustus 1990 met maatschappelijke zetei. te 9000 Gent, Sluisweg 2, ingeschreven in de Kruispuntbank van Ondernemingen onder het n� 0411.696.011

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2015 - Annexes du Moniteur belge Signature:

Pascal Courard,

Pr�sident du coll�ge des g�rants

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter fa personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
PARTENA PROMERIS CORPORATE SERVICES

Adresse
CHAUSSEE DE GAND 1434 1082 BRUXELLES

Code postal : 1082
Localité : BERCHEM-SAINTE-AGATHE
Commune : BERCHEM-SAINTE-AGATHE
Région : Région de Bruxelles-Capitale

Divers

Publication

Coordonnées PARTENA PROMERIS CORPORATE SERVICES

Coordonnées
PARTENA PROMERIS CORPORATE SERVICES