PARTI DEMOCRATE EUROPEEN DES ROMS, EN ABREGE : PDER

Dénomination : PARTI DEMOCRATE EUROPEEN DES ROMS, EN ABREGE : PDER

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 835.159.706

Publication

08/07/2011

��MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

Ne d'entreprise 082;5.159.708

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HIH 111 III A

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MUXELLES

2 8 JUN 1012,

Greffe

D�nomination (en entier) :

(en abr�g�) : Forme juridique : Si�ge : Objet de l'acte :

Parti D�mocrate Europ�en des Roms

PDER

ASBL

Chauss�e de Gand 487/1080 Bruxelles

Liquidation et Cloture

Assembl�e G�n�rale du Conseil

Sur convocation de sa pr�sidente Mlle Mihai Mihaela, (convocation t�l�phonique, sms et mail).

Conform�ment aux Statuts

Ont �t� convoqu� les membres effectifs et fondateurs de !'ASBL.

A l'ordre du jour, la liquidation et la dissolution de !'ASBL Parti D�mocrate Europ�en des Roms en abr�g�

PDER.

R�solution :

-La d�cision de mettre en liquidation, !'ASBL, conform�ment � l'article 31 du statut sur d�cision et demande.

du bureau repr�sent� par ces administrateurs

-La nomination de Mlle Mihai Miahela, n�e le 20 juin 1979 � Timisoara/Roumanie et domicili� Rue Masui

129 � 1030 Bruxelles comme liquidateur

-L'ASBL �tant constitu� effectivement en date du 05 avril 2011, aucun passif, ni actif n'as �t� constitu� � ce

jour.

-Que tous actes pos�s par Mr Rostas Stefan, Secr�taire-G�n�ral, reste sous sa seule responsabilit�, car

n'as jamais eu d'aucune mani�re l'aval du bureau.

-Le liquidateur d�clare cl�turer la liquidation en date du 27 juin 2011, son rapport de cl�ture ayant �t�

approuv�, vu l'inexistence du passif et de l'actif.

-Il est d�clare et reconnu par son tr�sorier Mr Mihai Roberto Daniel, que aucune cotisation n'as �t� pay� a

ce jour � l'ASBL et que aucun compte bancaire n'as �t� ouvert.

-En conclusion, il est prononc� la dissolution d�finitive de !'ASBL en date du 27 juin 2011

Mihai Mihaela

Pr�sidente et Liquidateur

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2011- Annexes du Moniteur belge

15/04/2011

�� Copie � publier aux annexes au Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

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R�serv�

au

Moniteur

belge

N� d'entreprise : Dg. /tSe3 C,

D�nomination Parti D�mocrate Europ�en des Rama

(en entier) :

(en abr�g�) : pDER

Forme juridique : ASBL

Si�ge : 487,Chauss�e de Gand

1080 Bruxelles

Objet de l'acte : CONSTITUTION

STATUTS

Parti D�mocrate Europ�en des Roms

PR�AMBULE

NOUS PEUPLE ROM

R�SOLUS

Les partis politiques au niveau europ�en sont important en tant que facteur d'int�gration au sein de l'Union europ�enne. Ils contribuent � la formation d'une conscience europ�enne et � l'expression de la volont� politique des citoyens de l'Union. ( Article 191 du trait� �tablissant la Communaut� europ�enne ).

Sur base et recommandation du Parlement europ�en et de la Commission europ�enne

de la vision hermitienne de l'homme et de la conception d�mocrate chr�tienne et de la soci�t� qui en d�coule,

vu le trait� constitutionnel sign� par les chefs d'�tat ou de gouvernement le 29 octobre 2004, qui comprend, � titre de deuxi�me partie, la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ�enne,

vu les articles 3, 6, 7, 29 et 149 du trait� CE, qui font obligation aux �tats membres de garantir l'�galit� des chances � tous les citoyens,

-- vu l'article 13 du trait� CE, qui autorise la Communaut� europ�enne � prendre les mesures n�cessaires en vue de combattre toute discrimination fond�e sur la race ou l'origine ethnique,

vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative � la mise en

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

MQO 2.2

'vue r3 - suite

oeuvre du principe de l'�galit� de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, qui interdit toute discrimination fond�e sur l'origine ethnique,

vu le document adopt� par le groupe COCEN pr�alablement au Conseil europ�en d'Helsinki en 1999, intitul� "Situation des Roms dans les pays candidats", qui souligne la n�cessit� de sensibiliser au racisme et � la discrimination dont les Roms sont victimes,

vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant cr�ation d'un cadre g�n�ral en faveur de l'�galit� de traitement en mati�re d'emploi et de travail,

vu les instruments juridiques internationaux tels que la recommandation g�n�rale XXVII ("La discrimination � l'�gard des Roms") du Comit� des Nations unies pour l'�limination de la discrimination raciale et la recommandation de politique g�n�rale n� 3 ("La lutte contre le racisme et l'intol�rance envers les Roms/Tsiganes") de la commission europ�enne contre le racisme et l'intol�rance,

vu le plan d'action global adopt� par les �tats participant � l'OS CE, dont les �tats membres de l'Union europ�enne et les pays candidats qui vise, d'une part, � am�liorer la situation des Roms et des Sintis dans la zone OSCE et dans lequel les �tats s'engagent, entre autres, � renforcer leurs efforts pour permettre aux Roms et aux Sintis de jouer un r�le � part enti�re et � �galit� de droits dans nos soci�t�s ainsi que pour �radiquer la discrimination dont ils sont victimes,

ET � CES FINS

� pr�server la dignit� et les valeurs fondamentaux des Roms en Europe,

� proclamer � nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignit� et la valeur de la personne humaine, dans l'�galit� des droits de l'homme et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites,

� cr�er les conditions n�cessaires au maintien de la dignit� Roms et du respect des obligations n�es des trait�s et autres sources du droit europ�en et international,

� favoriser le progr�s social et instaurer de meilleures conditions de vie pour les Roms dans une libert� plus grande,

� pratiquer la tol�rance, � vivre en paix l'un avec l'autre dans un esprit de bon voisinage, � unir nos forces pour maintenir la tol�rance, la paix et la dignit� humaine,

� accepter des principes et instituer des m�thodes garantissant qu'il ne sera pas fait usage de discrimination, de haine en vers le peuple rom, dans l'int�r�t commun,

� recourir aux institutions europ�enne et internationales pour favoriser le progr�s �conomique et social de peuple rom,

NOUS LES MEMBRES FONDATEURS DU PRESENT PARTI AVONS D�CID� D'ASSOCIER NOS EFFORTS POUR R�ALISER CES DESSEINS

R�ser au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

En cons�quence, nos membres fondateurs du Parti D�mocrate Europ�en des Roms respectifs, par l'interm�diaire de leurs repr�sentants, r�unis en la ville de Bruxelles, et munis de pleins

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

Vde B - suite MOD 22

pouvoirs reconnus en bonne et due forme, ont adopt� la pr�sente Charte des droits fondamentaux, et en particulier ses articles 1, 8, 19, 20, 21, 24, 25, 35 et 45, et �tablissent par les pr�sents un Parti Politique au Niveau Europ�en qui prendra le nom du Parti D�mocrate Europ�en des Roms.

R�se ru�

' au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Entre les soussign�es,

Mademoiselle MIDAI Mihaela, n�e le 20 juin 1979, � Timisoara, de nationalit� roumaine, domicili�e 129 rue Masui 1030 Bruxelles;

Monsieur IANCU Victor, n� le 10 mai 1959, � Bistretiu, de nationalit� roumaine, domicili� 73 rue des Alli�s, 4080 Viviers ;

Monsieur TANASESCU Raul Lucian, n� le 19 mars 1981, � Hunedoara de nationalit� roumaine, domicili� 487, Chauss�e de Gand, 1080 Bruxelles;

Monsieur ROSTAS Stefan, n� le 12 janvier 1976, � Timsoara de nationalit� roumaine, et fran�aise, domicili� 487, Chauss�e de Gand, 1080 Bruxelles ;

Monsieur MIHAI Roberto Daniel, n� le 18 avril 1992, � Timisoara de nationalit� roumaine et belge, domicili� 31 rue de la Clinique 1070 Bruxelles.

CHAPITRE I

DENOMINATION SIEGE LOGO OBJET DUREE MOYENS D'ACTIONS

Article 1 D�nomination

l'association est r�gie par les dispositions du titre III de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif, les fondations et par l'article 191 de Trait� de instituant la Communaut� europ�enne stipule que � Les partis politiques au niveau europ�en sont important en tant que facteur d'int�gration au sein de l'Union. Ils contribuent � la formation d'une conscience europ�enne et � l'expression de la volont� politique des citoyens de l'Union. �

L'association est d�nomm�e Parti D�mocrate Europ�en des Roms, en abr�g� � PDER �. Article 2 Si�ge -- Logo

Le si�ge de l'association est situ� 487 Chauss�e de Gand, 1080 - Bruxelles. D�pend de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Le si�ge de l'association peut �tre transf�r� en tout autre lieu de la R�gion de Bruxelles, et la cr�ation de Repr�sentations du pr�sent parti, dans toute l'Union Europ�enne, par simple d�cision prise par le Bureau.

La d�cision de transf�rer du si�ge de l'association doit �tre publi�e aux Annexes du Moniteur belge et dans les journaux officielles de l'Union Europ�enne ( �tats Membres de ),1'UE.

Le logo du Parti D�mocrate Europ�en des Roms, est compos� sur un fond blanc de celui-ci est d�pos� un les initiales du Parti D�mocrate Europ�en des Roms ( PDER) entour�e des 12 �toiles dor�es.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

R�serv�

" au Moniteur belge

MOD Z2

-suite

Article 3 - L'association pour objet :

le PDER a pour objet de la mise en oeuvre du respect des droits de l'homme et des libert�s fondamentales des Roms et en Europe, bas�e entre autres sur l'article 13 du trait� de la Communaut� Europ�enne, de la Directive 2000/43/CE et de la Directive 2000/78:CE ;

de poursuivre les buts d'utilit� internationale dans le respect des principes sur lesquels l'Union europ�en est fond�e, � savoir les principes de libert�, d'�galit�, de solidarit�, de d�mocratie, du respect des droits de l'homme et des libert�s fondamentale;

promouvoir et favoriser une collaboration �troite et permanente entre ses membres dans le but de r�aliser leur politique commune au niveau europ�en concernant les Roms au sein de l'Union europ�enne ;

de promouvoir l'exercice effectif et efficace par la population roms, de tous les droits de l'homme, des libert�s fondamentales et de les prot�g�s selon les instruments l�gaux de l'Union europ�enne ;

facilit� l'int�gration des roms dans la soci�t� europ�enne ;

Soumettre et constitu� un groupe d'experts au sein du Parlement europ�en, aupr�s de la Commission europ�enne repr�sentants les int�r�ts des roms ;

Encouragez la mise en oeuvre de politiques nationale et europ�enne concernant les Roms;

L'acc�s � tous les types et � tous les niveaux d'orientation professionnelle, de formation professionnelle, de perfectionnement et de formation de reconversion y compris l'acquisition d'une exp�rience pratique.

L'association peut accomplir tous les actes et mener toutes les activit�s, tant en Belgique qu'� l'�tranger visant directement ou indirectement � am�liorer ou promouvoir son objet et ses objectifs.

En vue d'atteindre ses buts et objectifs, le Parti D�mocrate Europ�en des Roms agira dans les directions suivantes:

(a) la collaboration et la coop�ration avec les institutions publiques et autres organisations gouvernementales et non gouvernementales;

(b) de d�fendre les int�r�ts du Parti D�mocrate Europ�en des Roms et de ses membres;

(c) de pr�server et de promouvoir le patrimoine et les valeurs culturelles de la minorit� rom;

(d) pour pr�venir et combattre toutes les formes de discrimination en vers les roms;

(e) de promouvoir la libre expression des roms;

(f) soutenir l'acc�s des Roms � l'�ducation civique;

(g) de promouvoir la justice sociale et d'aider la communaut� roms d�favoris�s;

(h) la promotion des droits de l'homme et de la d�mocratie dans les communaut�s rom;

(i) d'informer les Roms de leurs droits, et devoirs en vertu de la Constitution de l'Union Europ�enne;

(j) de promouvoir la coop�ration transfrontali�re avec d'autres organisations, institutions, partis, visant � l� minorit� rom;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volai - suite MO0 2.2

(k) d'identifier la r�alit� sociale des Roms en Europe;

(1) l'information du public et sa participation � la construction d'une d�mocratie europ�enne

unie;

(m) l'appui et la coordination de ses membres lors de l'�lection du Parlement europ�en;

(n) le soutien � la constitution d'un Groupe parlementaire , d�mocratique dans toutes les assembl�es parlementaires des �tats membres de l'Union Europ�en;

(o) le d�veloppement de relations de travail �troites avec des groupes parlementaires nationaux, du Parlement europ�en, la Commission Europ�enne, le Conseil de l'Europe et les autres instances Europ�ennes et internationales ;

(p) elle intervient pour chaque citoyen rom, dans des probl�mes administratifs concernant l'identit�, le droit d'acc�s � la sant�, � la scolarisation, droit au logement ;

(q) promouvoir la langue romani et de faire en-sorte que la langue romani, soient une langue officielle de travail au sein de l'Union ;

(r) permettre aux personnes sans domicile stable, en habitant mobile ou pr�caire, d'avoir une adresse administrative, pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.

R�serue

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Public concern� : toute personne qui ne dispose pas d'une adresse lui permettant de recevoir et de consulter son courrier de mani�re constante. Les prestations et droits entrant dans le champ du dispositif

-- � la d�livrance d'un titre national de s�jour, d'une carte nationale d'identit�, ou d'un passeport aupr�s d'une commune.

- � l'inscription sur les liste �lectorales.

-- aux demandes d'aides juridiques.

l'inscription des enfants en �coles.

Les principaux moyens d'action de l'association Parti D�mocrate Europ�en des Roms sont:

(a) l'�laboration et l'ex�cution des programmes de conf�rences, tables rondes, colloques, s�minaires, spectacles musicaux, des festivals roms, de po�sie romanes, le chant, et la danse, assembl�es et les rassemblements.

(b) la publication de magazines, livres et autres publications qui refl�tent les activit�s

du Parti, l'histoire, les traditions et l'activit� des Roms en Europe et une

repr�sentation ad�quate des Roms dans les instances europ�ennes et espaces pr�vus par les m�dias publics.

(c) le Parti D�mocrate Europ�en des Roms propose et soumets des projets de lois,

aupr�s des Parlements Nationaux et les institutions europ�ennes, ainsi il propose

ses candidats aux �lections nationaux et europ�ennes aupr�s du (Parlement europ�en) et les autres institutions europ�ennes.

(d) suivi de la mise en oeuvre des normes juridiques ( instruments ), nationaux et internationaux concernant la protection juridique des Roms.

Article 4 - Dur�e

L'association est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

CHAPITRE II

MEMBRES

Article 5 - Crit�res d'admission des membres, cat�gories de membres , droits et obligations des membres

L'association doit �tre compos�e d'au moins trois membres effectifs.

R�serv� vn9'2t - suite "

au

Moniteur

belge

La qualit� de membre de l'association est ouverte � tous les partis politiques en Europe et aux citoyens qui acceptent les pr�sents statuts, le r�glement d'ordre int�rieur de l'association, les programmes politiques de l'association et la D�claration de universelles des droits de l'homme.

Par exception � ce qui pr�c�de, la qualit� de membre effectif est attribu�e de plein droit belge et Europ�en.

L'association est compos�e de membres effectifs, et individuels, personnes physiques ou morales l�galement constitu�es selon les lois et usages de leur pays d'origine.

Si un candidat membre ne dispose pas de la personnalit� juridique selon les lois et usages de son pays d'origine, il doit d�signer, dans sa demande �crite d'admission, une personne physique qui agira au nom et pour compte de tous les membres dudit candidat membre, en qualit� de mandataire commun.

Les membres effectifs doivent payer une . Ils ont le droit de prendre part aux r�unions du Conseil et du Congr�s, de faire valoir leur opinion et de voter.

Les membres associ�s doivent payer une cotisation. Ils ont le droit de prendre part aux r�unions du Conseil et du Congr�s, de faire valoir leur opinion mais ils n'ont pas le droit de vote. Tout membre associ� qui a �t� membre de l'association pour deux exercices sociaux complets peut se voir attribuer la qualit� de membre effectif.

Les membres individuels peuvent se voir imposer le paiement d'une cotisation. Ils ont le droit de prendre part aux r�unions du Conseil et du Congr�s, selon les modalit�s pr�vues dans le r�glement d'ordre int�rieur. Si des membres individuels prennent part aux r�unions du Conseil ou du Congr�s, ils peuvent faire valoir leur opinion mais ils n'ont pas le droit de vote.

La cotisation annuel se monte � :

Membre ordinaire : 24 euros

Membre ch�meur, �tudiant, personne sans profession ou retrait� : 12 euros

Cotisation de soutien : 120 euros.

Article 6 - Admission des membres

Toute candidature comme membre individuel ou associ� est adress�e au Bureau, accompagn�e de tous les documents n�cessaires d�montrant que le candidat remplit les conditions d'�ligibilit�. Le Bureau soumet la candidature et son rapport pr�liminaire et avis au Conseil, qui v�rifie si la candidature remplit ou non les conditions d'�ligibilit�. Le Conseil se prononce � la majorit� de deux tiers des voix �mises. La d�cision du Conseil d'admettre un candidat ou non est d�finitive et le Conseil n'est pas tenu de motiver sa d�cision.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mon 22

V-Dh - suite

Toute candidature comme membre individuel est adress�e au secr�taire-g�n�ral. La candidature est trait�e conform�ment au r�glement d'ordre int�rieur et est soumise au Bureau. Le Bureau se prononce � la majorit� simple des voix �mises. La d�cision du Bureau d'admettre ou non un candidat est d�finitive et le Bureau n'est pas oblig� de motiver sa d�cision.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Article 7 - D�mission et exclusion de membres

Tout membre effectif ou associ� peut d�missionner de l'association � tout moment en donnant un pr�avis de trois mois par lettre recommand�e adress�e au secr�taire-g�n�ral. La d�mission entre en vigueur � la fin de l'exercice social.

Un membre individuel peut d�missionner � tout moment par notification �crite adress�e au secr�taire-g�n�ral. La d�mission prend effet imm�diatement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Un membre d�missionnaire reste tenu de ses obligations financi�res vis-�-vis de l'association jusqu'� la fin de l'exercice social au cours duquel sa d�mission a pris effet. Si un membre effectif manque � ses obligations financi�res apr�s un avertissement adress� par le secr�taire-g�n�ral de payer ses dettes dans un d�lai de trois mois, le droit de vote du membre effectif est suspendu � compter de l'expiration de ce d�lai de trois mois.

Si un membre effectif associ� ou individuel manque � ses obligations financi�res pendant deux exercices sociaux cons�cutifs, il est r�put� d�missionnaire � compter du premier jour de l'exercice social suivant.

Tout membre peut �tre exclu pour chacune des raisons suivantes :

(i) ne pas respecter les statuts ou le r�glement d'ordre int�rieur ;

(ii) ne pas respecter les d�cisions de tout organe de l'association ;

(iii) ne plus satisfaire aux conditions d'�ligibilit� comme membre ;

(iv) si un de ses actes est contraire aux int�r�ts et aux valeurs de l'association en g�n�ral.

L'exclusion de membres effectifs ou associ�s est d�cid�e par le Conseil avec une majorit� de deux tiers des voix �mises. Le membre effectif ou associ� est inform� par lettre recommand�e de la proposition d'exclusion. La lettre d�crit les motifs sur lesquels l'exclusion propos�e est bas�e.

Le membre effectif ou associ� a le droit d'adresser ses remarques par �crit au secr�taire-g�n�ral, dans un d�lai des 15 jours calendrier � compter de la r�ception de la lettre. A sa demande pr�alable exprim�e par �crit, le membre effectif ou associ� peut �tre entendu.

La d�cision d'exclusion d�crit les motifs sur lesquels l'exclusion est bas�e, mais pour le surplus, la d�cision ne doit pas �tre motiv�e. Le secr�taire-g�n�ral adresse une copie de la d�cision au membre exclu par lettre recommand�e, dans un d�lai de 15 jours calendrier. L'exclusion prend effet imm�diatement mais le membre exclu reste tenu de ses obligations financi�res vis-�-vis de l'association jusqu'� la fin de l'exercice social.

L'expulsion d'un membre individuel est d�cid�e par le Bureau en conformit� avec le r�glement d'ordre int�rieur. La d�cision ne doit pas �tre motiv�e. Le secr�taire-g�n�ral adresse une copie de la d�cision au membre individuel exclu par �crit dans un d�lai de 15 jours calendrier. L'exclusion entre en vigueur imm�diatement mais le membre exclu reste tenu � ses obligations financi�res vis-�-vis de l'association jusqu'� la fin de l'exercice social.

~

Mentionner sur ta derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

R�serv� Vola B - suite Onan 2.2

au

Moniteur

beige Le Bureau pourra accorder le titre de membre d'honneur ou de parrain � toute personne

physique ou morale souhaitant apporter son concours au Parti D�mocrate Europ�en des Roms et qui serait ainsi appel�e � faire partie du parti. Cette qualit� peut ne pas �tre cumul�e avec celle de membre effectif.

Un membre d�missionnaire ou exclu n'a aucun droit � faire valoir sur l'avoir social de l'association.

CHAPITRE III

ORGANES DE L'ASSOCIATION

Article 8 - Organes

Les organes de l'association sont :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2011 - Annexes du Moniteur belge (i) Le Congr�s ;

(ii) Le Conseil ;

(iii) Le Bureau.

CHAPITRE IV

CONGRES

Article 9 - Composition et pouvoirs

Le Congr�s est compos� de tous les membres effectifs et associ�s des membres du Bureau. En conformit� avec le r�glement d'ordre int�rieur, les membres individuels et des tiers peuvent se voir accorder le droit de prendre part aux r�unions du Congr�s. Ils ont le droit de faire valoir leur opinion mais n'ont pas le droit de vote.

Les pouvoirs suivants sont r�serv�s au Congr�s :

a) L'�lection, la r�vocation et la d�charge des membres du Bureau ;

b) Les modifications aux statuts ;

c) La dissolution et la liquidation de l'association;

d) L'approbation d'un programme politique commun pour les �lections des parlements nationaux, gouvernements nationaux, institutions nationales et �lections europ�ennes.

Article 10 - Convocations et r�unions

Le Congr�s est convoqu� par le Conseil. Le Congr�s se r�unit au moins une fois par an chaque ann�e.

Des r�unions extraordinaires du Congr�s peuvent �tre convoqu�es par le Bureau ou le Conseil

ou au

moins un tiers des membres effectifs.

La convocation est adress�e par courrier, t�l�copie, courrier �lectronique ou tout autre moyen �crit. Pour le surplus, les r�gles relatives � l'ordre du jour, � l'horaire et la mani�re dont les r�unions du Congr�s sont tenues sont d�crites dans le r�glement d'ordre int�rieur.

Article 11 - Repr�sentation

Mentionner sur ta derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, ta fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

Vl3 ; - suite MOD 22

Les membres effectifs, associ�s ou individuels sont repr�sent�s au Congr�s par des d�l�gu�s, nomm�s en conformit� avec les r�gles d�crites dans le r�glement d'ordre int�rieur.

Chaque membre effectif a autant de voix que de d�l�gu�s. Un d�l�gu� peut �mettre deux voix au plus.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Article 12 - D�lib�rations, quorums et votes

Une liste des pr�sences des membres effectifs et associ�s est sign�e avant la r�union par les d�l�gu�s, en dessous du nom du membre qu'ils repr�sentent.

Le Congr�s peut valablement d�lib�rer si au moins un tiers des membres effectifs sont pr�sents. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle r�union du Congr�s est convoqu�e au plut�t 15 jours calendrier apr�s la premi�re r�union. La seconde r�union du Congr�s peut valablement prendre des d�cisions, quel que soit le nombre de membres effectifs pr�sents.

Les d�cisions du Congr�s, en ce compris les �lections et les r�vocations des membres du Bureau sont prises � la majorit� simple des voix �mises. Les abstentions ne sont pas prises en compte et en cas de vote �crit, les votes blancs ou irr�guliers ne sont pas pris en compte dans le d�compte des voix. En cas d'�galit� des voix, la d�cision est rejet�e.

Article 13 Proc�s-verbaux

Les d�cisions du Congr�s sont consign�es dans des proc�s-verbaux. Les proc�s-verbaux sont approuv�s � l'occasion de la r�union suivante du Congr�s et sont sign�s par la personne qui pr�side cette r�union.

Les proc�s-verbaux sont conserv�s dans un registre � la disposition des membres au si�ge de l'association. Une copie du proc�s-verbal est �galement adress�e � tous les membres effectifs et associ�s.

CHAPITRE V

CONSEIL

Article 14 - Composition et pouvoirs

Le Conseil est compos� de tous les membres effectifs et associ�s et des membres du Bureau. En conformit� avec le r�glement d'ordre int�rieur, les membres individuels et des tiers peuvent se voir accorder le droit de prendre part aux r�unions du Conseil. Ils ont le droit de faire valoir leur opinion mais n'ont pas le droit de vote.

Les pouvoirs suivants sont r�serv�s au Conseil :

a) L'approbation des comptes annuels, du rapport annuel, du budget, des cotisations et de tout autre forme de financement.

b) L'admission, la suspension et l'exclusion des membres effectifs ou associ�s.

c) L'approbation et les modifications au r�glement d'ordre int�rieur.

d) La pr�paration du programme politique commun pour les �lections nationales et europ�ennes � approuver par le Congr�s.

e) L'interpr�tation des statuts et du r�glement d'ordre int�rieur.

f) Sur proposition du Bureau, la nomination et la r�vocation du secr�taire-g�n�ral.

g) La nomination, la r�vocation et la d�termination des �moluments du ou des commissaire(s)- r�viseur(s).

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

Volai B - suite

Article 15 - Convocation et r�unions

Le Conseil est convoqu� par le Bureau chaque fois que n�cessaire pour l'int�r�t de

l'association ou

sur requ�te �crite d'un quart des membres effectifs.

Au moins deux r�unions du Conseil doivent �tre tenues chaque ann�e. La convocation est adress�e par courrier, t�l�copie, courrier �lectronique ou tout autre moyen �crit.

Pour le surplus, les r�gles relatives � l'ordre du jour, � l'horaire et � la mani�re dont les r�unions du Conseil sont tenues sont d�crites dans le r�glement d'ordre int�rieur.

Article 16 - Repr�sentation

Les membres effectifs, associ�s ou individuels sont repr�sent�s au Conseil par des d�l�gu�s, nomm�s en conformit� avec les r�gles d�crites dans le r�glement d'ordre int�rieur. Chaque membre effectif a autant de voix que de d�l�gu�s.

Article 17 - D�lib�rations, quorums et votes

Une liste des pr�sences des membres effectifs et associ�s est sign�e avant la r�union par les d�l�gu�s, en dessous du nom du membre qu'ils repr�sentent.

Le Conseil peut valablement d�lib�rer si au moins un tiers des membres effectifs sont pr�sents. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle r�union du Conseil est convoqu�e au plus t�t 15 jours calendrier apr�s la premi�re r�union. La seconde r�union du Conseil peut valablement prendre des d�cisions, quel que soit le nombre de membres effectifs pr�sents.

Sauf disposition contraire des statuts, les d�cisions du Conseil sont prises � la majorit� simple des voix �mises. Les abstentions ne sont pas prises en compte et en cas de vote �crit, les votes blancs ou irr�guliers ne sont pas pris en compte dans le d�compte des voix. En cas d'�galit� des voix, la d�cision est rejet�e.

Les d�cisions du Conseil peuvent �tre �galement prises par lettre circulaire, en conformit� avec les r�gles d�crites dans le r�glement d'ordre int�rieur. Les d�cisions prises par lettre circulaire sont consid�r�es comme ayant �t� prises au si�ge de l'association et sont r�put�es entrer en vigueur � la date mentionn�e sur la lettre circulaire.

Article 18 - Proc�s-verbaux

Les d�cisions du Conseil sont consign�es dans des proc�s-verbaux. Les proc�s-verbaux sont approuv�s � l'occasion de la r�union suivante du Conseil et sont sign�s par la personne qui pr�side cette r�union.

Les proc�s-verbaux sont conserv�s dans un registre � la disposition des membres au si�ge de l'association. Une copie du proc�s-verbal est �galement adress�e � tous les membres effectifs et associ�s.

CHANTRE VI

BUREAU

Article 19 - Composition et pouvoirs

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

MID 2.2

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volai E3- suite

Le Bureau est compos� d'au moins trois membres, �lus par le Congr�s, parmi lesquels un Pr�sident, des Vice-Pr�sidents et un Tr�sorier. Aucun des membre du Bureau ne peut exercer un mandat pendant plus de six ann�es cons�cutives.

MOD 2.2

Le Congr�s peut attribuer le titre de Pr�sident Honoraire de l'association. En conformit� avec les r�gles d�crites dans le r�glement d'ordre int�rieur, des tiers peuvent �tre invit�s � prendre part � une r�union du Bureau, comme observateurs. Les observateurs peuvent faire valoir leur opinion mais n'ont pas le droit de vote.

Sauf si d�cid� autrement par le Congr�s, le mandat prend effet imm�diatement et prend fin � l'issue de la deuxi�me r�union du Congr�s qui se tient apr�s celle qui a proc�d� � l'�lection. Les d�penses appuy�es par des pi�ces justificatives appropri�es sont rembours�es.

Le Bureau est investi du pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires utiles pour r�aliser l'objet, et les objectifs de l'association, � l'exception des pouvoirs que la loi ou les statuts r�servent au Conseil ou au Congr�s.

Le Bureau peut d�l�guer, sous sa responsabilit�, une partie de ses pouvoirs pour des objets sp�ciaux et d�termin�s � un mandataire.

Le Bureau peut cr�er des groupes consultatifs et de travail, pour tout objet qu'il consid�re appropri�. La composition, les termes de leur objet et les r�gles de proc�dure de ces groupes consultatifs et de travail sont d�crites dans le r�glement d'ordre int�rieur.

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents �manant de l'association doivent mentionner sa d�nomination pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots � Parti D�mocrate Europ�en des Roms � en fran�ais ainsi que l'adresse du si�ge de l'association.

Article 20 - Vacance

En cas de vacance, un nouveau membre du Bureau peut �tre nomm� par le Bureau, en conformit� avec les r�gles d�crites � l'article 19.

Le mandat du membre du Bureau rempla�ant prend fin en m�me temps que le terme du mandat de membre du Bureau qu'il remplace. La nomination est ratifi�e � la prochaine r�union du Congr�s.

Article 21 - Convocation et r�unions

Le Bureau se r�unit au moins trois fois par an. Les r�unions du Bureau sont convoqu�es par le Pr�sident ou par trois membres du Bureau. Les r�unions du Bureau sont pr�sid�es par le Pr�sident ou en son absence, par un autre membre du Bureau d�sign� � cet effet par ses coll�gues.

La convocation doit contenir le lieu, la date, l'heure, l'ordre du jour et le cas �ch�ant, les documents de travail. Elle doit �tre adress�e � tous les membres du Bureau par lettre, t�l�copie, courrier �lectronique ou tout autre moyen �crit, au moins huit jours calendrier avant la date de la r�union.

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter l'assoc�ation, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

R�serv�"

" au

Moniteur belge

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Vo]rr,r'i - suite

Article 22 - D�lib�rations, quorums et votes

Le Bureau peut valablement d�lib�rer si au moins la moiti� des membres du Bureau sont pr�sents. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle r�union du Bureau est convoqu�e au plus t�t huit jours calendrier apr�s la premi�re r�union. La seconde r�union du Bureau peut valablement prendre des d�cisions, quel que soit le nombre des membres du Bureau pr�sents.

Le Bureau peut seulement d�lib�rer sur les points repris dans l'ordre du jour, � moins que tous les membres du Bureau soient pr�sents et d�cident de mani�re unanime de discuter d'autres points. Chaque membre du Bureau dispose d'une voix. Un membre du Bureau ne peut pas accorder de procuration � un autre membre du Bureau.

Les d�cisions du Bureau sont prises � la majorit� simple des voix �mises. Les abstentions ne sont pas prises en compte et en cas de vote �crit, les votes blancs ou irr�guliers ne sont pas pris en compte dans le d�compte des voix. En cas d'�galit� des voix, le pr�sident de la r�union dispose d'une voix pr�pond�rante.

Les d�cisions peuvent �galement �tre prises par conf�rence t�l�phonique ou vid�oconf�rence. Les d�cisions prises par conf�rence t�l�phonique ou par vid�oconf�rence sont consid�r�es comme ayant �t� prises au si�ge de l'association et sont r�put�es entrer en vigueur � la date de la r�union.

Article 23 - Proc�s-verbaux

Les d�cisions du Bureau sont consign�es dans des proc�s-verbaux. Les proc�s-verbaux sont approuv�s � l'occasion de la r�union suivante du Bureau et sont sign�s par la personne qui pr�side cette r�union.

Les proc�s-verbaux sont conserv�s dans un registre � la disposition des membres du Bureau au si�ge

de l'association. Une copie du proc�s-verbal est �galement adress�e � tous les membres du Bureau.

CHAPITRE VII

GESTION DE L'ASSOCIATION

Article 24 - Secr�taire-g�n�ral

Le Conseil d�l�gue la gestion journali�re de l'association au secr�taire-g�n�ral, sur proposition du Bureau. Le Bureau d�finit l'�tendue et les limitations financi�res des pouvoirs de gestion journali�re

du secr�taire-g�n�ral. Le Tr�sorier assure un r�le particulier aux c�t�s du secr�taire-g�n�ral pour ce qui concerne l'administration et la gestion des ressources humaines de l'association.

Le terme du mandat du secr�taire-g�n�ral est de six ans au plus, renouvelable.

Le secr�taire-g�n�ral est r�mun�r�, en conformit� avec la d�cision du Bureau. Les d�penses raisonnables appuy�es par des pi�ces justificatives appropri�es sont �galement rembours�es.

Le secr�taire-g�n�ral peut d�l�guer une partie de ses pouvoirs pour des objets sp�ciaux et d�termin�s � un tiers, sous sa responsabilit�.

0.40D 2.2

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

R�serv� %M et B - suite mOo 2.2

au CHAPITRE VIII

Moniteur REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION Article 25 - Repr�sentation de l'association

belge

L'association est valablement repr�sent�e dans tous ses actes, en ce compris en justice, soit par le Pr�sident, soit par deux membres du Bureau agissant conjointement, et n'ont pas � justifier d'une d�cision pr�alable du Bureau vis-�-vis des tiers.

Le secr�taire-g�n�ral peut valablement repr�senter l'association individuellement dans tous les actes de gestion journali�re en ce compris en justice, et n'a pas � justifier d'une d�cision pr�alable du Bureau vis-�-vis des tiers.

L'association est �galement valablement repr�sent�e par un mandataire, dans les limites de son mandat.

CHAPITRE IX

AUDIT

Article 26 Audit

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et la v�rification que les op�rations d�crites dans les comptes annuels sont conformes � la loi, et aux pr�sents statuts est confi� � un ou plusieurs commissaires, nomm�s par le Congr�s.

CHAPITRE X

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Article 27 - R�glement int�rieur

Le Conseil adopte et modifie le r�glement d'ordre int�rieur de l'association. Le r�glement d'ordre int�rieur r�gle le fonctionnement de l'association et de ses organes en g�n�ral, sans �tre contraire aux statuts.

CHAPITRE XI

EXERCICE SOCIAL - BUDGET ET COMPTES

Article 28 - Exercice et Budget

L'exercice Annuel de l'association va du ler janvier au 31 d�cembre.

Article 29 - Compte annuels

Le Bureau pr�pare les comptes annuels � la fin de chaque exercice social. Le Tr�sorier, au nom du Bureau, �met le rapport annuel justifiant de la gestion de l'association. Ce rapport annuel contient des commentaires sur les comptes annuels afin de pr�senter l'�volution de l'association et des activit�s de l'association.

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

'Nl10la$ - suite ,

Le rapport annuel et le rapport des commissaires sont pr�sent�s au Conseil pour approbation, en m�me temps que le projet de comptes annuels.

R�serv�

au

Moniteur

beige

MOD 2.2

CHAPITRE XII

FINANCEMENT

Article 30 - Financement

L'association assure son financement par:

(a le paiement des cotisations, comme d�crit � l'article 5;

(b) les ressources accord�es par toute autorit�, en particulier les institutions europ�ennes;

(c) la r�mun�ration de tout service rendu par l'association � ses membres ou � des tiers;

(d) toute autre forme de ressource financi�re autoris�e par la loi. La cotisation doit �tre pay�e avant le 1 er avril de chaque ann�e.

CHAPITRE XIII

MODIFICATIONS AUX STATUTS, DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE L'ASSOCIATION

Article 31 - Modification des Statuts, Dissolution et Liquidation de l'association

Toute proposition de modifier les statuts ou de dissoudre l'association n'est valable que si elle est propos�e par le Bureau ou un tiers des membres effectifs.

Les modifications propos�es aux statuts doivent �tre jointes � la convocation de la r�union du Congr�s.

Un quorum de pr�sence d'au moins deux-tiers des membres effectifs est requis pour les d�cisions relatives aux modifications des statuts ou � la dissolution de l'association. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle r�union du Congr�s est convoqu�e au plus t�t 15 jours calendrier apr�s la premi�re r�union. La seconde r�union du Congr�s peut valablement prendre des d�cisions quel que soit le nombre de membres effectifs pr�sents.

Les d�cisions relatives aux modifications des statuts sont prises � la majorit� de deux-tiers des voix �mises. Les d�cisions relatives � la dissolution de l'association sont prises � la majorit� de quatre cinqui�me des voix �mises. Toute d�cision de modification des statuts devra �tre soumise au Minist�re de la Justice et publi�e aux Annexes du Moniteur belge.

Si l'association est dissoute, le Congr�s d�cide � la majorit� simple des voix �mises de (i) la nomination, des pouvoirs et de la r�mun�ration des liquidateurs, (ii) des m�thodes et proc�dures de liquidation de l'association et (iii) de l'affectation � donner � l'actif net de l'association. L'actif net de l'association devra �tre affect� � une fin d�sint�ress�e.

CHAPITRE XV

DISPOSITIONS FINALES

Article 32 - Disposition Finales

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

volet - suite

" Les statuts sont r�dig�s en fran�ais. La version fran�aise est la version officielle des statuts et pr�vaut. Le Fran�ais, Romani et l'anglais sont les deux langues de travail de l'association.

R�serv�

au

Moniteur

belge

MOD 22

Dispositions Transitoires

A titres de disposition transitoire et d'exceptions � l'article 28, le premier exercice financier de l'association prend cours le jour o� l'association se voit accorder la personnalit� juridique et prend fin le 31 d�cembre 2011.

Administrateurs :

Mademoiselle MIHAI Mihaela, n�e le 20 juin 1979, � Timisoara, de nationalit� roumaine, domicili�e 129 rue Masui 1030 Bruxelles;

Monsieur ROSTAS Stefan, n� le 12 janvier 1976, � Timsoara de nationalit� roumaine et fran�aise, domicili� 487, Chauss�e de Gand, 1080 Bruxelles ;

Monsieur MIRAI Roberto Daniel, n� le 18 avril 1992, � Timisoara de nationalit� roumaine, domicili� 31 rue de la Clinique 1070 Buxelles.

Qui acceptent ce mandat.

D�l�gation de pouvoir :

Ils d�signent en qualit� de :

Pr�sident : Mademoiselle MINAI Mihaela

Secr�taire-G�n�ral : Monsieur ROSTAS Stefan

Tr�sorier : Monsieur MIHAI Roberto Daniel

D�l�gu�s � la gestion journalier et � la repr�sentation : Monsieur ROSTAS Stefan

Fait � Bruxelles , le 30 mars 2011 en 3 exemplaires

Le Pr�sident,

Mademoiselle MIHAI Mihaela

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter t'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

Coordonnées
PARTI DEMOCRATE EUROPEEN DES ROMS, EN ABREGE…

Adresse
CHAUSSEE DE GAND 487 1080 BRUXELLES

Code postal : 1080
Localité : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Commune : MOLENBEEK-SAINT-JEAN
Région : Région de Bruxelles-Capitale

PARTI DEMOCRATE EUROPEEN DES ROMS, EN ABREGE : PDER

Association sans but lucratif

Publication

Coordonnées PARTI DEMOCRATE EUROPEEN DES ROMS, EN ABREGE…

Coordonnées
PARTI DEMOCRATE EUROPEEN DES ROMS, EN ABREGE…