PARTI VERT EUROPEEN, EN ABREGE : PVE

Dénomination : PARTI VERT EUROPEEN, EN ABREGE : PVE

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 872.183.517

Publication

19/09/2013

��Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

Mod 2.2

1 0 SEP 2013

nez ZS

Greffe

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*13143351*

N� d'entreprise :: 0872.183.517

D�nomination

(en entier) : Parti Vert Europ�en

(en abr�g�) : Parti Vert Europ�en

Forme juridique association internationale sans but lucratif

Si�ge : rue Wiertz 31

1050 Bruxelles

pet de l'acte : CONSTATATION PAR ACTE AUTHENTIQUE DU NOUVEAU TEXTE DES STATUTS

D'un acte re�u par Anton Van Bael, notaire associ� � Anvers, le dix-neuf ao�t deux mille treize, portant!! la mention suivante de l'enregistrement : enregistr� dix feuilles z�ro renvois � Anvers, neuvi�me bureau d'enregistrement le deux septembre deux mille treize, livre 238 page 30 case 15, re�u vingt-cinq euros, sign� l'inspecteur ai . Behiels M;

IL REBUTE que :

! - l'assembl�e g�n�rale de l'Association tenue le douze novembre deux mille onze � Paris (France), a

f"

adopt� un nouveau texte des statuts, remplacent les statuts pr�c�dents de l'Association ;

- selon article 50 �3 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les association

internationales sans but lucratif et !es fondations, ci-apr�s d�nomm� "la Loi", la modification des!

mentions statutaires vis�es � l'article 48, 5� et 7� de la Loi, doivent �tre constat� par acte authentique ;

- ('approbation du nouveau texte des statuts de t'Association implique une modification des mentions'

statutaires vis�es � l'article 48, 5� et 7� de la Loi ; " r

l'approbation du nouveau texte des statuts de l'Association n'implique pas une modification des`

mentions vis�es � l'article 48 alin�a ler, 2�, de sorte qu'une approbation royale n'est pas n�cessaire ;

- le nouveau texte des statuts de l'Association, libell� comme suit :

"ARTICLE1

D�finitions

1.1 On entend par � Membres titulaires � les membres pr�cis�s � l'Article 4.3.1.

1.2 On entend par � Membres � l'ensemble des membres du Parti Vert Europ�en, comme pr�cis�i � l'Article 4.

1.3 On entend par � Voix Allou�es � le nombre total de voix allou�es lors de chaque r�union du Conseil, d'une part, aux Membres titulaires, d�termin�s selon leur importance et d'autres crit�res sur la base d'une formule d�taill�e dans le R�glement interne fr Rule Book �) et,

i Moniteur belge

d'autre part, au Groupe des Verts au Parlement europ�en et � la F�d�ration des Jeunes Verts europ�ens, comme pr�cis� dans l'Article 5.3 et d�taill� dans le R�glement interne.

1.4 On entend par � Rule Book � le r�glement interne d�taill� relatif au fonctionnement, � la gestion et aux activit�s du Parti Vert Europ�en et � la composition de ses organes, adopt� conform�ment aux pr�sent Statuts.

1.5 On entend par � Europe � le territoire limit� par les fronti�res ext�rieures d�finies par le Conseil de l'Europe.

1.6 On entend par � Partis � les partis politiques enregistr�s ou reconnus comme tels dans leur

pays d'origine.

ARTICLE 2

D�nomination et si�ge social

2.1 En vertu des pr�sents statuts, les Membres titulaires �tablissent une association internationale � but non lucratif (AISBL), r�gie par les dispositions du Titre III de la loi belge du Main 1921 sur les associations sans but lucratif (ASBL), les associations internationales sans but lucratif (AISBL) et les fondations.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

2.2 Les Membres titulaires repr�sentent! association internationale sans but lucratif le -� Parti Vert

Europ�en �, �galement appel� les � Verts Europ�ens �. Cette d�nomination peut �tre abr�g�e, si n�cessaire, en � PVE � (Parti Vert Europ�en).

2.3 Le si�ge du Parti Vert Europ�en est �tabli Rue Wiertz 31, � 1050 Bruxelles, Belgique.

2.4 Le Comit� peut transf�rer son si�ge social � tout autre endroit en Belgique, � la majorit�

simple des voix. Le transfert doit �tre publi� dans le Moniteur Belge, conform�ment � la l�gislation belge,

2.5 Le Parti Vert Europ�en, agissant par l'interm�diaire de son Comit�, tiendra des comptes

financiers d�taill�s et rendra compte de l'�tat des finances aux Membres titulaires au moins une fois par an. L'exercice financier de l'association s'�tend du ler janvier au 31 d�cembre. ARTICLE 3 Objet social et objectifs

Le Parti Vert Europ�en

3,1 Est un parti politique europ�en, cr�� conform�ment aux dispositions du R�glement CE

2004/2003 sur la r�glementation qui r�git les partis politiques au niveau europ�en et les r�gles relatives � leur financement,

3.2 Adopte comme principe la Charte des Verts Europ�ens (d�nomm�e ci-apr�s � la Charte

verte �), reprise en annexe au pr�sent document (Annexe A),

3.3 Est ouvert aux partis politiques et autres groupements ayant un programme �cologiste, �tablis

sur le territoire europ�en et � l'ext�rieur de ce territoire, qui peuvent souscrire � la Charte verte et qui remplissent les crit�res d'affiliation en tant que membres, tels que d�finis dans les pr�sents Statuts et d�crits plus en d�tail dans le R�glement interne,

3.4 Encourage et organise des initiatives et activit�s au niveau europ�en afin de r�aliser un

programme politique �cologiste commun et assurer une coop�ration permanente et �troite entre tous ses Membres, contribue � susciter une prise de conscience � l'�chelle europ�enne et tente d'exprimer la volont� politique des citoyens de l'Union europ�enne, ainsi que r�aliser pleinement le potentiel de repr�sentation politique des Verts � tous les �chelons politiques,

3.5 Travaille en �troite collaboration avec le Groupe des Verts au Parlement europ�en (GGEP), la �

Fondation europ�enne des Verts (GEF) et la F�d�ration des Jeunes Verts europ�ens (FYEG),

3.6 Agit en qualit� de partenaire europ�en au sein de la structure du mouvement mondial des

Verts et souscrit � la Charte des Verts mondiaux, annex�e au pr�sent document (Annexe B).

3.7 Applique le principe d'�quilibre hommes femmes dans toutes ses repr�sentations externes

et tous ses organes, �lus et nomm�s.

ARTICLE 4

Affiliation en tant que Membre

4.1 Le Parti Vert Europ�en regroupe les partis �cologistes et est ouvert aux organisations et

mouvements �cologistes.

4.2 Les partis originaires d'Europe peuvent �tre accept�s comme Membres titulaires ou Membres

candidats. Les Membres associ�s peuvent �tre originaires de pays situ�s en dehors du territoire europ�en.

4.3 Quatre (4) cat�gories de membres ont �t� cr��es :

4.3.1 Membres titulaires :

Les Membres titulaires repr�sentent les partis �cologistes europ�ens, tels que d�finis � l'Article

1.5, qui ont �t� d�ment approuv�s par le Conseil et qui r�pondent aux crit�res d'affiliation en

tant que membres, tels que d�finis dans le R�glement interne.

4.3.2 Membres candidats :

Les partis �cologistes qui souhaitent devenir Membres titulaires et qui respectent les crit�res

d'application, tels que d�finis dans le R�glement interne, peuvent acqu�rir le statut de

Membres candidats, moyennant l'accord du Conseil et peuvent ensuite poser leur candidature

pour devenir Membres titulaires, apr�s une p�riode minimale de deux (2) ans.

4.3.3 Membres associ�s :

Les Membres associ�s comprennent :

a) Les partis proches de la famille �cologiste europ�enne ;

b) Les partis �troitement li�s � l'Europe mais qui ne sont g�ographiquement pas des partis europ�ens;

c) Des organisations, mouvements ou groupes �cologistes non-gouvernementaux qui ne sont pas encore constitu�s en partis, en raison de la situation politique sp�cifique du pays;

Qui respectent les crit�res d'affiliation en tant que Membres pr�cis�s dans le R�glement interne et qui ont �t� d�ment approuv�s par le Conseil.

4.3.4 Cat�gorie sp�cifique de Membres

Les Membres �lus du Parlement europ�en (� MEP � - � Members of European Parliament �) qui font partie du Groupe des Verts au Parlement europ�en (� GGEP � - � Green Group in the

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et quitt� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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R�serv�

au

Moniteur

belge

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Mod 2,2

European Parliament �) et qui apparti�rinent � un" Parti rnembie d� PVF font aut�matiquement partie d'une cat�gorie de membres sp�cifique, conform�ment � la r�glementation qui r�git les parfis politiques au niveau europ�en et les dispositions relatives � leur financement

Les Membres �lus du Parlement europ�en qui font partie du GGEP mais qui n'appartiennent: pas � la cat�gorie des Membres titulaires, Membres candidats ou Membres associ�s d'un parti �cologiste europ�en, peuvent faire partie d'une cat�gorie sp�cifique de membres, en vertu d'une d�cision adopt�e parle Conseil

Tous ces Membres du Parlement europ�en exercent leur mandat collectivement et exclusivement par l'interm�diaire de la d�l�gation GGEP.

4.4 L'admission des Membres ainsi que toute suspension ou r�vocation ult�rieure d'un Membre sera d�cid�e parle Conseil et requiert, dans chaque cas, la majorit� des trois quarts des Voix Allou�es. Les crit�res d'affiliation des Membres ainsi que les proc�dures d'application et op�rationnelles sont d�crites plus en d�tail dans le R�glement interne.

4.5 Tous les Membres ont le droit de participer aux discussions politiques du Parti Vert Europ�en. Leurs droits et obligations sont d�crits plus en d�tail dans le R�glement interne.

� ARTICLE 5

Relations avec les Groupe des Verts au Parlement europ�en fr GGEP � - � Green Group ln the European Parliament �) et avec la F�d�ration des Jeunes Verts europ�ens fr FYEG � - = �Federation of Young European Greens �)

5.1 Le Parti Vert Europ�en est exclusivement repr�sent� au Parlement europ�en par le GGEP ou ses successeurs et le GGEP repr�sente � son tour les membres de la cat�gorie sp�ciale (MEP) au sein du Parti Vert Europ�en.

5.2 Au sein du Parti Vert Europ�en, les jeunes �cologistes se regroupent sous l'�gide de la F�d�ration des Jeunes Verts europ�ens (FYEG).

5.3 Tant le GGEP que la FYEG ont le droit de nommer des d�l�gu�s aux r�unions du Parti Vert

Europ�en, y compris lors des r�unions du Conseil et de prendre part aux votes lors de ces

r�unions.

ARTICLE 6

Structure et organes du Parti Vert Europ�en

6.1. Les organes du Parti Vert Europ�en sont les suivants

6.1.1 le Conseil ;

' 6.1.2 le Conseil �largi, appel� le Congr�s;

6.1.3 le Comit� :

6.1.4 le Comit� financier consultatif;

6.1.5 le Comit� de Conciliation ;

� 6.1.6 tout autre organe, fix� par le Conseil � la majorit� des trois quarts.

6.2 Les r�unions du Conseil se tiennent en public, sauf d�cision contraire adopt�e parle Conseil

6.3 Conseil

6.3.1 Le Conseil est le plus haut organe de d�cision du Parti Vert Europ�en. II est convoqu� par le

Comit� et doit se r�unir au moins une fois par an en personne. Les r�unions du Conseil

peuvent se tenir en personne ou par moyen de t�l�communication, moyennant le respect des

conditions stipul�es dans le R�glement interne.

6.3.2 Une r�union extraordinaire du Conseil peut �tre convoqu�e sur requ�te d'au moins un tiers

des Membres titulaires.

6.3.3 Le Conseil sera notamment charg� des t�ches suivantes :

6.3.3.1 adopter le programme de politique commune ;

6.3.32 approuver le plan annuel d'activit�s, le budget annuel et les comptes annuels;

6.3.3.3 promouvoir le d�veloppement de campagnes communes;

6.3.3.4 �lire et supprimer le Comit� et les autres organes internes ;

6.3.3.5 soutenir et �valuer les activit�s du Comit� ;

6.3.3.6 d�cider de lapplication, la r�glementation et la suppression de toutes les cat�gories de

Membres

6.3.3.7 cr�er et contr�ler les r�seaux et groupes de travail ;

6.3.3.8 statuer sur les modifications � apporter � la Charte verte, aux pr�sents Statuts et au

R�glement interne ;

6.3.3.9 d�cider de supprimer le Parti Vert Europ�en ;

6.3.3.10 d�cider du lieu et de la date des Congr�s.

6.3.4 La composition des d�l�gations pour les r�unions du Conseil est bas�e sur le principe de deux

(2) d�l�gu�s par Membre au minimum, La r�partition des voix pour les Membres titulaires est

bas�e sur leur importance et d'autres crit�res. Le GGEP et la FYEG ont en outre le droit de �

d�signer des d�l�gu�s au Conseil et disposent du droit de vote.

6.3.5 En g�n�ral, les d�cisions sont adopt�es par scrutin � la majorit� des deux tiers des voix

�mises. Le r�glement complet pour la tenue des r�unions du Conseil et l'adoption des

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

d�cisions est repris dans le R�glement interne.

6.3.6 Tous les d�l�gu�s d'un Membre ou du GGEP ou de ia FYEG constituent une d�l�gation.

6.4 Congr�s

6.4.1 Le Congr�s repr�sente une assembl�e �largie du Conseil, qui sera convoqu�e par d�cision du

Conseil et qui se r�unit au moins une fois tous les cinq (5) ans.

8.4.2 La composition des d�l�gations pour les r�unions du Congr�s est bas�e sur le principe de

quatre (4) d�l�gu�s au minimum par Membre. La r�partition des voix pour les Membres

titulaires est bas�e sur leur importance et d'autres crit�res. Le GGEP et la FYEG ont en outre

le droit de d�signer des d�l�gu�s aux Congr�s et de voter. Le r�glement complet pour la tenue

des Congr�s est stipul� dans le R�glement interne,

6.5 Comit�

6.5.1 Le Comit� est charg� de la gestion journali�re du Parti Vert Europ�en, de ses finances et de

l'ex�cution des d�cisions du Conseil.

6.5.2 Le Comit� comprend neuf (9) Membres �lus parle Conseil

� 6.5.2.1 un co-Pr�sident de sexe f�minin,

6.5.2.2 un co-Pr�sident de sexe masculin,

6.5.2.3 le Secr�taire-G�n�ral,

6.5.2.4 ie Tr�sorier,

' 6.5.2.5 cinq (5) autres personnes.

6.5.3 Le Comit� a le droit de faire des d�clarations politiques au nom du Parti Vert Europ�en, sur la

base des d�cisions du Conseil et du programme de politique commune du Parti Vert

Europ�en.

6.5.4 Le Comit� se r�unit au moins six (6) fois par an en personne ou via des moyens de

t�l�communication. Il travaille de mani�re consensuelle et adopte ses d�cisions � la simple

majorit� des voix.

6.5.5 Les Membres du Comit� peuvent �tre suspendus ou r�voqu�s par vote du Conseil.

6.5.6 Le r�glement d�taill� relatif � la d�signation et la r�vocation et / ou au remplacement des

Membres du Comit� ainsi qu'une description plus d�taill�e de leurs t�ches et responsabilit�s

sont repris dans le R�glement interne.

ARTICLE 7

Le Comit� financier consultatif (� FAB � - � Finance Advisory Board �)

7.1 Le Conseil d�signe un Comit� financier consultatif, compos� de trois (3) personnes pour

travailler avec le Tr�sorier et le Comit� afin de contr�ler la gestion financi�re du Parti Vert ; Europ�en, y compris sa responsabilit� financi�re et la transparence financi�re et afin de conseiller le Conseil et le Comit� du Parti Vert Europ�en et ses Membres sur ces mati�res. Ce Comit� financier consultatif rendra �galement compte au Conseil chaque ann�e du respect par le Parti Vert Europ�en des pr�sents Statuts et du R�glement interne.

7.2 La composition et le r�glement du Comit� financier consultatif sont d�finis plus en d�tail dans

le R�glement interne.

ARTICLE 8

Le Comit� de Conciliation

8.1 Le Conseil �lira un Comit� de Conciliation, comprenant au minimum cinq (5) personnes pour

aider lors du r�glement des litiges entre les Membres, les personnes et / ou les organes du Parti Vert Europ�en sur des aspects relatifs � l'interpr�tation des pr�sents Statuts ou du R�glement interne ou d'autres mati�res op�rationnelles. Ce Comit� de Conciliation rendra , compte de ses activit�s eu Conseil avec des recommandations et le Conseil d�terminera les mesures ad�quates � adopter. Toutes les personnes et tous les organes du Parti Vert , Europ�en seront li�s parle r�sultat de ce processus.

8.2 La composition et le r�glement du Comit� de Conciliation sont d�crits plus en d�tail dans le

R�glement interne.

ARTICLE 9

Responsabilit� juridique et repr�sentation

9.1 Le Comit� est l�galement tenu responsable des mesures adopt�es par le Parti Vert Europ�en

dans les limites de la l�gislation du pays o� est situ� le si�ge officiel du Parti Vert Europ�en, conform�ment � l'Article 2 des pr�sents Statuts.

9.2 Les contrats conclus au nom du Parti Vert Europ�en requi�rent normalement une seule

signature d'un Co-Pr�sident, du Secr�taire-G�n�ral ou du Tr�sorier.

9.3 Les personnes indiqu�es dans l'Article 9.2 des pr�sents Statuts peuvent repr�senter le Parti

Vert Europ�en, d�fendre ses int�r�ts en justice et agir en tant que repr�sentants l�gaux dans toute juridiction.

9.4 Le Parti Vert Europ�en peut d�signer un mandataire sp�cial et est l�galement li� par les actes

de ladite personne dans les limites de sa procuration.

ARTICLE 10

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Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

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Mod 2.2

LIQUIDATION

10.1 Sur proposition adress�e au Conseil parle Comit� ou par un tiers au minimum des Membres titulaires, le Conseil peut d�cider de la dissolution et de la liquidation du Parti Vert Europ�en, � condition que les proc�dures applicables aient �t� respect�es, La d�cision adopt�e par le Conseil de liquider le Parti Vert Europ�en doit �tre adopt�e � la majorit� des trois quarts des ' Voix Allou�es.

10.2 D�s l'adoption de la d�cision de dissolution, le Parti Vert Europ�en est tenu de mentionner �

tout moment � en cours de dissolution �.

10.3 � la date de dissolution, le Conseil statuera sur les aspects suivants : (i) la nomination, les pouvoirs et la r�mun�ration du ou des liquidateur(s), (ii) les m�thodes et proc�dures de liquidation. Toutes ces d�cisions doivent �tre d�ment d�pos�es aupr�s du Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent et publi�es dans les Annexes du Moniteur Belge, conform�ment � la ' l�gislation en vigueur,

10.4 Dans l'hypoth�se o� la l�gislation europ�enne pr�voit un statut juridique diff�rent pour les partis politiques et o� le Conseil du Parti Vert Europ�en d�cide d'adopter un tel statut, les actifs financiers et autres du Parti Vert Europ�en A1SBL seront transf�r�s � la nouvelle entit� juridique � la date de cessation des activit�s de l'AISBL

ARTICLE 11

Dispositions suppl�mentaires et modifications des Statuts

11.1 Le Conseil adoptera un R�glement interne comprenant des r�gles d�taill�es sur le fonctionnement, la gestion et les activit�s du Parti Vert Europ�en ainsi que la composition de ses organes, conform�ment aux pr�sents Statuts.

11.2 Les modifications apport�es aux pr�sents Statuts peuvent uniquement �tre effectu�es par le Conseil qui vote � la majorit� de trois quarts des Voix Allou�es. Les modifications apport�es au R�glement interne peuvent uniquement �tre apport�es par le Conseil qui vote � la majorit� des deux tiers des Voix Allou�es, � l'exception des Articles 6.5 et 6.6, qui requi�rent la majorit� des trois quarts des Voix Allou�es.

11.3 Conform�ment � l'Article 111 de la loi belge du 27 juin 1921 qui r�git les associations sans but

lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, toutes les modifications apport�es aux pr�sents Statuts doivent �tre soumises au Minist�re de la Justice et publi�es dans les Annexes du Moniteur Belge.

11.4 Toute omission aux pr�sents Statuts est couverte par la lori du 27 juin 1921 qui r�git les

associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les

fondations.

11.5 Les mati�res relatives � l'application des pr�sents Statuts seront fix�es par les Tribunaux de

Bruxelles ou par arbitrage et la l�gislation belge sera applicable.

11.6 En cas de divergence ou de doute entre ces statuts �tablis en fran�ais et la version originale

anglaise, la version anglaise pr�vaudra. �

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

ANTON VAN BAEL NOTAIRE ASSOCIE.-

DEPOSES EN MEME TEMPS ;

- l'exp�dition de l'acte avec le texte coordonn� inclue + procuration annex�e

- liste des actes de constitution et de modification des statuts

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

RNA x

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/12/2014

��MOD 22

Copie � publier aux annexes du-Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

11314811

N d'entremri$e : 0872.183.517

l�neminetion

(sr Omar) : Parti Vert Europ�en, en anglais: The European Green Party/The

European Greens

(on abr�g�) : PVE

Forme juridique : Association internationale sans But Lucratif

Si�ge : rue Wiertz 31 �'1050 Bruxelles

D�pose i Re�u ie

1 5 DEC, 20M

eu gre,FEc du tribunal de commerce �rG,ncc p, ~one qatgruxe,les

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Oblat de recta : D�mission et nomination d'un membre du Comit�

Extrait du proc�s-verbal de la r�union du Conseil du 7-9 Novembre 2014, Istanbul, Turquie

Le Conseil prend connaissance de la d�mission de Madame Jacqueline Cremers, n�e let 8 novembre 1960; � Heerlen (Pays-Bas) et domicili�e � 15380 Saint Vincent de Salers (France), � Orfaguet, en sa qualit� de, secr�taire g�n�ral � partir du 31 D�cembre 2014 et d�cide de nommer Madame Maria del Mar Garcia Sanz, n�e le 11 Septembre 1974 � Sabadell (ES) et domicili�e � Estrella 112 1r, 08201 Sabadell (ES) en la m�me: qualit� � partir du 11112015.

Le Conseil prend connaissance de la d�mission de Madame Maria del Mar Garcia Sanz, n�e le 11 Septembre 1974 � Sabadell (ES) et domicili�e � Estrella 112 1r, 08201 Sabadell (ES) en sa qualit� du membre du comit� � partir du 31/12/2014 et qui sera remplac�e lors du Conseil du 24-26/4/2015.

Le Comit� se compose dor�navant des huit membres suivants :

- Madame Monica Frassoni, co-pr�sident, n�e le 10 septembre 1963 � Veracruz (Mexique), domicili�e � 25123 Brescia (Italie), Via Valrendena 20;

- Monsieur Hans Reinhard B�tikofer, co-pr�sident, n� le 26 Janvier 1953 � Mannheim et domicili� �; Wilhelmshavener Str.33, 10551 Berlin (Allemagne)

- Madame Maria del Mar Garda Sanz, secr�taire g�n�rale, n�e le 11 Septembre 1974 � Sabadell (ES) et: domicili�e � Estrella 112 1r, 08201 Sabadell (ES)

- Madame Lena Lindstr�m, tr�sori�re, n�e le 14 octobre 1955 � Uppsala (Su�de), domicili�e � 748 22. B�linge (Su�de), Hemringe 12;

- Monsieur Stephen Emmott, membre du Comit�, n� le 26 mai 1944 � Keighley, Yorkshire (UK), domicili� � 1470 Bousval (Belgique), rue Bois des Canins 5.

- Madame Delbos-Corfield Gwendoline, membre du Comit�, n�e le 8 Mars 1977 � Olton, Solihuli (UK), domicili�e � 5 Chemin de l'Abreuvoir, 38660 Saint Hilaire du Touvet (France).

- Monsieur Panu Hermanni Laturi, membre du Comit�, n� le 14 Janvier 1972 � Ylistaro (FI), et domicili� �: L�ntinen Brahenkatu 4 A a 9, 00510 Helsinki (FI).

- Madame Saraswati Matthieu, membre du Comit�, n�e le 21 Mai 1981 et domicili�e � Jean Jareslaan 145, 9050 Gentbrugge (B) .

Les mandats des membres du Comit� prennent fin � l'issue de la r�union du Conseil qui se tiendra en Novembre 2015.

Jacqueline CREMERS

" Secr�taire Generale

Mentionner >,#r la derrr:ere page du Vole! f:3 : f�ra recto Nom et qualit� du notaire i�:vEtu:r:rati!ant ou de :a personne, ou der: Fa:monnes

ayant pouvoir dea repr�;,r;r:?e � 'asscu_artif,n, la "fondation ou l'earga^ia: �:'z;gaid des t� nr , Au verso : Nom et signature

11/02/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

3 0 JAN. 2013

Greffe

N ri'entrenrl,e 0872.183.517

D�nomination

Parti Vert Europ�en, en anglais: The European Green Party/The European Greens

�F; 11 abrene PVE

Forme, llrridiquo " Association Internationale sans But Lucratif

Suer,... rue Wiertz 31 � 1050 Bruxelles

Objet de l'acte : D�mission et nomination de membres du Comit�

Extrait du proc�s-verbal de la r�union du-Conseil du 11-13 Novembre 2012, Ath�ne, Gr�ce

Le 'Conseil d�cide de renommer Madame Monica Frassoni, n�e le 10 septembre 1963 � Veracruz (Mexique), domicili�e � 25123 Brescia (Italie), Via Valrendena 20; en sa qualit� de co-pr�sident � partir du 12 Novembre 2012..'

Le Conseil prend connaissance de fa d�mission de Monsieur Philippe Lamberts, n� le 14 mars 1963 � Bruxelles (Belgique), domicili� � 1070 Bruxelles (Belgique), avenue Norbert Gille 84 en sa qualit� de co-pr�sident � partir du 12 Novembre 2012 et d�cide de nommer Monsieur Hans Reinhard B�tikofer, n� le 26 Janvier 1953 � Mannheim et domicili� � Wilhelmshavener Str.33,10551 Berlin (Allemagne) en la m�me qualit�.

Le Conseil d�cide de renommer Madame Jacqueline Cremers, n�e le 18 novembre 1960 � Heeden (Pays-Bas) et domicili�e � 15380 Saint Vincent de Salers (France), � Orfaguet, en sa qualit� de de secr�taire g�n�ral � partir du 12 Novembre 2012.

Le Conseil d�cide de renommer Madame Lena Lindstr8m, n�e le 14 octobre 1955 � Uppsala (Su�de) et domicili�e � 740 22 B�linge (Su�de), Hemringe 12, en sa qualit� de tr�sori�re � partir du 12 Novembre 2012.

Le Conseil d�cide de renommer Monsieur Stephen Emmott, n� le 26 Mai 1944 � Keighley, Yorkshire (UK) et domicili� � 1470 Bousval (Belgique), rue Bois des Canins 5, en sa qualit� de membre du comit� � partir du 12 Novembre 2012.

Le Conseil prend connaissance de la d�mission de Monsieur St�phane Sitbon-Gomez, n� le 13 ao�t 1987 � Paris et domicili� � 75012 Paris (France), rue Orfila 20; en sa qualit� de membre du Comit� � partir du 12 Novembre 2012 et d�cide de nommer Madame Delbos-Corfield Gwendoline, n�e le 8 Mars 1977 � Olton, Solihuil (UK), domicili�e � 5 Chemin de l'Abreuvoir, 38660 Saint Hilaire du Touvet (France) en la m�me qualit�..

Le Conseil prend connaissance de la d�mission de Madame Annalena Baerbock, n�e le 15 d�cembre 1980 � Hannover (Allemagne), domicili�e � 10119 Berlin (Allemagne), Torstrasse 80; en sa qualit� de membre du Comit� � partir du 12 Novembre 2012 et d�cide de nommer Madame Maria de! Mar Garcia Sanz, n�e le 11 Septembre 1974 � Sabadell (ES) et domicili�e � Estrella 112 1r, 08201 Sabadell (ES) en la m�me qualit�..

Le Conseil prend connaissance de la d�mission de Madame Monika Vana, n�e le 14 septembre 1969 � Vienne (Autriche) et domicili�e � 1030 Vienne (Autriche), Untere Weissgerberstrasse 18/1/14; en sa qualit� de membre du Comit� � partir du 12 Novembre 2012 et d�cide de nommer Monsieur Panu Hermanni Laturi, n� le 14 Janvier 1972 � Ylistaro (FI), et domicili� � L�ntinen Brahenkatu 4 A a 9, 00510. Helsinki (Fl) en la m�me qualit�..

Le Conseil prend connaissance de la d�mission de Monsieur Alexey .Kozlov, n� le 27 f�vrier 1975 � Voronezh (Russie), domicili� � 394029 Voronezh (Russie), Leninskiy pr-t 11-87; en sa qualit� de membre du Comit� � partir du 12 Novembre 2012 et d�cide de nommer Madame Saraswati Matthieu, n�e le 21 Mai 1981 et domicili�e � Jean Jareslaan 145, 9050 Gentbrugge (B) en la m�me qualit�,

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Le Comit� se compose dor�navant des neuf membres suivants

Madame Monica Frassoni, co-pr�sident, n�e le 10 septembre 1963 � Veracruz (Mexique), domicili�e � 25123 Brescia (Italie), Via Valrendena 20;

Monsieur Hans Reinhard B�tikofer, co-pr�sident, n� le 26 Janvier 1953 � 'Mannheim et. domicili� � Wilhelmshavener Str.33, 10551 Berlin (Allemagne)

Madame Jacqueline Cremers, secr�taire g�n�rale, n�e le 18 novembre 1960 � Heerlen (Pays-Bas), domicili�e � 15380 Saint Vincent de Salers (France), Orfaguet:

Madame Lena Lindstr�m, tr�sori�re, n�e le 14 octobre 1955 � Uppsala (Su�de), domicili�e � 740 22 B�iinge (Su�de), Hemringe 12;

Monsieur Stephen Emmott, membre du Comit�, n� le 26 mai 1944 � Keighley, Yorkshire (UK), domicili� � 1470 Bousval (Belgique),, rue Bois des Canins 5.

Madame 17elbos-Corlield Gwendoline, membre du Comit�, n�e le 8 Mars 1977 � Olton, Solih3ill (UK), domicili�e � 5 Chemin de l'Abreuvoir, 38660 Saint Hilaire du Touvet (France).

Madame Maria del Mar Garcia Sanz, membre du Comit�, n�e ie 11 Septembre 1974 � Sabadell (ES) et domicili�e � Estrella 112 1 r, 08201 Sabadell (ES) .

Monsieur Panu Hermanni Laturi, membre du Comit�, n� le 14 Janvier 1972 � Yfistaro (F1), et domicili� � L�ntinen Brahenkatu 4 A a 9, 00510 Helsinki (FI).

Madame Saraswati Matthieu, membre du Comit�, n�e le 21 Mai 1981 et domicili�e � Jean Jareslaan 145, 9050 Gentbrugge (B) .

Les mandats des membres du Comit� prennent fin � l'issue de la r�union du Conseil qui se tiendra en Novembre 2015,

Jacqueline Cremers Secr�taire G�n�ral

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