PARTICIPATIONS BIGEARD BELGIUM

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PARTICIPATIONS BIGEARD BELGIUM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 845.956.497

Publication

17/09/2014
ÿþ(eri entier): PARTICIPATIONS B1GEARD BELGIUM

(en abrégé): Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Jacques Jordaens numéro 18B à Bruxelles (1000 Bruxelles)

(adresse complète)

MOD WORD

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Dépose / Reçu le

0 8 -09- 2014

au greffe du tribunal de commerce francophone de gIfterelles

N° d'entreprise : 0845.956.497

Dénomination

:MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL - MODIFICATION DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - MODIFICATION DES STATUTS

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité: limitée "PARTICIPATIONS BIGEARD BELGIUM", ayant son siège social à Bruxelles (1000 Bruxelles), rue; Jacques Jordaens 18B, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0845.956.497,; reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126,: faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU -; Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BOE n 0890.388.338, le treize août deux mil quatorze,; enregistré au ler bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 3, le vingt et un août suivant, volume 6/3 folio 59: case 10, aux droits de cinquante euros (50 EUR), perçus par le Conseiller a.i. Wim ARNAUT, il résulte que, l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

Première résolution

Modification de la date de clôture de l'exercice social et de la date de l'assemblée générale ordinaire

L'assemblée décide, après délibération :

A) de modifier la date de clôture de l'exercice social pour la porter au trente et un décembre de chaque année de telle manière que l'exercice social en cours ayant débuté le premier juin deux mil quatorze sera clôturé le trente et un décembre deux mil quinze et aura, dès lors, une durée totale de dix-neuf mois.

13) de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire pour la porter au premier jeudi du mois de juin à quatorze heures, et pour la première fois en deux mil seize.

Deuxiéme résolution

Modification des statuts

L'assemblée décide de modifier les articles 12 et 13 des statuts afin de les mettre en conformité. avec la

résolutions prise, avec la situation actuelle de la société et avec le Code des sociétés, comme suit :

A l'article 12, les mots «.Ie dernier mercredi du mois d'octobre à onze heures » sont remplacés par les mots « le premier jeudi du mois de juin de chaque année à quatorze heures. »

Le texte du premier alinéa de l'article 13 est remplacé par le texte suivant « L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés.

Obiet(s) de l'acte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2013, APP 30.10.2013, DPT 28.11.2013 13671-0450-014
05/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2012, APP 31.10.2012, DPT 28.11.2012 12652-0071-013
28/11/2012
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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0845.956.497

Dénomination

(en entier) : PARTICIPATIONS BIGEARD BELGIUM

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Jacques Jordaens numéro 18 B à Bruxelles (1000 Bruxelles) (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DÉCISION DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE PRIVEE A

RESPONSABILITE LIMITEE « PARTICIPATIONS BIGEARD »

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité (imitée « PARTICIPATIONS BIGEARD BELGIUM », ayant son siège social à Bruxelles (1000 Bruxelles), Rue Jacques Jordaens 18 B, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0845.956.497, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU -Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le dix-neuf octobre deux mil douze, enregistré au deuxième bureau de l'Enregistrement de Jette, le deux novembre suivant, volume 43 folio 2 case 1, aux droits de vingt-cinq euro (25 EUR), perçus par l'Inspecteur Principal a.i, W. ARNAUT, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

Première résolution : Décision de fusion

L'assemblée décide de fusionner la présente société par absorption, dans le sens de l'article 676, 1° du Code des Sociétés, de la société privée à responsabilité limitée « PARTICIPATIONS BIGEARD », ayant son siège social à Bruxelles (1000 Bruxelles), Rue Jacques Jordaens 18 B/14, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0838.005.863, dont elle possède toutes les parts sociales, laquelle transfère, par suite de sa dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine activement et passivement à la présente société.

La date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée seront considérées. du point de vue comptable (et fiscal) comme accomplies pour compte de la société absorbante est le ler juin 2012.

Deuxième résolution : Décharge au gérant et conservation des documents

L'assemblée décide, en vue notamment de se conformer à l'article 727 du Code des Sociétés :

a) que l'approbation par l'assemblée générale des associés de la société privée à responsabilité limitée « PARTICIPATIONS BIGEARD BELGIUM » des comptes annuels de la société privée à responsabilité limitée « PARTICIPATIONS BIGEARD » pour la période du 1er janvier 2012 au jour de la prise d'effet de la fusion vaudra décharge pour le gérant de la société privée à responsabilité limitée « PARTICIPATIONS BIGEARD » pour l'exercice de son mandat.

b) que les livres et documents de la société privée à responsabilité limitée « PARTICIPATIONS BIGEARD» seront conservés au siège de la société privée à responsabilité limitée « PARTICIPATIONS BIGEARD BELGIUM » pendant les délais prescrits par la loi.

Le patrimoine transféré comprend des biens immeubles amplement décrits dans le procès-verbal précité. DELEGATION DE POUVOIRS

Les comparants déclarent constituer peur mandataire spécial de la société, avec pouvoir de substitution, Monsieur Adrien LANOTTE ou tout autre avocat du cabinet CMS DeBacker établi à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), Chaussée de La Hulpe 178, aux fins de procéder à toute modification à l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises.

A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, procurations.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

1.1\Cid = , Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Moniteur

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BRUXELLES

1 9 Nov zona

Greffe

14/09/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 18b rue Jacques Jordaens, 1000 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;Dépôt d'un projet de fusion

Dépôt le 5 septembre 2012 d'un projet d'opération assimilée à la fusion (fusion simplifiée) par ra société de, la société Participations Bigeard SPRL approuvé par les gérants le 31 août 2012.

Texte du projet de fusion déposé:

" Projet d'opération assimilée à la fusion par absorption de la société Participations Bigeard SPRL par la société Participations Bigeard Belgium SPRL conformément à l'article 719 du Code des sociétés.

Les gérants des sociétés Participations Bigeard SPRL (ci-après, « la Société absorbée») et Participations , Bigeard Belgium SPRL (ci-après, « la Société absorbante ») ont arrêté de commun accord le 31 août 2012 un: projet d'opération assimilée à la fusion, conformément à l'article 719 du Code des sociétés (ci-après désigné C.: soc.).

La Société absorbante détient fa totalité des parts sociales représentatives du capital social de la Société; Absorbée, L'opération envisagée est donc une opération assimilée à la fusion (ou fusion dite « simplifiée ») qui ne donnera lieu à aucune augmentation de capital dans le chef de la société absorbante ni à aucune émission de titres corrélative.

L Identification des sociétés concernées (article 719, paragraphe 1, C. soc.)

Les sociétés participant à ta fusion sont

1. La société privée à responsabilité Participations Bigeard Belgium, Société absorbante, qui a son siège à' 1000 Bruxelles, 18b rue Jacques Jordaens (BCE 0845.956.497).

L'objet social de cette société est formulé de la manière suivante:

« La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant pour' son compte propre que pour le compte de tiers, sauf disposition contraire ce qui est prévu ci-après :

Elle peut constituer, développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations mobilières quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme l'acquisition par voie d'inscription ou , de cession et ta gestion d'actions, de parts sociales, d'obligations convertibles ou non, de prêts de consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières, de quelque forme que ce soit, tant de personnes morales que d'entreprises, belges ou étrangères, existantes ou encore à constituer.

La société pourra exercer tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère en ce compris la fonction d'administrateur, de délégué à la gestion journalière, de gérant et de liquidateur. Ce mandat pourra être rémunéré ou gratuit.

La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue" au sien ou de nature à favoriser son objet social.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

BRUXELLES

05 -09- 2012

II

Greffe

*iaisassi"

N° d'entreprise : 0845956497

Dénomination

(en entier) : PARTICIPATIONS BIGEARD BELGIUM

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

ry, 7i1/441

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu que la société n'effectuera aucune activité dont l'exercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.

Elle peut faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au management en général, et plus précisément, sans que cette énumération ne soit limitative', la création de sociétés holding ou d'exploitation, toutes activités d'études et de conseils, toutes prestations de services, tous travaux d'administration, de gestion, tant auprès des entreprises que des particuliers.

Elle peut octroyer des conseils et assister en toutes matières à des entreprises et à l'administration et la gestion d'entreprises.

Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.

Elle peut constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier, et réaliser toute opération immobilière et foncière quelconque, y compris celles se rapportant à tous droits réels immobilier comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout dans son acceptation la plus large et

notamment l'acquisition, l'aliénation, l'acte de grever, l'échange, la rénovation, la transformation,

l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la prospection, l'exploitation, la préparation pour construire, Is location (donner ou prendre à bail), la sous-location, la mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en nom propre et au nom de tiers d'immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette énumération soit limitative, et de biens meubles concernant l'aménagement et l'équipement d'immeubles, sans que cette énumération soit limitative, l'exploitation de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers, ainsi que tous les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet social ou qui seraient de nature à favoriser directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles. La société peut mettre gratuitement des biens immobiliers à disposition de ses gérants et leur famille en tant que rémunération des prestations fournies à la société.

Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds de commerce.

Elle peut égaiement - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou accorder son aval pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers, y compris les gérants, les associés, le personnel et les préposés de la société.

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

L'énonciation qui précède n'est pas limitative et la société n'effectuera, pour le compte de tiers, aucune des activités relevant des professions intellectuelles prestataires de services réglementées.

Au cas où l'accomplissement de certains actes serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'accomplissement de ces actes, à la réalisation de ces conditions».

2. La société privée à responsabilité Participations Bigeard, Société absorbée, qui a son siège à 1000 Bruxelles, 18b rue Jacques Jordaens (BCE 0838.005.863).

L'objet social de cette société est formulé de la manière suivante:

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, exclusivement en son propre nom et pour son propre' compte :

-La gestion d'un portefeuille de valeur de participations et de placement ;

-L'acquisition par quelque mode que ce soit, la prise de participations, la gestion, l'administration, la cession, le financement, l'échange de tous droits, intérêts, participations dans toutes entreprises, participations et sociétés quels que soient leurs objet et activité ;

-L'acquisition, l'administration, la cession et la gestion et l'exploitation par location ou autrement de tous immeubles et bien immobiliers, tous objets mobiliers et matériels ;

-La prise, l'acquisition, l'exploitation, la vente, l'apport ou l'octroi de licence, de brevet, procédés ou marque de fabrique ;

-L'administration des sociétés dans lesquelles la société détient une participation et la réalisation à leur profit de toutes prestations de services en vue de l'amélioration de leurs performances ;

-La participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandites, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance ;

-Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières (et notamment acquisition de tous fonds de commerce ou établissements, garantie ou gage ou autre sûreté), civile, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe pouvant favoriser son extension ou son développement»

ll. Effet rétroactif - Date à partir de laquelle les opérations de la Société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la Société absorbante (article 719, paragraphe 2, C. soc.)

Réservé au ` Moniteur bige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Les opérations effectuées par la Société absorbée sont considérées du point de vue comptable et fiscal comme accomplies pour le compte de la Société absorbante à dater du 1erjuin 2012.

!I!, Les droits que la Société absorbante reconnaît aux associés de la Société absorbée, qui ont des droits

' spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les parts sociales, ou les mesures proposées à leur égard ` (article 719, paragraphe 3, C. soc.)

Des parts sociales de catégorie A ont été émises par la Société Absorbée. Le seul droit spécial attaché à cette catégorie de parts consiste dans le fait que le ou fes gérants de la Société absorbée sont nommés par l'assemblée générale sur proposition des associés de catégorie A.

Ce droit appartenant aux associés de catégorie A de la Société absorbée ne sera pas maintenu et aucune catégorie de parts ne sera créée au sein de la Société absorbante.

IV. Chaque avantage particulier attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner (article 719, paragraphe 4, C. soc.)

Aucun avantage particulier n'est attribué, ni au gérant de la Société absorbante ni au gérant de la Société absorbée.

V. Biens immobiliers

Le gérant de la Société absorbée déclare que cette société est propriétaire d'un bien immeuble (appartement) situé 18b rue Jacques Jordaens à 1000 Bruxelles.

V1. Autres dispositions

Suite à la fusion il ne sera pas procédé à une modification de l'objet social de la Société absorbante dès lors que celui-ci recouvre déjà les activités exercées par la Société absorbante.

Les soussignés s'engagent mutuellement et réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser la fusion de la manière exposée ci-dessus sous réserve de l'approbation de cette proposition par l'assemblée générale et en tenant compte des prescriptions légales du Code des sociétés.

Les soussignés se communiqueront mutuellement, ainsi qu'aux associés, toutes les informations utiles de la ' manière prescrite par le Code des sociétés.

Le gérant de la Société absorbée et le gérant de la Société absorbante déclarent avoir pris connaissance de ' l'obligation visée à l'article 719 du C. soc. pour chaque société concernée par la fusion, au terme de laquelle le projet de fusion doit être déposé au greffe du tribunal de commerce du siège de chacune des sociétés concernées six semaines au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion.

Les gérants de la Société absorbante et de la Société absorbée donnent ici mandat à Mtre. Stéphane Collin , et/ou Mtre. Adrien Lanotte etlou Mtre Jelena Janjevic et/ou tout autre avocat du cabinet CMS DeBacker dont les bureaux sont situés à 1170 Bruxelles, 178 Chaussée de La Hulpe, chacun agissant seul ou avec pouvoir de " substition, pour signer, ainsi que déposer le présent projet de fusion au nom de la Société absorbante et la Société absorbée au greffe du tribunal de commerce compétent. De plus les mandataires mentionnés ci-dessus sont autorisés à procéder à toute publication au Moniteur Belge (en ce compris la signature des formulaires I et ll), et à effectuer toutes modifications auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et autres autorités publiques, relatives à ra présente fusion simplifiée.

Si la proposition de fusion n'est pas approuvée, tous les frais liés à l'opération seront supportés à parts égales par les sociétés participant à la fusion. En cas d'approbation de l'opération, tous les frais seront supportés par la Société absorbante.

Le présent texte a été rédigé le 31 août 2012, à Bruxelles, en 4 exemplaires, chaque version étant de même

" valeur. Les représentants des sociétés concernées par la fusion reconnaissent avoir chacun reçu deux ' exemplaires signés, dont l'un est destiné à être déposé au greffe du tribunal de commerce et l'autre à être conservé au siège des sociétés respectives.

Adrien Lanotte

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/05/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

I MAI Z012

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N° d'entreprise : Dénomination

(erg entier) : PARTICIPATIONS B1GEARD

(en abrégé) : Forme juridique : Société par actions simplifiée

Siège : Passage Fontaine Del Saulx, 6 à Lille (F-59800 France)

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :TRANSFERT INTERNATIONAL DE SIEGE SOCIAL - CONSTATATION DU TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL VERS LA BELGIQUE ET MODIFICATION DE LA NATIONALITE DE LA SOCIETE - CONSTATATION DE LA FORME JURIDIQUE - MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE ET DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL - ACCEPTATION D'UN NOUVEAU TEXTE DES STATUTS DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE - CONFIRMATION ET RENOUVELLEMENT DU MANDAT DU PRESIDENT EN FONCTION AU POSTE DE GERANT

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société par actions simplifiée de droit français "PARTICIPATIONS BIGEARD" dont le siège social est sis à Lille (F-59800 France), Passage Fontaine Del Saulx, 6, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 397.574.450, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le quatorze mai deux mil douze, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes

Première résolution

Constatation du transfert de siège social

Sous la condition suspensive du dépôt d'une expédition des présentes au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, le comparant constate que le siège de la direction effective et le siège social seront établis dorénavant, avec effet à la date de dépôt d'une expédition du présent acte au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, à Bruxelles (1000 Bruxelles) (Belgique), rue Jacques Jordaens, 18b et ce en vertu d'une décision prise par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société par actions simplifiée de droit français, "PARTICIPATIONS BIGEARD" dont le siège social est sis à Lille (F-59800 France), Passage Fontaine Del; Saulx, 6, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 397.574.450, en date, du quatorze mai deux mil douze, dont le procès verbal demeurera ci-annexé.

Par conséquent, le comparant prend acte que la société sera soumise à la date de dépôt d'une expédition du présent acte au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, aux dispositions du droit beige en application: des articles 110 et 112 du Code de droit International privé du 16 juillet 2004.

Le comparant déclare également que le présent transfert international de siège social se fait avec prise d'effet fiscal et comptable au quinze mai deux mil douze. Une situation comptable a été établie au 14 mai 2012 et est annexée aux présentes.

Deuxième résolution

Situation comptable intermédiaire et continuité comptable  Décision de clôture de l'exercice en cours au 31'

mai 2012

Le comparant décide qu'une situation intérimaire de la société devenue belge a été établie en date du 14 mai 2012 et précise que tous les actifs et tous les passifs de_ la societé_auparav_ant de_nationalite de droit;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

français, tout compris et rien excepté, restent la propriété de la société belge qui continue à détenir tous les actifs et à être obligée par tout le passif et tous les engagements de la société auparavant de nationalité française. Le changement de nationalité et le transfert de siège social ne donneront dès lors lieu, ni légalement, ni fiscalement, à la constitution d'une personne morale nouvelle.

Le comparant décide également que l'exercice social en cours se clôturera le 31 mai 2012 et aura une durée totale de 5 mois, de sorte que le prochain exercice social débutera le 01 juin 2012 pour se clôturer le 31 mai 2013.

Troisième résolution

Constatation de la forme juridique de la société et du changement de dénomination sociale

Le comparant constate que la société de droit belge adopte la forme juridique d'une société privée à responsabilité limitée et la dénomination « PARTICIPATIONS BIGEARD BELGIUM ».

Quatrième résolution

Constatation du montant du capital social

Le comparant constate que le capital libéré de la société française s'élève à cent vingt mille six cent quarante euros (120.640,00 ¬ ), représenté par sept mille cinq cent quarante (7.540) actions d'une valeur nominale de seize euros (16,00 ¬ ) chacune et que le capital de la société privée à responsabilité limitée de droit belge "PARTICIPATIONS BIGEARD BELGIUM" dont les statuts seront adoptés ci-après sera également arrêté à cent vingt mille six cent quarante euros (120.640,00 ¬ ), représenté par sept mille cinq cent quarante (7.540) actions d'une valeur nominale de seize euros (16,00 ¬ ) chacune.

Cinquième résolution

Acceptation d'un nouveau texte des statuts

Le comparant adopte les statuts d'une société privée à responsabilité limitée libellés comme suit, sans modification au capital mais bien à la dénomination sociale, à la durée, à la formulation de l'objet social, et à l'exercice social.

EXTRAITS DES STATUTS

Forme dénomination

La société a adopté la forme juridique de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « PARTICIPATIONS BIGEARD BELGIUM ».

Siège social

Le siège social est établi à Bruxelles (1000 Bruxelles), rue Jacques Jordaens, 18b.

Objet social

La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant pour

son compte propre que pour le compte de tiers, sauf disposition contraire, ce qui est prévu ci-après

Elle peut constituer, développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations mobilières quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme l'acquisition par voie d'inscription ou de cession et la gestion d'actions, de parts sociales, d'obligations convertibles ou non, de prêts de consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières, de quelque forme que ce soit, tant de personnes morales que d'entreprises, belges ou étrangères, existantes ou encore à constituer.

La société pourra exercer tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère en ce compris la fonction d'administrateur, de délégué à la gestion journalière, de gérant et de liquidateur. Ce mandat pourra être rémunéré ou gratuit.

La société peut, par vote d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.

Elle peut également consentir tous prêts ou garantir,tous prêts consentis par des tiers, étant entendu que la société n'effectuera aucune activité dont l'exercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.

Elle peut faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au management en général, et plus précisément, sans que cette énumération ne soit limitative: la création de sociétés holding ou d'exploitation, toutes activités d'études et de conseils, toutes prestations de services, tous travaux d'administration, de gestion, tant auprès des entreprises que des particuliers.

Elle peut octroyer des conseils et assister en toutes matières à des entreprises et à l'administration et la gestion d'entreprises.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.

Elle peut constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier, et réaliser toute opération immobilière et foncière quelconque, y compris celles se rapportant à tous droits réels immobilier comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout dans son acceptation la plus large et notamment ; l'acquisitïcn, l'aliénation, l'acte de grever, l'échange, la rénovation, la transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la prospection, l'exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la sous-location, la mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en nom propre et au nom de tiers d'immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette énumération soit limitative, et de biens meubles concernant l'aménagement et l'équipement d'immeubles, sans que cette énumération soit limitative, l'exploitation de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers, ainsi que tous les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet social ou qui seraient de nature à favoriser directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles. La société peut mettre gratuitement des biens immobiliers à disposition de ses gérants et leur famille en tant que rémunération des prestations fournies à la société.

Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds de commerce.

Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou accorder son aval pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers, y compris les gérants, les associés, le personnel et les préposés de la société.

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

L'énonciation qui précède n'est pas limitative et la société n'effectuera, pour le compte de tiers, aucune des activités relevant des professions intellectuelles prestataires de services réglementées.

Au cas où l'accomplissement de certains actes serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'accomplissement de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Capital social

Le capital social est fixé à la somme de cent vingt mille six cent quarante euros (120.640,00 ¬ ), représenté

par sept mille cinq cent quarante (7.540) actions d'une valeur nominale de seize euros (16,00 ¬ ) chacune.

Répartition bénéficiaire

Sur le bénéfice net, après impôts et transfert aux réserves immunisées, il est prélevé cinq pour cent au moins pour former le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteindra le dixième du capital social.

Le solde sera réparti également entre toutes les parts, sauf le droit de l'assemblée générale de l'affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre affectation.

En cas de dissolution, après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde éventuel sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées.

Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt) préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Exercice social

L'exercice social commence le premier juin et finit le trente et un mai de chaque année.

Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de la gérance ou des commissaires au

siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le dernier mercredi du mois d'octobre à onze heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée

délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité

simple des voix.

Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.

S'il n'y g qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus.

S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa compétence.

Chaque gérant peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des actes déterminés.

r

Volet B - Suite

Sixième résolution

Nomination

Le comparent désigne comme gérant de la société belge, pour une durée indéterminée, à dater du quinze ' mai deux mil douze et à titre non rémunéré, sauf décision contraire ultérieure de l'assemblée générale des associés, le président actuel de la société de droit français, à savoir Monsieur Eric B1GEARD, domicilié à 1000 Bruxelles, avenue Jacques Jordaens, 18b ,

Septième résolution

Délégation de pouvoirs

fe à. 4

Réservé

'au

`Moniteur belge



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le comparant déclare constituer pour mandataire spécial de la société :

*Maîtres Stéphane COLLIN et/ou Adrien LANOTTE et/ou tout autre avocat du cabinet d'avocats CMS ' DeBacker, précité, ou toute personne désignée par elle comme mandataire de la société, aux fins de procéder à l'immatriculation ainsi qu'à toutes modifioations ultérieures de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et éventuellement au Registre de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.

*le notaire soussigné pour établir une version coordonnées des statuts et en effectuer le dépôt au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles.

L'ensemble des résolutions 1 à 7 précitées sont prises à l'unanimité des voix, sous la condition suspensive du dépôt d'une expédition des présentes au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles et de l'obtention par la ` société de la personnalité juridique de droit belge.

Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et pour les formalités en rapport avec l'obtention du numéro d'entreprise.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, procès-verbal de l'assemblée générale des

associés du 14 mai 2012, procurations.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
PARTICIPATIONS BIGEARD BELGIUM

Adresse
RUE JACQUES JORDAENS 18B 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale