PASTENA ARCONTE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PASTENA ARCONTE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 885.569.121

Publication

15/12/2014
ÿþMOD WORD 11.1

Volet B - Suite

Déposé / Reçu le

0 4 DEC, 2014

au greffe du tribunal de commerc

francophonoéS Bruxelles

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0885.569.121

Dénomination

(en entier) : PASTENA ARCONTE

(en abrégé) :

Forme juridique ; Société Privée à Responsabilité Limitée  Société Civile à forme commerciale

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Siège : avenue des Courses, 7  Bruxelles (B-1050 Bruxelles)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : DISSOLUTION  LIQUIDATION  ATTRIBUTION DE DROITS DANS UN BIEN IMMEUBLE À L'ASSOCIÉ UNIQUE  CLÔTURE DE LIQUIDATION --- POUVOIRS

li résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Vincent Vroninks, notaire associé à Ixelles, le 30.; septembre 2014, portant la mention d'enregistrement suivante :

" Enregistré 6 rôle(s), sans renvoi(s) au lerBureau de l'Enregistrement de Bruxelles 5, le 21.10.2014,._ Vol. 29, fol. 9, case 5.Reçu : cinquante euros (50,00¬ ). Pour le Conseiller a.i. (signé) ; C. DUMONT." que l'assemblée générale extraordinaire de l'associé unique de la société privée à responsabilité limitée'! i; "PASTENA ARCONTE", société civile à forme commerciale, ayant son siège social à 1050 Bruxelles, avenue!: ,i des Courses 7, a décidé

la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter du 30.9.2014 conformément à!! l'article 184 §5 du Code des Sociétés,

de ne pas nommer de liquidateur et de constater qu'en application de l'article 185 du Code des Sociétés, ,! le gérant de la société sera, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateur, à défaut de nomination de liquidateur,

de liquider la société.

De déclarer et confirmer:

a) s'être assurée de ce que la société dissoute, à l'exception des droits dans le bien immobilier décrit ci

dessus, ne détient aucun droit de propriété sur d'autres biens immeubles, ni de droits réels, ni de sûretés:; réelles, et qu'elle n'est pas titulaire de créances hypothécaires ;

que le patrimoine de la société dissoute ne contient pas d'autres éléments pour lesquels un Décret ou!. Ordonnance quelconque concernant l'assainissement du sol serait d'application; que la situation comptable arrêtée au 31 juillet 2014 est restée inchangée depuis son établissement et!: reflète dès lors également la situation de la société au 30.9.2014;

que tous les avoirs de la société ont été réalisés et ses dettes intégralement apurées et que selon l'état; résumant la situation active et passive de la société précitée, il n'y a pas de passif ; à l'exception de la;? provision pour les frais consignés,

qu'au 30.9.2014, ia société n'est impliquée dans aucune contestation ou litige, ni aucun procès; que les frais, dépenses et rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa liquidation, ont été soit payés par anticipation, soit versés à l'associé unique, qui s'engage à les payer;

que la liquidation peut, dès lors, être clôturée dans un seul acte, conformément à l'article 184, §5 du. Code des sociétés.

L'assemblée déclare expressément poursuivre immédiatement la liquidation par la reprise par l'associé, unique de la totalité du patrimoine de la société dissoute, rien excepté ni réservé,

En conséquence, l'assemblée a décidé et requis le notaire d'acter:

1) que toutes les conditions énoncées dans l'article 184, §5 dont question ci-dessus sont remplies;

,; 2) qu'elle prononce la clôture de la liquidation et que la société "PASTENA ARCONTE" a définitivement!!

cessé d'exister à compter du 30.9.2014, à l'issue de la présente assemblée;

3) que l'associé unique est purement et simplement subrogé dans tous les droits et obligations de la société?'

dissoute.

par vote séparé, sur base de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31:: juillet 2014, laquelle situation, sur déclaration du gérant est restée inchangée depuis son établissements et reflète dès lors également la situation comptable de la société au 30.9.2014, de donner décharge

Volet B - Suite

pleine et entière, sans V réserve ni restriction, au gérant de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de son mandat jusqu'au 30.92014.

que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au moins à l'adresse suivante: 1050 Bruxelles, avenue des Courses 7.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Vincent VRONINKS, notaire associé.

Dépôt simultané

expédition du procès-verbal avec annexes

- rapport du gérant;

- rapport du reviseur d'entreprise.

-titéservià. au lit Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionne' sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 05.06.2012, DPT 28.09.2012 12601-0589-009
25/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 07.06.2011, DPT 22.08.2011 11422-0013-009
02/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 01.06.2010, DPT 26.08.2010 10460-0247-009
04/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 02.06.2009, DPT 28.08.2009 09692-0061-009
04/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 03.03.2008, DPT 27.08.2008 08622-0097-007

Coordonnées
PASTENA ARCONTE

Adresse
AVENUE DES COURSES 7 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale