PATERNOSTRE - DOMAINE DE PERIGORD

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. PATERNOSTRE - DOMAINE DE PERIGORD
Dénomination : PATERNOSTRE - DOMAINE DE PERIGORD
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 438.159.787

Publication

26/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 03.05.2014, DPT 21.05.2014 14131-0094-009
29/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 04.05.2013, DPT 22.05.2013 13127-0308-010
11/12/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0438.159.787

Dénomination

(en entier) : PATERNOSTRE - DOMAINE DU PERIGORD

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 1160 Auderghem - rue Vandercammen 11

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modification des statuts

S'est réuni, devant Maître Jan MEERSMAN, notaire associé à Sint-Pieters-Leeuw, [e 9 novembre 2012, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « PATERNOSTRE  DOMAINE DU PERIGORD », ayant son siège social à 1160 Auderghem, rue Vandercammen 11. Enregistre : "Geregistreerd 10 bladen drie verzendingen - te DILBEEK II de 19-11-2012 - Boek 605 Blad 25 vak 10 Ontvangen : vijfentwintig euro (25,00 ¬ ) DE ONTVANGER (getekend) a.i. M. WAUTERS,

L'assemblée prend les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION.

L'assemblée générale constate la conversion du montant du capital en euro et décide de fixer le montant du

capital à SIX CENT QUATRE-VINGT-UN MILLE SEPT CENT ET SEPT EURO DIX NEUF CENT (681.707,19

¬ )

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION.

L'assemblée générale décide de réduire le capital à concurrence de QUARANTE-HUIT MILLE SEPT CENT

SEPT EUROS DIX NEUF CENT (48.707,19 EUR), pour le ramener de SIX CENT QUATRE-VINGT-UN MILLE

SEPT CENT SEPT EURO DIX NEUF CENT (681.707,19 ¬ )à SIX CENT TRENTE-TROIS MILLE EURO

(633.000,00 ¬ ), par le remboursement à chaque action.

Conformément à l'article 613 du Code des Sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que deux

mois après la publication de la présente décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur belge et

moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.

Ce remboursement s'opérera par prélèvement sur le capital libéré.

A ce sujet les actionnaires précisent que la société n'a pas de dette.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité,

TROISIEME RESOLUTION.

Suite à la décision de réduction du capital qui précède, l'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts

comme suit, pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital :

« Le capital social est fixé â la somme de SIX CENT TRENTE-TROIS MILLE EURO (633.000,00 ¬ ); il est

représenté par deux cent septante-cinq actions, sans désignation de valeur nominale.

Le capital social est intégralement libéré, »

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité. QUATRIEME RESOLUTION.

L'assemblée décide d'adapter les statuts à la Loi du 14 décembre 2005 (MB du 23 décembre 2005 et du 6

février 2006) portant sur la suppression des titres au porteur.

L'assemblée décide de modifier les articles 7 et 22 des statuts pour remplacer le texte de ces article par le

texte suivant :

« Article 7

Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre,.

Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire

peut prendre connaissance. »

L'assemblée décide de modifier l'article 22 des statuts pour remplacer le texte de cet article par le texte

suivant :

« Article 22 :

Chaque action donne droit à une voix.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration peut exiger que, pour être admis à rassemblée générale, les propriétaires d'actions nominatives doivent, au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, informer le conseil d'administration de leur intention de

participer à l'assemblée, ainsi que du nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

La réalisation de ces formalités ne peut être exigée si celle-là n'est pas communiquée dans les avis de convocation.

Les administrateurs et commissaires sont dispensés de ces formalités.

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs, actionnaire ou non.

Le conseil peut arrêter la formule des procurations et exiger le dépôt de celles-cl au lieu indiqué par lui, cinq jours francs au moins avant l'assemblée.

Les copropriétaires, les usufruitiers, les nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes devront se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Les actionnaires sont admis aux assemblées générales, moyennant justification de leur identité. » CINQUIEME RESOLUTION.

L'assemblée décide d'adapter les statuts pour les mettre en concordance, tant avec les modifications intervenues, qu'avec le nouveau Code des Sociétés actuellement en vigueur.

ARTICLE 1

Dénomination

La société adopte la forme anonyme. Elle est dénommée «PATERNOSTRE -- DOMAINE DU PERIGORD » ARTICLE 2

Le siège social est établi à 1160 Auderghem, Rue Vandercammen 11, Il peut être transféré dans toute autre localité en Belgique par décision de l'organe de gestion ou les gérants, et en se conformant à la législation linguistique en vigueur.

La société peut établir, par décision du gérant, des sièges d'exploitation, sièges administratifs, succursales, agences et dépôts en Belgique ou à l'étranger.

La société peut, par simple décision du conseil d'administration, établir ou supprimer des sièges d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.

ARTICLE 3

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la gestion d'un patrimoine immobilier, l'achat, la location et la vente de tout bien immobilier, ainsi que toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à cet objet et de nature à favoriser le rapport des immeubles qu'elle possède, comme l'entretien, le développement, l'embellissement et la location de ces biens, ainsi que se porter caution de la bonne fin d'engagements pris envers des tiers par les personnes physiques ou morales ayant la jouissance des biens dont elle est propriétaire, ainsi que toutes opérations immobilières, mobilières ou financières, tant en Belgique qu'à l'étranger, se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou pouvant en favoriser la réalisation.

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.

La société a également pour objet, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, l'accomplissement en Belgique et à l'étranger, de toutes les opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation de cultures agricoles ou horticoles telles que notamment les cultures betravières, céréalières, fourragères et de pommes de terre, ainsi que l'élevage bovin, chevalin, caprin, ovin, porcin, à l'achat, la vente, la représentation, le courtage, l'exportation, la diffusion de marchandises agricoles quelconques, les produits phyto-pharmaceutiques entre autres. Elle aura également comme objet l'entreprise de travaux agricoles et/ou horticoles.

Pour réaliser son objet, elle peut faire toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche du secteur de son activité ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation. La désignation qui précède n'est pas limitative.

Elle pourra réaliser ses objets en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les plus appropriées. Elle peut notamment acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles, droits immobiliers, licences, modèles, dessins, types, marques ou appelations commerciales, les créer, s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention, financières ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises exitantes ou à créer, tant en Belgique qu'à l'étranger, dont le but social serait analogue ou connexe au sien, de nature à favoriser le développement de son activité, dans une ou plusieurs de ses branchers d'activités, lui fournir des possibilités financières ou lui assurer des débouchés.

ARTICLE 4

La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

ARTICLE 5

Capital social

Le capital social est fixé à la somme de SIX CENT TRENTE-TROIS MILLE EURO (633.000,00¬ ); il est représenté par deux cent septante cinq actions, sans désignation de valeur nominale.

Le capital social est intégralement libéré.

ARTICLE 6

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Le capital peut être représenté par des actions avec ou sans droit de vote.

En cas de création d'actions sans droit de vote par voie de conversion d'actions avec droit de vote déjà émises, le conseil d'administration est autorisé à déterminer le nombre maximum d'actions à convertir et à fixer les conditions de conversion.

ARTICLE 7

Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

ARTICLE 8

1. La société peut acquérir ou prendre en gage, dans le respect des conditions légales, ses propres actions, parts bénéficiaires ou certificats s'y rapportant.

2, Conformément aux dispositions légales, le conseil d'administration est autorisé à acquérir les titres dont question sub 1 lorsque cette acquisition est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et imminent.

Les actions de la société ne peuvent faire l'objet d'une cession à un tiers sans les avoir préalablement offertes aux autres actionnaires.

L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en Informer le conseil d'administration. Il communique l'identité du candidat-cessionnaire, le nombre et !es numéros d'actions qu'il a l'intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.

Le conseil d'administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les 15 jours de sa notification.

Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification de cette offre par le conseil d'administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à l'exercice du droit de préemption. L'absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.

Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement d'actions. La quote-part des actionnaires qui n'exercent pas ou qui n'exercent qu'en partie leur droit de préemption, accroit le droit de préemption des autres actionnaires, également au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement d'actions. Le conseil d'administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 15 jours après la notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes.

SI le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d'actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital social et sans fractionnement d'actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par le conseil d'administration.

Si le droit de préemption n'est pas exercé ou sl le nombre d'actions pour lesquelles il est exercé est inférieur au nombres d'actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n'a pas été exercé, ne peuvent faire l'objet d'une cession à un tiers, non-actionnaire, qu'à condition que celui-ci est préalablement agréé par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration statue sur l'agrément du candidat-cessionnaire à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés, dans le mois de l'envoi de la demande d'agrément.

En cas de refus d'agrément, le cédant est tenu de notifier au conseil d'administration dans les 15 jours à dater de l'envoi de la notification du refus, s'il renonce ou non à son projet de céder les actions. A défaut d'une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.

Si le cédant ne renonce pas à son projet, le conseil d'administration est tenu de trouver un autre candidat-cessionnaire, dans le mois de la notification du cédant. Si aucun autre cessionnaire n'est trouvé, les actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire original.

Les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption et-ou le candidat-cessionnaire proposé par le conseil d'administration acquièrent les actions au prix offert par te candidat-cessionnaire original. A défaut d'accord sur le prix, le droit de préemption est exercé au prix fixé par un expert désigné par le conseil d'administration. A défaut d'accord sur la désignation de l'expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé.

ARTICLE 9

En cas d'émission d'actions sans droit de vote, la société a la faculté d'exiger le rachat, soit de la totalité

de ses propres actions sans droit de vote, soit de certaines catégories d'entre elles.

ARTICLE 10

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou que, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection. Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant autre que la réalisation de ia publicité requise par !a loi de leur en qualité de représentant

ARTICLE 11

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Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et, le cas échéant, un vice-président. A

défaut, l'administrateur désigné par ses collègues assume les fonctions de président.

ARTICLE 12

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas

d'empêchement de celui-ci, du vice-président ou d'un administrateur désigné par ses collègues, chaquefois que

l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent

Les réunions se tiennent aux jour, heure et lieu indiqués dans les convocations.

ARTICLE 13

1. Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, à un de ses collègues, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent. Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel.

Lorsqu'une délibération est requise, celle-ci peut prendre la forme d'une conférence téléphonique ou d'une vidéoconférence. Les procès-verbaux doivent mentionner avec précision les moyens techniques utilisés.

2. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé,

3, Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante, Toutefois, si le conseil d'administration est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.

ARTICLE 14

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel y sont annexés.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux administrateurs ou par l'(un des) administrateur(s)-délégué(s).

ARTICLE 15

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale. ARTICLE 16

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales

 soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;

-- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives.

Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière dans le cadre de cette gestion peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire,

Le conseil peut révoquer en tout temps les mandats des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent. Il fixe les attributions et les rémunérations, fixes ou variables, des personnes à qui il confère les délégations. ARTICLE 17

Le conseil d'administration est autorisé à déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, dont les membres sont administrateurs ou non, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en vertu de la loi.

Le conseil d'administration est chargé de surveiller le comité de direction.

Le conseil d'administration désigne les membres du comité de direction, détermine les conditions de leur désignation, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction.

ARTICLE 18

La représentation de la société dans toute action judiciaire ainsi' que la signature de tous actes engageant la société et notamment, les actes pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire sont requis, sont valablement effectués, soit par deux administrateurs signant conjointement qui n'on pas à justifier à l'égard de tiers, d'une décision préalable du consiel, oit par une autre personne, spécialement autorisée par le conseil.

La société peut être représentée en pays étranger, soit par un de ses administrateurs, soit par un directeur, soit par toute autre personne spécialement désigné à cet effet par le conseil d'administration, Ce délégué est chargé sous la direction et le contrôle du conseil d'administration, de réprésenter les intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions du conseil administration, dont l'effet

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doit se produire dans ces pays. II est muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est le représentant

responsible de la société dans ces pays.

ARTICLE 19

Le mandat d'administrateur sera exercé gratuitement, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut accorder des indemnités aux administrateurs et directeurs, chargés de

fonctions ou de missions spéciales.

ARTICLE 20

Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères

énoncés à l'article 15 du même Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf décision contraire de

l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce

dernier incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge

par décision judiciaire.

En ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Si la société ne répond plus aux critères susvantés, l'assemblée générale doit se réunir dans le plus bref

délai pour procéder à la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des reviseurs

d'entreprises, dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 21

L'assemblée générale annuelle se réunit le premier samedi du mois de mai à onze heures. Si ce jour est un

jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit

l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social,

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Les

convocations sont faites conformément à la loi.

ARTICLE 22

Chaque action donne droit à une voix.

Le conseil d'administration peut exiger que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires

d'actions nominatives doivent, au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, informer

le conseil d'administration de leur intention de

participer à l'assemblée, ainsi que du nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

La réalisation de ces formalités ne peut être exigée si celle-là n'est pas communiquée dans les avis de

convocation.

Les administrateurs et commissaires sont dispensés de ces formalités.

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs,

actionnaire ou non.

Le conseil peut arrêter la formule des procurations et exiger le dépôt de celles-ci au lieu indiqué par lui, cinq

jours francs au moins avant l'assemblée.

Les copropriétaires, les usufruitiers, fes nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes devront se

faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Les actionnaires sont admis aux assemblées générales, moyennant justification de leur identité.

ARTICLE 23

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que

celui-ci ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire,

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire

représenter respectivement par une seule et même personne.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées

au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

ARTICLE 24

Les votes se font à main levée, par appel nominal, par bulletins signés ou sous forme électronique. Pour

autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout actionnaire est

autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la disposition des actionnaires par

la société.

Ce formulaire contient les mentions suivantes :

 les nom, prénoms, raison ou dénomination sociale de l'actionnaire, son domicile ou siège social;

 sa signature;

 le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote;

 la preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être admis à l'assemblée;

-- l'ordre du jour de l'assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et les propositions de

décisions;

 le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition;

 le pouvoir éventuellement donné au président ou à une personne déterminée de voter, au nom de l'actionnaire, sur les amendements ou résolutions nouvelles soumis à l'assemblée.

Il ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours ouvrables au plus tard avant la date de l'assemblée, Les formalités d'admission doivent avoir été accomplies,

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Le conseil d'administration peut organiser un vote par correspondance sous forme électronique via un ou

plusieurs sites internet. II détermine les modalités pratiques de ce vote électronique en veillant à ce que le

système utilisé permette d'introduire les mentions visées au troisième alinéa du présent article et de contrôler le

respect du quatrième alinéa du présent article.

ARTICLE 25

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par le vice-

président ou à défaut par un administrateur désigné par ses collègues. En cas d'absence ou d'empêchement

des personnes ci-avant citées, l'assemblée est présidée par un actionnaire présent et acceptant désigné par

l'assemblée.

Le président désigne le secrétaire. L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires, si le nombre

d'actionnaires présents le permet.

Les administrateurs présents complètent le bureau.

ARTICLE 26

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 27

Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des

comptes annuels à trois semaines.

Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide

autrement.

La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes.

ARTICLE 28

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tes membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil

d'administration, par deux administrateurs ou par un administrateur-délégué.

ARTICLE 29

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque année,

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un

inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi,

ARTICLE 30

Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, il est prélevé :

 cinq pour-cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve

atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée,

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix,

sur proposition du conseil d'administration dans le respect de l'article 617 du Code des sociétés.

ARTICLE 31

Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil d'administration.

Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, conformément à la loi, te paiement d'acomptessur

dividendes, payables en espèces ou sous une autre forme; il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur

paiement.

ARTICLE 32

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la

liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et

suivants du Code des sociétés.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du (des) liquidateur(s).

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré (non

amorti) des actions,

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les

actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des

titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés

dans une proportion supérieure.

S'il n'existe pas d'actions sans droit de vote, le solde est réparti également entre toutes les actions

ARTICLE 33

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, directeur, liquidateur domicilié à

l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations,

significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 34

Pour tous litiges, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts entre la société,

ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, compétence exclusive est

attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 35

,

Volet B - Suite

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés..

En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles ii ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.

SIXIEME RESOLUT1ON.

L'assemblée décide de nommer Monsieur PATERNOSTRE .Claude en en qualité d' administrateur.

Madame PATERNOSTRE Catherine présente sa démission en tant qu'administrateur et administrateur délégué ce que l'assemblée générale accepte et l'assemblée générale décide de lui donner décharge de son mandat d'administrateur.

Le conseil de gérance décide ensuite de nommer Monsieur PATERNOSTRE Gilles comme administrateur délégué.

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration en vue de l'exécution des résolutions qui précédent. Le conseil d'administration est autorisé dans les limites de la loi, à fixer les modalités de l'échange des anciens titres au porteur en titres nominatifs à inscrire par le Conseil d'Administration.

Elle confère tous pouvoirs au notaire soussigné en ce qui concerne la coordination des statuts.

SEPTIEME RESOLUTION

L'assemblée donne tous pouvoirs au conseil d'administration avec faculté de substitution, afin de signer et approuver tous actes et procès-verbaux, en en général faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à l'exécution du présent acte, y compris se faire substituer.

Pour expédition conforme

déposés simultanément ; expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter le personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

K

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Réer

své

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31/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 05.05.2012, DPT 25.05.2012 12129-0161-010
19/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 07.05.2011, DPT 16.05.2011 11114-0087-010
15/06/2010 : BL119941
01/06/2010 : BL119941
29/05/2009 : BL119941
11/06/2008 : MO119941
30/05/2008 : MO119941
16/05/2007 : MO119941
23/06/2005 : MO119941
17/05/2004 : MO119941
16/06/2003 : MO119941
08/06/2001 : MO119941
01/01/1997 : MO119941
01/01/1995 : MO119941
01/01/1993 : MO119941
17/09/1992 : MO119941
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 11.06.2016, DPT 31.08.2016 16551-0386-011

Coordonnées
PATERNOSTRE - DOMAINE DE PERIGORD

Adresse
RUE VANDERCAMMEN 11 1160 BRUXELLES

Code postal : 1160
Localité : AUDERGHEM
Commune : AUDERGHEM
Région : Région de Bruxelles-Capitale