PATHOLOGICA OMFF

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. PATHOLOGICA OMFF
Dénomination : PATHOLOGICA OMFF
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 473.577.754

Publication

23/07/2014 : BLT004731
17/10/2014
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Moniteur

belge Ili! IRgljgooll

Déposé / Reçu le "

8 OCT, 2014

au greffe du tribegde commerce eraieopho 0Lzuxe es_

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N° d'entreprise : 0473.577.754

Dénomination

(en entier) ; PATHOLOGICA OMFF



(en abrégé):

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE Siège : 1050 BRUXELLES RUE DE TENBOSCH 128/23E

' (adresse complète)

# Ob'_igg§j_ç_ie l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE-CLOTURE DE LIQUIDATION-DECHARGE-

CONSERVATION DES LIVRES

I.«

le fi résulte d'un procès verbal dressé par Maître OLIVIER DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 23

" .-' septembre 2014, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la se sprl

jT « PATHOLOGICA OMFF », ayant son siège social à 1050 Bruxelles, rue de Tenbosch 128/23E, a pris les résolutions

" suivantes à l'unanimité :

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

" L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial du gérant. Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 11 septembre 2014 i L'assemblée dispense le président de donner ensuite lecture du rapport de Monsieur Renaud de BORMAN, Réviseur

" d'entreprises, représentant de la société civile sous frome de société privée à responsabilité limitée RENAUD DE

" BORMAN, REVISEUR D'ENTREPRISES, dont le siège est situé à 1970 Wezembeek-Oppem, Rue du Long Chêne 3,

rq " sur la situation active et passive.

Le rapport de Monsieur Renaud de BORMAN, réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

r.r.4- 72 ATTESTATION

+ Dans le cadre de la proposition de dissolution de la SPRL PATHOLOGICA OMFF et conformément à l'article 181 §1

le du Code des sociétés, nous avons été requis pour faire rapport sur Pétat comptable résumant la situation active et

.1 passive de la société au 11 septembre 2014 établi sous la responsabilité du Gérant.

-e Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons

" , réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers

" à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement

ont été consignées

.m En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de

.e.f 187.469,53 EUR, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

e Cet état arrêté au 11 septembre 2014, présentant un total de bilan de 1.887.100,66 EUR et un actif net de 1.887.100,66

," EUR, a été établi en tenant compte des perspectives de discontinuité de la société.

En conclusion de nos travaux, nous attestons que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation

:erª% de la société au 11 septembre 2014.

Wezembeek-Oppem,

Le 22 septembre 2014,

e Société civile SPRL Renaud de Barman, Réviseur d'entreprises  Bedriffsrevisor

ª% Représentée par

Renaud de BORMAN

Réviseur d'entreprises

DECLARATION DE L'ORGANE DE GESTION

; Le gérant déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive à savoir le 11 septembre 2014 et ce jour et confirme par conséquent que toutes les dettes evners les tiers ont été payées.

'le gérant déclare en outre qu'il a été inforrné du fait_ que, Àdéfaut de.norninationeunliquidateur,il,sera considéré_,_

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 185 du code des sociétés.

DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité:

PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES ABREGES POUR L'EXERCICE 2014

L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats abrégés clôturés au 11 septembre 2014

Le résultat de l'exercice après impôts se solde par un bénéfice de vingt-sept mille neuf cent cinquante-cinq euros

trente-neuf cents (¬ 27.955,39)

L'assemblée propose que le bénéfice de l'exercice soit affecté à Ia rubrique résultat à reporter,

DEUXIEME RESOLUTION: APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 181 DU CODE DES

SOCIETES

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part de l'associé unique et

décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé,

TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

OUÂTRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION ET LE RAPPORT DE "

GERANT. DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR

L'assemblée constate que l'associé unique a déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu du Code des

sociétés.

L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle

CI) n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire..

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 11 septembre

.en 2014 a été déposé duquel il ressort que Ia société n'a plus de dettes envers les tiers,

e " L'assemblée déclare également que la société n'a plus d'actif ni de créances à l'exception de créances commerciales .12 pour un montant de dix-sept mille huit cent soixante euros (6 17.860,00), d'une créance d'impôts d'un montant de

ni soixante-huit mille deux cent trente-neuf euros septante-neuf cents (668.239,79) et d'un créance précompte

X professionnel d'un montant de deux mille cinq cent quarante et un euros cinquante-quatre cents (62.541,54) du compte

e courant associé d'un montant de deux mille septante-et-un euros nonante-sept cents (¬ 2.071,97) de placements de

le trésorerie pour un montant de un million sept cent nonante-et-un mille deux cent nonante-cinq euros vingt-neuf cents (6

(là 1.791295,29) et de valeurs disponibles pour un montant de cinq mille cent quatre-vingt-deux euros sept cents (6 cu 5.182,07).

e L'assemblée constate que la société ne possède plus aucun actif, à l'exception de ce qui est mentionné ci-dessus, que

< l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent plus rien à liquider.

,r1 L'assemblée déclare que l'actif net subsistant sera transféré à l'associé unique.

g Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée

r...1 approuve les comptes et décide de ne pas nommer de liquidateur.

e Le notaire atteste que les conditions de l'article 184 §5 alinéa ler du Code des sociétés sont remplies et qu'il peut être

procédé à la dissolution et liquidation en un acte.

, CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION ET DECHARGE DU GERANT

-te L'assemblée constate que la répartition des avoirs de Ia société et le règlement des comptes, sont entièrement fixés et

et

^' prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.

" L'assemblée constate que la société privée à responsabilité limitée « PATHOLOGICA OMFF » a définitivement cessé

g: d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à l'associé unique, qui confirme son accord de

z " reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi que tous les droits et engagements inconnus de

la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE AU GERANT

ae L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à Ia date de la présente assemblée

générale.,

t' L'assemblée décide de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis au

el cours de l'exercice de son mandat

ª% SEPTIEME RESOLUTION: DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

e L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq

Ce" ans au domicile du gérant et associé unique Monsieur FEOLI Francesco, à 1050 Ixelles, Rue de Tenbosch 128/23e, où et

r. la garde en sera assurée.

ª% RUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à la société Deg and Partners, à 1030 Bruxelles, rue Waellaem, 68, avec pouvoir de substitution, afm d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de Ia société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Un pouvoir particulier est donné à Monsieur FEOLI Francesco, prénommé pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, assurer Ia déclaration et le versement du précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en général faire le nécessaire.

6

Réservé yole B Suite

....

au

pouR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la

Moniteur publication à l'annexe du Moniteur Belge

belge

Le notaire associé, OLIVIER DUBUISSON

NOTAIRE

Déposé en même temps z. expédition de l'acte

w

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/09/2012 : BLT004731
07/09/2011 : BLT004731
24/09/2010 : BLT004731
27/08/2009 : BLT004731
21/08/2008 : BLT004731
12/09/2007 : BLT004731
31/08/2006 : BLT004731
30/09/2005 : BLT004731
09/11/2004 : BLT004731
24/07/2003 : BLT004731
09/01/2003 : BLT004731
03/01/2001 : BLA111373

Coordonnées
PATHOLOGICA OMFF

Adresse
RUE TENBOSCH 128 23 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale