PATRICK GUSTIN, NOTAIRE, EN NEERLANDAIS : PATRICK GUSTIN, NOTARIS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PATRICK GUSTIN, NOTAIRE, EN NEERLANDAIS : PATRICK GUSTIN, NOTARIS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 478.721.625

Publication

30/10/2014
ÿþ 1:3j Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1



Deposé / Reçu le

21 acT. 2014

au greffe du tribunal de commerce

francophoneC fée Rraxelles

III

III

Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0478.721.625

Dénomination

(en entier) : Patrick GUSTIN, Notaire

(en abrégé) :

.Speér.e.V.

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1160 Auderghem, Avenue Van Horenbeeck 40-42-

(adresse complète)

a:11 et(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPÉE ET LIQUIDATION

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Paul DAUWE, à Auderghem, soussigné en date du 25/09/2014, « Enregistré trois rôles sans renvoi Au 1er bureau de l'enregistrement de Bruxelles 5 Le 02 OKT, 2014 Volume 48 folio 46 case 18 Reçu: CINQUANTE EUROS (E 60) Pour Le Conseiller a.i. DUMONT (signé) », s'est réuni l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée dénommée «Patrick GUST1N, Notaire », dont le siège social se trouve à 1160 Auderghern, Avenue Van Horenbeeck 42, dont le numéro d'entreprises est le 0478.721.625, assujettie à la TVA, laquelle a pris les résolutions qui suivent:

1) Rapports

1) rapport de l'organe de gestion

L'assemblée prend connaissance du rapport de l'organe de gestion exposant les raisons et les conséquences de la dissolution anticipée et de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 30 juin 2014 qui y est joint.

2) rapport du Réviseur d'entreprises :

L'assemblée prend connaissance du rapport du réviseur d'Entreprise, Monsieur LAFONTA1NE, prénommé,

sur l'état résumant la situation active et passive de la société dont question cl-dessus et indiquant notamment

s'il reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Aucune remarque n'est formulée concernant ledit rapport.

2) Prise de connaissance des informations complémentaires

L'organe de gestion déclare :

- que toutes les dettes à l'égard de tiers reprises dans l'état résumant la situation active et passive ont été

payées ou ont fait l'objet d'une consignation auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations.

- que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la présente opération, s'élève à quatre mille euros (4.000,00 E), taxe sur !a valeur ajoutée comprise, outre les frais du Réviseur d'entreprises et que ces frais ainsi que ceux du Réviseur ont été réglés.

- qu'il n'y a pas d'autres dettes qui sont apparues depuis la date à laquelle l'état résumant la situation active et passive a été arrêtée.

- que l'impôt des sociétés et le précompte sur le boni de liquidation ont été provisionnés et versés à l'administration fiscale et/ou consignés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

- qu'à défaut de nomination de liquidateurs, l'organe de gestion est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers.

3) Constatation que les conditions sont remplies pour pouvoir procéder à la dissolution et à Ia liquidation en

un seul acte

L'assemblée constate que les conditions de l'article 184§5 alinéa ler du Code des Sociétés sont remplies

pour pouvoir procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte.

Ces conditions sont les suivantes:

* aucun liquidateur n'est désigné,

* toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont

été consignées,

*l'associé unique est présent à l'assemblée générale et décide à l'unanimité des voix,

* le rapport mentionné par l'article 181 § 1, troisième alinéa, mentionne le remboursement ou la consignation

dans ses conclusions,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

" l'actif restant est repris par l'associé même.

4) Décision de procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte.

L'assemblée décide par conséquent la dissolution de la société et prononce sa liquidation à compter de ce

jour.

8) Constatation de la clôture de la liquidation.

L'associé nous requiert dès lors de constater la clôture immédiate de la liquidation avec effet à compter de

ce jour et d'acter que la société privée à responsabilité limitée «Patrick GUSTIN, Notaire » a dès lors cessé

d'exister même pour les besoins de la liquidation, sous réserve de son existence passive pour une durée de

cinq ans.

Les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins à l'adresse suivante : 1160

Auderg hem, Avenue Van Horenbeeck 42.

10) Fin du mandat de l'organe de gestion

La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant.

11) Décharge à l'organe de gestion

L'assemblée donne pleine et entière décharge au gérant pour sa gestion durant l'exercice clos

anticipativement

12) Procuration pour remplir les formalités suite à la dissolution et à la liquidation et pour exécuter les décisions prises.

L'assemblée donne tous pouvoirs à Monsieur GUSTIN précité, aux fins de faire le nécessaire concernant la radiation de l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès des services de la TVA,

Pour extrait analytique conforme

(signature) Notaire Paul DAUWE

Déposés en même temps : Expédition de rade  rapports  état comptable

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

06/07/2012 : BLT005804
30/06/2011 : BLT005804
14/07/2010 : BLT005804
07/08/2009 : BLT005804
31/07/2008 : BLT005804
05/09/2007 : BLT005804
18/08/2006 : BLT005804
22/09/2005 : BLT005804
10/12/2004 : BLT005804
07/10/2004 : BLT005804
17/03/2003 : BLT005804
14/11/2002 : BLA123289

Coordonnées
PATRICK GUSTIN, NOTAIRE, EN NEERLANDAIS : PA…

Adresse
AVENUE JEAN VAN HORENBEECK 40-42 1160 AUDERGHEM

Code postal : 1160
Localité : AUDERGHEM
Commune : AUDERGHEM
Région : Région de Bruxelles-Capitale