PATRICK THIEL, AVOCAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PATRICK THIEL, AVOCAT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 477.027.192

Publication

17/04/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservi

au

Moniteu

belge

11111111111,1111 J111111111111

BF1UXELLES

- Al* el.

Greffe

N° d'entreprise : 0477.027_192

Dénomination

(en entier) : Patrick THIEL, Avocat

(en abrégé):

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : à Schaerbeek (1030 Bruxelles), 18, avenue Georges Eeckhoud (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Augmentation de capital - Modification des statuts

D'un acte reçu par Maître Olivier JAMAK notaire à Chaumont-Gistoux, soussigné, le vingt-cinq mars deux mil quatorze, et portant à la suite la mention: "Enregistré quatre rôles sans renvoi, à Perwez, le 27 mars 2014, volume 5/413, folio 34, case 12, reçu cinquante euros (50E), le Receveur (s) E. Daguet",

Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Patrick THIEL, Avocat », ayant son siège social établi à Schaerbeek (1.030 Bruxelles), 18, avenue Georges Eeckhoud, tenue le 25 mars 2014, a pris les résolutions suivantes:

AUGMENTATION DE CAPITAL

1. Rapport du réviseur d'entreprises, Monsieur Bruno VAN DEN BOSCH, réviseur d'entreprises, à (1000) Bruxelles, 35/13, avenue Jeanne, sur l'apport en nature, sur la description de chaque apport en nature et sur les modes d'évaluation adoptés, lequel conclut dans les termes suivants:

« Au terme des différents examens auxquels nous avons procédé dans le cadre de l'augmentation de capital de la société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée Patrick THIEL, Avocat par apport en nature pour un montant de 765.000 euros, nous sommes d'avis que:

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que le gérant de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature, ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10%;

b) la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c) les modes d'évaluation de l'apport en nature adoptés par les parties sont justifiés par les principes de

l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair

comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué,

Compte tenu du fait que seul l'associé unique devrait participer à l'augmentation de capital, il a été décidé

que l'apport en nature s'effectuera sans création de parts sociales nouvelles,.

En contrepartie de l'apport en nature évalué à 765.000 euros, il ne sera donc pas créé de parts sociales

nouvelles.

Nous n'avons par ailleurs pas eu connaissance d'événements postérieurs à nos contrôles devant modifier

les conclusions du présent rapport.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération.

Bruxelles, le 14 mars 2014

BRUNO VANDENBOSCH & Co,

REVISEUR D'ENTREPRISES

Société civile ayant emprunté la forme d'une SPRL

Représentée par

Bruno Van Den Bosch

Reviseur d'Entreprises ».

2. Rapport spécial du gérant dans lequel il expose l'intérêt que présentera pour la société l'apport en nature, et fe cas échéant, les raisons pour lesquelles il s'écarte des conclusions du réviseur d'entreprises.

Un exemplaire de ces rapports est demeuré annexé à l'acte modificatif et sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent, conformément au code des sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

.) Résérvé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge



Première résolution

Entexécutton de l'assemblée générale des associés s'étant tenue en date du 30 décembre 2013 ayant

décidé de procéder à la distribution de dividendes dans le cadre du régime transitoire visé à l'article 537 du

Code des Impôts sur les Revenus (tel qu'introduit par l'article 6 de la lol du 27 juin 2013), l'assemblée a décidé

d'augmenter le capital social à concurrence de sept cent soixante-cinq mille (765.000,00) euros, par apport en

nature sous forme d'une créance de l'associé unique pour le porter de cent vingt-deux mille six cents

(122.600,00) euros à huit cent quatre-vingt-sept mille six cents (887.600,00), sans création de parts sociales

nouvelles.

Deuxième résolution

CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée a requis Maître Olivier Jamar, notaire soussigné, d'acter que l'augmentation de capital est

intégralement souscrite, sans création de parts sociales nouvelles, et que le capital est ainsi porté à huit cent

quatre-vingt-sept mille six cents (887.600,00) euros représenté par six cent cinquante-neuf (659) parts sociales,

totalement souscrites et libérées.

Troisième résolution

MODIFICATION DES STATUTS

L'assemblée a décidé d'apporter aux statuts les modifications suivantes pour les mettre en concordance

avec les résolutions qui précèdent :

- Article 5: afin de tenir compte de l'augmentation de capital ;

- Article 5 bis : afin d'actualiser l'historique du capital social ;

Quatrième résolution

POUVOIRS

L'assemblée a conféré tout pouvoir au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Déposées en même temps: une expédition de l'acte modificatif avec rapports du gérant et du réviseur d'entreprise et la coordination des statuts à la date du 25 mars 2014.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Olivier JAMAR, notaire à Chaumont-Gistoux



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

09/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 10.06.2014, DPT 02.07.2014 14270-0052-011
17/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 11.06.2012, DPT 09.08.2012 12401-0218-011
05/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 14.06.2011, DPT 29.08.2011 11481-0053-011
12/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 14.06.2010, DPT 05.10.2010 10572-0420-011
23/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 08.06.2009, DPT 17.09.2009 09763-0079-011
27/08/2008 : BLT005404
30/07/2008 : BLT005404
07/09/2007 : BLT005404
29/08/2006 : BLT005404
20/07/2005 : BLT005404
27/01/2005 : BLT005404
14/09/2004 : BLT005404
21/10/2003 : BLT005404
07/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 08.06.2015, DPT 29.09.2015 15632-0473-011
21/03/2002 : BLA119190

Coordonnées
PATRICK THIEL, AVOCAT

Adresse
AVENUE GEORGES EECKHOUD 18 1030 SCHAERBEEK

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale