PAULINE SERVICES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PAULINE SERVICES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 818.535.785

Publication

19/05/2014
ÿþ4

MM 20

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

III ~YI





.'0.~_~

..~~

GreffP 7 MAI 2014

N° d'entreprise : 0818 535 785

Dénomination

(en entier) : PAULINE SERVICES

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée à finalité sociale

Siège : 1070 Bruxelles (Anderlecht), Rue de la Mécanique, 2

Objet de l'acte : MODIFICATION AUX STATUTS - OBJET SOCIAL

Il résulte d'un acte passé devant le notaire Luc VAN EECKHOUDT à Halle le 5 mai 2014, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée à finalité sociale "PAULINE SERVICES", ayant son siège social à 1070 Bruxelles (Anderlecht), Rue de la Mécanique, 2, immatriculée au registre national des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0818 535 785, a pris à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes :

RÉSOLUTIONS,

1° - Première résolution - Rapport spécial du gérant

L'assemblée entend le rapport spécial du gérant dans lequel il expose sa proposition de renoncer aux caractère et à la vocation sociale de la société et de l'extension de l'objet social.

Au rapport du gérant est annexé un état résumant la situation active été passive de la société arrêtée au 31103/2014.

Ce rapport restera annexé au présent acte afin d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles en même temps qu'un expédition des présentes.

2° - Deuxième résolution - Renoncement à la vocation sociale de la société.

L'assemblée décide de renoncer à la vocation sociale de la société sans changement de sa personnalité juridique.

Ainsi la société perdra seulement son caractère et sa vocation de société à finalité sociale mais elle gardera;

É entièrement la forme juridique d'une société privée à responsabilité limitée à caractère commercial.

3° Troisième résolution - destination des réserves

Suite à la fin des activités à finalité sociale par la société privée à responsabilité limitée « Pauline Services » , l'assemblée prend acte que les réserves existantes de la société ne pourront pas être distribuées.

L'assemblée décide qu'elles seront affectées en premier lieu à l'investissement d'un siège d'exploitation supplémentaire.

L'assemblée prend acte du fait que si la destination précitée des réserves n'est pas respectée, tout associé, intéressé ou ministère public aura la faculté d'invoquer une demande en restitution des montants versés contre les administrateurs et gérant de la société.

4° Quatrième résolution  Extension de l'objet social.

L'assemblée décide de modifier l'objet social pour l'étendre aux activités suivantes :

-la blanchisserie, nettoyage de textiles ;

-promouvoir l'échange de produits et services entre le marché intérieur et extérieur ;

-achat, vente, négoce, importation de produits et services.

5° Cinquième résolution - Modification aux statuts.

Vu la fin de sa vocation à finalité social l'assemblée décide de mettre les statuts de la société en accord avec une société commerciale en adoptant un texte nouveau et une nouvelle numération, dont les. caracthéristiques suivent :

" STATUTS

Article 1er La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée :

"PAULINE SERVICES

Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots «société privée à responsabilité limitée» ou des initiales «SPRL», ainsi que de l'indication du siège social et du numéro d'entreprise.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article 2

Le siège de la société est établi à 1070 BRUXELLES (Anderlecht), Rue de la Mécanique, 2.

II peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux

fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce transfert n'entraîne pas

changement de langue,

La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d'exploitation,

agences, succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger.

Article 3

La société a pour objet, en Belgique pour son compte ou pour le compte d'autrui, toute activité de services

portant sur :

La blanchisserie, nettoyage de textiles ;

Promouvoir l'échange de produits et services entre le marché intérieur et extérieur ;

Achat, vente, négoce, importation de produits et services.

Toutes activités reprises dans la législation des titres services.

L'aide aux personnes du troisième âge et l'aide aux personnes à mobilité réduite ou handicapées ;

L'assistance aux personnes malades, invalides ou souffrant d'infirmité de toutes sortes ;

L'accompagnement des personnes isolées ;

Tous petits travaux d'entretien ou de jardinage de l'habitat de particuliers ou de petites ASBL, sans que

cette énumération soit limitative ;

Toutes opérations de nettoyage et/ou d'entretien d'immeubles, de toutes surfaces industrielles,

commerciales, de bureaux, d'entreprises, sans que cette énumération ne soit limitative ;

Dans cette perspective, la société pourra prester tous les services en matière d'Etude, de conseil, analyses,

recherches sur tous les plans, notamment relatives à la mise sur pied, l'organisation, la gestion, la logistique, le

développement de tous les services d'aide aux personnes, la reconversion, la fusion, le groupement, fa

restructuration de sociétés et d'entreprises, dans lesquelles la société pourra prendre des participations ou avec

lesquelles elle pourra s'associer.

La société pourra également prendre part en tant qu'administrateur ou gérant à la direction de toute société

commerciale ou civile.

En vue de réaliser son objet social, la société pourra constituer un patrimoine immobilier et mobilier via des

achats, pourra en assurer la gestion, la restauration, la mise en valeur, l'expertise, la vente et le courtage

d'immeubles bâtis ainsi que la construction d'immeubles.

La société peut effectuer toutes opérations civiles et commerciales, industrielles et financières, mobilières et

immobilières et de recherches se rapportant directement ou indirectement à son objet, de même qu'elle peut

s'intéresser par voie d'apport, fusion, souscription dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer.

Article 4

Le capital social est fixé au montant de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR).

II est représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant

chacune un/cent quatre-vingt-sixième du capital social.

Article 5

La société est constituée sans limitation de durée.

Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui lui

serait ultérieurement assignée.

Article 6

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut

suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son

égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 7 des statuts.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque

prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir

inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de

l'assemblée générale.

Article 9

Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé et du

nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions

de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour

cause de mort,

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de ta société et des tiers qu'à dater de leur inscription

dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.

Article 10

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,

nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur

rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de

résultats.

4

r

s *

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Les gérants sont révocables en tous temps par l'assemblée générale.

Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des ï pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.

A moins que l'assemblée n'en décide autrement, le mandat de gérant est exercée gratuitement.

Si une personne morale est désignée comme gérant ou membre du collège de gérants, elle nommera un représentant permanent, personne physique parmi ses associés, gérants, administrateurs ou salariés, qui sera chargé de l'exécution de la mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant doit satisfaire aux mêmes conditions et il porte la même responsabilité civile et pénale que s'il s'acquittait de sa mission en son nom et pour son propre compte, sous réserve de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Cette dernière ne peut décharger son représentant sans désigner en même temps un successeur.

Article 13

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.

En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce qu'il convient d'entendre par «petite société», elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul associé, pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

Article 14

L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un gérant, L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le troisième vendredi du mois de juin, à onze heures,

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Article 15

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Article 16

L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée générale des associés.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital

libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. .

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.

Article 18

Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l'égard de la société, d'élire domicile dans l'arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement; à défaut d'élection, le domicile sera censé élu au siège de la société."

6° - Sixième résolution - Pouvoirs au gérant.

L'assemblée confère au gérant, avec faculté de substitution, tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes, ceux d'opérer la modification nécessaire, en particulier auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, le guichet d'entreprise, l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, et administrations afférentes.

L'assemblée donne également mandat spécial au notaire Luc Van Eeckhoudt à Halle de dresser la coordination des statuts afin d'être déposée au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles.

7° - Septième résolution - mandat spécial

L'assemblée donne mandat spécial à "Accountancy Vierendeels J." sprl, à 1500 Halle, Meiboom, 2212, avec

faculté de substitution, afin d'effectuer toutes les modifications nécessaires en vertu des présentes, auprès de la -

Banque Carrefour des Entreprises, le guichet d'entreprise, l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée et

administrations afférentes.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé) Luc VAN EECKHOUDT, Notaire,

Déposés en même temps : l'expédition de l'acte notarié; le rapport du gérant; la coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet t3: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

23/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.06.2013, DPT 21.08.2013 13440-0569-015
20/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 16.07.2012 12302-0114-013
04/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 17.06.2011, DPT 28.07.2011 11364-0300-012
01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.06.2015, DPT 26.08.2015 15481-0299-014
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.06.2016, DPT 31.08.2016 16559-0228-014

Coordonnées
PAULINE SERVICES

Adresse
RUE DE LA MECANIQUE 2 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale