PEPICENTRE

SA


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. PEPICENTRE
Dénomination : PEPICENTRE
Forme juridique : SA
N° entreprise : 844.875.443

Publication

08/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 13.05.2014, DPT 30.06.2014 14264-0229-032
05/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.05.2013, DPT 28.06.2013 13254-0388-030
12/04/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Greffe

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Ré:

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N° d'entreprise : O'C/Lf, g7- YLf3

Dénomination

(en entier) : PEPICENTRE

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1 050 IXELLES - RUE DE STASSART 32

(adresse complète)

Oblet(s) de Pacte :CONSTITUTION - NOMINATION

D'un acte reçu par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 28 mars 2012, en cours d'enregistrement à Ixelles 3, il est extrait ce qui suit :

1.- La société anonyme PEPIBRU, dont le siège social est situé rue de Stassart 32 à 1050 Bruxelles, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sus le numéro 0865.666.404,

2.- La société anonyme BRUSOC, dont le siège social est situé rue de Stassart 32 à 1050 Bruxelles, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sus le numéro 0464.908.627,

Fondateurs

Les comparants déclarent assumer la qualité de fondateurs;

Les comparants déclarent constituer une société commerciale et requièrent le Notaire soussigné de dresser les statuts d'une Société Anonyme, dénommée «PEPICENTRE», au capital de cent-mille euros (EUR 100.000,00) divisé en cent (100) actions, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/centième de l'avoir social.

L CONSTITUTION

Souscription par apports en espèces

Les comparants déclarent que les cent (100) actions représentant le capital social de la société à constituer sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de mille euros (1.000 EUR) chacune, comme suit:

- par la société anonyme PEPIBRU, préqualifiée: nonante-neuf (99)actions, soit pour nonante-neuf mille euros (99.000 EUR)

- par la société anonyme BRUSOC, préqualifiée: une (1) action, soit pour mille euros (1.000 EUR)

Ensemble : cent (100) actions, soit pour cent mille euros (100.000 EUR).

Les comparants déclarent qu'ils ont libéré la totalité de l'apport en numéraire qu'ils réalisent, soit la somme de cent mille euros (100.000 EUR). Cette somme a été préalablement à la constitution de la société déposée par versement à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP Paribas Fortis, de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une somme de cent mille euros (100.000).

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 28 mars 2012 est remise au notaire.

H. STATUTS

TITRE I - CARACTERES DE LA SOCIETE

Article 1 : DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Anonyme. Elle est dénommée « PEPICENTRE ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société devront contenir cette dénomination, précédée ou suivie immédiatement de la mention «société anonyme» ou des initiales «SA» (le cas échéant : ainsi que des mots «société civile à forme commerciale»). Ils devront contenir également l'indication précise du siège de la société, les termes «registre des personnes morales» ou l'abréviation «RPM», suivis du numéro d'entreprise, ainsi que l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

S Article 2 : SIEGE SOCIAL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/04/2012 - Annexes du Moniteur belge Le siège social est établi à Ixelles (B-1050 Bruxelles), rue de Stassart 32.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers: le développement, la gestion, l'exploitation, la promotion d'un centre d'entreprises ayant notamment pour objectif la création, l'établissement, l'hébergement, l'assistance et la localisation d'entreprises principalement liées aux secteurs culturels sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, sans que cette énonciation ne soit limitative.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation ou de toute autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, d'intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social.

La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution. Le conseil d'administration a compétence pour interpréter l'objet social.

TITRE II - ÇAPITAL

Article 5 : C 'ITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à cent mille euros (100.000 EUR).

Il est représenté par 100 (cent) actions sans mention de valeur nominale.

Article 6 : ACTIONS AVEC OU SANS DROIT DE VOTE

Le capital peut être représenté par des actions avec ou sans droit de vote.

En cas de création d'actions sans droit de vote par voie de conversion d'actions avec droit de vote déjà émises, le conseil d'administration est autorisé à déterminer le nombre maximum d'actions à convertir et à fixer les conditions de conversion.

Article 8 : AP' ELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de Vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE III - TITRES

Article 9 : NATURE DES ACTIONS - TRANSMISSION

Les actions, même entièrement libérées, sont et restent nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance. La cession de titres nominatifs s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par un fondé de pouvoirs, ainsi que par toute autre méthode autorisée par la loi.

Compte tenu de l'objet social, de la structure de l'actionnariat de la présente société, des rapports des actionnaires entre eux, il est de l'intérêt social de restreindre la cessibilité entre vifs ou la transmissibilité pour cause de mort, des actions.

En conséquence, sauf les exceptions prévues par des dispositions impératives de la loi, tout transfert d'actions et/ou de parts bénéficiaires, cession de droits de préférence, droits de souscription, volontaire ou forcé, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en pleine propriété ou en nue-propriété, sont soumis au droit de préemption dont question ci-après,

Toutes les notifications faites en exécution des présentes règles se feront par lettre recommandée à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de la recommandation postale. Les lettres pourront être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la société.

Droit de préemption :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dès qu'une cession d'action et/ou de parts bénéficiaires est proposée, le conseil d'administration avisera les actionnaires du droit de préemption qui s'ouvre à leur profit à l'expiration du délai prévu à l'alinéa qui précède. Dans les quinze jours de cette information, les actionnaires feront savoir au conseil d'administration s'ils exercent ou non leur droit de préemption, en mentionnant le nombre de titres qu'ils désirent acquérir. L'absence de réponse dans Iedit délai vaut renonciation au droit de préemption.

L'exercice du droit de préemption devra s'effectuer sur la totalité des titres proposés.

Le droit de préemption des actionnaires s'exercera au prorata de leur participation dans le capital de la société et sans fractionnement des titres, Le non exercice total ou partiel par un actionnaire de son droit de préemption augmentera celui des autres actionnaires durant un nouveau délai fixé à quinze jours et toujours au prorata du nombre d'actions dont ces actionnaires sont déjà propriétaires. Le conseil d'administration en avisera les intéressés sans délai.

Si le nombre de titres pour lesquels le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre de titres offerts, ceux-ci seront répartis entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital et sans fractionnement des titres. Le conseil en avisera les intéressés sans délai.

Si le nombre de titres pour lesquels le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre de titres offerts ou si le droit de préemption n'a pas été exercé, les titres pourront être Iibrement cédés au tiers candidat-cessionnaire.

Les titres seront acquis au prix proposé par le cédant ou, à défaut de prix déterminé ou déterminable, au prix fixé par un expert désigné de commun accord par les parties ou par le Président du Tribunal de commerce statuant comme en référé.

La fixation du prix par l'expert devra intervenir dans Ies trente jours de sa désignation.

Les frais de la procédure étant à charge du ou des candidats acquéreurs.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous Ies actes de transfert d'actions à titre onéreux, même par voie d'adjudication publique, avec enchères, volontaires ou forcées; en ce cas, I'avis de cession constituant le point de départ des délais pourra être donné soit par le cédant, soit par l'adjudicataire,

Transmission des actions à titre gratuit :

La procédure prévue ci-dessus est également applicable au cas où un actionnaire se propose de céder tout ou partie de ses actions à titre gratuit.

En cas d'exercice du droit de préemption par un ou plusieurs autres actionnaires, le prix de rachat des actions sera déterminé de la manière indiquée au sixième alinéa du titre « Droit de préemption » repris ci-dessus (Ndlr: expert désigné par le Président du Tribunal de commerce...).

Article 10 : INDIVISIBILI"I'k, DES ACTIONS

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l'action.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre nu-propriétaire et usufruitier, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier,

Article II : EMISSION D'OBLIGATIONS ET DE DROITS DE SOUSCRIPTION

La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration, statuant à majorité qualifiée telle que défmie à l'article 17 des statuts, qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription, et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 13 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Tant que la société anonyme PEPIBRU sera actionnaire majoritaire de la société, celle-ci sera administrée par un conseil d'administration de six membres, choisis parmi les membres du conseil d'administration de la société anonyme PEPIBRU dont la composition est prévue à l'article 14 de ses statuts.

Toutefois, si à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que la société anonyme PEPIBRU n'est plus majoritaire ou actionnaire et que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de I'exécution de cette mission. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant.

Article 14 : VACANCE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs

restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat

de celui qu'il remplace.

Article 19 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Article 20 : GESTION .OURNALIERE

I.- Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la

société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales:

soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;

soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

2.- En outre, le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière dans le cadre de cette gestion peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

3.- Le conseil peut révoquer en tout temps les mandats des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent. 4; Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations, fixes ou variables, des personnes à qui il confère les délégations.

Article 21 : REPRESENTATION DE LA SOCIETE DANS LES ACTES ET EN JUSTICE

Le conseil d'administration représente, en tant que collège, la société à l'égard des tiers et en justice. Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la société, la société est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris devant un officier public (dont le conservateur des hypothèques) :

- Soit par deux administrateurs agissant conjointement, dont le président du conseil d'administration

- Soit, dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personnes à qui cette gestion a été déléguée.

Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

Article 22 : INDEMNITES

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur sera exercé gratuitement. Toutefois,

le conseil d'administration peut accorder des indemnités aux administrateurs et directeurs, chargés de fonctions

ou de missions spéciales.

Article 23 " CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'y a pas

lieu de nommer un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier incombe

à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

Néanmoins, tant que la société anonyme PEPIBRU sera actionnaire majoritaire de la société, il y aura lieu de

nommer un commissaire pour la vérification des comptes.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

Article 24 COMPOSITION ET POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou

par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même

pour les absents ou pour les dissidents.

Article 25 REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale ordinaire se réunit le deuxième mardi du mois de mai de chaque année à dix-sept heures

quinze minutes. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre

qu'un samedi.

Article 26 FORMALITES D'ADMISSION A L'ASSEMBLEE GENERALE

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions

nominatives l'informent par écrit, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, de leur intention

d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Le conseil d'administration peut également exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, trois

jours ouvrables au moins avant la date fixée pour l'assemblée, au siège social ou auprès des établissements

désignés dans l'avis de convocation une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou par l'organisme de

liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée générale mais avec voix consultative seulement, s'ils ont

effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.

M

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 27 : REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-

ci soit actionnaire et ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire pourvu que celui-ci soit

actionnaire, employé de la personne morale ou mandataire de cette dernière ; les mineurs, interdits ou autres

incapables agissent par leurs représentants légaux.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se

faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au

Iieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Article 28 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout actionnaire

est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la disposition des actionnaires

par la société.

Arti le 31 : DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 33 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire

complet et établit les comptes annuels conformément à la loi.

ArticIe 34 : REPARTITION DES BENEFICES

Le,bénéfice annuel de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour-cent (5%) pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième (1/10) du capital social; il doit être repris si la réserve

légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur

proposition du conseil d'administration dans le respect de l'article 617 du Code des Sociétés.

Arti le 35 : PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES

Le paiement des dividendes se fait annuellement, aux époques et aux endroits désignés par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, conformément à la loi, le paiement d'acomptes sur

dividendes, par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il

fixe le montant de ces acomptes et la date de Ieur paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 36 : LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère

par les soins du ou des liquidateurs nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la

liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de

comité de Iiquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateurs.

Arti le 37 : REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à

cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titre, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les

actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une

proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

III. ISPOSITIONS TRANSITOIRES

A- ASSEMBLEE GENERALE

A l'instant, la société étant constituée, tous les comparants se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à

l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la

personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce

compétent;

1. C ôture du premier exercice social :

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2012

2. P emière assemblée générale ordinaire

La première assemblée générale ordinaire est fixée en 2013

3. Administrateurs

Le nombre d'administrateurs est fixé à six (6)

Volet B - Suite

Sont appelés à ces fonctions:

- Monsieur Serge VILAIN domicilié à Berchem-Sainte-Agathe, avenue Hélène 1

- Monsieur Julien MEGANCK, domicilié à 1020 Bruxelles, rue du Champ de la Couronne 107.

- La Société Régionale d'Investissement de Bruxelles, société anonyme d'intérêt public dont le siège social est

situé à Ixelles, rue de Stassart 32 (RPM 0426.936.986), ayant comme représentant permanent Madame Barbara

ROOSE, domiciliée à Saint-Gille-lez-Bruxelles, rue Maurice Wilmotte 40.

- BRUSOC, société anonyme dont le siège social est situé à Ixelles, rue de Stassart 32 (RPM 0464.908.627),

ayant comme représentant permanent Monsieur Hamed BEN ABDELHADI, domiciliée à Molenbeek-Saint-

Jean, rue Osseghem 224.

- Monsieur Jean-Claude DAOUST, domicilié à 1000 Bruxelles, rue Vilain XIIII 29.

- Monsieur Philippe VAN MUYLDER, domicilié à 1190 Bruxelles, rue du Canada 31.

Tous ici présents ou représentés en vertu de procurations sous seing privée qui resteront ci-après annexées et

acceptant le mandat qui leur est conféré.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire

de

Le mandat des administrateurs ainsi nommés est gratuit.

4. Commissaires :

L'assemblée générale décide de nommer comme commissaire la société civile sous forme de société privée à 1' responsabilité limitée EST Réviseurs dont le siège est situé à 1050 Bruxelles, rue Gachard 88, représentée par Madame Pascale TYTGAT, pour un terme de trois ans. Ses émoluments sont fixés à deux mille cinq cents euros par an (2500) Hors TVA.

5. Re s rise des en " a ' ements souscrits au nom de la société en formation :

La société présentement constituée reprendra, le cas échéant, tous les engagements contractés au nom et pour

compte de la société en formation.

La société ratifie expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent

acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; elle donne tout

mandat au conseil d'administration, désigné par ailleurs, à l'effet d'entreprendre les activités sociales, le simple

dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société.

II.- CONSEIL D'ADMINISTRATION

A l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement aux fins de

procéder à la nomination des président et administrateurs-délégués et de déléguer des pouvoirs.

A I'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions de président:

Monsieur Serge VILAIN, prénommé, qui accepte.

Le mandat du président ainsi nommé est gratuit

Et d'appeler aux fonctions d'administrateur-délégué:

Monsieur Julien MEGANCK, prénommé, qui accepte.

L'administrateur-délégué est chargés de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société

en ce qui concerne cette gestion.

Ils peuvent agir ensemble ou séparément.

Le mandat de l'administrateur-délégué ainsi nommé gratuit.

Procuration

Le conseil d'administration confère tous pouvoirs à l'ASBL Partena, Boulevard Anspach 1 à 1000 Bruxelles,

pour effectuer toutes les formalités requises pour l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises

(Banque Carrefour des Entreprises) et pour son immatriculation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Olivier DUBUISSON

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte contenant 4 procurations

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
PEPICENTRE

Adresse
RUE DE STASSART 32 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale