PERFECT LADY CLEANING SERVICES, EN ABREGE : PLC SERVICES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PERFECT LADY CLEANING SERVICES, EN ABREGE : PLC SERVICES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 849.988.927

Publication

09/11/2012
ÿþ ~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe M0D WORD 11.1





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Greffe

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Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : PERFECT LADY CLEAN ING SERVICES

(en abrégé) : PLC SERVICES

Forme juridique : SOCIETE PR1VEE A RESPONSABIL1TE LIMITEE

Siège : 1020 BRUXELLES - RUE MARIE-CHRISTINE 51 (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION - NOMINATION

D'un acte reçu par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 25 octobre 2012, en cours d'enregistrement à Ixelles 3, il est extrait ce qui suit

1,- Monsieur MEZDIOUI Ahmed, né à Etterbeek, le vingt sept mars mil neuf cent septante quatre, de nationalité belge, domicilié à 1730 Asse, Waalborrelaan, 12

2.- Madame EL MEZDIOUI Latifa, née à Etterbeek, le sept juin mil neuf cent septante et un, de nationalité belge, domiciliée à 9300 Aalst, Hugo Lefèvrestraat, 13

Ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et de dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée «PERFECT LADY CLEANING SERVICES», en abrégé «PLC SERVICES», au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent (100) parts, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/centième (1/1008m`) de l'avoir social.

Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société et conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, ont remis au Notaire soussigné le plan financier de la société, dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société à constituer, Ce plan est, à l'instant, daté et paraphé par les fondateurs, et sera conservé par Nous, Notaire, en application des dispositions du Code des Sociétés,

I. CONSTITUTION

Souscription par apports en espèces

Les comparants déclarent que les cent (100) parts sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de cent quatre-

vingt-six euros (186 EUR) chacune, comme suit:

- par Monsieur MEZDIOUI Ahmed : nonante (90) parts, soit pour seize mille sept cent quarante euros

(16.740 EUR)

- par Madame EL MEZDIOUI Latifa: dix (10) parts, soit pour mille huit cent soixante euros (1.860 EUR)

Ensemble : cent (100) parts, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)

Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence d'un/tiers (113) par un versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200 EUR)

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 11 octobre 2012 sera conservée par Nous, Notaire,

II. STATUTS

Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée «PERFECT

LADY CLEANING SERVICES» en abrégé «PLC SERVICES»

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1020 Bruxelles, rue Marie Christine, 51

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, en Belgique et en l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de tiers ou

en participation avec des tiers :

- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la mise à disposition de travailleurs dans le

cadre de la loi du vingt juillet deux mille un relative aux «Titres Services», notamment en vue du nettoyage à

domicile, y compris des fenêtres, de la lessive et du repassage, du raccommodage du linge à repasser, de la

préparation de repas, de tous services dans le cadre des courses ménagères, du fonctionnement d'une centrale

de services aux personnes moins mobiles ou âgées, du repassage hors du domicile de l'utilisateur, ainsi que de

toutes activités qui seraient admises dans le cadre des Titres Services, et ceci dans les limites prévues par la loi

et après avoir obtenu les reconnaissances éventuellement exigées.

- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux de

réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de tous les types

d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se rapportant directement ou

indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment;

- L'entreprise de travaux de rejointoiement

- L'entreprise de pose de cloisons et de faux plafonds gyproc

- L'entreprise de pose de tous types de châssis, volets et portes

- L'entreprise d'isolation thermique et acoustique

- L'entreprise de placement de ferronneries, de volets et menuiseries métalliques

- L'entreprise de travaux générale de bâtiment

Tous travaux de :

- Carrelage, marbre, pierre naturelle

- Finition (peintures et tapisseries)

- Gros oeuvre

- Installateur-frigoriste

- Installation (chauffage, climatisation, sanitaire, gaz)

- Menuiserie générale

- Menuiserie, (placement/réparation) et vitrerie

- Plafonnage, cimentage, chape

- Toiture, étanchéité

- L'achat, la vente, la location, I'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de réparation et de renouvellement des ouvrages d'art et bâtiments;

- L'entreprise de nettoyage de bâtiments et d'entretien de tous types, y compris les bureaux, les usines, les ateliers, les locaux d'institutions et d'autre locaux à usage industriel ou commercial ou professionnel ainsi que les immeubles, les maisons, les appartements, les hôtels et services intérimaires.

- L'aménagement, l'embellissement, l'entretien et la désinfection de tous locaux, espaces et immeubles généralement quelconques, industriels, commerciaux, publics ou privés, ainsi que le nettoyage de façade et de vitres, fenêtres, glaces, et tous ornement tant intérieurs qu'extérieurs, ainsi que le commerce sous toutes ses formes et notamment la vente, l'achat, la Iocation de tous produits ou matériels quelconques nécessaires ou utiles à la réalisation de ces travaux, ou relatifs à ceux-ci.

- L'entretien général de bâtiments, travaux de peinture, travaux de maçonnerie, d'électricité et de couverture. - Elle peut faire des installations d'électricité générale et d'enseigne lumineuse.

- Elle peut effectuer des travaux de terrassements, peinture, plafonnage, cloisons en tous genre, revêtements intérieur et extérieur en tous genre.

- Elle peut effectuer tous travaux de décoration d'intérieure et d'extérieur.

- Toutes activités dans le secteur immobilier, et notamment l'achat, la vente, le lotissement, la mise ou la prise

en location, l'exploitation, la construction, l'aménagement, la mise en valeur et la gestion de tous biens

immeubles et, en général, l'exécution de toutes opérations immobilières ;

- La vente en gros et au détail, l'importation et exportation de :

*matériaux de construction, matériel électrique et électronique, installation sanitaire et plomberie

*de produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves alimentaires, produits laitiers, fruits de mer,

poissons, viandes, articles ménagers et cadeaux

*tous articles textiles en général, vêtements, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans le sens le

large du terme

*tous produits artisanaux en général, revêtements muraux, y compris articles en provenance du tiers monde,

*tous articles de parfumerie, article de toilette, cosmétique, produits de beauté, maquillage ainsi que savons et

détergents

*tous les articles d'horticulture tels que fleurs, plantes, outils de jardin, décoration et entretien de jardins et

pépinières

*toutes articles et objets d'antiquité, brocantes, objets de décorations, machines industrielles,

*bijouterie et orfèvrerie

*tous articles électroménagers, DVD, cassettes, tous supports audio-hifi-vidéo, livres

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*tous matériel de bureau et d'informatique, téléphone, GSM, fax

*tous véhicules neufs ou d'occasion ainsi que toutes pièces détachées s'y rapportant

- Le commerce ambulant

- L'exploitation de

*atelier de confection et vente de vêtements traditionnels et artisanaux

*cabines téléphoniques

*atelier pour fabrication de produit de boulangerie et de pâtisserie, et également de produits alimentaires et non

alimentaires

*libraire

*tous bars, snack, brasserie, salon de thé, hôtels, restaurants, auberges, cafés, discothèque, buffets, vestiaire

public, location et organisation de salles pour banquets et traiteurs

*service de livraison, service de fax, cabines téléphoniques et centre de photocopies, night shop, laboratoire de

développement photos, atelier pour la confection le polissage et la réparation de pièces mécaniques

*sociétés de taxi, Car-Wash, station-service (tout carburant tel que Mazout, Diesel, LPG,...), garage avec

atelier de réparation, d'entretien et de dépannage

* coiffeurs et produits et articles pour salon de coiffure

- Toute activités se rapportant à

*la fourniture de tous services ou prestations au profit de clients privé ou commerciaux

*le nettoyage et l'entretien de biens immeubles, le nettoyage de fenêtres et de bureaux, petit travaux de bureau,

service d'intérim, sous-traitance

*marché ambulant

*le transport de personnes et de marchandises

- La gestion de patrimoine immobilier, de participations, de portefeuilles d'assurances, de fonds de commerce,

ainsi que toutes opérations de cautionnement et de garantie ;

- L'expertise administrative, informatique, financière et fiscale, en ce compris, l'énumération étant énonciative

et non limitative, le conseil et le contrôle de gestion, l'organisation administrative, le secrétariat des sociétés

(assemblées, conseils, relations), le conseil d'assistance fiscale, le secrétariat social, l'évaluation des

entreprises et des parts d'entreprises, le conseil financier, l'assistance en matière de négociations de tous ordres

(absorption, scission, fusion, et cætera) et de manière plus générale, tous travaux d'étude et de contrôle utiles à

l'organisation et à la gestion des entreprises.

- La petite restauration, la vente de sandwiches fourrés

- La gestion et I'exploitation de restaurants, débit de boissons, fritures, salons de consommation

- L'achat, la vente ou la mise en location de tous équipements et matières premières relatifs à la restauration,

ainsi que la conception, la réalisation et la décoration de tous lieux exploités comme restaurants, y compris la

conception et réalisation des équipements nécessaires

- Toutes opérations de conseils et de formation nécessaires relatives à la préparation des aliments, à

l'administration de restaurant et aux techniques d'approvisionnement des points d'exploitation que la société

pourrait acquérir directement ou en association avec d'autres

- Le commerce sous toutes ses formes, l'importation, l'exportation, la représentation de toutes nourritures,

eaux minérales et gazeuses, crèmes glacées, ainsi que toutes autres alimentations et boissons que la société

pourra vendre et acheter, soit directement, soit indirectement

- L'import, export, achat, vente en gros et en détail, représentation de tous articles vestimentaires pour

hommes, dames, enfants et bébés, de tous articles de cuir naturel ou synthétique, de fourrures, ainsi que de

tissus, textiles, chapeaux, gants, ceintures en général. Toutes activités d'importation, d'exportation, de

commercialisation en gros ou en détail ainsi que le courtage, de tous matériels, produits, pièces détachées, en

rapport avec les domaines alimentaires, chimiques, électroniques et informatiques, ainsi que tous programmes

logiciels et développement ; le transport et service de taxi, l'exploitation d'un service de taxi.

- L'achat, la fabrication et la vente de bijoux, bijoux de fantaisie, bijoux en or, montres, accessoires, articles

d'habillement, vêtements, chaussures, articles de décoration et de la maroquinerie et accessoires.

- La location et la vente de robes de mariées et tous autres produits, marchandises, objets et accessoires,

décoration s'y rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, ainsi que la création, la

fabrication, l'achat, la vente et le nettoyage de tous articles textiles, vêtements et accessoires, et l'assistance

technique et administrative entre autre sous forme d'accompagnement et de conseil pour d'autres sociétés en

Belgique.

- L'activité de conseil dans les matières qui précèdent ainsi que dans Je domaine immobilier.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la

société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société,

Liée ou non.

Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant et liquidateur,

Elle peut accomplir toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières, industrielles ou

financières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son

objet ou de nature à en développer ou en faciliter la réalisation.

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Elle pourra réaliser ses activités en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit par l'entremise de tiers.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière

ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet

serait analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser directement ou indirectement le développement

de ses affaires.

Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même

hypothécairement.

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent (100) parts

sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/centième (1/100n de l'avoir social.

Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier,

Article 9 : DESIGNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans lhnitation de

durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui Ies nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il

n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur associé, elle désignera parmi ses associés,

gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et

pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne

pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la

réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant

Article 10 : POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou

utiles à l'accomplissement de I'objet social de la société, sauf ceux que la Ioi réserve à l'assemblée générale,

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas

nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il

peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe

à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société,

Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le premier lundi du mois juin de chaque année à dix (10)

heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation,

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Article 14 : DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires

régissant les parts sans droit de vote.

Article 16 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels

conformément à la loi.

Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,

résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve légale;

ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital. Il redevient

obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance

dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

Article 19 : LIOUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère

par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs

liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à

cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

Volet B - Suite

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:

1. Premier exercice social :

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le trente et un décembre deux mille

treize.

2. Première assemblée générale ordinaire :

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin deux mille quatorze.

3. Nomination d'un gérant non statutaire:

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un (1).

Elle appelle à ces fonctions:

- Monsieur MEZDIOUI Ahmed, prénommé, ici présent et qui accepte.

Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

4. Commissaire :

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :

En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation.

Les comparants ratifient expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; les comparants donnent tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs, à l'effet d'entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société.

6. Procuration :

Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à ASBL Partena à Bruxelles Boulevard Anspach n°1 afin d'assurer l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l'inscription auprès de la caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants et l'inscription auprès de la cotisation sociétaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Olivier DUBUISSON

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ka personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.01.2015, DPT 25.08.2015 15479-0368-011
10/10/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.06.2016, DPT 30.09.2016 16638-0227-011

Coordonnées
PERFECT LADY CLEANING SERVICES, EN ABREGE : …

Adresse
RUE MARIE-CHRISTINE 51 1020 BRUXELLES

Code postal : 1020
Localité : Laeken
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale