PERFHOUSING

Dénomination : PERFHOUSING

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 505.860.245

Publication

11/12/2014

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R�serve

au

Moniteu

belge

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MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Mentionner sur fa derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : 0 5 b< g Co D�nomination

(en entier) : PERFHOUSING

(en abr�g�)

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : 1060 Saint-Gilles, rue Fernand Bernier 15

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte ;CONSTITUTION

Il r�sulte d'un acte re�u en date du 25 novembre 2014 par Ma�tre PABLO DE DONGKER, Notaire associ�, membre de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Pablo & Pierre De Doncker, Notaires-associ�s � ayant son si�ge � 1000 Bruxelles, rue Van du Vieux March� aux Grains 51 , immatricul�e au registre des personnes morales de Bruxelles sous le num�ro d'entreprise 0820.822.809, d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu'une soci�t� anonyme a �t� constitu�e avec les statuts suivants :

I. DENOM1NAT1ON - S1EGE - BUT - DUREE

ARTICLE 1:

La soci�t� anonyme porte la d�nomination de � PERFHOUSING �.

ARTICLE 2::

Le si�ge est �tabli � 1060 Saint-Gilles, rue Fernand Bernier 15.

Le conseil d'administration peut transf�rer le si�ge en tout autre endroit en Belgique, sous r�serve des dispositions l�gales en mati�re linguistique: tout changement doit �tre publi� aux annexes du Moniteur Belge. Il peut �galement �tablir des succursales, agences et si�ges administratifs tant en Belgique qu'� l'�tranger.

ARTICLE 3;

La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu'� l'�tranger;

-Toutes les activit�s ayant un rapport direct ou indirect avec et/ou qui concernent les isolants et toutes leurs applications notamment les contenants de transport frigorifiques (containers, boites, etc) et l'utilisation d'isolants sp�ciaux dans la construction ;

-Toutes les activit�s ayant un rapport direct ou indirect aux logements � base de containers, logements et constructions modulaires ;

-La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes les op�rations relatives aux biens immobiliers et aux droits r�els immobiliers, telles que la location financement de biens immobiliers aux tiers, l'achat, la vente, l'�change, la construction, la reconstruction, la r�novation, la d�coration int�rieure, la d�molition, la transformation, l'am�nagement, l'entretien, la mise en location, la prise en location, le courtage, le lotissement, la mise en valeur, la prospection, l'exploitation, la dation ou prise � bail ou en emphyt�ose, la g�rance, la gestion et l'administration de tous immeubles b�tis en Belgique ou � l'�tranger, meubl�s ou non et d'une mani�re g�n�rale toutes les op�rations civiles et commerciales en rapport avec l'immobilier;

- L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes morales et soci�t�s existantes ou � constituer, ainsi que la coordination, le d�veloppement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans lesquelles elle a une participation ou non;

-L'achat, la vente, l'�change, la mise en valeur, le courtage, l'�tude, l'expertise et la n�gociation de tout financement et toutes op�rations d'assurance; l'octroi de pr�ts et d'ouvertures de cr�dit � des personnes morales et � des entreprises ou � des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut �galement se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large, proc�der � toutes sortes d'op�rations commerciales et financi�res, � l'exclusion de celles qui sont r�serv�es par la loi a des banques de d�p�t, � des

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d�positaires � court terme, � des caisses d'�pargne, � des soci�t�s hypoth�caires et � des entreprises de

capitalisation;

-L'octroi de conseils de nature financi�re, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus large, �

l'exclusion de conseils en mati�re d'investissement et de placement d'argent; donner de l'aide et procurer des

services, que ce soit directement ou indirectement, en mati�re d'administration et de finances, de vente, de

production et d'administration g�n�rale;

-Le fait d'assumer toutes sortes de mandats administratifs, de remplir des missions et d'exercer des

fonctions, y compas des mandats de liquidateur;

- Le fait de d�velopper, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et

d'autres immobilisations incorporelles durables et annexes;

-L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la repr�sentation de touts biens

g�n�ralement quelconques, en bref, agir comme interm�diaire commercial;

-La recherche, le d�veloppement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles

formes de technologies et leurs applications;

-La fourniture de garanties r�elles ou personnelles au profit de tiers;

- La formation en techniques de vente, en marketing et management;

-La r�alisation d'�tudes de march�, de campagnes publicitaires et promotionnelles;

- L'expertise immobili�re;

- La prestation de services administratifs et informatiques;

La soci�t� pourra de plus, faire toutes op�rations industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res ou immobili�res qui, directement ou indirectement, en tout ou en partie, peuvent se rattacher � l'objet social ci-dessus d�sign�.

elle pourra s'int�resser par voie d'apports, d'association, de fusion, de prises de participation, d'intervention financi�re ou de toute autre mani�re, dans toutes soci�t�s, associations, entreprises ou groupements existants ou � cr�er, en Belgique ou � l'�tranger, et dont l'objet serait identique, analogue, similaire ou connexe, ou de nature � favoriser celui de la soci�t�.

Le conseil d'administration est apte � interpr�ter la port�e et la nature de l'objet de la soci�t� anonyme.

ARTICLE 4;

La soci�t� est constitu�e pour une p�riode inimit�e.

lG CAPITAL - ACTIONS

ARTICLE 5:

Le capital social est fix� � soixante-deux mille euros (62.00D,00 EUR) enti�rement souscrit comme dit ci-

apr�s. Il est repr�sent� par 62 actions sans d�signation de valeur nominale.

ARTICLE 6;

Les actions non enti�rement lib�r�es sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions

nominatives tenu au si�ge social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance,

Les actions enti�rement lib�r�es sont nominatives ou d�mat�rialis�es. L'actionnaire peut, � tout moment,

demander la conversion de ses actions en actions nominatives.

L'action d�mat�rialis�e est repr�sent�e par une inscription en compte au nom de son propri�taire ou de son

d�tenteur aupr�s d'un teneur de compte agr�� ou d'un organisme de liquidation,

en cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action en nue-propri�t� et usufruit, l'usufruitier et le

nu-propri�taire sont inscrits s�par�ment dans le registre des actions nominatives.

ARTICLE 7:

Le capital social peut �tre augment� en une ou plusieurs fois, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts, et conform�ment au Code des Soci�t�s.

Si la r�alisation de l'augmentation de capital, n'est pas concomitante � sa d�cision, tant l'une que l'autre sera constat�e par acte authentique.

Les nouvelles actions � souscrire en esp�ces doivent �tre offertes par pr�f�rence aux actionnaires proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs actions, sauf les d�rogations pr�vues au Code des Soci�t�s.

A moins que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide elle-m�me, le conseil d'administration fixe, lors de toute augmentation de capital, le taux et les conditions d'�mission des actions nouvelles, ainsi que les conditions de l'exercice du droit de pr�f�rence et le d�lai de l'exercice de ce droit, qui ne peut �tre inf�rieure � quinze jours.

ARTICLE 8:

Le conseil d'administration fera les appels de fonds sur les actions non encore enti�rement lib�r�es au fur et

� mesure des besoins de la soci�t� et il d�terminera le d�lai d'ex�cution,

L'actionnaire qui omet de verser les fonds dans les quinze jours de la signification de l'appel par lettre

recommand�e, paiera � la soci�t� un int�r�t dont le taux est fix� par le conseil d'administration, � compter du

jour de l'exigibilit� jusqu'au jour du paiement effectif.

Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires � lib�rer leurs actions avant tout appel de fonds.

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L'exercice du droit de vote aff�rent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que les versements r�guli�rement appel�s et exigibles n'ont pas �t� effectu�s.

ARTICLE 9:

Les actions sont indivisibles et la soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par action. Si en cas de transfert pour cause de mort ou pour quelque raison que ce soit, plusieurs personnes sont propri�taires d'une action, le conseil d'administration peut suspendre les droits de cette action jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme propri�taire pour l'exercice de tous les droits vis-�-vis de la soci�t�. En cas de partage nue-propri�t�/usufruit, seul l'usufruitier exerce les droits sur les titres.

Les cr�anciers ou h�ritiers d'un actionnaire ne peuvent sous aucun pr�texte demander le partage ou la licitation des biens et valeurs de !a soci�t� ni s'immiscer en aucune mani�re dans son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux comptes annuels et d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 10: R�duction du capital

Toute r�duction du capital ne peut �tre d�cid�e que par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant

conform�ment au Code des soci�t�s, moyennant le traitement �gal des actionnaires qui se trouvent dans des

conditions identiques,

Les convocations indiquent la mani�re dont la r�duction propos�e sera op�r�e et le but de l'op�ration.

ARTICLE 11:

Le conseil d'administration est autoris� � acqu�rir pour compte et au nom de la soci�t� les titres de fa soci�t� lorsque l'acquisition de ces actions est n�cessaire pour �viter � la soci�t� un dommage grave et imminent. Cette autorisation est valable pour une p�riode de trois ans � dater de la publication des pr�sentes aux annexes du Moniteur Belge et dans les limites du Code des Soci�t�s,

Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale qui suit l'acquisition doit �tre inform�e par le Conseil d'administration des raisons et des buts des acquisition effectu�es, du nombre et de la valeur nominale ou, � d�faut de valeur nominale, du pair comptable des titres acquis, de la fraction du capital souscrit qui le repr�sentent, ainsi que de leur contrevaleur.

Aussi longtemps que ces titres demeurent dans te patrimoine de la soci�t�, les droits de vote y aff�rents sont suspendus.

ARTICLE 12:

La soci�t� peut, en tout temps, cr�er et �mettre des bons ou obligations hypoth�caires ou autres, par d�cision du conseil d'administration. Toutefois, les obligations convertibles ou avec droit de souscription ne peuvent �tre �mises qu'en vertu d'une d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts, conform�ment au Code des Soci�t�s.

Les bons ou obligations au porteur sont valablement sign�s par deux administrateurs,

III. ADMINISTRATION - CONTROLE

ARTICLE 13:

La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration compos� au moins du nombre minimum d'administrateurs fix� par la loi, tous pas n�cessairement actionnaires, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour un mandat maximum de six ans. Les membres sortants sont r��ligibles.

L'administrateur d�sign� dans les conditions ci-dessus est nomm� pour le temps n�cessaire � l'ach�vement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e administrateur, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent (personne physique), charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale,

La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Lorsque la soci�t� pr�sentement constitu�e est nomm�e g�rant/administrateur dans une soci�t�, la comp�tence de nommer un repr�sentant permanent revient au Conseil d'administration.

ARTICLE 14:

Le conseil d'administration choisit un pr�sident et un vice-pr�sident parmi ses membres, Si le pr�sident est

emp�ch�, il est alors remplac� par le vice-pr�sident.

P

ARTICLE 15:

Le conseil d'administration se r�unit � la requ�te du pr�sident aussi souvent que l'int�r�t de la soci�t� le requiert, Il doit se r�unir si deux administrateurs ou un administrateur-d�l�gu� le requiert. Les r�unions se tiennent au si�ge de !a soci�t� ou � tout autre endroit indiqu� sur les convocations.

ARTICLE '16:

Le conseil ne peut d�lib�rer qu'avec la majorit� de ses membres pr�sents ou repr�sent�s. Les

administrateurs absents peuvent voter par �crit y compris dans les proc�dures d'urgence ou par t�l�fax. Ils

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peuvent �galement donner d�l�gation � un autre membre du conseil pour les repr�senter aux d�lib�rations et voter en leur nom. La forme de cette procuration est d�termin�e par le conseil d'administration. Aucun administrateur ne pourra repr�senter plus d'un mandant, sauf lors du premier conseil d'administration qui se tiendra imm�diatement apr�s la constitution de la soci�t�. Dans ces deux cas l'administrateur emp�ch� sera consid�r� comme pr�sent. Les d�cisions sont prises � la majorit� des voix. En cas de parit� des voix, le vote du pr�sident sera d�cisif.

ARTICLE 17:

L'assembl�e g�n�rale peut allouer aux administrateurs un �molument fixe ou des jetons de pr�sence � porter au compte des frais g�n�raux ainsi qu'un tanti�me sur b�n�fice � r�partir par les administrateurs entre eux, suivant un r�glement d'ordre int�rieur,

Le conseil est autoris� �galement � accorder aux administrateurs charg�s de fonctions ou missions sp�ciales, une r�mun�ration particuli�re � pr�lever sur les frais g�n�raux.

ARTICLE 18:

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es dans les proc�s-verbaux sign�s par la majorit� des membres pr�sents. Ces proc�s-verbaux sont inscrits ou reli�s dans un registre sp�cial. Les d�l�gations y sont annex�es. Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident ou par deux administrateurs,

ARTICLE 19:

Le conseil d'administration est comp�tent pour tous les actes de direction, administration et disposition, qui

ne sont pas r�serv�s express�ment � l'assembl�e g�n�rale par la loi ou par les statuts.

ARTICLE 20:

Le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation de la

soci�t� en ce qui concerne cette gestion:

-soit � un ou plusieurs des membres qui portent alors le titre d'administrateur-d�l�gu�;

-soit � un ou plusieurs directeurs choisis hors ou dans son sein;

-soit � un comit� de direction ou � un comit� permanent dont les membres sont choisis parmi les

administrateurs ou non.

Le conseil peut faire usage de plusieurs des facult�s ci-dessus.

Il peut �galement conf�rer des pouvoirs sp�ciaux � toute personne.

Il fixe les attributions et r�mun�rations imput�es sur les frais g�n�raux, des personnes � qui il conf�re des

d�l�gations.

Le conseil peut les r�voquer en tout temps.

Conform�ment au Code des Soci�t�s le Conseil d'administration peut d�l�guer ses pouvoirs de gestion � un comit� de direction, sans que cette d�l�gation puisse porter sur la politique g�n�rale de la soci�t� ou sur l'ensemble des actes r�serv�s au Conseil d'administration en vertu d'autres disposition de la loi. Si un comit� de direction est institu�, le Conseil d'administration est charg� de surveiller celui-ci.

Les conditions de d�signation des membres du comit� de direction, leur r�vocation, leur r�mun�ration, la dur�e de leur mission et le mode de fonctionnement du comit� de direction, sont d�termin�s par le Conseil d'administration.

Si un membre du comit� de direction a, directement ou indirectement, un int�r�t de nature patrimoniale oppos� � une d�cision ou � une op�ration relevant du comit�, il doit le communiquer aux autres membres avant la d�lib�ration du comit�.

ARTICLE 21:

La soci�t� est repr�sent�e dans les actes, y compris ceux o� intervient un fonctionnaire public ou un officier minist�riel, et en justice, soit par deux administrateurs, soit par un administrateur-d�l�gu� ou soit par une personne d�sign� � cette fin par le conseil d'administration. Dans les limites de la gestion journali�re, la soci�t� est valablement repr�sent�e parle ou les d�l�gu�s � cette gestion agissant s�par�ment, ainsi que par leurs mandataires sp�ciaux. Les administrateurs qui agissent au nom de la soci�t� ne devront justifier leur pouvoir, ni vis-�-vis des tiers, ni envers les conservateurs d'hypoth�ques.

ARTICLE 22:

Le contr�le de la soci�t� s'effectuera conform�ment au Code des Soci�t�s.

Pour autant qu'il soit r�pondu aux crit�res du Code des Soci�t�s, il ne sera pas nomm� de commissaire. Dans ce cas, chaque actionnaire aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires et aura le droit de se faire assister � ses frais par un expert comptable de son choix.

Dans le cas contraire, l'assembl�e nommera un ou plusieurs commissaires parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, fixera des �moluments garantissant le respect des normes de r�vision �tablies par ledit Institut et d�terminera la dur�e des mandats,

IV, ASSEMBLEE GENERALE

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ARTICLE 23:

Les porteurs d'actions nominatives, les administrateurs et le commissaire s'il y en a un, sont convoqu�s pour assister � l'assembl�e g�n�rale quinze jours avant l'assembl�e par lettres recommand�es. Les convocations peuvent �tre faites par tout autre moyen de communication � condition que les destinataires ont marqu� leur accord individuel, expr�s et �crit y relatives. Une copie des documents qui doivent �tre mis � la disposition des actionnaires nominatifs, des administrateurs et des commissaires en vertu du Code des Soci�t�s leur est adress�e en m�me temps que la convocation.

Il en va de m�me pour les porteurs des obligations, des droits de souscription et les certificats nominatifs, Une copie de ces documents est �galement transmise sans d�lai aux personnes qui, au plus tard sept jour avant l'assembl�e g�n�rale, ont rempli les formalit�s requises par les statuts pour �tre admises � l'assembl�e. Il est tenu � chaque assembl�e g�n�rale une liste des pr�sences.

Les administrateurs et les commissaires s'il y en a r�pondent aux questions qui leur sont pos�es par les actionnaires au sujet de leur rapport ou des points port�s � l'ordre du jour, dans la mesure o� la communication de donn�es ou de faits n'est pas de nature � porter gravement pr�judice � la soci�t�, aux associ�s ou au personnel de la soci�t�.

Chaque ann�e est tenu une assembl�e g�n�rale au si�ge ou � un autre endroit d�sign� dans les

convocations conform�ment au Code des Soci�t�s.

Cette assembl�e annuelle se tiendra le ler lundi du mois de juin � 14.00 h.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant.

L'assembl�e peut �tre convoqu�e extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Elle doit l'�tre sur demande d'actionnaires repr�sentant ensemble le cinqui�me des actions du capital.

Les actionnaires peuvent � l'unanimit� prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par acte authentique ou celles � prendre dans le cadre de l'article 633 du Code des Soci�t�s.

ARTICLE 24:

L'assembl�e annuelle entend la lecture des rapports des administrateurs et commissaires �ventuels conform�ment au Code des Soci�t�s, approuve les comptes annuels, nomme les administrateurs et commissaires et d�lib�re sur tous les points � l'ordre du jour. Le Conseil d'administration a le droit de proroger, s�ance tenante, la d�cision relative � l'approbation des comptes annuels � trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres d�cisions prises, sauf si l'assembl�e en d�cide autrement. La seconde assembl�e a le droit d'arr�ter d�finitivement les comptes annuels.

Apr�s approbation des comptes annuels, l'assembl�e se prononce par vote particulier sur la d�charge des administrateurs et commissaires.

ARTICLE 25:

pour �tre admis � l'assembl�e g�n�rale les d�tenteurs d'actions au porteur doivent d�poser leurs actions � l'endroit d�sign� dans les convocations, au moins cinq jours avant l'assembl�e.

Les actionnaires en nom doivent pr�venir par �crit le conseil d'administration, cinq jours avant l'assembl�e, s'ils d�sirent �tre admis � l'assembl�e et pr�ciser le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

ARTICLE 26:

Les actionnaires peuvent donner procuration � un autre actionnaire, par �crit ou t�l�fax, pour les

repr�senter aux d�lib�rations et voter en leur nom.

Les actionnaires peuvent �galement voter par �crit � condition que le document de vote contienne:

a) la date de l'assembl�e;

b) au regard de chaque point indiqu� � l'ordre du jour, la mention manuscrite indiquant le sens du vote ou l'abstention;

c) la date et la signature l�galis�e.

Le conseil d'administration peut arr�ter ta forme des procurations conform�ment au Code des Soci�t�s et exiger qu'elles soient d�pos�es au si�ge de la soci�t� cinq jours au moins avant l'assembl�e.

L'actionnaire mari� peut, sans pouvoir sp�cial, �tre repr�sent� par son conjoint, les mineurs et les interdits par leurs tuteurs et repr�sentants l�gaux, les maisons de commerce par un associ� ou un charg� d'affaires, les communaut�s ou institutions par un directeur, administrateur ou liquidateur.

ARTICLE 27:

Chaque action donne droit � une voix dans les limites d�termin�es par la loi.

En cas d'acquisition ou de prise en gage par la soci�t� de ses propres titres, le droit de vote attach� � ces

titres est suspendu.

ARTICLE 28:

i

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L'assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer que sur les points repris � l'ordre du jour, Il ne sera d�lib�r� sur aucune proposition introduite par des actionnaires si elle n'a �t� pr�sent�e par des actionnaires repr�sentant au moins un cinqui�me des actions �mises et si elle n'a �t� communiqu�e � temps au conseil d'administration pour �tre reprise � l'ordre du jour. Les d�cisions sont prises � la majorit� des voix, quelle que soit la part du capital social repr�sent�, exception faite des dispositions l�gales pour les modifications aux statuts,

En cas de parit� des voix la proposition est rejet�e.

ARTICLE 29:

Quels que soient les points � l'ordre du jour, le conseil d'administration a le droit, apr�s l'ouverture des d�bats, d'ajourner, � trois semaines au plus, toute assembl�e tant ordinaire qu'extraordinaire.

Cet ajournement, notifi� par le pr�sident avant la cl�ture de la s�ance et mentionn� au proc�s-verbal de celle-ci, annule toute d�cision prise. Les actionnaires doivent �tre convoqu�s � nouveau � la date que fixera le conseil, avec le m�me ordre du jour, Les formalit�s remplies pour assister � la premi�re s�ance, en ce compris le d�p�t des titres et procurations, resteront valables pour la seconde. De nouveaux d�p�ts seront admis dans les d�lais statutaires.

L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois. La seconde assembl�e statue d�finitivement sur [es points � l'ordre du jour.

ARTICLE 30:

Les rapports de l'assembl�e g�n�rale sont sign�s par les membres du bureau et par les actionnaires qui te

requi�rent.

Les exp�ditions � d�livrer aux tiers sont sign�s par la majorit� des administrateurs et commissaires. Les

copies ou extraits sont sign�s par un administrateur.

V. INVENTAIRE ET COMPTES ANNUELS - BENEFICES - REPARTITION ET RESERVE

ARTICLE 31:

L'exercice social commencera chaque ann�e le 1er janvier et se terminera le 31 d�cembre,

Le 31 d�cembre de chaque ann�e, le conseil d'administration �tablit un inventaire complet de ses avoirs et

droits, de ses dettes, obligations et engagements relatifs � son activit� et des moyens propres qui y sont

affect�s. Il �tablit les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de r�sultats ainsi que l'annexe et

forment un tout.

Il remet les pi�ces avec un rapport sur les op�rations de la soci�t�, un mois avant l'assembl�e g�n�rale

ordinaire, aux commissaires �ventuels qui font un rapport contenant leurs propositions.

Quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale ordinaire les actionnaires peuvent prendre connaissance au si�ge:

1) des comptes annuels;

2) de la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de soci�t�s qui composent le portefeuille,

3) de la liste des titulaires d'actions non enti�rement lib�r�es avec l'indication du nombre de leurs actions et celle de leur domicile,

4) du rapport du conseil d'administration et du rapport du ou des commissaires �ventuels.

Les comptes annuels de m�me que les rapports repris au point 4 ci-dessus sont adress�es aux actionnaires

en nom, en m�me temps que la convocation.

ARTICLE 32:

L'assemble g�n�rale annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels conform�ment au Code des

Soci�t�s et aux dispositions du titre quatre des pr�sents statuts.

Les comptes annuels doivent �tre d�pos�s par les soins des administrateurs, dans les trente jours de leur

approbation par l'assembl�e, � la Banque Nationale de Belgique, conform�ment au Code des Soci�t�s,

ARTICLE 33:

Le produit de l'activit� de la soci�t�, apr�s d�duction des frais g�n�raux et des charges sociales,

amortissements de l'actif et provisions pour risques commerciaux et industriels, forme le b�n�fice net.

II est fait annuellement, sur les b�n�fices nets, un pr�l�vement d'un vingti�me au moins, affect� � fa

formation d'un fonds de r�serve.

Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint un dixi�me du capital social, Le

solde est mis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui d�cidera de son utilisation,

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsqu'� la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est, ou deviendrait, � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r� ou, si ce montant est sup�rieur, du capital appel�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

ARTICLE 34: Paiement des dividendes

Le conseil d'administration d�termine la date et le lieu de paiement des dividendes, Le conseil

d'administration pourra, sous sa propre responsabilit�, d�cider le paiement d'acomptes sur dividendes par

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pr�l�vement sur le b�n�fice de l'exercice en cours pour autant qu'il respecte les conditions fix�es par le Code des Soci�t�s.

VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 35:

La soci�t� peut �tre dissoute � tout moment par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant comme en

mati�re de modification aux statuts.

ARTICLE 36:

En cas de dissolution, l'assembl�e g�n�rale d�signera un ou plusieurs liquidateurs, fixera leur pouvoir et leur r�mun�ration.

L'actif net sera utilis� d'abord ou remboursement �galitaire des actions. Le solde sera attribu� aux actionnaires en proportion de leur nombre et de la qualit� de leurs actions, en fonction de la d�cision de l'assembl�e de liquidation.

VII. ELECTION DE DOMICILE - DIVERS

ARTICLE 37:

Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur habitant hors de la Belgique, devra �lire

domicile en Belgique pour tout ce qui concerne l'ex�cution des pr�sents statuts.

Dans le cas contraire, il sera fait �lection de domicile de droit au si�ge de la soci�t� o� tous avis,

communication, sommation, assignation et signification en rapport avec les affaires de la soci�t� peuvent lui

�tre faits valablement.

ARTICLE 38:

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts, les parties s'en r�f�rent aux dispositions du Code des soci�t�s. Les comparants ayant d�clar� avoir connaissance du fait que certains dispositions de ladite loi impose des dispositions statutaires sp�cifiques aux soci�t�s souhaitant faire appel � l'�pargne publique ou �tre c�t�es en bourse.

COMPARANTS-FONDATEURS DE LA SOCIETE

Ont comparu aux pr�sentes pour la constitution de la soci�t�, dont les statuts sont admis dans leur

r�daction ci-avant d�crite, et on souscrit de la mani�re suivante:

1. Monsieur MASSE Robert David Th�odore, n� � Ixelles, le 11 d�cembre 1970, demeurant � 1180 Uccle, rue Basse 80, �poux de Madame Salamon Sandra, inscrit au registre national sous le num�ro 701211-295-56.

2. Monsieur BEECKMANS Benjamin Jacob Hubert, n� � Bruxelles le 6 mal 1974, demeurant � 1180 Uccle, avenue Ren� Gobert 80, �poux de Madame Szwarcburt Delphine, inscrit au registre national sous num�ro 740506-133-15,

SOUSCRIPTION-LIBERATION

Les comparants pr�nomm�s ont souscrit la totalit� des actions � savoir les 62 actions sans d�signation de

valeur nominale repr�sentant le capital social � concurrence de 62.000 EUR comme suit : _

1. Monsieur MASSE Robert David Th�odore, n� � Ixelles, le 11 d�cembre 1970, demeurant � 1180 Uccle, rue Basse 80, �poux de Madame Salomon Sandra, inscrit au registre national sous le num�ro 701211-295-56. Trente-et-une actions (31)

2. Monsieur BEECKMANS Benjamin Jacob Hubert, n� � Bruxelles le 6 mai 1974, demeurant � 1180 Uccle, avenue Ren� Gobert 80, �poux de Madame Szwarcburt Delphine, inscrit au registre national sous num�ro 740506-133-15.

Trente-et-une actions (31)

TOTAL: soixante-deux actions (62)

Les comparants d�clarent et reconnaissent que chaque action souscrite a �t� lib�r�e � concurrence de la totalit� par un versement en esp�ces sur le compte BE 33 0017 4254 1 746 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la BNP PARIBAS FORTIS de sorte que la soci�t� a d�s � pr�sent de ce chef � sa disposition une somme de 62.000,00 EUR.

Les comparants nous remettent l'attestation de ce versement en d�p�t, laquelle sera laiss�e en d�p�t au dossier du notaire soussign�.

Nous, Notaire, remettrons en contrepartie � l'organisme bancaire l'avis de passation du pr�sent acte de telle sorte que la soci�t� puisse disposer du compte sp�cial apr�s le d�p�t au greffe du Tribunal de Commerce � Bruxelles.

ti R�serv� Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le premier exercice social finira le 31 d�cembre 2015.

La premi�re assembl�e annuelle se tiendra en 2016.

ASSEMBLEE GENERALE

Les comparants r�unis pour la premi�re fois en assembl�e g�n�rale approuvent � l'unanimit� des voix les

d�cisions suivantes.

a) le nombre d'administrateurs est fix� � 2.

Sont d�sign�s � cette fonction pour une p�riode de six ans:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2014 - Annexes du Moniteur belge 1. La soci�t� anonyme BELMATECH, ayant son si�ge social � 1060 Saint-Gilles, rue Fernand Bernier 15, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le num�ro 0475.343.253.

Ici repr�sent�e conform�ment � l'article 61 � 2 du Code des Soci�t�s par son repr�sentant permanent � savoir Monsieur MASSE Robert David Th�odore, n� � Ixelles, le 11 d�cembre 1970, demeurant � 1180 Uccle, rue Basse 80, �poux de Madame Salamon Sandra, inscrit au registre national sous le num�ro 701211-295-56.

et

2. La soci�t� anonyme SDBS GROUP, ayant son si�ge social � 1180 Uccle, avenue Ren� Gobert 80,

inscrite au registre national sous le num�ro 0864.175.374.

Ici repr�sent�e conform�ment � l'article 61 � 2 du Code des Soci�t�s par son repr�sentant permanent �

savoir Monsieur BEECKMANS Benjamin Jacob Hubert, n� � Bruxelles le 6 mai 1974, demeurant � 1180 Uccle,

avenue Ren� Gobert 80, �poux de Madame Szwarcburt Delphine, inscrit au registre national sous num�ro

740506-133-15.

Tous repr�sent�s ou pr�sents.

Les organes de gestion desdites soci�t�s feront le n�cessaire quant � la nomination des repr�sentants

permanents [ors de leurs prochaine r�union,

Les mandats prendront fin imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale ordinaire de l'an 2020.

Ils seront exerc�s � titre gratuit.

b) il n'est pas nomm� de commissaire, la soci�t� r�pondant, suivant les estimations faites, aux crit�res vis�s au Code des Soci�t�s.

Les administrateurs pr�nomm�s d�cident d'appeler aux fonctions d'Administrateurs-D�l�gu�s

1. La sooi�t� anonyme BELMATECH, ayant son si�ge social � 1060 Saint-Gilles, rue Fernand Bernier 15, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le num�ro 0475.343.253,

Ici repr�sent�e conform�ment � l'article 61 � 2 du Code des Soci�t�s par son repr�sentant permanent � savoir Monsieur MASSE Robert David Th�odore, n� � Ixelles, le 11 d�cembre 1970, demeurant � 1180 Uccle, rue Basse 80, �poux de Madame Salamon Sandra, inscrit au registre national sous le num�ro 701211-295-56.

et

2. La soci�t� anonyme SDBS GROUP, ayant son si�ge social � 1180 Uccle, avenue Ren� Gobert 80, inscrite au registre national sous le num�ro 0864,175.374,

Ici repr�sent�e conform�ment � ['article 61 � 2 du Code des Soci�t�s par son repr�sentant permanent � savoir Monsieur BEECKMANS Benjamin Jacob Hubert, n� � Bruxelles le 6 mai 1974, demeurant � 1180 Uccle, avenue Ren� Gobert 80, �poux de Madame Szwarcburt Deiphine, inscrit au registre national sous num�ro 740506-133-15.

Les Administrateurs-D�l�gu�s ainsi d�sign�s entreront en fonction d�s l'octroi de la personnalit� juridique � la pr�sente soci�t�, par le d�p�t d'un extrait du pr�sent acte de constitution au Greffe du Tribunal de Bruxelles..

Pour extrait analytique conforme

Le notaire associ�

Pablo De Doncker

D�pos� en m�me temps : une exp�dition de l'acte

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
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Adresse
RUE FERNAND BERNIER 15 1060 SAINT-GILLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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