PERMIS-AUTO, EN ABREGE : PA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PERMIS-AUTO, EN ABREGE : PA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 838.758.010

Publication

25/07/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : 0838.758.010

Dénomination

(en entier): NYYA

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1120 Neder-Over-Heembeek, avenue du Roi Albert, 90 (adresse complète)

Obletts) de l'acte :MODIFICATION DE LA DENOMINATION - TRANSFERT DU S1EGE SOCIAL - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - DEMISSION - NOMINATION

D'après un procès-verbal reçu par Maître Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles, le 01 juillet 2014, il résulte que

IV, Rapport.

Le gérant a établi le rapport prescrit par l'article 287 du Code des sociétés sur la modification de l'objet

social. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive arrêtée au 30 juin 2014.

Un exemplaire de ce rapport restera annexé au présent acte,

PREMIERE RESOLUTION,

L'assemblée décide de modifier la dénomination sociale en « PERMIS-AUTO », en abrégé « PA sprl » et

par conséquent de remplacer l'article 1 des statuts par le texte suivant :

« La société a la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle porte la dénomination PERMIS-AUTO, en abrégé « PA star! ».»

DEUXIEME RESOLUTION.

L'assemblée décide de transférer le siège social vers 1190 Forest, chaussée de Bruxelles, 17 1 er étage, et

par conséquent de modifier le premier alinéa de l'article 2 des statuts par le texte suivant :

« Le siège social est établi à 1190 Forest, chaussée de Bruxelles, 17 ler étage, arrondissement judiciaire

de Bruxelles, »

TROISIEME RESOLUTION.

L'assemblée décide de modifier l'objet social de la société et par conséquent de remplacer l'article 3 des

statuts par le texte suivant:

« La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de tiers

ou en participation avec des tiers

1) Toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à:

-auto école et formation toute catégorie (A,B,C,D,E ) ;

-la prestation de services clans te domaine de la formation à la conduite automobile ou moto, y compris la

formation au permis de conduire et l'exploitation d'une auto-école.

-la conception, la fabrication, la distribution, l'édition, la vente de tous travaux d'impression sur tous types de support et-de tous moyens de communication de l'information ;

-au Commerce en général, à l'importation, à l'exportation, à l'achat, à la vente en gros et au détail, au négoce, à la fabrication, à la représentation, au courtage, à la distribution de tous produits, matériaux, marchandises ;

-l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d'entrepreneur général ou en sous traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures;

-l'entretien, la rénovation, les travaux de réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modemisâtion; et la maintenance de tous les types d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement

Mentionner sur la dernière page du Volet f3 Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment;

-le nettoyage et l'entretien d'immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits travaux de bureau, services intérimaires, sous-traitance ;

-la mise à disposition des ménages et entreprises du personnels pour les travaux relatif au nettoyage du domicile, la lessive et le repassage, les petits travaux occasionnels de couture, la préparation de repas, les courses ménagères, jardinage et autres travaux tel que le transport accompagné de personnes à mobilité réduite et toutes autres activités dans le cadre des titres services au domicile et hors domicile de l'utilisateur des titres services;

- la restauration en général et le secteur Horeca, l'organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l'organisation, la gestion et l'exploitation de restaurants, sandwicheries, snack-bars, bars, cafétérias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de tourisme, d'hôtellerie, de divertissements et de loisirs en ce compris l'achat, la vente en gros et au détail, l'import-export de tous produits se rapportant directement ou indirectement à ces activités

-fou mir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales,

-transport national et international par route de personnes et de marchandises.

2) La vente en gros et en détail, l'import-export de:

-matériaux de construction, matériel électrique et électronique, sanitaire et de plomberie ;

-tous produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de la mer, poissons,

boucherie, articles de ménage et articles cadeaux ;

-tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans le sens

le plus large;

-tous produits de l'artisanat en général, tapisseries y compris les articles du monde;

-tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi que savons et détergents ;

-tous les articles d'horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et entretien de jardins et de pépinières ;

-tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles ;

-tous bijoux, orfèvrerie,

-tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, DVD, cassettes, tous articles imprimés

ou enregistrés permettant leur lecture vision ou audition, livres ;

-tous matériaux de bureau et de l'informatique, téléphones, gsm, fax;

-tous véhicules neufs et d'occasion, ainsi que leurs pièces détachées.

3) L'exploitation de

-atelier de confection et de vente de vêtements traditionnels et artisanaux;

-atelier de fabrication de tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits alimentaires et non

alimentaires ;

librairie,

-la messagerie, les services de fax, de cabines téléphoniques et de photocopies, night-shop, de laboratoire de développements photos, d'atelier de tournage, d'affûtage et de rectification de pièces mécaniques ;

-d'un salon de coiffure et produits de salon;

-Commerce ambulant

-car-wash, d'une société de taxis, station service (tous carburants tels que mazout, diesel, gaz,...), garage avec atelier de réparation, entretien et dépannage,

Elle peut accomplir, pour son compte propre uniquement, toutes opérations immobilières généralement quelconques et, notamment, l'achat, la vente, la promotion, la mise en valeur, la construction, l'appropriation, la transformation, l'exploitation, la location ou la prise en location et la mise en gestion, le lotissement, la division horizontale et la mise en copropriété forcée de tous biens immeubles, le tout à l'exclusion des activités dont l'exercice est soumis par la législation à une habilitation spécifique.

Elle peut eccomplir toutes opérations civiles, industrielles ou commerciales, immobilières ou mobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou connexe au sien ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien.

Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec de telles sociétés ou entreprises.

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant et liquidateur. »

QUATRIEME RESOLUTION.

L'assemblée acte là démission de Madame BEN AYAD Nadia, domiciliée à 1120 Neder-Over-Heembeek, avenue du Roi Albert, 90, en sa qualité de gérante et nomme en remplacement Monsieur EL AKROUCHI Mohammed, né à Berkane (Maroc), le 08 septembre 1970, domicilié à 1020 Laeken, rue François Lesnino 13/2, inscrit au registre national sous le numéro 70.09.08-379,41.

Monsieur EL AKROUCH1 Mohammed, ainsi nommé, désigne Monsieur BOUARFA Hamid, domicilié à 7120 Estinnes, rue de Mons, 107, en qualité de directeur technique pour les activités d'auto-école.

Volet B - Suite

CINQUIEME RESOLUTION.

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer:

-au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent;

-à Madame Stéphanie Ernaelsteen pour l'établissement du texte coordonné des statuts.

Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps : expédition, procuration, rapport et coordination des statuts.

(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.

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Réservé

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/05/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe







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BRUXELLES

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N° d'entreprise : 0838.758.010

Dénomination

(en entier) : NYYA

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège : AVENUE DU ROI ALBERT 90 1120 BRUXELLES

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :GRATUITE DE MANDAT

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 19/08/2011

Le mandat de l'associé Mr Omar AM'HAMDI sera exercé à titre gratuit à partir du 19/08/2011.

GERANTE

NADIA BEN AYAD

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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(en entier) : NYYA

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : avenue du Roi Albert 90, 1120 Bruxelles

Obiet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par le notaire Paul Emile BROHEE, de résidence à Woluwe-Saint-Pierre, le 19 août 2011,: enregistré au premier bureau de l'enregistrement de Woluwe, le 22 août 2011, volume 33 folio 87 case 8, il a été extrait ce qui suit :

Constituants

1) Monsieur AM'HAMDI Omar, né à Watermael-Boitsfort, le seize mars mil neuf cent septante et un (numéro national 71.03.16 085-74), de nationalité belge, domicilié à 1120 Bruxelles, avenue du Roi Albert 90.

2) Madame BEN AYAD Nadia, née à Bruxelles, le vingt-quatre mai mil neuf cent septante-sept (numéro national 77.05.24 272-78), de nationalité belge, domiciliée à 1120 Bruxelles, avenue du Roi Albert 90.

Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné de constater authentique que :

Ils déclarent constituer entre eux une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de «NYYA» au capital de vingt et un mille euros (21.000,00¬ ) à représenter par deux cent dix (210) parts sociales sans désignation de valeur nominale, qu'ils souscrivent en numéraire et au pair comme suit :

1) Par Monsieur AM'HAMDI Omar prénommé, à concurrence de cent et cinq parts sociales

2) Par Madame BEN AYAD Nadia, prénommée, à concurrence de cent et cinq parts sociales

Le notaire soussigné atteste :

a) que les parts sociales ainsi souscrites ont été libérées à concurrence de sept mille euros (7.000,00¬ ) par, un versement en espèces, effectué par chacun d'eux, au compte spécial numéro 751-2055148-49 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque AXA.

b) que la société a par conséquent et dès à présent, à sa disposition, une somme de sept mille euros (7.000,00¬ ).

f I. STATUTS.

Ils arrétent les statuts de la société comme suit :

TITRE I.

DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE.

Article 1. - La société est formée sous la dénomination de «NYYA» société privée à responsabilité limitée.

Article 2. - Le siège social est établi à 1120 Bruxelles, avenue du Roi Albert 90.

If pourra être transféré par simple décision d'un gérant en tout autre lieu en Belgique. Tout changement du siège social sera publié aux annexes du moniteur par les soins d'un gérant. La société pourra, par simple décision d'un gérant, établir des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2011- Annexes du Moniteur belge

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Article 3. - La société a pour objet, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :

L'exploitation d'un ou plusieurs centres ou instituts de soins dans le sens le plus large du terme relevant entre autres la pratique de l'esthéticienne ainsi que la salle de bancs solaires, salon de coiffure, la confection et l'entretien de postiches, manucures, pédicures, institut de beauté.

L'exploitation de commerces, en gros ou au détail, de produits cosmétiques, produits d'entretien ; l'importation et l'exportation de tous produits et marchandises généralement quelconques.

L'exploitation d'un laboratoire pour la fabrication de cosmétiques.

La production, la commercialisation par toute voie, la distribution, le commerce de tout produit agroalimentaire et de confiserie.

Commerce au détail ou en gros, d'articles de bijouterie, bijouterie de fantaisie, maroquinerie, tout article de mode, vêtements, tout produit textile et accessoires, de montres, de lunettes solaires, de piercing, articles cadeaux, d'objets de décoration, bougies, huiles essentielles.

La vente directe de ces produits, la possibilité de franchise.

L'importation et l'exportation de ces articles.

D'une façon générale, la société pourra faire tous actes, transactions ou opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seront de nature à en faciliter ou développer la réalisation.

Pour réaliser son objet, la société peut accomplir en Belgique ou à l'étranger, tous actes et opérations généralement quelconques.

Elle peut s'intéresser par toutes voies et toutes manières dans toutes affaires ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou, qui est de nature à favoriser le développement de son activité.

La société peut réaliser son objet tant pour son propre compte, que comme intermédiaire ou pour le compte de tiers. La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Article 4. - La société est constituée à partir de ce jour, pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. La société peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme excédent sa dissolution.

TITRE Il.

CAPITAL - PARTS SOCIALES - GERANCE.

Article 5. - Le capital social a été fixé lors de la constitution à la somme de vingt et un mille euros (21.000,00¬ ) divisé en deux cent dix (210) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Article 6. - Augmentation du capital.

Le capital peut être augmenté conformément aux articles 302 à 313 du Code des Sociétés.

Article 7. - Réduction du capital.

Toute réduction du capital ne peut être décidée que moyennant le respect des articles 316 à 318 du Code des Sociétés.

Article 8. - Les parts sociales sont nominatives. Le titre de chaque associé résulte exclusivement de l'inscription au registre des associés, tenu au siège social, qui comprendra la désignation de chaque associé et le nombre des parts leur appartenant. Les parts ne peuvent être représentées par des titres au porteur ou à l'ordre. Chaque part est indivisible à l'égard de la société.

Les copropriétaires indivis d'une part sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux qui sera, à l'égard de celle-ci, réputé seul propriétaire. Sur réquisition de tout intéressé le ou les gérants doivent lui fournir un extrait du registre certifié conforme.

Article 9. - La société sera administrée par un ou plusieurs gérant(s) associé(s) ou non, nommé(s) ou révoqué(s) par l'Assemblée Générale, pour une durée déterminée par celle-ci.

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Le mandat de gérant pourra être rémunéré.

Article 10. - La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

En cas de décès ou d'incapacité d'un gérant, celui-ci sera remplacé par une assemblée générale convoquée à cette fin.

Article 11. - Rapport de gestion.

Il y a obligation pour les gérants d'établir un rapport de gestion ainsi qu'un rapport de commissaire s'il en existe, ce conformément aux alinéas des articles 92 et suivants du Code des Sociétés. Ces rapports seront publiés et discutés conformément à la loi. Il y a obligation de répondre aux questions des associés.

Article 12. - Le gérant ou en cas de pluralité, chacun des gérants, a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances et pour faire tous les actes et opérations relatifs à son objet social. Il aura ainsi dans sa compétence tous les actes qui ne seront pas réservés par la loi ou par les statuts à l'assemblée générale.

Article 13. - Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société par un gérant.

Article 14. - Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature d'un gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention de sa qualité de gérant.

TITRE III.

SURVEILLANCE - TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES.

Article 15. - La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. La durée de leur mandat est de trois ans.

L'assemblée générale détermine le nombre et la rémunération des commissaires. S'ils sont plusieurs, ils constituent un collège.

Les commissaires ne peuvent exercer aucune autre fonction dans la société.

Toutefois la société pourra s'abstenir de procéder à la nomination de commissaires dans la mesure où cette nomination n'est pas exigée par la loi.

En l'absence de commissaires le contrôle de la société incombera à chaque associé qui aura tous pouvoirs d'investigation nécessaires à cet effet.

Article 16. - En ce qui concerne les parts et leur transmission, if y a lieu de se référer aux articles 232 et suivants du Code des Sociétés.

TITRE IV.

ASSEMBLEE GENERALE.

Article 17. - L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société. Elle se compose de tous les associés. II sera tenu au moins une assemblée générale chaque année. Elle se réunira fe premier juin de chaque année à dix-huit heures, au siège social et pour la première fois en deux mil treize.

Au cas où ce jour sera férié, l'assemblée se réunira au plus prochain jour non férié suivant cette date.

TITRE V

EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - BILAN - DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Article 18. - L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Exceptionnellement le premier exercice comprendra la période de ce jour au trente et un décembre deux mil douze.

Article 19. - Chaque année le ou les gérants dresseront le bilan et le compte de profits et pertes qu'ils

soumettent aux délibérations des associés à l'assemblée ordinaire.

L'assemblée se prononce par vote spécial sur l'adoption du bilan et la décharge à donner aux gérants.

Volet B - Suite

Sur le bénéfice net il est prélevé un/vingtième pour former le fonds de réserve légal, ce prélèvement cessant

d'être obligatoire dès que le fond de réserve atteindra le dixième du capital social.

Le surplus sera réparti aux associés proportionnellement à leurs parts.

Toutefois l'assemblée générale pourra toujours décider, à la majorité des voix, que l'intégralité ou une partie

des bénéfices nets, sera mise en réserve, consacrée à des amortissements ou répartie à nouveau.

Le bilan sera publié par les soins du ou des gérants conformément aux dispositions légales.

Article 20. - La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite ou la mort d'un des associés.

En cas de dissolution anticipée et dans les cas prévus par fa loi pour perte d'une partie du capital social, la liquidation sera poursuivie par le ou les gérants en fonction, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs personnes qu'elle désignera et dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.

Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les associés proportionnellement à leurs parts.

Pour le surplus, il y a lieu de se référer aux articles 535, 633, 634 et 646 du Code des Sociétés.

TITRE VI.

DISPOSITIONS GENERALES.

Article 21. - Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les parties déclarent se référer à la loi organique des sociétés privées à responsabilité limitée.

Les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts sont réputés inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de cette loi son censées non écrites.

Article 22. - Les comparants déclarent que le montant des frais, rémunérations et charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élèvent approximativement à mille euros (1.000,00¬ ).

Article 23. - Plan financier. Le plan financier justifiant le montant du capital social de la société présentement constituée a été déposé auprès du notaire BROHEE, soussigné.

NOMINATIONS

Et immédiatement, les constituants se réunissent en Assemblée Générale et les décisions suivantes sont prises

1) Nomination de gérants

Est nommée pour une durée indéterminée, en qualité de gérante :

Madame BEN AYAD Nadia, prénommée, qui accepte.

Le mandat de gérant sera exercé à titre gratuit.

2) Nomination de Commissaires

Il est décidé de ne pas nommer de commissaire.

3) Ratification

L'assemblée ratifie tous les actes accomplis antérieurement à ce jour par la personne nommée en qualité de gérant pour compte de la société en formation.

POUR EXTRAIT CONFORME

Paul Emile BROHEE, Notaire

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto e Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2011- Annexes du Moniteur belge

27/05/2016 : RADIATION D'OFFICE N° BCE

Coordonnées
PERMIS-AUTO, EN ABREGE : PA

Adresse
CHAUSSEE DE BRUXELLES 17, 1ER ETAGE 1190 FOREST

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale