PETERMARK

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PETERMARK
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 864.855.958

Publication

15/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 15.03.2014, DPT 07.05.2014 14119-0014-013
03/10/2014
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i~- Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

N° d'entreprise : 0864.855.958

Dénomination

(en entier) : PETERMARK

Déposé 1 Reçu le

-Og- 2014

Greffe

du erffa f ii tribunal de commerce

francophone ,de-Br- celles---- ----

f IMIlij3111 1111

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège ; rue de Crayer, 8 - 1000 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL-MODIFICATION DES STATUTS

Il résulte d'un acte reçu par Maître Jean-François POELMAN, Notaire à Schaerbeek, le 15 septembre 2014, que l'assemblée générale de la société privée à responsabilité limitée « PETERMARK » dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue de Crayer, 8, a notamment décidé:

d'augmenter le capital de la société à concurrence de cent vingt-six mille euros (126.000,00 ¬ ) pour le porter de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 ¬ ) à cent quarante-quatre mille cinq cent cinquante euros (144.550,00 ¬ ) par l'apport en nature dont question ci-après, moyennant la création de six cent septante-neuf (679) parts sociales qui bénéficieront des même droits et avantages que les parts existantes et qui participeront au résultat de la société à compte du 1 er janvier 2014.

RSM InterAudit Scrl Réviseurs d'entreprises, ayant son siège à 1932 Zaventem, Lozenberg, 22 boîte 2, ici représentée par Monsieur Mathieu Noël, Réviseur d'entreprises, désigné préalablement aux présentes par le gérant, a dressé le rapport prescrit par le Code des Sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« VII. Conclusion

L'apport en nature effectué par Monsieur Pietro Pietromarchi à l'occasion de l'augmentation du capital de la SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE PETERMARK consiste en l'apport d'une créance sur dividende ; cet apport, dont la valeur totale nette a été fixée à 126.000,00 EUR, sera rémunéré par l'attribution de 679 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la société ; aucune autre rémunération n'est prévue.

Notre rapport est rédigé sous les conditions suspensives cumulatives suivantes:

a) l'assemblée générale du 15 septembre 2014 a décidé préalablement à l'augmentation de capital sur: laquelle porte le présent rapport d'attribuer un dividende de 140.000,00 EUR en application de la procédure prévue à l'article 537 CIR92

b) l'assemblée générale a décidé d'inscrire le montant du dividende, net du précompte mobilier de 10% vise

à l'article 537 CIR92, au crédit d'un compte de dette au nom de chaque actionnaire

Au terme de nos contrôles, nous sommes d'avis que

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature. L'apporteur et le gérant sont responsables de l'évaluation des biens apportés, de, la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport ainsi que du respect des: règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de' 10% et du respect du Code des Sociétés dont particulièrement aux limitations prévues parle droit des sociétés° en matière de distribution de dividende.

b) La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précisions et de clarté.

c) Les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par [es parties sont justifiés par les principes de l'économie, d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et pair comptable des parts sociales émises en contrepartie de l'apport, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Contrairement aux dispositions prévues en l'art. 269 du C. Soc, le présent rapport et le rapport spécial du gérant n'ont pas été adressés à l'associé unique 15 jours avant l'assemblée générale.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de ['opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une « fairness opinion

Zaventem, te 11 septembre 2014

RSM INTERAUDIT SCRL,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé,

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

REVISEURS D'ENTREPRISES - _........

REPRESENTEE PAR

MATHIEU NOËL

REVISEUR D'ENTREPRISES»

Constatation

L'assemblée constate que l'augmentation de capital est effectivement réalisée et qu'ainsi le capital s'élève à

cent quarante-quatre mille cinq cent cinquante euros (144.550,00 E) représenté par sept cent septante-neuf

(779) parts sociales sans dénomination de valeur nominale, représentant chacune un/quinze mille six cent

vingt-neuvième de l'avoir social,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.

J.F. POELMAN, Notaire

Déposé en même temps:

- expédition de l'acte

- rapport du gérant

- rapport du réviseur d'entreprise

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 15.03.2013, DPT 21.03.2013 13070-0465-013
10/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 15.03.2012, DPT 27.04.2012 12107-0066-013
06/04/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 15.03.2011, DPT 31.03.2011 11077-0007-013
14/05/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 15.03.2010, DPT 06.05.2010 10112-0192-014
04/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2008, APP 15.03.2009, DPT 30.04.2009 09125-0026-014
06/05/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2007, APP 15.03.2008, DPT 30.04.2008 08126-0163-013
02/04/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2006, APP 15.03.2007, DPT 29.03.2007 07104-3477-012
14/04/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2005, APP 15.03.2006, DPT 11.04.2006 06108-2926-011
08/05/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2016, APP 15.03.2017, DPT 28.04.2017 17108-0352-018

Coordonnées
PETERMARK

Adresse
RUE DE CRAYER 8 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale