PETI-SAN

Divers


Dénomination : PETI-SAN
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 521.799.028

Publication

15/03/2013
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Dénomination : PETI-SAN

Forme juridique : A.S.B.L. de droit Roumain

Siège : Quartier de Sarata 136 Bistrita, départ. Bistrita-Nasaud ,Roumanie

N° d'entreprise ; o52a. 199. 023

Objet de l'acte : Constitution

1. STATUT

DE LA FONDATION CHARITABLE « PETI-SAN » DE BISTRITA

Quartier de Sarata BISTRITA ,département de Bistrita-Nasaud ,Roumanie

- Extrait

Cachet du Notaire public Aure! Groza!BistritalRoumanle

Chap. I. Dispositions générales

Art. 1. La Fondation « PETI-SAN » est une organisation non-gouvernementale, apolitique, non-profit, humanitaire et charitable, destinée à aider d'une manière efficace et concrète, tant du point de vue moral que matériel, les personnes en situation de précarité, aux possibilités matérielles réduites et notamment celles aux maladies cardiaques faisant partie de la catégorie des personnes pauvres. La fondation est une personne juridique, constituée en application de la Loi n°2111924 et de l'Arrêté 3111954, par son fondateur, PETI SANDOR, domicilié dans le municipe de Bistrita, quartier de Sarata, n°36, département de Bistrita-Nasaud.

Art. 2. Le siège de la Fondation « PETI-SAN » est en Roumanie, département de Bistrita-Nasaud, municipe de Bistrita, quartier de Sarata, n°36. La fondation peut constituer des succursales et des filiales en Roumanie et à l'étranger.

Art. 3. La Fondation « PET1 SAN » est constituée sans but lucratif et déroule son activité en conformité avec la législation roumaine en vigueur et en accord avec le présent statut.

Art. 4. La Fondation se constitue pour une durée illimitée ; elle commence son activité à la date de son inscription dans le Registre des personne juridiques du Tribunal de Bistrita-Nasaud.

Chap. II. But et objectifs de la fondation

Art. 5. But de la fondation : La fondation est constituée à des fins exclusivement charitables, d'aide aux personnes avec des possibilités réduites, en situation de précarité et qui souffrent des maladies cardiaques et qui nécessitent des soins spéciaux et des opérations à coeur ouvert.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

La fondation est au service des Intérêts généraux des gens, quelles que soient leur religion, race, appartenance politique ou nationalité.

Art. 6. Objectifs : En vue de la mise en pratique de son but proposé, la fondation établit les objectifs suivants :

-aider les gens en situation de précarité et souffrants du coeur par des aides matérielles de n'importe quel genre : appareillage, médicaments, argent, aliments, vêtements, chaussures et ainsi de suite, de même que par tout autres biens qui pourraient aider les catégories de personnes énumérées cl-dessus ;

-organiser des programmes d'assistance médicale au domicile des malades, par l'envol du personnel qualifié dans ce domaine, chez ces personnes-ci.

Art. 7. En vue de la mise en pratique de son but proposé, ia fondation peut :

a)recevoir et détenir des aides, des donations, des subventions diverses, des

sponsorisations, des abonnements nationaux et Internationaux, composés par des biens de toutes sortes, mobiles et immobiles, à l'exception de ceux expressément interdits par ia loi, sans limitations et ce qui concerne leur dimension et leur valeur. Dans la catégorie des biens mobiles, ainsi qu'immobiles, est comprise toute la gamme de biens qui entrent sous l'incidence du Code Commercial roumain, y inclus de l'appareillage technique, appareils ménagers, audio vidéo, vêtements, des jouets, des Mires, des automobiles, des pièces et des accessoires de rechange etc ;

b)dépenser le patrimoine et les revenus obtenus à la suite de l'activité déployée par la fondation pour n'importe lequel des buts mentionnés, excepté ceux dont on a fait don à destination précise.

Art. 8. À fin d'atteindre le but qui s'est proposé, les objectifs de la fondation seront mis en pratique par la création de programmes concrets.

Art. 9. Aucune partie des revenus de la fondation ne pourra être utilisée au bénéfice des membres de la fondation, à l'exception du paiement des salaires des membres de la fondation, si l'activité le réclame.

(...)

Le Fondateur

Pet' Sandor

ROUMANIE

BUREAU DU NOTAIRE PUBLIC

GROZA AUREL VASILE

N°263011997

2. Nominations) d'Adminlstrateur(s)

PET] SANDOR ,N,N. 41020325941 - Président

MOLDOVAN OSCAR , N.N.59031555759 - Vice-président

MOLDOVAN VOICHITA , - Trésorière

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso ~, Nom et signature

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3 .Decision de sentence civile

ROUMANIE

TRIBUNAL DE BISTRITA-NASAUD

Dossier n°542/1997

La présente copie étant conforme à l'original, elle est restée définitive et se trouve au dossier n°542/1997,

de ce Tribunal, elle est légalisée par nous

Greffier/ ss indéchiffrable

Cachet du Tribunal de Bistrita-Nasaud/Archive/Roumanie

Tribunal de Bistrita-Nasaud

La présente copie conforme à l'original (Décision) de la Sentence n°28311997 du 26.03.1997, qui se trouve

au dossier n°35, est sur légalisée avec la mention qu'elle est restée définitive par non-appel, à la date de

06.04.1997 et est devenue irrévocable à la même date.

Premier Président (Greffier)/ ss indéchiffrable

Cachet du Tribunal de Bistrita-Nasaud/Roumanie

Timbre judiciaire de 0,15 lei/Ministère de la Justice/Roumanie! Cachet du Tribunal de Bistrita-Nasaud/Archive/Roumanie

SENTENCE CIVILE N°283119971F

Séance publique du 26 mars 1997

Instance composée par :

Président : Zsigmond ban  juge

ban Parauan juge

Greffier : Zoita Macarie

Le Parquet est dûment représenté par Zaharie lonascu  procureur

Sur le rôle il y a le traitement de la requête formulée par le requérant PETI SANDOR, afin d'autoriser le

fonctionnement de la FONDATION « PETI-SAN » de Bistrita, quartier de Sarata.

À l'appel de la cause se présente personnellement le requérant Peti Sandor, le Ministère du Travail et de la

Protection Sociale et le Ministère de la Santé de Bucarest y manquant.

Procédure accomplie.

La requête est légalement timbrée de 600 lei en taxe de timbre et de 1000 lei en timbre judiciaire.

N'ayant plus d'autres requêtes à formuler, l'instance déclare close l'étape de la recherche judiciaire et

décide le jugement de la cause sur le fond.

Le requérant sollicite l'admission de sa requête telle qu'elle a été formulée par écrit.

Le représentant du Parquet lit des conclusions pour l'admission de la requête et pour accorder la

personnalité juridique à la fondation, car les conditions légales sont remplies.

La taxe judiciaire de timbre d'une valeur de 2 lei a été acquittée, ainsi que le timbre judiciaire de 0,15 lei, avec le reçu n°17012200763

L'INSTANCE

Constate que :

Par la requête enregistrée à ce tribunal, au n°542/1997, le requérant Peti Sandor a sollicité à l'instance d'accorder la personnalité juridique à la Fondation « PETI-SAN » de Bistrita, quartier de Sarata, et de décider l'inscription de celle-ci dans le Registre des personnes juridiques du Tribunal de Bistrita-Nasaud.

Au dossier de la cause ont été déposés l'acte de constitution et le statut de la fondation, authentifiés par les conclusions n°496 et 497 du 3 février 1997 du Bureau du notaire public Groza Vasile-Aurel, le relevé de la carte foncière 577 de Sarata relatif à l'existence de l'espace pour le siège de la fondation, le reçu prouvant le paiement du patrimoine initial de la fondation, les certificats de bonne vie et moeurs du conseil d'administration et de la commission de censeurs, les avis du Ministère du Travail et de la Protection Sociale et ceux du Ministère de la Santé de Bucarest.

L'instance, après avoir analysé les documents et les étapes du dossier, retient ceci :

Du document (page 3), il s'ensuit que l'on a décidé la constitution de la Fondation « PETI-SAN » de Sarata, avec un patrimoine initial de 1.000.000 lei, ayant comme fondateur Peti Sandor.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

La fondation est constituée pour une durée indéterminée, étant organisée exclusivement dans des buts charitables, en application de l'art. 5 du statut de la fondation.

La fondation sera dirigée par un conseil d'administration formé de Peti Sandor  président, Moldovan Oscar  vice-président, Coti Doina et Moldovan Voichita  membres, et le contrôle de l'activité de la fondation sera exercé par une commission de censeurs composée de Moldovan Dumitru et Bâlc loan.

Par les décisions n°1147 du 25 février 1997 et n°10592 du 10 mars 1997, le Ministère du Travail et de la Protection Sociale et le Ministère du Travail ont favorablement avisé le fonctionnement de la fondation.

Vu les faits exprimés ci-dessus, l'instance constate que tes conditions requises par les art. 3 et 68 de la Loi n°21/1924, l'art. 7 et suivants du Règlement d'application de la Loi n°21/1924 son remplies et elle va admettre la requête telle qu'elle a été formulée par écrit.

POUR CES RAISONS

AU NOM DE LA LOI

L'INSTANCE DÉCIDE

Elle admet la requête formulée par le requérant PETI SANDOR, domicilié à Bistrita, quartier de Sarata, au n°36, comme étant justifiée et, par conséquent :

-elle accorde la personnalité juridique à la FONDATION « PETI-SAN », ayant le siège en Roumanie, département de Bistrita-Nasaud, municipe de Bistrita, quartier de Sarata, n°36.

Elle décide l'inscription de la fondation dans le Registre des personnes juridiques (fondations) du Tribunal de Bistrita-Nasaud.

Elle fait connaître à son membre fondateur tes dispositions de l'art. 93 de la Loi n°21/1924 concernant l'obligation de déclarer à l'instance toute modification dans la composition des organismes de direction et d'administration, dans les attributions de ces derniers, tout changement de siège, modification du statut et, en général, toute modification

liée à l'organisation ou au but de la fondation, sa cessation, sa dissolution ou sa liquidation.

Avec droit d'appel dans les 10 jours à partir de la date de la communication. Prononcée en séance publique du 26 mars 1997.

PRESIDENT JUGE GREFFIER

Zsigmond Joan ban Parauan Zoita Macarie

4.Décision

ENGAGEMENT

de la fondation charitable « PETI-SAN » de Bistrita, quartier Sarata, département de Bistrita-Nasaud, Roumanie

Décision de constitution d'un centre d'opérations en Belgique à l'adresse Chaussée de Haecht N°677, bte. 3, 9030 Bruxelles, à partir du 01/0212013, et de nommer Monsieur Peti Sandor, Rue Principale N° 64, quartier Sarata, Bistrita, Roumanie, son représentant légal.

Les membres travaillant en Belgique :

NOM PRENOM(S) SERIE/N° SIGNATURE

MOLDOVANOscar XB 089601 indéchiffrable

MOLDOVANVoichita XB 088784 indéchiffrable

PETI Alexandra XB 092567 indéchiffrable

BÂLC loan XB 307559 indéchiffrable

TOROSZKOILaurentiu-ArthurXB 176928 indéchiffrable

COTI Aline XB 373990 indéchiffrable

ANGELLuminita XB 330 168 indéchiffrable

ROSTASNicolae XB 124503 indéchiffrable

~

Réservé Volet B - suite

au

Moniteur

belge





Veuillez nous transmettre l'enregistrement de votre société, PETI-SAN.

Notre but est de recevoir des donations et de faire des donations à des personnes pauvres, malades, à handicap etc. de Roumanie.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/03/2013 - Annexes du Moniteur belge Salutations distinguées et beaucoup de remerciements !

LE PRESIDENT Cachet

PETI SANDOR Fondation PETI-SAN - N°TVA 9376506 - Sarata - BN - RO

Signature

(ss indéchiffrable)

Cachet de l'autorité officielle de Roumanie

PETI SANDOR

Président



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Coordonnées
PETI-SAN

Adresse
CHAUSSEE DE HAECHT 677, BTE 3 1030 BRUXELLES

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale