PHARMACIE LIEGEOIS

Société anonyme


Dénomination : PHARMACIE LIEGEOIS
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 439.349.127

Publication

25/04/2014
ÿþ Mod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





IV 111111 III I1 In!,10111il

1 4 APR 2014'

eRJXELLE"

Greffe

N° d'entreprise : 0439349127

Dénomination (en entier) : PHARMACIE L1EGEOIS

(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Avenue des Archiducs 48

1170 Watermael-Boitsfort

Objet de l'acte : REG1ME ARTICLE 537 C.1.R. 1992 - AUGMENTATION DU CAPITAL PAR APPORT EN NATURE D'UNE CREANCE PAR LES BENEFICIA1RES DU DIVIDENDE - MODIFICATION DES STATUTS

Il résulte d'un procès-verbal dressé le trente et un mars deux mille quatorze, par Maître Tim Carnewal Notaire Associé à Bruxelles,

que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "PHARMACIE LIEGEOIS",,i ayant son siège à Avenue des Archiducs 48, 1170 Watermael-Boltsfort, ci-après dénommée "la Société", a pris î: les résolutions suivantes :

1/ Expression du capital en euros, de sorte que le capital social d'élève à cet instant à trente mille neuf cenq quatre-vingt-six euros soixante-neuf cent (30.986,69 EUR).

Modification de l'article 5 des statuts comme mentionné ci-dessous dans le nouveau texte des statuts.

; 2/ Prise de connaissance du procès-verbal de l'assemblée générale spéciale de la Société du 31 décembre 2013, ci-après "la Première Assemblée", où il a été décidé de la distribution d'un dividende intercalaire dans le cadre de l'article 537 C.I.R 1992 pour un montant brut de sept cent quarante-sept mille nonante-huit euros soixante-trois cent (747.098,63 EUR).

3/ Augmentation du capital de la Société par apport en nature (d'une créance, tel que décrit dans le rapport du; réviseur d'entreprise) à concurrence de six cent septante-deux mille trois cent quatre-vingt-huit euros septante-sepij. cent (672.388,77 EUR), pour le porter à sept cent trois mille trois cent septante-cinq euros quarante-six cent: (703.375,46 EUR) par la création de six cent septante-deux (672) nouvelles actions.

Rémunération de l'apport

En rémunération de cet apport ont été attribuées aux actionnaires les six cent septante-deux (672) nouvelles actions, entièrement libérées, et plus précisément comme suit :

- à Madame LIEGEOIS Martine: six cent soixante-sept (667) actions

- à Monsieur VERHEVEN Philippe: cinq (5) actions.

RAPPORT REVISORAL

Le rapport du réviseur d'entreprise en date du 14 mars 2014, établi par la société civile sous forme d'une société privée à responsabilité privée « RAVERT, STEVENS & C°», à H. Van Dievoetlaan 1, 1860 Meise, représentée par Monsieur Luc Ravert, conclut littéralement dans les ternies suivants :

cr La soussignée, SPRL RA VERT STEVENS & Co, société civile ayant empruntée la forme d'une société privée: à responsabilité limitée, Reviseurs d'Entreprises, à 1860 Meise, H. Van Dievoetlaan 1, représentée par Monsieurl: Luc Rave, reviseur d'entreprises, déclare que les renseignements obtenus et les contrôles effectués permettent de; conclure que:

1. l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'entreprises en! ; matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens': apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en! nature.

2. la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté,

3, Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair:

comptable des actions à émettra en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

4. La rémunération attribuée en contrepartie des apports en nature se réalise par l'attribution de 672 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, du même type et jouissant des mêmes droite et avantages que les 125 actions existantes,

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère:

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Le présent rapport a été dressé conformément aux stipulations de l'article 602 du Code des Sociétés et ne peut

être utilisée pour des autres objets..

Fait à Meise, le 14 mars 2014.

SPRL RA VERT, STEVENS & C°

Représentée par

Luc RA VERT

Reviseur d'entreprises»

4/ Afin de mettre les statuts en concordance avec la décision d'augmentation du capital qui précède,

remplacement de l'article 5 des statuts,

5/ Adoption d'un nouveau texte des statuts, afin de les mettre en concordance avec les résolutions prises,

avec la situation actuelle de la société et avec le Code des sociétés. L'assemblée a constaté que les actions ont

toujours été nominatives, ,

Le nouveau texte des statuts est comme suit :

FORME JURIDIQUE DENOMI NATION«

La société revêt la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée "PHARMACIE LIEGEO1S".

S1EGE SOCIAL.

Le siège est établi à Avenue des Archiducs 48, 1170 Watermael-Boitsfort.

OBJET.

" La société a pour objet tant en Belgique qu'a l'étranger, l'exploitation de pharmacies,le commerce en gros . et en détail, la fabrication de produits chimiques, pharmaceutiques et parapharmaceutiques, ainsi que le commerce de produits phytopharmaceutiques, articles de parfumerie et bandagisterie..

La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles, d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale, entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement h son objet social, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs. Elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société«

La société peut pourvoir à l'administration et à la liquidation de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que

; ce soit, ou fournir caution pour ces sociétés. Elle peut prendre un intérêt par voie d'apport en numéraire ou en" '

nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou l'étranger et dont l'objet serait identique, analogue ou , connexe au sien, ou de nature à favoriser le développement de son objet social. La présente liste est , énonciative et non limitative.

L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises. par l'article 659 du Code des sociétés.

, DUREE.

La société existe pour une durée illimitée,

CAPITAL SOCIAL.

, Le capital social est fixé à sept cent trois mille trois cent septante-cinq euros quarante-six cent (703.375,46

EUR) euros.

Il est représenté par sept cent nonante-sept (797) actions, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/ sept cent nonante-septième du capital social,

. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION«

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, personnes physiques ou " morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Lorsque, lors d'une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires. Aussi longtemps que le conseil d'administration est composé de deux membres, la clause - reprise sous l'article 15 des présents statuts - octroyant une voix décisive au président du conseil d'administration cesse de sortir ses effets..

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, ' gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution ' de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Les administrateurs sont rééligibles.

L'administrateur dont le mandat est venu à expiration, reste en fonction aussi longtemps que l'assemblée , générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au poste vacant.

En cas de vacance prématurée au sein du conseil d'administration, pour quelque raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement au poste vacant jusqu'à ce que l'assemblée générale nomme un nouvel administrateur. La nomination est portée à l'agenda de la plus prochaine assemblée générale«

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président. A défaut d'élection, ou en cas d'absence du président, celui-ci sera remplacé par le doyen des administrateurs.

REUNIONS-DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS.

Le conseil se réunit sur convocation de son président, d'un administrateur-délégué ou de deux administrateurs, effectuée trois jours au moins avant la date prévue pour la réunion.

Les convocations sont valablement effectuées par lettre, télécopie ou e-mail.







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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré"- comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.

Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger au lieu indiqué dans la convocation.

Tout administrateur peut, au moyen d'un document qui porte sa signature (y compris une signature digitale conformément à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) et qui a été communiqué par écrit, par téléfax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, donner mandat à un autre membre du conseil afin de le représenter à une réunion déterminée. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.

Le conseil d'administration peut se réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence.

Toute décision du conseil est prise à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres administrateurs.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.

Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit, Il ne pourra cependant pas être recouru é cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels ni pour l'utilisation du capital autorisé.

Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés, un administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opératicn relevant du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration; le conseil d'administration et la société doivent s'en référer aux prescriptions de l'article 623 du Code des sociétés.

Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par le président, le secrétaire et les membres qui le désirent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle elles ont été données.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président, l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.

POUVOIR DE GESTION DU CONSEIL.

§1, En général

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à fa réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée . générale.

§2. Comités consultatifs,

Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités

consultatifs. Il décrit leur composition et leur mission.

§3. Gestion journalière

Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société, la gestion d'une ou plusieurs affaires de la société, ou l'exécution des décisions du conseil, à un ou plusieurs administrateurs, directeurs ou fondés de pouvoirs, actionnaires ou non.

Le conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également , conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix,

§4. Comité de direction

Confcrmément à l'article 524bis du Code des sociétés le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs: de gestion à un comité de direction, sans pour autant que cette délégation puisse porter sur fa politique " générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en vertu d'autres dispositions de fa loi.

Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration est chargé du contrôle du comité.

Si un membre du comité de direction a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à une décision ou à une opération relevant du comité, il doit le communiquer aux autres membres avant la délibération du comité, En outre, les prescriptions de l'article 524ter du Code des sociétés doivent être prises en considération.

" REPRESENTATION DE LA SOCIETE.

La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, soit par deux administrateurs agissant conjointement, soit par un administrateur délégué agissant seul, désigné par le conseil d'administration.

Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un délégué à cette gestion, Lorsqu'un administrateur est chargé de la gestion journalière, celui-ci portera le titre de "

administrateur-délégué". Lorsqu'une personne non-administrateur est chargée de la gestion journalière, celle-ci portera le titre de directeur ou directeur général ou tout autre titre par lequel elle a été indiquée dans l'arrêté de nomination.

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La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des mandataires spéciaux.

A l'étranger, la société peut être valablement représentée par toute personne mandatée spécialement à cet effet par le conseil d'administration.

CONTROLE.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour un juste motif.

Toutefois, aussi longtemps que la société pourra bénéficier des exceptions prévues à l'article 141, e du Code des sociétés, chaque actionnaire aura, conformément à l'article 166 du Code des sociétés, individuellement les pouvoirs de contrôle et d'investigation des commissaires.

Nonobstant toute disposition légale en la matière, l'assemblée générale aura le droit de nommer un commissaire. S'il n'a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire pourra se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

DATE.

L'assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit !e dernier samedi du mois de mai à dix-huit heures.

Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale annuelle se tient au siège de la société ou dans la commune du siège de la société. Elle peut également se tenir dans une des dix-neuf communes de la Région Bruxelles-Capitale.

ADMISSION A L'ASSEMBLEE GENERALE

Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres doit, si la convocation l'exige, et ce au , moins trois jours ouvrables avant la tenue de l'assemblée, faire connaître par écrit adressé au conseil d'administration son intention de participer à l'assemblée ou effectuer le dépôt de ses certificats d'inscription dans le registre des actions nominatives, au siège social ou dans les établissements désignés dans les avis de

"

convocation.

Si le conseil d'administration l'exige dans la convocation, les titulaires d'actions dématérialisées sont priés, et ce dans la période mentionnée ci-dessus, de déposer une attestation constatant l'indisponibilité des actions dématérialisées, établie par le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation, aux lieux indiqués par l'avis de convocation.

Les titulaires d'obligations, de warrants et de certificats émis en collaboration avec Ra société peuvent assister à l'assemblée générale, mais avec voix consultative uniquement, en respectant les conditions d'admission prévues pour les actionnaires.

Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour l'application de cet article.

REPRESENTATION.

Tout actionnaire empêché peut donner procuration à une autre personne, actionnaire ou non, pour le représenter à une réunion de l'assemblée. Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une signature digitale conformément à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil),

Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, le conseil d'administration ; peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant l'assemblée à l'endroit indiqué par lui.

Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour l'application de cet article.

LISTE DE PRESENCE.

Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de; présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination sociale et le siège social des ; actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.

DROIT DE VOTE.

Chaque action donne droit à une voix.

Le vote se fait par main levée ou par appel nominal sauf si l'assemblée générale en décide autrement par la ' majorité simple des voix émises.

Chaque actionnaire peut également voter au moyen d'un formulaire établi par le conseil d'administration, qui contient les mentions suivantes : (i) identification de l'actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) et ' pour chaque décision qui doit être prise selon l'ordre du jour de l'assemblée, la mention « oui » ou « non » ou « abstention ». L'actionnaire qui vote par écrit sera prié, le cas échant, de remplir les formalités nécessaires en vue de participer à l'assemblée générale conformément à l'article 23 des statuts,

EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année. REPARTITION DES BENEFICES.

Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au moins . qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds . de réserve atteint le dixième du capital social.

Sur la proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde Ides bénéfices nets.

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KditiM'r3fÉ ' àlfÈ

Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice, conformément aux conditions prescrites par L'article 618 du Code des sociétés, DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Lors de la dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par l'assemblée générale.

La nomination du/des liquidateur(s) doit être soumise au président du tribunal de commerce pour confirmation, conformément à l'article 184, §2 du Code des sociétés,

Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.

Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables,

6/ Nomination en tant qu'administrateurs de la société, à compter du trente et un mars deux mille quatorze et pour une durée de six ans

- à Madame LIEGEOIS Martine, domiciliée à Avenue des Archiducs 48, 1170 Watermael-Boitsfort;

- à Monsieur VERHEYEN Philippe, domicilié à Avenue des Archiducs 48, 1170 Watermael-Boitsfort,

Leur mandat sera non rémunéré.

Le Conseil d'administration consiste désormais de deux administrateurs, étant Madame LIEGEOIS Martine, prénommée, et Monsieur VERHEVEN Philippe, prénommé..

7/ Tous pouvoirs ont été conférés à la société privée à responsabilité limitée « ACCOUNTANTS & BELASTINGCONSULENTEN LEYS RUDI », ayant son siège à Heirbaan 85, 1830 Machelen, ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, deux procurations, un rapport du réviseur d'entreprise et un rapport de l'organe de gestion établis conformément à l'article 602, § 1 du Code des sociétés, le texte coordonné des statuts).

, Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits

d'Enregistrement.

Tim Carnewal

Notaire associé

e

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11/06/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe AIQQ 'NORD 11,1

$10e1.1.E.5

Grej -45- 2014

N° d'entreprise : 0439.349,127

Dénomination

(en entier) : Pharmacie Liegeois

(en at7régá)

Forme juridique : société anonyme

$lège : Avenue des Archiducs 48, 1170 Bruxelles

{adresse corilptète)

Obietls) de l'acte :Projet de scission partielle PROJET DE SCISSION PARTIELLE

1 l SA PHARMACIE LIEGEOIS, ayant son siège à 1170 Bruxelles, Avenue des Archiducs 48. Numéro d'entreprise : 0439.349.127

Société à scinder partiellement

2.La SPRL PHARMACIE LIÉGEOIS, qui aura son siège à 1170 Bruxelles, Avenue des Archiducs 48. Le numéro d'entreprise sera demandé à la banque Carrefour des entreprises après la constitution.

Société bénéficiaire en formation

1. INTRODUCTION

Aujourd'hui, le 5 mai 2014, le conseil d'administration de fa SA Pharmacie Liegeois, dont le siège social est établi Avenue des Archiducs 48 à 1170 Bruxelles, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous Is numéro 0439.349.127 (RPM Bruxelles) ;

Cl-après dénommée la société à scinder partiellement

a approuvé la proposition suivante de scission partielle par rapport d'une partie des actifs de la SA Pharmacie Liegeois (société à scinder partiellement) à la SPRL Pharmacie Liegeois (société en formation bénéficiaire) conformément à l'article 677 juncto 728 du Code des sociétés (ainsi que des articles auxquels ces dispositions font référence), et décidé de soumettre cette proposition commune de scission partielle pour approbation, à l'assemblée générale extraordinaire.

11. EXPOSÉ PRÉLIMINAIRE

Conformément à l'article 743 du Code des Sociétés, l'organe de gestion de la société à scinder partiellement a l'honneur de vous soumettre le présent projet de scission concernant la scission partielle et ce conformément les dispositions des articles 743 jusqu' à 757 du Code des Sociétés.

Article 743 du Code des Sociétés stipule r

« Les organes chargés de fa gestion des sociétés participant à la scission établissent un projet de scission par acte authentique ou par acte sous seing privé,

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Le projet de scission mentionne au moins :

1° la forme, la dénomination, l'objet et le siège social de la société à scinder ainsi que des nouvelles

sociétés;

2' le rapport d'échange des actions ou parts et, le cas échéant, le montant de la soulte;

3° les modalités de remise des actions ou parts des nouvelles sociétés;

4° fa date à partir de laquelle ces actions ou parts donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que

toute modalité relative à ce droit;

5° la date à partir de laquelle les opérations de la société è scinder sont considérées du point de vue

comptable comme accomplies pour le compte de l'une ou l'autre des nouvelles sociétés;

5° les droits assurés par les nouvelles sociétés aux associés de la société à scinder ayant des droits

spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures proposées à leur égard;

7° les émoluments attribues aux commissaires, aux réviseurs d'entreprises ou aux experts comptables

externes chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 745;

8° tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la

scission;

9° la description et ta répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à chacune

des nouvelles sociétés;

10' le répartition aux associés de la société à scinder des actions ou parts des nouvelles sociétés, ainsi que

le critère sur lequel cette répartition est fondée.

Six semaines au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la scission, le projet de scission doit être déposé par chacune des sociétés participant à la scission au greffe du tribunal de commerce du lieu d'établissement de son siège social respectif et publié soit par extrait conformément à l'article 74 soit par mention conformément á l'article 75, laquelle comporte un lien hypertexte vers un site internat propre. »

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III, IDENTIFICATION DES SOCIÉTÉS

III, 1, SOCIÉTÉ À SCINDER PARTIELLEMENT

1. La forme, la dénomination et le siège

La SA PHARMACIE LIEGEOIS, établi à 1170 Bruxelles, Avenus des Archiducs 48.

2. Numéro d'entreprise..

La société est enregistrée sous te numéro BE 0439.349.127

3. Objet

« La société e pour objet tant en Belgique qu'à i' étranger l' exploitation de pharmacies, le commerce en gros et en détail, la fabrication de produits chimiques, pharmaceutiques et parapharmaceutiques, ainsi que le commerce de produits phytopharmaceutiques, articles de parfumerie et bandagisterie.

La société peut s' approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles, d'exploitation ou d'équipement, et d' une manière générale, entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale relatifs. Elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles ou Immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société. La société peut pourvoir à l'administration et à la liquidation de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit, ou fournir caution pour ces sociétés. Elle peut prendre un intérêt par voie d'apport en numéraire ou en nature , de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger et dont l'objet serait identique, analogue ou connexe au sien, ou de nature à favotiser le développement de son objet social, la présente liste est énonciative et non limitative.

L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises par le code des sociétés. »

4. L'organe de gestion

Nomination en tant qu'administrateurs de la société, à compter du trente et un mars deux mille quatorze et pour une durée de six ans ;

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-Madame Liegeois Martine, domiciliée à Avenue des Archiducs 48,1170 Watermael-Boitsfort ; -Monsieur Verheyen Philippe, domicilié à Avenue des Archiducs 48,1170 Watermael-Boitsfort.

5. Capital

Le capital est fixé à 703.375,46 ¬ , représenté par 797 actions de capital sans mention de valeur nominale.

** *

iil. 2. LA SOCIE i r BENEFICIAIRE EN FORMATION

1. La forme, la dénomination et le siège

La SPRL PHARMACIE LIEGEOIS, dont le siège sera établi à 1170 Bruxelles, Avenue des Archiducs 48.

2. Numéro d'entreprise,

Le numéro d'entreprise sera demandé à la Banque Carrefour des entreprises après la constitution.

3. Objet

Les statuts mentionneront comme objet

(t La société a pour objet tant en Belgique qu'à I' étranger I' exploitation de pharmacies, le commerce en gros et en détail, la fabrication de produits chimiques, pharmaceutiques et parapharmaceutiques, ainsi que le commerce de produits phytopharmaceutiques, articles de parfumerie et bandagisterie.

La société peut s' approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles, d'exploitation ou d'équipement, et d' une manière générale, entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale relatifs. Elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société. La société peut pourvoir à l'administration et à la liquidation de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et consentir tous prêts à celles-cl, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit, ou fournir caution pour ces sociétés. Elle peut prendre un intérêt par voie d'apport en numéraire ou en nature , de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger et dont l'objet serait identique, analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser le développement de son objet social, la présente liste est énonciative et non limitative,.

L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises par fe code des sociétés. »

4 L'organe de gestion

L'organe de gestion sera composé comme suit :

-Madame Liegeois Martine, domiciliée à Avenue des Archiducs 48,1170 Watermaef-Boitsfort ;

5. Capital

Le capital sera fixé à 18.550 ¬ , représenté par 100 actions de capital sans mention de valeur nominale.

IV, IDENTIFICATION DE L'OPERATION PROJETEE

A)Scission partielle par la formation

A l'occasion de cette scission, une partie du patrimoine,, tant les droits et obligations, de la société à scinder partiellement est transférée à la société bénéficiaire en formation, sur base de fa situation comptable au 31 décembre 2013.

Le fonds de commerce « pharmacie » fera l'objet d'un apport en nature à la nouvelle société.

'

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B)Le rapport d'échange des actions nouvelles dans la société bénéficiaire en formation  Pas de soulte en espèces

À l'occasion de la scission de la SA PHARMACIE LIEGEOIS, les actions seront attribués d'une manière similaire aux actionnaires existants de la SA PHARMACIE LIEGEOIS.

La société bénéficiaire ne paiera aucune soulte en espèces dans le cadre de la scission partielle.

C)Date à partir de laquelle les actions donnent droit à une participation aux bénéfices, ainsi que toute réglementation particulière concernant ce droit

Les actions émises de la société bénéficiaire en formation prennent part dans les bénéfices à partir de 1 janvier 2014.

D)Comptabilité

La date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder partiellement seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société à scinder partiellement et la société bénéficiaire en formation est fixée au 1 janvier 2014.

E)Droits spéciaux

Toutes les actions, représentant le capital de la société à scinder partiellement, sont identiques et accordent les mêmes droits et avantages à leurs détenteurs, afin qu' il n' y a pas d'actions à droits spéciaux accordés dans la société bénéficiaire en formation, sera créé. Il n'y a pas d'autres effets à la société à scinder partiellement.

F)Rémunératien spéciale

En rémunération de l'élaboration du rapport par le réviseur d'entreprises, sur la proposition de scission partielle, tel que visé à l'article 731 du Code des sociétés, une rémunération de 2.000 EUR hors TVA sera attribuée.

G)Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés qui participent à la scission partielle

Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres du conseil d'administration de la SA Pharmacie Liegeois.

V. DISTRIBUTION DES ACTIFS ET PASSIFS

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54 54 5s RL

Pharmacie Llegeols Pharmacie Lie.geols Pharmacic I.lepeais

IL964O8II,#SATiOIis 20/28 78355.57 67 628,61 10729.96

III. IillrnobitisationS corporelles (an n, I; B) 22127 78 245,12 67 525.61 10616,51

A. Terrains ersons:n:.ctlont 22 69 471,02 63471.Q1 G,G:+

6, irisuiti4kfli:i, ma Chues*toutlilage 23 9 713,11 0.00 9?13,11

C, h4s7btlieret mate rie lrGl%l3nt 24 933,40 0,03 903.40

D.ímreRbitlsaiEbnsenC:furSltíiGohtpt@Sversés 25 .3 257,60 .2157,60 0,66

IV. Immobilisations Pin.anc lets (crut l: C et II) 28 113,45 0,00 113.45

ACTIF S CIRCULA t,i'iS 29/58 1 102 525.53 926335,47 191 711,24

VLStocics et commandes en cours d'exécution 30 130 544.93 0.00 130 544,93

A jtociSi 34138 136 5411,93 0.0+3 135 544,93

VIIC réances a un an au plus 40/41 940 691.46 905 704.131 40057,53

A Créarcweatorranerciries 40 33956.i5 0.60 33936.b5

8. ,Gutr@L trà 3isCe5 41 94ó 704.8 1 9 06 704,31 6 D70,55

Impost 272.01 272,111 {},LgD

C/CLiBgfGis 908 492,80 906 432,30 0,03

C/C IrnA10 0,0D 5 070.63

VIII. Placements de trpsorerie 50;53 10 150.66 10180.85 13.00

Ix,V«leurs disponibles 54/58 2110878 0.00 21106,78

6elflus 1396-2118562-32 lii 955.73 0,656 10955.73

KEC734-1302415-72 0,37 0,00 p.37

8ei9uS 0S3-21575E9-30 325.15 0.00 525,15

Caitse 9 627,53 6,06 9527,53

TOTAL 0E L' ACTIF 1180654,40 984 514,08 202 441,20

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SA SA SARL

Pharmacle Lleoeols Piïarrnac) e Lieceof s Pharmaele Ll egeols

y

CAPITAUX PROPRES 30/15 215 402,25 198931,23 19470.92

I. CAPitai 10 30 566,69 30 000.00 13 550,00

1V.RE56rves 13 8 434,01 6 714,69 0.40

Réserve 1èe.3I6 150 3 093.87 1 855.00 0.00

1SestErvei diL{ScftltlE3 133 5 335,34 4 359.39 0.:~7

Bénéfice reportée 14 178 981,45 162 216,54 920.92

DE.TTE5 17/49 962 482,26 785 582,55 182 970,2E

VIi1.C?ettes à plus d'un an tarin. V) 17 3 340.93 3 340.93 0,00

A. battes financiÉre3 170/4 33at3.53 3340.93 0,043

IX, [3ette9 à un an au plus (ann. V) 42/48 959 141.32 782 241,92 132 970,23

r

4.13lttLi 3 eiui d'un an écriESrt cársS Van net 42 - 16 202.66 36121,92 80,74

irsg bus ec+trie&3set 80.74 0.00 33.74

geffiuS vuture : 3:7.35 4 357,35 . 0,07

LÆas in; a" uiture 1 6:1,77 1 821.77 0.70

BeEf¬ uS iiarc3 VA 10 132.50 10 132,80 0;0

r

C. t?tttE`3 czrnrri6rcia1e3 44 175 537,55 7 775,14 167 762,74

Fax.drHSSaur3 440 175 325.29 7 775,14 167 553,15

FaCtr+resa recévoIr 4e4 209.59 0,00 209,59

r

E" DEtt6b fis celés, Sala ria bât &tsccrale3 45 95 012.01 79 845,21 15 126,80

lrytp;ris 450/3 32 597,23 79 535,21 3 512,02

RéroLndratlriras etcha tel sociaies 464/9 12 3*4.78 0,00 12314,78

F.A:utre5 Cettes 4E 672 388.77 675 459.65 0.00

C/cPha relui z ~.~.30 6070,$5 0.04

Ac'ar}c2siUrC3plt31 672 335,77 672 355.77 0,00

TOTAL 1]l3 PASSIF i 1 180 884,49 984 514,08 202 441.20

a

Volet B - Suite

Vl. JUSTIFICATION

La scission cadre dans une restructuration de l'actionnariat. Le nouvel actionnaire ne souhaite pas participer dans la partie immobilière de fa société existante.

* * *

Vll. DEPOT DU PROJET DE FUSION

Les administrateurs de la société à scinder partiellement déclarent avoir pris connaissance de la disposition relative à la responsabilité spécifique des administrateurs de la société à scinder partiellement envers chaque actionnaire de ladite société, quant au dommage que ces actionnaires pourraient subir en conséquente d'une faute commise lors de la préparation ou de la réalisation de la scission partielle (article 6B7 du C. Soc.).

Conformément à l'article 743 du Code des Sociétés commerciales Le conseil d'administration déclare également avoir pris connaissance de l'obligation légale qui repose sur la société a scinder partiellement et la société bénéficiaire en formation de déposer la proposition de scission partielle au greffe du tribunal de commerce au plus tard six semaines avant l'assemblée générale qui doit se prononcer sur la scission partielle et, concomitamment, de rendre celte proposition publique et gratuitement, pendant une période ininterrompue jusqu'à fa clôture de l'assemblée générale.

Etabil à Bruxelles, le 5 mai 2014, en quatre (4) exemplaires originaux. La SA Pharmacie Liegeols et la SPRL Pharmacie Liegeols en formation déclarent avoir reçu chacune deux (2) exemplaires originaux.

La SA Pharmacie Liegeois et la SPRL Pharmacie Liegeois en formation déposeront chacune un (1) exemplaire original de cette proposition de scission partielle au greffe du tribunal de commerce.

SA PHARMACIE LIEGEOIS, Société à scinder partiellement

Madame Liegeois Martine Monsieur Verheyen Philippe

Administrateur Administrateur

sésvé * au

Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du volet B . Au recto . Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/08/2014 : BL528479
12/07/2013 : BL528479
28/09/2012 : BL528479
06/09/2011 : BL528479
10/11/2010 : BL528479
25/09/2008 : BL528479
27/08/2007 : BL528479
06/11/2006 : BL528479
07/09/2006 : BL528479
03/10/2005 : BL528479
08/11/2004 : BL528479
26/11/2003 : BL528479
05/11/2002 : BL528479
29/09/2015 : BL528479
24/10/2001 : BL528479
06/11/1999 : BL528479
13/01/1990 : BL528479
06/09/2016 : BL528479

Coordonnées
PHARMACIE LIEGEOIS

Adresse
AVENUE DES ARCHIDUCS 48 1170 WATERMAEL-BOITSFORT

Code postal : 1170
Localité : WATERMAEL-BOITSFORT
Commune : WATERMAEL-BOITSFORT
Région : Région de Bruxelles-Capitale