PHARMACIE ROYALE IXELLES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PHARMACIE ROYALE IXELLES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 554.695.686

Publication

26/06/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*14305746*

Déposé

24-06-2014

Greffe

0554695686

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

Pharmacie Royale Ixelles

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'an deux mil quatorze

Le vingt-trois juin

Par devant le notaire Simon WETS résidant à Schaerbeek

ONT COMPARU :

1) Madame ECHAHBOUNI Fadoua, née à Etterbeek le vingt-six janvier mil neuf cent septante-neuf (carte d'identité numéro 591624335249 - registre national numéro 79012616641) domiciliée à Denderleeuw (9470) Draaiweg, 7.

2) Monsieur ERNENS Christophe Hubert Sylvain, né à Eupen le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-quatre (carte d'identité numéro 133401349240 - registre national numéro 84022406325) domicilié à Munsbach (5372 - Grand-duché-du-Luxembourg) Um Schennbierg, 30.

Monsieur ERNENS Christophe est représenté par Madame ECHAHBOUNI Fadoua qui se porte-fort, pour autant que de besoin.

Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement que : CONSTITUTION

Ils déclarent constituer entre eux une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "PHARMACIE ROYALE IXELLES" dont le siège social sera établi à Bruxelles (1000) Treurenberg, 911, et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ) représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale, auxquelles ils souscrivent en numéraire et au pair comme suit:

1) Madame ECHAHBOUNI Fadoua souscrit cinq parts sociales qu'elle libère à con-currence de trois cent dix euros

2) Monsieur ERNENS Christophe souscrit nonante-cinq parts sociales qu'il libère à concurrence de

cinq mille huit cent nonante euros

Ensemble : cent parts sociales sans désignation de valeur nominale libérées à concur-rence de six

mille deux cents euros

Tous les comparants déclarent et reconnaissent :

1) que chaque souscription est libérée à concurrence d'un/cinquième au moins et que le capital est libéré pour au moins six mille deux cents euros.

2) que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été ver-sés au compte spécial numéro BE30 0689 0021 6611 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque Belfius. Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné.

3) que la société a, par conséquent et dès à présent à sa disposition, une somme de six mille deux cents euros.

4) que le notaire instrumentant a appelé leur attention sur les dispositions légales rela-tives, respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'adminis-tration ou à la surveillance d'une société. Le notaire

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Treurenberg 9-11

1000 Bruxelles

Constitution

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Volet B - suite

atteste qu'un plan financier signé par les comparants lui a été remis.

D'autre part les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé, que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'en-treprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.

STATUTS

Ils fixent les statuts de la société comme suit :

TITRE I : DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

Article 1 - La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "PHARMACIE ROYALE IXELLES".

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L."; elle doit, en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indi-cation précise du siège de la société, des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM", suivi du numéro d'immatriculation à ce registre des personnes morales.

Article 2 - Le siège social est établi à Bruxelles (1000) Treurenberg, 9-11, et peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3 - La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour son compte propre que pour le compte d autrui :

- toutes opérations se rapportant à l exploitation, l achat ou la prise en location, la vente ou la location, la gestion d officines pharmaceutiques, parapharmaceutiques, ho-méopathiques, d herboristeries, de points de vente de produits diététiques et de leurs dépendances et de bandagisteries;

- la fabrication, le commerce en détail ou en gros, la préparation, la transformation, l importation et l exportation, la représentation, le conditionnement de tous produits ou accessoires chimiques, pharmaceutiques, parapharmaceutiques, phytopharmaceutiques, homéopathiques, orthopédiques, diététiques, cosmétologiques, dermatologiques, de droguerie, de bandagisterie, d herboristerie, de parfumerie, d hygiène et d entretien, de lunetterie, d aliments diététiques, d aliments de sport et d aliments pour le nourrisson, d instruments et accessoires de laboratoire, de chirurgie, d acoustique et de tous arti-cles se rattachant, même indirectement, à la pharmacie et à la santé de l être humain dans le sens le plus large ainsi que toute activité connexe, notamment les analyses de laboratoire, les analyses industrielles, cliniques, médicales, biologiques, chimiques et toxicologiques;

- la constitution, le développement, la fructification et la gestion d un patrimoine mobi-lier et immobilier, notamment les placements immobiliers et la gestion de ces place-ments, l acquisition par l achat ou autrement, la vente, l échange, l amélioration, l équipement, l aménagement, la location, la prise en location, de tous biens meubles et immeubles, tant construits ou à construire, tant en Belgique qu à l étranger, ainsi que tous droits immobiliers relatifs à de tels biens (y compris les droits d emphytéose ou de superficie);

- plus généralement, toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en rela-tion avec son objet et qui sont de nature à favoriser l accroissement d un patrimoine immobilier, tels que l entretien, le développement, l embellissement et la location de ces biens ainsi que de se porter fort pour la bonne fin d engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers, le lotissement, la prospection et l exploitation des biens meubles et immeubles;

- le conseil, l organisation ou la participation directe ou indirecte à l organisation de colloques, séminaires, symposiums, journées d étude et congrès tant en Belgique qu à l étranger en rapport avec les matières visées aux points précédents;

- toutes prestations administratives dans les domaines visés aux points précédents;

- tous les travaux de bureau, de mise en page, d encodage et de dactylographie se rap-portant à des prestations de secrétariat, le transfert de données, ainsi que l archivage de documents sur quelques supports que ce soit, cette énumération n étant pas limitative.

Elle peut, notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut s'intéresser par voie d'apports, de fusion, d'absorption ou de souscription à toutes entreprises ou sociétés, belge ou étrangère, ayant un objet semblable, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser celui de la société.

La société pourra accepter un mandat d'administrateur, éventuellement délégué à la gestion journalière, de gérant, dans d'autres sociétés. Ce mandat pourra être rémunéré ou gratuit.

Article 4 - La société a été constituée pour une durée illimitée.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

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TITRE II : CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 5 - Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ) et est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de va-leur nominale, qui furent intégralement souscrites.

Article 6 - Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modi-fications aux statuts. Article 7 - Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peu-vent l'être que par les personnes qui ont reçu l'agrément de la moitié au moins des as-sociés possédant au moins trois quarts du capital.

Article 8 - Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'in-térêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gé-rance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des as-sociés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera vala-blement en lieu et place de l'associé défaillant.

Article 9 - Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social.

Article 10 - Les cessions entre vifs ou transmission pour cause de mort de parts so-ciales, s'opèrent conformément aux dispositions des articles 249, 251 et 252 du code des sociétés.

Article 11 - Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

Article 12 - Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit dé-signée comme étant, à son égard, propriétaire de la part. Il en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.

TITRE III : GERANCE - SURVEILLANCE

Article 13 - La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plu-sieurs gérants, statutaires ou non, et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une décision de l'assemblée générale.

L'assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un gérant est nommé.

Si une personne morale est désignée comme gérant, elle nommera un représentant permanent parmi ses associés, gérants, administrateurs ou salariés, qui sera chargé de l'exécution de la mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant doit satisfaire aux mêmes conditions et il porte la même responsabilité civile et pénale que s'il s'acquittait de sa mission en son nom et pour son propre compte, sous réserve de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Cette dernière ne peut décharger son représentant sans désigner en même temps un successeur.

Article 14 - La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plu-sieurs gérants, ou encore à un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

Article 15 - Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Article 16 - L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de représentation, de voyage et autres, allouer aux gérants des indemnités fixes à porter au compte des frais généraux. Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.

Article 17 - Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la

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société, par un gérant.

Article 18 - Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révo-cations d'agents, d'employés ou de salariés de la société sont, en cas de pluralité de gérants, signés par un gérant.

Article 19 - Pour autant que la société y soit tenue par la loi, le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour un terme de trois ans, renou-velable.

Si elle n'y est pas tenue, chaque associé a, individuellement, tous les pouvoirs d'inves-tigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de celle-ci. Les observations de l'expert comptable sont communiquées à la société.

TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE

Article 20 - Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire le troisième lundi du mois de mai à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par lettres recommandées à la poste, adressées aux associés huit jours francs au moins avant l'assemblée.

Article 21 - Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque part donne droit à une voix.

Article 22 - Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les asso-ciés présents.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE V : INVENTAIRE - REPARTITION

Article 23 - L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un dé-cembre de chaque année.

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique.

Article 24 - L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social; mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. Aucune distribution ne peut être faite lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 25 - La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dis-solution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nou-vel associé n'est pas entré dans la société ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution. Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuel-lement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des

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activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un mon-tant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 214 du code des sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la so-ciété.

Article 26 - En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque mo-ment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, dé-termine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformé-ment aux articles 184 et suivants du code des sociétés.

Article 27 - Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

Article 28 - Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

Article 29 - Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au code des sociétés. TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

1) Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire

Le premier exercice social débutera ce jour et finit le trente et un décembre deux mil quatorze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil quinze.

2) Frais

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à mille cent vingt-cinq euros, environ.

3) Nomination d'un gérant non-statutaire

Sont nommés gérants pour une durée indéterminée :

- Madame ECHAHBOUNI Fadoua, domiciliée à Denderleeuw (9470) Draaiweg, 7;

- Monsieur ERNENS Christophe, domicilié à Munsbach (5372 - Grand-Duché-du-Luxembourg) Um

Schennbierg, 30.

Leur mandat sera exercé à titre gratuit.

4) Commissaire

Les comparants déclarent que, d'après leurs estimations, la société répondra, pour son premier

exercice aux critères légaux qui la dispensent de nommer un ou plusieurs commissaires.

5) Engagements antérieurs

En exécution de l'article 60 du code des sociétés, la société présentement constituée reprend à son

compte tous les engagements pris en son nom avant la constitution de la société.

6) Pouvoirs

L'assemblée donne par les présentes tous pouvoirs au guichet d'entreprise UCM, à l'ef-fet de faire toutes démarches et formalités, déposer et signer tous documents et en gé-néral faire tout ce qui sera nécessaire auprès de toutes administrations.

7) Droit d'écriture

Le droit d'écriture relatif au présent acte s'élève à nonante-cinq euros (95 ¬ ).

DONT ACTE

Fait et passé à Schaerbeek, en l'étude

Date que dessus

Après lecture intégrale et commentée, les comparants ont signé avec Nous, notaire.

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27/03/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0554695686 Dénomination

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

(en entier) : Pharmacie Royale Ixelles

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Treurenberg 9-11 à 1000 Bruxelles

(adresse complète)

°blet(s) de l'acte :Démission gérant

Extrait de la décision écrite et unanime des Associés datée du 25 février 2015

Les Associés prennent acte de la démission de Mme Fadoua Echahbouni, en qualité de gréante, avec effet au 25 février 2015,

Les Associés prennent note que la gérance sera dorénavant exercée par Monsieur Christophe Emens.

Les Associés décident de donner pouvoir à Me Nathalie de Montigny, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, Avenue des Arts 50/15, aux fins d'accomplir toutes les formalités de publication de la présente auprès du Moniteur belge et de la Banque Carrefour des Entreprises.

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Coordonnées
PHARMACIE ROYALE IXELLES

Adresse
TREURENBERG 9-11 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale