PHARMASOVA

Dénomination : PHARMASOVA

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 864.058.578

Publication

21/01/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N' 0864.058.578

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~ O JAN 2014

pRUXLLES

Greffe

Soci�t� en commandite par actions

avenue Ren� Berrewaerts 16 -1070 Bruxelles

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bjt kis de l'F<cte :MODIFICATIONS STATUTAIRES

D'un proc�s-verbal dress� par le Notaire Michel CORNELIS � Anderlecht, le 17 d�cembre 2013, il r�sulte que les associ�s r�unis en assembl�e g�n�rale extraordinaire ont pris les r�solutions suivantes :

1. Modification de l'article 7 des statuts � la suite de la conversion des actions au porteur en actions nominatives.

L'assembl�e d�cide de remplacer l'article 7 des statuts par le nouvel article 7 dont question ci-dessus � l'ordre du jour.

2. Modification et harmonisation des articles des statuts.

L'Assembl�e d�cide de :

2.1. Harmoniser les statuts avec la loi du 16 janvier 2003 instituant la Banque Carrefour des Entreprises,

avec la l�gislation en mati�re d'utilisation des langues et avec le nouveau Code des soci�t�s.

2.2. Adopter un nouveau texte des statuts, statuts qui tiennent compte des modifications d�cid�es et

respectent l'esprit des dispositions anciennes non modifi�es.

Le texte coordonn� des statuts, dont chaque article est approuv� s�par�ment, comme suit :

� TITRE I - DENOMINATION - OBJET - DUREE - SIEGE.

Article 1.

La soci�t� prend la forme d'une soci�t� en commandite par actions. Elle a pour d�nomination particuli�re

PHARMASOVA.

Article 2.

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, en son nom propre et pour compte de tiers:

1. L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la n�gociation d'actions, parts, obligations, certificats, cr�dits, monnaies et autres valeurs mobili�res �mises par des entreprises belges ou �trang�res, et plus g�n�ralement la prise de participation dans toute activit� industrielle, commerciale ou financi�re;

2. La gestion des investissements et des participations dans des soci�t�s-filles, l'exercice des fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de m�me nature que les activit�s de la soci�t�. Ces services peuvent �tre fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualit� de conseiller externe ou d'organe;

3. L'achat, fa vente, le d�veloppement, la r�alisation de biens immobiliers, l'acquisition et la cession d'options ou d'autres droits immobiliers;

4. Accorder des pr�ts et avances sous quelque forme et quelque dur�e que ce soit, � toutes les entreprises li�es ou entreprises dans lesquelles elle poss�de une participation, ainsi que garantir tous les engagements des m�mes entreprises.

5. La soci�t� peut effectuer tant en Belgique qu'� l'�tranger, toutes op�rations industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res, immobili�res qui sont de nature � �largir ou � promouvoir de mani�re directe ou indirecte son entreprise. Elle peut acqu�rir tous biens mobiliers ou immobiliers, m�me si ceux-ci n'ont aucun lien direct ou indirect avec l'objet de la soci�t�.

Si11 paua'. rlui 'ilrJtetg.' Au recto Nom et qualit� du notaire instiumentaot ou de la personne ou des pc-isronnus ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � regard des tiers

Au verso . Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

6. La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res, � faciliter l'�coulement de ses produits ou constituant pour elle-m�me une source ou un d�bouch�.

7. Elle pourra exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur d'autres soci�t�s.

Article 3

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e � partir du vingt-six juin deux mille trois. Elle ne prend pas fin par la mort de son ou de ses g�rant(s).

Elle pourra �tre dissoute .par d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant comme en mati�re de modifications aux statuts et moyennant l'accord expr�s du (des) g�rant(s).

Article 4.

Le si�ge social est �tabli � Anderlecht (1070 Bruxelles, Avenue Ren� Berrewaerts, 16.

Il pourra �tre transf�r� en tout autre endroit en Belgique par simple d�cision de la g�rance, laquelle sera.

publi�e � l'annexe au Moniteur Belge.

La g�rance pourra �tablir, partout o� elle le juge utile, en Belgique ou � l'�tranger, des si�ges administratifs

ou d'exploitation, des succursales ou agences.

TITRE Il - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS.

Article 5.

Le capital social s'�l�ve � soixante-deux mille (62.000) euros; il est repr�sent� par cent (100) actions

�gales sans mention de valeur nominale.

Article 6.

A. Sous r�serve de la possibilit� du capital autoris� par d�cision de la g�rance, toute augmentation et r�duction du capital social ne peut �tre d�cid�e que par une assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue en pr�sence d'un notaire et moyennant l'accord du(des) g�rant(s).

Bi. A l'occasion de chaque augmentation de capital en esp�ces, les nouvelles parts doivent �tre offertes par priorit� aux associ�s, en proportion de leur part dans le capital.

Le droit de pr�f�rence peut �tre exerc� pendant au moins quinze jours � compter du jour de l'ouverture de la souscription, qui doit �tre port�e � la connaissance des associ�s dans un d�lai d'au moins huit jours avant l'ouverture de cette souscription, par lettre recommand�e aux associ�s en nom ou conform�ment � l'article 593 du code des soci�t�s pour les actions au porteur.

Si le droit de pr�f�rence n'est pas enti�rement exerc�, les actions restantes sont offertes aux associ�s dans la m�me proportion. Les actions qui n'auraient pas �t� souscrites peuvent �tre souscrites par des tiers.

Le droit de souscription pr�f�rentielle peut �tre supprim� ou limit� sur proposition de la g�rance qui s'en justifie dans un rapport d�taill� portant notamment sur le prix d'�mission et sur les cons�quences financi�res.

Un rapport est �tabli par le commissaire-r�viseur et, � d�faut, par un r�viseur d'entreprises d�sign� conform�ment � l'article 596, paragraphe 2, du code des soci�t�s ou par un expert-comptable d�sign� de !a m�me mani�re et inscrit au tableau des experts-comptables externes de l'Institut des Experts-comptables, par lequel il d�clare que les informations financi�res et comptables contenues dans le rapport de la g�rance sont fid�les.

Ces rapports seront d�pos�s au Greffe du Tribunal de Commerce.

B.2. En cas d'augmentation de capital effectu�e partiellement ou totalement par apport en nature, cet apport devra faire l'objet d'un rapport sp�cial de la g�rance et d'un rapport d'un r�viseur d'entreprises et il sera ensuite proc�d� conform�ment � l'article 602 du code des soci�t�s. Cet apport devra �tre imm�diatement et enti�rement lib�r�.

B.3. Une augmentation de capital peut �galement �tre effectu�e par incorporation de r�serves. L'assembl�e g�n�rale extraordinaire peut accorder � la g�rance la comp�tence d'augmenter le capital social par incorporation de r�serves dans le cadre du capital autoris�.

B.4. Quand l'augmentation du capital intervient � l'initiative de la g�rance dans le cadre du capital autoris� et si une prime d'�mission est pay�e � cette occasion, cette prime d'�mission devra �tre inscrite dans un compte de r�serves non disponibles "prime d'�mission".

B.5. L'assembl�e g�n�rale peut d�cider une r�duction de capital conform�ment � l'objectif et � la proc�dure des articles 612 � 614 du code des soci�t�s. L'accord des commandit�s est exig� pour toute d�cision relative � la r�duction du capital.

Article 7.

Les actions sont nominatives.

La cession d'actions nominatives et notamment d'actions non enti�rement lib�r�es intervient par une inscription au registre des associ�s.

Toute cession ou transmission d'actions appartenant � un associ� commanditaire n'est admise que si elle a pour objet la totalit� des actions que cet associ� commanditaire d�tient et ne peut se r�aliser qu'en faveur des autres associ�s, sauf accord �crit de ces derniers qui devront �tre avertis de la cession ou de la transmission projet�e au moins trois mois � l'avance. Si la cession ou la transmission se r�alise entre associ�s, elle se fera � un prix inf�rieur de dix pour cent (10 %) � l'offre ferme faire par le tiers.

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Article 8.

Le capital social peut �tre amorti sans �tre r�duit par remboursement aux titres repr�sentatifs de ce capital d'une partie des b�n�fices distribuables, conform�ment aux dispositions de l'article 615 du code des soci�t�s et moyennant l'accord de la g�rance.

Article 9.

Les associ�s commandit�s sont responsables solidairement et de mani�re illimit�e de toutes les dettes et engagements de la soci�t�.

Les associ�s commandit�s sont les associ�s qui sont mentionn�s en cette qualit� dans l'acte de constitution ou ceux qui sont admis par la suite en qualit� d'associ�s commandit�s et moyennant publication � l'annexe au Moniteur belge.

La responsabilit� des associ�s commanditaires est limit�e au montant de leurs apports, � la condition qu'ils ne posent aucun acte d'administration.

TITRE III - ADMINISTRATION CONTROLE.

Article 10.

A. La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s de la soci�t�. Les associ�s commanditaires ne peuvent �tre g�rants.

B. Le ou les g�rants sont nomm�s dans l'acte constitutif de la soci�t� ou par une assembl�e g�n�rale extraordinaire, par devant notaire, d�lib�rant et statuant dans le respect des dispositions relatives � la modification des statuts.

La nomination de tout g�rant compl�mentaire est soumise � l'accord du g�rant en titre.

Monsieur Luc EYKERMAN et Madame Rita LABIS sont nomm�s g�rants statutaires de la soci�t� pour toute la dur�e de celte-ci et acceptent leur mandat. A ce titre, chacun d'eux agissant s�par�ment dispose de tous les pouvoirs d�crits aux articles 12, 13 et 14 des statuts.

C. L'assembl�e g�n�rale ne pourra r�voquer les g�rants que pour motifs graves et dans le respect des conditions relatives � la modification des statuts. Cette disposition ne s'applique pas aux g�rants nomm�s dans l'acte constitutif de la soci�t�.

Les g�rants peuvent renoncer � leur mandat par lettre recommand�e adress�e aux associ�s commandit�s. Le g�rant d�missionnaire devra poursuivre sa mission jusqu'� ce qu'il soit pourvu � son remplacement. En ce cas, la premi�re assembl�e g�n�rale convoqu�e apr�s la d�mission devra pourvoir � la vacance du poste.

D. S'il y a plusieurs g�rants, leur nomination et l'extrait de leur nomination destin� � la publication � l'annexe au Moniteur belge devront indiquer si [es g�rants repr�sentent la soci�t� chacun s�par�ment, conjointement avec un autre g�rant ou de mani�re coll�giale.

E. Ind�pendamment du remboursement de leurs frais, une r�mun�ration peut �tre reconnue aux g�rants dont le montant est fix� chaque ann�e par l'assembl�e g�n�rale et mis � charge des frais g�n�raux de la soci�t�.

L'assembl�e g�n�rale peut �galement accorder des tanti�mes � pr�lever sur les b�n�fices disponibles de l'exercice.

Les g�rants peuvent pr�lever des avances sur leurs �moluments pendant l'exercice en cours.

Article 11

Avant qu'un g�rant ne d�cide d'une op�ration � la r�alisation de laquelle il a un int�r�t personnel direct ou

indirect, il doit le d�clarer et faire mentionner sa d�claration au proc�s-verbal de la r�union qui doit d�cider.

Il doit aussi en informer les commissaires, s'il y en a.

Il sera ensuite proc�d� conform�ment aux articles 259 � 261 et 264 du code des soci�t�s.

Article 12

Le g�rant est comp�tent pour effectuer toutes op�rations d'administration interne qui sont utiles ou n�cessaires � la r�alisation de l'objet social, � l'exception des actes relevant de la comp�tence de l'assembl�e g�n�rale.

Article 13

Le g�rant repr�sente la soci�t� dans tous les actes judiciaires et extra-judiciaires, et notamment pour les

actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier minist�riel pr�te son concours.

Article 14

Le g�rant peut d�l�guer des pouvoirs � des mandataires de la soci�t�. Les pouvoirs ne peuvent �tre d�l�gu�s que pour un objet particulier et limit�, Les mandataires n'engagent la soci�t� que dans les limites de leur pouvoir, ind�pendamment de la responsabilit� du g�rant en cas d'exc�s de pouvoir.

Article 15

Le g�rant est personnellement et solidairement responsable, de mani�re illimit�e, des engagements de la

soci�t�.

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Article 16

Le contr�le des op�rations de la soci�t� est confi� � un ou plusieurs commissaires, nomm�s pour un terme de trois ans renouvelable par l'assembl�e g�n�rale qui fixe leur r�mun�ration. Au cas o�, en application des dispositions l�gales en la mati�re, il est fait usage de la facult� de ne pas nommer de commissaire, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le sur les op�rations sociales.

TITRE lv - ASSEMBLEES GENERALES.

Article 17

A. L'assembl�e g�n�rale ordinaire doit �tre r�unie chaque ann�e le premier lundi du mois de d�cembre � vingt heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est convoqu�e le premier jour ouvrable suivant.

B. En tout temps, une assembl�e g�n�rale sp�ciale pourra �tre tenue ou une assembl�e g�n�rale extraordinaire s'il s'agit d'une modification des statuts, en pr�sence d'un notaire.

C. Les assembl�es g�n�rales se tiendront au si�ge social ou � tout autre endroit indiqu� dans la convocation.

Article 18

A. L'assembl�e g�n�rale ordinaire et sp�ciale est comp�tente pour d�lib�rer et adopter des r�solutions en

mati�re de:

* adoption des comptes annuels.

* affectation des b�n�fices.

* r�vocation des �ventuels commissaires et des membres du conseil de surveillance,

* fixation de la r�mun�ration des g�rants, des �ventuels commissaires et des membres du conseil de

surveillance.

* d�cision de l'exercice d'une action sociale contre les g�rants et les �ventuels commissaires.

* accorder la d�charge.

B. L'assembl�e g�n�rale extraordinaire est comp�tente en mati�re de modification des statuts, nomination de g�rants, dissolution de la soci�t�, augmentation ou r�duction du capital, d�l�gations en mati�re de capital autoris�, amortissement du capital, �mission d'obligations convertibles ou de droits de souscription, fusion avec une ou plusieurs soci�t�s, modification de l'objet social, transformation de la soci�t�,

Article 19

A. Le g�rant, l'�ventuel commissaire-r�viseur ou le pr�sident du conseil de surveillance peuvent convoquer une assembl�e g�n�rale ordinaire, sp�ciale ou extraordinaire.

Ils doivent convoquer l'assembl�e g�n�rale ordinaire au jour pr�vu dans les statuts.

Le ou les g�rants et l'�ventuel commissaire sont oblig�s de convoquer une assembl�e g�n�rale sp�ciale ou extraordinaire quand un ou plusieurs actionnaires repr�sentant seul ou ensemble un/cinqui�me du capital social le demandent.

B. La convocation � l'assembl�e g�n�rale contient l'ordre du jour et doit �tre faite par des annonces ins�r�es:

* Huit jours au moins avant l'assembl�e dans le Moniteur belge;

* Deux fois � huit jours d'intervalle au moins et la seconde fois huit jours au moins avant l'assembl�e, dans un organe de presse de diffusion nationale et dans un organe de presse r�gional du si�ge social.

Des lettres-missives seront adress�es quinze jours avant l'assembl�e aux associ�s, porteurs d'obligations ou titulaires d'un droit de souscription en nom, aux g�rants et au commissaire, mais sans qu'il doive �tre justifi� de l'accomplissement de cette formalit�.

Quand tous les titres sont nominatifs, les convocations peuvent �tre faites uniquement par lettres recommand�es,

Si l'int�gralit� du capital est pr�sente ou repr�sent�e, il ne doit pas �tre justifi� des formalit�s de convocation.

Article 20.

Tout associ� peut se faire repr�senter aux assembl�es g�n�rales par un fond� de pouvoirs, associ� ou non.

Article 21.

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant

Le pr�sident d�signe le secr�taire et choisit un scrutateur; ces deux personnes peuvent �tre associ�s ou non. Ces deux fonctions peuvent �tre exerc�es par une seule et m�me personne. Le pr�sident, le secr�taire et le scrutateur forment le bureau.

Article 22

A. L'assembl�e d�lib�re et vote suivant les r�gles habituelles en mati�re d'assembl�es g�n�rales.

Le g�rant et les �ventuels commissaires r�pondent aux questions qui leur sont pos�es par fes associ�s en

rapport avec fes comptes annuels et/ou l'ordre du jour.

B. Le g�rant a le droit d'ajourner, une seule fois, l'assembl�e g�n�rale de trois semaines, m�me si l'assembl�e est convoqu�e � la requ�te d'associ�s repr�sentant au moins un/cinqui�me du capital ou par l'�ventuel commissaire. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

~

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Les formalit�s accomplies pour assister � la premi�re assembl�e, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans pr�judice du droit d'accomplir ces formalit�s pour la seconde s�ance dans l'hypoth�se o� elles ne l'ont pas �t� pour la premi�re.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour. Elle statue d�finitivement.

C. L'assembl�e ne peut valablement d�lib�rer sur des points qui ne sont pas � l'ordre du jour.

Article 23

A. Chaque action donne droit � une voix,

B. Pour toute d�cision � prendre par l'assembl�e g�n�rale, les associ�s commandit�s disposeront d'un droit de veto.

Article 24

A. Les assembl�es g�n�rales, ordinaires et sp�ciales d�lib�rent et d�cident valablement quel que soit le

capital pr�sent ou repr�sent�, pour autant que les g�rants soient pr�sents.

Si le g�rant est absent, l'assembl�e g�n�rale devra �tre convoqu�e pour une autre date. La pr�sence du

g�rant � cette nouvelle assembl�e n'est pas requise.

Les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix et moyennant l'accord du g�rant. En cas d'�galit�

des voix, la r�solution est rejet�e.

Un proc�s-verbal de toute assembl�e dot �tre r�dig�.

B. L'assembl�e g�n�rale extraordinaire, appel�e � modifier les statuts ou � remplacer un g�rant statutaire, doit �tre tenue en pr�sence d'un notaire qui en dresse un proc�s-verbal authentique.

La modification des statuts ne peut intervenir valablement que si la moiti� au moins du capital social est pr�sente ou repr�sent�e et en pr�sence du (des) g�rant(s).

Si ce quorum n'est pas atteint ou si le(s) g�rant(s) fait (font) d�faut, une nouvelle convocation doit �tre adress�e conform�ment � l'article 558 du code des soci�t�s.

La seconde assembl�e g�n�rale d�lib�rera valablement quel que soit le capital pr�sent ou repr�sent� et m�me en l'absence du(des) g�rant(s).

Une modification des statuts ne peut intervenir que si elle r�unit au moins les trois/quarts des voix et moyennant l'accord du g�rant.

TITRE V - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITON.

Article 25.

L'exercice social commence le premier juillet et se cl�ture le trente juin de l'ann�e suivante.

A cette date, les �critures sociales seront arr�t�es et la g�rance dressera un inventaire, �tablira les

comptes annuels et, si elle y est tenue, dressera son rapport de gestion. Dans les trente jours de leur

approbation par l'assembl�e, les comptes annuels ainsi que tous les documents requis par la loi sont d�pos�s

par les soins des g�rants conform�ment � la loi.

Article 26

Le b�n�fice net est d�termin� conform�ment � la loi.

Sur ce b�n�fice il sera pr�lev� annuellement cinq pour cent au moins pour �tre affect� � la formation du fonds de r�serve l�gale; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve aura atteint le dixi�me du capital social, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, te fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde sera distribu� aux associ�s ou r�serv� suivant la d�cision de l'assembl�e g�n�rale et moyennant l'accord de la g�rance.

Des dividendes int�rimaires ou acomptes sur dividendes peuvent �tre d�clar�s et distribu�s par les g�rants conform�ment aux dispositions des articles 618 et 619 du code des soci�t�s; une d�cision ne peut �tre prise que sous la responsabilit� de la g�rance et apr�s qu'un inventaire ait d�montr� un b�n�fice suffisant. Cette d�cision doit �tre soumise � la ratification de la prochaine assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s qui statuera par vote sp�cial.

TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Article 27

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'op�rera par les soins du(des) g�rant(s) en fonction � ce moment, qui aur(a)ont � cet effet les pouvoirs les plus �tendus, � moins que l'assembl�e ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�termine fes pouvoirs et la r�mun�ration.

Chaque ann�e, les liquidateurs feront rapport � l'assembl�e g�n�rale.

Le solde positif de la liquidation sera r�parti �galement entre toutes les actions non amorties apr�s que celles-ci auront �t� pr�alablement lib�r�es d'un montant �gal.

Article 28

Le d�c�s, l'incapacit�, la r�vocation ou fa dissolution d'un g�rant n'entra�nera pas la dissolution de plein

droit de la soci�t�.

La soci�t� sera poursuivie sous la gestion du(des) autre(s) g�rant(s) ou d'un g�rant suppl�ant.

TITRE Vil - DISPOSITIONS GENERALES.

Article 29.

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�, g�rant, commissaire et liquidateur r�sidant � l'�tranger

est cens� avoir �lu domicile au si�ge social, o� toutes communications, notifications, sommations, assignations

et significations peuvent leur �tre valablement faites.

Article 30.

Les associ�s entendent se conformer enti�rement au code des soci�t�s pour tout ce qui n'est pas pr�vu

par les pr�sents statuts."

3. Pouvoirs au conseil d'administration

L'assembl�e g�n�rale conf�re tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions qui

pr�c�dent.

4. Mandat sp�cial

L'assembl�e g�n�rale accorde un mandat sp�cial � la SPRL J. JORDENS, ayant son si�ge social � 1210 Bruxelles, rue du M�ridien 32 avec pouvoir de substitution ou subd�l�gation, afin de faire le n�cessaire pour effectuer les d�marches d'immatriculation de la soci�t� aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas �ch�ant, de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e, et d'une mani�re g�n�rale, toutes les modalit�s y aff�rentes.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Cet extrait est d�lvir� avant enregistrement conform�ment � l'article 173, lebis du Code des droits et taxes

divers.

D�pos�s en m�me temps: une exp�dition du proc�s-verbal

21%01%2014 - Annexes du Moniteur belge

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At.+verso . Nom ei signature

02/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 27.12.2013, DPT 27.12.2013 13702-0267-008
30/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 30.12.2012, DPT 23.09.2013 13592-0380-008
09/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 27.04.2012, DPT 03.05.2012 12106-0209-009
19/01/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Moniteur

belge

N' d'entreprise : 0864058578

D�nomination

(en entier) : PHARMASOVA

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� en Commandite par Actions

Si�ge : Avenue Ren� Berrewaerts 16 1070 Anderlecht

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Divers

Extrait du proc�s verbal de l'Assembl�e G�nerale Extraordinaire du 01 janvier 2010. A l'unanimit�, l'Assembl�e G�n�rale approuve ce qui suit:

Le mandat des administrateurs est gratuit

Luc EYKERMAN Rita Labis

Administrateur Administrateur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

04/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 06.12.2010, DPT 01.03.2011 11046-0475-008
12/02/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 07.12.2009, DPT 28.01.2010 10034-0328-008
22/01/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 01.12.2008, DPT 20.01.2009 09014-0394-008
04/03/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 03.12.2007, DPT 26.02.2008 08051-0161-008
29/01/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2006, APP 04.12.2006, DPT 22.01.2007 07022-1270-013
24/02/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2005, APP 05.12.2005, DPT 20.02.2006 06053-1155-013
08/02/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2004, APP 01.12.2004, DPT 03.02.2005 05043-0759-013
16/07/2004 : BLA127481
08/07/2003 : BLA127481
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