PHARMAVOX

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. PHARMAVOX
Dénomination : PHARMAVOX
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 841.606.444

Publication

08/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 21.09.2013, DPT 31.10.2013 13654-0273-027
19/12/2011
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mod 2.1

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Greffe

Brr jurid que : Société Privée à Responsabilité Limitée

~a,ge : 1170 Bruxelles, Avenue du Dirigeable, 8

Omet de l'acte : Constitution

D'après un acte reçu par Maître Eric NEVEN, Notaire de résidence à Forest-Bruxelles, le deux décembre deux mille onze, en cours d'enregistrement, il résulte que :

1.- 1.Monsieur BOURELY Michel Marcel Etienne, ..., résident à 75015 Paris (France) 1 Rue Nocard.

2.- Madame BOURELY Camille Marie Guillemette, ..., résidente à EC1 N 7SU Londres (Royaume Uni), 24 Leather.

3.- Madame BOURELY Juliet Marie Madeleine, ..., résidente à 75015 Pans (France) 1 Rue Nocard.

4.- Monsieur BOURELY Alfred Pierre Marie, ..., résident à 75015 Paris (France) 1 Rue Nocard. 5 ;- Madame BOURELY Gabrielle Marie Marguerite, ..., résidente à 75015 Paris (France), 1 Rue Nocard.

Ils constituent entre eux une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination "PHARMAVOX", au capital de DIX NEUF MILLIONS DEUX CENT DIX MILLE euros (19.210.000,00 EUR) représenté par dix-neuf mille deux cent dix (19.210) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un ! dix-neuf deux cent dixième (1/19210e) de l'avoir social.

Lesquelles parts sont souscrites de la manière suivante:

A. APPORT EN NATURE

Dix-neuf mille deux cent sept (19.207) parts sociales seront émises en rémunération de l'apport en nature

dont question ci-dessous:

a. Rapports

1) Rapport réviseur

Monsieur Damien PETIT, réviseur d'entreprises, a dressé en date du vingt-cinq novembre deux mille onze,

le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants:

« L'apport en nature en vue de la constitution de la SPRL PHARMAVOX, consiste en 491.608 actions de la

société anonyme de droit français « BYMITCH » et 881.950 actions de la société par actions simplifiée de droit

français « BYPOLE ».

Aux termes de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que

a) l'opération a été contrôlée, conformément aux normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que les fondateurs sont responsables de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et.de clarté ;

c) les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes d'économie d'entreprise et conduisent à une valeur d'apport (19.207.069,50 ¬ ) qui correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 19.207 parts sociales, entièrement libérées, attribuées à Michel BOURELY à concurrence de 11.591 parts et à ses quatre enfants, Camille, Alfred, Juliet et Gabrielle pour 1.904 parts chacun.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Mentionner sur [a derniere page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

Waterloo, le 25 novembre 2011.

CDP PETIT & CO SPRL

Représentée par

Damien PETIT

Réviseurs d'Entreprises et Gérant »

2) Rapport des Fondateurs

Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel ils exposent l'intérêt que

présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles ils s'écartent des

conclusions du reviseur d'entreprises.

Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annexé.

b. Apport

b1) Apport actions BYMITCH

Les consorts BOURELY, Michel, Camille, Juliet, Alfred, Gabrielle, ci-avant plus amplement qualifiés, déclarent faire ensemble à la présente société l'apport de la pleine propriété de quatre cent nonante et un mille huit cent huit (491.808) actions représentatives du capital de la société anonyme de droit français BYMITCH, sise avenue des Grésillons, 200 à 92600 Asnières sur Seine (France), la société a été constituée le quinze juin mil neuf cent nonante-neuf sous le numéro 011155. La société est reprise sous le numéro d'identification 423.215.680 R.C.S Nanterre, à savoir:

1).BOURELY Michel, prénommé, quatre cent nonante et un mille huit cent quatre (491.804) actions. 2).BOURELY Camille, prénommée, une (1) action.

3).BOURELY Juliet, prénommée, une (1) action.

4).BOURELY Alfred, prénommé, une (1) action.

5).BOURELY Gabrielle, prénommée, une (1) action.

soit ensemble quatre cent nonante et un mille huit cent huit (491.808) actions, représentatives du capital social de la société BYMITCH, précitée.

b2) Apport actions BYPOLE

Les consorts BOURELY, Michel, Camille, Juliet, Alfred, Gabrielle, ci-avant plus amplement qualifiés, déclarent faire ensemble à la présente société l'apport de la pleine propriété de huit cent quatre-vingt-un mille neuf cent cinquante (881.950) actions représentatives du capital de la société par actions simplifiée de droit français BYPOLE, sise avenue des Grésillons, 200 à 92600 Asnières sur Seine (France), la société a été constituée le dix-huit décembre deux mille six sous le numéro 35362. La société est reprise sous le numéro d'identification 493.310.924 R.C.S Nanterre, à savoir:

1).BOURELY Michel, prénommé, vingt-huit mille neuf cent cinquante (28.950) actions.

2).BOURELY Camille, prénommée, deux cent treize mille deux cent cinquante (213.250) actions. 3).BOURELY Juliet, prénommée, deux cent treize mille deux cent cinquante (213.250) actions.

4).BOURELY Alfred, prénommé, deux cent treize mille deux cent cinquante (213.250) actions.

5).BOURELY Gabrielle, prénommée, deux cent treize mille deux cent cinquante (213.250) actions.

Soit ensemble huit cent quatre-vingt-un mille neuf cent cinquante (881.950) actions, représentatives du capital social de la société BYPOLE, précitée.

Les apporteurs garantissent, chacun en ce qui le concerne:

-être propriétaire des actions de société apportées et jouir du droit d'en disposer sans restriction;

-que les actions apportées sont quittes et libres de tout gage, nantissement ou empêchement quelconque

de nature à en affecter la négociabilité;

-que les éléments fournis en vue de l'établissement du rapport d'évaluation sont sincères et exacts;

-que le présent apport entraîne cession régulière desdites actions eu égard aux dispositions statutaires des

sociétés BYMITCH et BYPOLE, prénommées, promettant si nécessaire ratification dans tes formes requises.

Rémunération de l'apport

Les douze mille neuf cent sept (12.907) parts émises en représentation de l'apport prédécrit sont à l'instant

attribuées entièrement libérées, à savoir:

1).BOURELY Michel, prénommé, onze mille cinq cent nonante et un (11.591) actions.

2).BOURELY Camille, prénommée, mille neuf cent quatre (1.904) actions.

3).BOURELY Juliet, prénommée, mille neuf cent quatre (1.904) actions.

4).BOURELY Alfred, prénommé, mille neuf cent quatre (1.904) actions.

5).BOURELY Gabrielle, prénommée, mille neuf cent quatre (1.904) actions.

B. SOUSCRIPTION EN ESPECES

Les trois parts sociales restantes sont à l'instant souscrites en espèces au prix de deux mille neuf cent trente euros et cinquante cents (2.930,50 EUR) par:

BOURELY Michel, prénommé.

Le comparant déclare et reconnait que les parts sociales ainsi souscrites sont toutes libérées entièrement par versement en numéraire et que la société a de ce chef dès à présent à sa disposition, une somme de deux mille neuf cent trente euros et cinquante cents (2.930,50 EUR).

A l'appui de cette déclaration, le comparant remet au notaire soussigné, conformément à l'article 224 du Code des sociétés, une attestation bancaire du vingt-neuf novembre deux mille onze, dont il résulte que le montant dont la libération a été décidée a fait l'objet préalablement aux présentes d'un dépôt spécial.

C. RECAPITULATIF DE LA SOUSCRIPTION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/12/2011 - Annexes du Moniteur belge La souscription des parts sociales de la société s'établit comme suit:

1).BOURELY Michel, prénommé, à concurrence de onze mille cinq cent nonante-quatre (11.594) parts sociales:

2).BOURELY Camille, prénommée, à concurrence de mille neuf cent quatre (1.904) parts sociales: 3).BOURELY Juliet, prénommée, à concurrence de mille neuf cent quatre (1.904) parts sociales: 4).BOURELY Alfred, prénommé, à concurrence de mille neuf cent quatre (1.904) parts sociales: 5).BOURELY Gabrielle, prénommée, à concurrence de mille neuf cent quatre (1.904) parts sociales: Total: DIX NEUF MILLE DEUX CENT DIX PARTS SOCIALES (19.210 parts).

Les statuts de la société mentionnent :

Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée

"PHARMAVOX".

Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « société privée à responsabilité limitée

» ou des initiales « SPRL », ainsi que de l'indication du siège social.

A titre d'enseigne commerciale, elle pourra également user d'une ou plusieurs appellations particulières

pour des exploitations et points de vente.

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1170 BRUXELLES, Avenue du Dirigeable 8.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de

Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en association ou

partenariat avec qui que ce soit, en Belgique comme à l'étranger :

- Toutes activités de consultance, étude, recherche, prospection, gestion, coordination, mise en oeuvre et suivi de tous services et prestations généralement quelconques relevant, dans les secteurs tant public que privé, à l'échelle locale, régionale, nationale ou internationale, des domaines du commerce et de l'industrie, de l'agriculture et de l'environnement, de l'aide au développement, de l'assistance notamment politique, technique, budgétaire, culturelle, sécuritaire, ou économique, de la définition, l'organisation, l'encadrement, la gestion et la réforme des missions d'intérêt général ou particulier, ainsi que des activités diverses des personnes morales de droit public ou privé, et des associations ou institutions ayant dans leurs compétences un ou plusieurs des domaines énumérés ci-dessus ;

- Toutes opérations ressortissant à la recherche et au développement, la production, la création, l'achat et la vente, la valorisation, l'exportation et l'importation, la mise à disposition ou la prise en location, la représentation, la concession, le courtage, la commission, la consignation ou la licence de tous biens meubles et immeubles, matériels ou immatériels, en ce comprises les oeuvres architecturales, artistiques et littéraires, et la prestation de tous services généralement quelconques relevant du commerce et de l'industrie en général, en ce comprises l'organisation administrative, la gestion financière, la structure technique ou la politique marchande ou non marchande de toutes entreprises, institutions ou organisations nationales comme internationales, publique comme privées, à but lucratif ou non, ainsi que l'organisation d'évènements, la promotion et la publicité ;

- La société peut en outre faire, en recourant selon le cas, à l'association, au partenariat ou à la sous-traitance de toutes entreprises titulaires des accès à la profession, agréations ou enregistrements requis.

-- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières;

 le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises;

-- l'achat, L'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.

- Réalisation des prestations de services au profit des sociétés filiales ou de sociétés contrôlées ;

Cette énumération est énonciative et non limitative.

La société pourra également acquérir, vendre, construire, entretenir, lotir, gérer ou louer tous biens

immeubles pour compte propre, seule ou en participation, ainsi que les opérations de promotion.

Elle peut de plus faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles ayant un rapport

direct ou indirect avec son objet, ou susceptibles de contribuer à son développement.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre manière à d'autre

entreprises ou sociétés belges ou étrangères dont le but se rattacherait à l'objet de la présente société ou qui

serait utile au développement ou à l'amélioration de ses affaires.

Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces

conditions.

Article 4 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

_

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification de

statuts.

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de DIX NEUF MILLIONS DEUX CENT DIX MILLE euros

(19.210.000,00 EUR), divisé en dix-neuf mille deux cent dix (19.210) parts sociales, sans mention de valeur

nominale, représentant chacune unldix-neuf deux cent dixième (1119210e) de l'avoir social.

Le capital social est libéré entièrement.

Article 6 : DESIGNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de

durée et pouvant dans cette dernière hypothèse avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 7 : POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de ta société, sauf ceux que la loi réserve à

l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Article 10 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le vingt et un septembre de chaque année, à dix heures (10h00), et pour la première fois le vingt et un septembre deux mille treize soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommandées adressées quinze jours au moins avant l'assemblée à chaque associé, titulaire de certificat émis en collaboration avec la société, porteur d'obligation, commissaire et gérant; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'associé unique agissant en ses lieu et place sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent.

Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 13 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de chaque année.

Le trente et un mars de chaque année les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire

et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 14 : REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,

résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve

légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital. lI

redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

Article 15 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Article 16 : LIQUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une

proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un

droit égal.

Article 17 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être

valablement faites.

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J.

Volet B - Suite

Article 18 : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées

non écrites.

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Réservé

au

Moniteur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à J'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:

1. Premier exercice social :

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le trente et un mars deux mille treize.

Quoique la présente société ne sera dotée de la personnalité juridique qu'au jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, d'une expédition du présent acte et d'un extrait des statuts en vue de publication à l'annexe au Moniteur belge, les fondateurs stipulent que la disposition suivante sera d'application à ladite date :

- Les comparants ratifient les actes accomplis à ce jour par Monsieur Michel BOURELY, agissant au nom de la présente société, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés et en particulier tous les actes professionnels posés par Monsieur Michel BOURELY, depuis le premier janvier deux mille onze sont réputés avoir été posé par la présente société en cours de constitution durant cette période et constituée ce jour.

2. Première assemblée générale annuelle :

La première assemblée générale annuelle aura lieu le vingt et un septembre deux mille treize.

3. Nomination d'un gérant non statutaire :

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un (1).

Elle appelle à ces fonctions:

Monsieur Michel BOURELY, prénommé, son mandat est rémunéré.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

4. Commissaire :

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps : expédition.

(signé) Notaire Eric NEVEN, à Forest.

Mentionner sur la dern¬ ere page du Volet B . Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou ces personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 21.09.2015, DPT 29.09.2015 15630-0592-028

Coordonnées
PHARMAVOX

Adresse
AVENUE DU DIRIGEABLE 8 1170 WATERMAEL-BOITSFORT

Code postal : 1170
Localité : WATERMAEL-BOITSFORT
Commune : WATERMAEL-BOITSFORT
Région : Région de Bruxelles-Capitale