PHILIP LUX

Divers


Dénomination : PHILIP LUX
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 832.590.095

Publication

05/06/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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*14112052*

Greffe

N d'entreprise: 0832.590.095

Dénomination

(en entier) : Philip Lux

(en (en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 1000 Bruxelles, rue de la Reinette 13 (adresse complète)

Objetts) de l'acte :Dissolution volontaire - clôture de liquidation

Du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SPRL Philip Lux, dressé par Maître Marie-France George, notaire associée à Andenne, le 31 mars 2014, enregistré à Namur 1 le 4 avril 2014, volume 1093 folio 01 case 9,11 résulte notamment ce qui suit:

PREMIERE RESOLUTION ; RAPPORT JUSTIFICATIF

Le président expose que la société a cessé toute activité depuis Ie dix mars deux mille quatorze et que le passif vis-à-vis des tiers est entièrement apuré..

Le président expose ensuite que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels. Elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

Il dépose à l'instant son rapport justificatif daté du dix mars deux mille quatorze à ce sujet.

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181, § ler du Code des sociétés, et de l'état y annexé, ainsi que du rapport du reviseur d'entreprises Madame Wendy SAMAN du bureau AELVOET & PARTNERS SPRL, dont les bureaux sont sis à 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren, 143, sur l'état joint au rapport du gérant.

Le rapport de Madame Wendy SAMAN, reviseur d'entreprises précité, conclut dans les termes suivants:

« Le gérant de la Société Privée à Responsabilité Limitée « PHILIP LUX » a dans le cadre de la procédure de la mise en dissolution prévue à l'article 181 du Code des Sociétés établi une situation active et passive de la société arrêtée au 10 mars 2014. Cet état qui tient compte de la dissolution de la société fait apparaître un total de l'actif de 113.952,54 EURO et des fonds propres de 107.613,91 EURO,

Sur base des nos travaux de contrôle, effectués suivant les normes sur la dissolution de sociétés de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous formulons les réserves suivantes;

-Les Administrations Fiscales disposent  conformément aux lois et dispositions légales en la matière  de la possibilité de procéder à un contrôle des déclarations introduites par la société ce qui peut résulter en une révision des montants déclarés et déduits.

-Nous attirons également l'attention sur les dispositions du Code de l'Impôt sur les Revenus/1992 prévoyant dans certains cas et sous certaines conditions la retenue d'un précompte mobilier pour les dividendes qui sont payés ou attribués en cas de partage de l'avoir social ou d'acquisition d'actions ou parts propres par des sociétés.

La valeur de dissolution des actifs, charges et provisions avancée par le gérant est une estimation fidèle et prudente - mais incertaine - de la valeur de réalisation, et dépendra essentiellement du succès avec lequel le liquidateur pourra s'acquitter de sa tâche.

Bruxelles, le 19 mars 2014

AELVOET & PARTNERS SPRL (B-481)

Représentée par Wendy SAMAN (A-2061)

Réviseur d'Entreprises»

L'associé unique reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles.

L'assemblée générale décide d'approuver lesdits rapports et état.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité,

..... _____

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et !qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

DEUXIEME RESOLUTION : PROPOSITION DE DISSOLUTION VOLONTAIRE

Le président justifie la proposition de dissolution volontaire et donne lecture de la situation active et passive

; de la société.

i L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du président dans lequel il est exposé que

le société n'a plus d'activité, qu'il n'existe plus de passif et que fa société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de Ia société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité,

TROISIEME RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES ANNUELS.

Après examen des comptes annuels abrégés, l'assemblée générale décide de les approuver à l'unanimité.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité,

QUATRIEME RESOLUTION : DECHARGE AU GERANT

L'assemblée générale décide de donner décharge au gérant, pour l'exercice de son mandat pendant le

dernier exercice social et exercé jusqu'à ce jour.

Mise aux voix, cette résclution est adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION

Eu égard à la situation active de la société, et en l'absence de passif, l'assemblée générale décide de ne pas nommer de liquidateur et, dûment éclairés par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, le comparant déclare à l'unanimité vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation à compter de ce jour.

Les comparants déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 154 § 5 du Code des Sociétés.

Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux comparants, à charge pour ceux-ci qui acceptent d'en supporter tout passif, éventuel.

Tous les avoirs et dettes éventuels seront pris en charge par Monsieur Philip LUX, comparant préqualifié. La liquidation se trouve de ce fait clôturée.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée "PHILIP LUX" cesse d'exister à ce jour. Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité,

SIXIEME RESOLUTION DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'assemblée décide que tes Livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans par l'associé-gérant Monsieur Philip LUX, comparant préqualifié, domicilié à 1000 Bruxelles, Rue de la Reinette 13, où la garde en sera assurée.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SEPTIEME RESOLUTION DELEGATION DE POUVOIRS

Le président propose de déléguer tous pouvoirs à Maîtres Made-France GEORGE et Benjamin

DEKEYSER, notaires associés à 5300 Andenne, Chemin du Notaire, 14, en vue de la publication des extraits

de procès-verbaux aux Annexes du Moniteur Belge.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps :

1- une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2014

2- le rapport du réviseur

3- le rapport de l'organe de gestion

4- la situation active et passive.

Marie-France GEORGE

Notaire associé.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

riéàerti'é

r Moniteur

belge

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17/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.02.2014, DPT 14.03.2014 14063-0271-009
28/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 27.05.2013, DPT 27.06.2013 13218-0437-009
13/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 28.05.2012, DPT 10.08.2012 12396-0199-009
12/01/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Déposé

08-01-2011

Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

*11300225*

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : Philip LUX

0832590095

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ARTICLE 1  Forme

La société a adopté la forme juridique d une société civile à forme commerciale de Société privée à

responsabilité limitée unipersonnelle.

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1000 Bruxelles, Rue de la Reinette 13

Objet de l acte : Constitution

D'un acte reçu le onze janvier deux mille onze par Maître Benjamin DEKEYSER, notaire associé à Seilles, Ville d'Andenne, il résulte que :

1° Monsieur LUX, Philip Josef Heinrich, né à Eupen, le huit octobre mille neuf cent quatre-vingt-quatre, belge, avocat, domicilié à 1000 Bruxelles, Rue de la Reinette 13, BELGIQUE.

Préalablement à l établissement des statuts, le comparant, en sa qualité de fondateur de la société, et conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, a remis au notaire soussigné un plan financier dans lequel il justifie le montant du capital de la société à constituer.

Après que le notaire instrumentant a attiré l'attention du comparant sur le fait que :

- la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables ;

- l Ordre auquel il appartient pourrait lui imposer de soumettre préalablement à l acte le projet de statuts ou de soumettre postérieurement à l acte les statuts ;

Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société civile à forme commerciale et d'arrêter les statuts d'une Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle dénommée «Philip LUX».

Il déclare souscrire seul en espèces les cent (100) parts, au prix de cent quatre-vingt-cinq euros cinquante eurocents (185,50 ¬ ) chacune, soit pour les cent parts dix-huit mille cinq cent cinquante euros.

Le comparant déclare que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de plus de deux tiers par un versement en espèces effectué au compte numéro (...), ouvert au nom de la société en formation auprès de la (...).

Une attestation bancaire de ce dépôt est présentement remise au notaire soussigné.

A- CONSTITUTION

B.  STATUTS

ARTICLE 2  Dénomination

Elle est dénommée «Philip LUX»

Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papiers à lettres, factures,

publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile à forme de

s.p.r.l. » ou « société civile à forme de société privée à responsabilité limitée ».

Elle doit en outre être accompagnée de l indication précise du siège social de la société.

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ARTICLE 3  Siège social

Le siège social est établi à Rue de la Reinette 13, 1000 Bruxelles.

Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance.

La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.

ARTICLE 4  Objet social

a) La société a pour objet l exercice de la profession d avocat, en ce compris les activités d arbitrage et les mandats de justice et toutes activités y afférentes et compatibles avec les règles professionnelles et déontologiques de l Ordre français des Avocats du Barreau de Bruxelles.

- La société peut accomplir, soit seule, soit avec d autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tout tiers, toutes opérations généralement quelconques, mobilières, immobilières ou financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou le faciliter et, notamment détenir des valeurs mobilières et des immeubles, le tout dans le respect des règles professionnelles et déontologiques de l Ordre des Avocats.

- Elle pourra exercer cette activité pour le compte d une autre société d avocats, elle pourra participer à la gestion d une telle société et en acquérir les parts.

- La société peut se grouper ou s associer avec d autres avocats, groupements, associations ou sociétés d avocats pour s organiser avec ceux-ci, partager les frais et services communs destinés à s assurer l exercice de leur profession.

b) Dans le respect des règles déontologiques propres à l exercice de la profession d avocat, la société peut également investir dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, valoriser lesdits biens, notamment par l achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession des droits réels, la construction, la transformation et la rénovation, pour autant que son caractère civil n en soit pas altéré ni que l activité commerciale ne soit ainsi développée.

ARTICLE 5  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l assemblée générale délibérant comme en matière de

modification des statuts.

La société n est pas dissoute par le décès de l associé unique.

Elle pourra prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la date de sa

mise en liquidation éventuelle.

ARTICLE 6  Capital

Le capital social intégralement souscrit est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR) et est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième (1/100ième) de l avoir social.

ARTICLE 7  Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l assemblée générale des

associés, qui doivent avoir la qualité d avocat. Le ou les gérants sont nommés avec ou sans

limitation de durée et peuvent, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

S il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance.

Toutes restrictions aux pouvoirs des gérants ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont

publiées.

Est désigné en qualité de gérant statutaire, avec pouvoir d agir ensemble ou séparément pour toute

la durée de la société, Monsieur LUX Philip, comparant préqualifié.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

ARTICLE 8  Pouvoirs du gérant

Conformément à l article 257 du Code des sociétés, chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne concernent pas l exercice de la profession d avocat en tant que telle.

ARTICLE 9  Contrôle

Dans la mesure où la législation applicable ou l ordre intérieur de l Ordre des avocats compétent

l exige, le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à

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constater dans ces comptes est confié, par l assemblée générale, pour un terme n excédant pas trois ans, à un commissaire choisi parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l Institut des réviseurs d entreprises, ou à un expert comptable externe, inscrit au tableau de l Institut des Experts comptables et des Conseillers Fiscaux ou de l Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés. L assemblée fixe ses émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.

ARTICLE 10  Assemblée générale

L assemblée générale ordinaire est convoquée par la gérance, en tout lieu qu elle fixe, dans les six mois de la clôture de l exercice. L assemblée générale se réunit le quatrième lundi du mois de mai au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Tout associé peut se faire représenter à l assemblée générale par un autre associé porteur d une procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Aussi longtemps que la société ne comptera qu un seul associé, ce dernier exercera les pouvoirs dévolus par la loi à l assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.

Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix, l assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Les décisions de l associé unique, agissant en lieu et place de l assemblée générale, seront consignées dans un registre tenu au siège social.

Dans la mesure autorisée par le Code des Sociétés, les assemblées générales pourront également prendre des décisions par écrit.

Une assemblée générale extraordinaire sera par ailleurs convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.

ARTICLE 11  Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être prorogée, séance

tenante, à trois semaines au plus, par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 12  Présidence - Procès-verbaux

L assemblée générale est présidée par le gérant, ou en cas de pluralité de gérants, par le plus âgé d entre eux. En cas d absence du gérant, le président est désigné par l assemblée à la majorité simple des voix.

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par le ou les gérants présents. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 13  Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de la même année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales en la matière; elle soumet ces documents aux délibérations des associés à l assemblée ordinaire.

La gérance peut établir un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.

Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par les prescriptions édictées par le Code des Sociétés et par la loi sur la comptabilité et ses arrêtés d'exécution dans la mesure ou la société est soumise à leur application, sont déposés par la géranre, à la Banque nationale de Belgique, dans les trente jours de leur approbation.

ARTICLE 14  Affectation du bénéfice

L assemblée ordinaire des associés statue également sur l affectation des bénéfices.

Sur le bénéfice net, tel qu il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement cinq (5%) pour cent qui sont affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement

cesse d être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l affectation que lui donne l assemblée générale sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions du Code des Sociétés.

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

ARTICLE 15  Dissolution et liquidation

La société est dissoute par décision de l assemblée générale délibérant comme en matière de

modification des statuts.

En cas de dissolution de la société, un ou plusieurs liquidateurs sont désignés par l assemblée

générale. Le gérant de la société peut accepter cette fonction.

Les pouvoirs de l assemblée subsistent pendant la liquidation.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements

partiels.

ARTICLE 16  Election de domicile

Pour l exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié en dehors de la Région de

Bruxelles-Capitale ou à l étranger, fait élection de domicile au siège social.

ARTICLE 17  Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé aux législations et réglementations applicables, ainsi qu aux règles propres à l exercice de la profession d avocat déterminées par les instances compétentes.

ARTICLE 18  Obligations déontologiques de la profession d avocat

Les associés s engagent à respecter le règlement d ordre intérieur de l Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles et plus particulièrement, les dispositions des articles 85 à 92 tenus ici pour littéralement reproduits.

Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles lorsque la société acquerra la personnalité juridique.

1°- Le premier exercice social commencera le huit janvier deux mille onze pour se terminer le trente et un décembre deux mille onze.

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le quatrième lundi du mois de mai deux mille douze.

3°- Le comparant ne désigne pas de commissaire-reviseur.

4°- De reprendre les actes, opérations et engagements antérieurs à la signature du présent acte pris au nom et/ou pour compte de la société en formation, en application du Code des Sociétés, le tout depuis le premier décembre deux mille dix, par la société présentement créée et portés à son compte de pertes et profits.

POUR EXPEDITION CONFORME DELIVREE AVANT ENREGISTREMENT UNIQUEMENT POUR LE DEPOT ET LA PUBLICATION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE

Suivent les signatures

Déposé en même temps : une expédition de l'acte constitutif.

Benjamin DEKEYSER, Notaire associé.

C. - DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
PHILIP LUX

Adresse
Si

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale