PHILIPPE & PARTNERS

Dénomination : PHILIPPE & PARTNERS

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 874.756.490

Publication

14/12/2012

��(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� Civile � forme commerciale de Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Avenue Louise num�ro 240 � Bruxelles (1050 Bruxelles)

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :SCISSION AVEC EFFET AU 31 DECEMBRE 2011 A MINUIT PAR CONSTITUTION DE DEUX NOUVELLES SOCIETES CIVILES A FORME COMMERCIALE DE SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE �PHILIPPE & PARTNERS BELGIUM � ET � BLEGAL � - APPROBATION DES STATUTS DES SOCIETES A CONSTITUER BENEFICIAIRES DE LA SCISSION. - DISSOLUTION SANS LIQUIDATION

Du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� civile � forme commerciale de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "PHILIPPE & PARTNERS", ayant son si�ge social � Bruxelles (1050 Bruxelles), avenue Louise num�ro 240, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le num�ro 0874.756.490, re�u par Ma�tre G�rard 1NDEKEU, Notaire associ� r�sidant � Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "G�rard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n� 0890.388.338, le premier d�cembre deux mil douze, il r�sulte que l'assembl�e, apr�s d�lib�ration, a pris � l'unanimit� des voix les r�solutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION.

L'assembl�e accepte et approuve sans r�serve les op�rations suivantes effectu�es pr�alablement � la pr�sente assembl�e et chaque associ� renonce de mani�re expresse aux conditions et proc�dures statutaires concernant les cessions de parts sociales suivantes

" Cession d'une part sociale de cat�gorie B de Madame Magdalena GEERTS � la soci�t� civile � forme commerciale de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � SEBASTIEN DAEMS� ;

" Cession d'une part sociale de cat�gorie B de la soci�t� civile � forme commerciale de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �DANIEL VAN DER MOSEN, ADVOCAAT � � la soci�t� civile � forme commerciale de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � S�BASTIEN DAEMS� ;

" Cession d'une part sociale de cat�gorie B de la soci�t� civile � forme commerciale de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � JEAN PIERRE BUYLE, AVOCAT � � la soci�t� civile � forme commerciale de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ANDRE-P1ERRE ANDRE-DUMONT� ;

DEUXIEME RESOLUTION.

L'assembl�e d�cide de renoncer express�ment � l'�tablissement et � la communication des rapports de scission, pr�vus aux articles 745, 746 et 748 du Code des Soci�t�s, conform�ment aux articles 746 alin�a 6 et 749 du Code des Soci�t�s, lequel stipule

� Les soci�t�s participant � la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745 et 748, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associ�s et tous les porteurs de titres conf�rant un droit de vote � l'assembl�e g�n�rale renoncent � leur application,

Cette renonciation est �tablie par un vote expr�s � l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la participation � la scission. �

Elle constate �galement, conform�ment � l'article 750 alin�a 1 du Code des Soci�t�s, que les associ�s de la soci�t� � scinder remplissent les conditions requises pour acqu�rir la qualit� d'associ� au sein des soci�t�s civiles � forme commerciale de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e participant � l'op�ration de scission en tant que nouvelles soci�t�s.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Greffe 0 5 DEC. 20121

N� d'entreprise : 0874.756.490

D�nomination

(en entier) : PHILIPPE & PARTNERS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

TROISIEME RESOLUTION.

L'assembl�e d�cide de scinder la pr�sente soci�t�, avec effet au 31 d�cembre 2011 � minuit, entra�nant sa dissolution sans liquidation � cette m�me date par constitution de deux nouvelles soci�t�s civiles � forme commerciale de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e d�nomm�es "PHILIPPE & PARTNERS BELGIUM" et "BLEGAL".

Cette scission se r�alisera par voie de transfert auxdites soci�t�s "PHILIPPE & PARTNERS BELGIUM" et "BLEGAL" de l'universalit� du patrimoine de la pr�sente soci�t� civile � forme commerciale de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "PHILIPPE & PARTNERS", comprenant toute sa situation active et passive, rien except� ni r�serv�, sur base d'une situation active et passive arr�t�e au 31 d�cembre 2011 et au 30 septembre 2012 et des comptes de r�sultat cl�tur�s au 31 d�cembre 2011 et au 30 septembre 2012.

Tous les �l�ments de l'actif et du passif de la soci�t� scind�e, y compris les diff�rents composants de ses fonds propres, des amortissements, des r�duction de valeur et des provisions form�es, tous ses droits et obligations, y compris les revenus et les frais aff�rents � l'exercice comptable en cours seront transf�r�s et comptabilis�s par les deux soci�t�s b�n�ficiaires � leur valeur comptable dans la soci�t� scind�e au 31 d�cembre 2011.

La date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� scind�e seront consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies et r�alis�es au nom et pour le compte des deux soci�t�s b�n�ficiaires est fix�e au 01 janvier 2012 � z�ro heure.

Madame Pascale HALIN, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � DENIS PHILIPPE �, la soci�t� civile � forme commerciale de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �AURUM CAUSIDICA� et la soci�t� civile � forme commerciale de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � PIERRE MOREAU AVOCAT�, d�tenteur de huit (8) parts de la soci�t� scind�e d�tiendront toutes les parts de la soci�t� civile � forme commerciale de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "PHILIPPE & PARTNERS BELGIUM", selon une r�partition � convenir entre eux.

La soci�t� civile � forme commerciale de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � JEAN PIERRE BUYLE, AVOCAT �, la soci�t� civile � forme commerciale de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �ANDRE-PIERRE ANDRE-DUMONT�, la soci�t� civile � forme commerciale de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � FRANCOISE BALON, AVOCAT �, la soci�t� civile � forme commerciale de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �DANIEL VAN DER MOSEN, ADVOCAAT � et la soci�t� civile � forme commerciale de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � SEBASTIEN DAEMS�, d�tenteur de dix (10) parts de la soci�t� scind�e d�tiendront toutes les parts de la soci�t� civile � forme commerciale de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "BLEGAL", dans la proportion de une part sociale (1) de la soci�t� scind�e pour une part sociale (1) de la soci�t� nouvelle,

D�s lors, le patrimoine de la soci�t� scind�e sera r�parti entre les deux nouvelles soci�t�s civiles � forme commerciale de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "PHILIPPE & PARTNERS BELGIUM" et "BLEGAL" conform�ment au tableau de r�partition des actif et passif annex� au projet de scission d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles, le dix-neuf octobre deux mil douze.

Les �l�ments actif et passif transf�r�s � la soci�t� civile � forme commerciale de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "PHILIPPE & PARTNERS BELGIUM" sont amplement d�crits dans le proc�s-verbal pr�cit�.

Les �l�ments actif et passif transf�r�s � la soci�t� civile � forme commerciale de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "BLEGAL" sont amplement d�crits dans le proc�s-verbal pr�cit�.

Si un �l�ment du patrimoine actif et passif de la soci�t� � scinder n'est pas sp�cifiquement attribu� dans le projet de scission et que l'interpr�tation de ce projet ne permet pas de d�cider de la r�partition de cet �l�ment, celui-ci ou sa contre-valeur sera, sur le plan contributoire, r�parti entre les soci�t�s � constituer comme suit cinquante pour cent (50%) sera attribu� � "PHILIPPE & PARTNERS BELGIUM" et cinquante pour cent (50%) sera attribu� � "BLEGAL".

QUATRIEME RESOLUTION.

L'assembl�e d�cide d'approuver int�gralement les statuts des soci�t�s � constituer, b�n�ficiaires de la

scission, dont !es textes sont repris en annexe de l'acte.

CINQUIEME RESOLUTION.

L'assembl�e d�cide :

*que l'approbation des premiers comptes annuels apr�s la scission par les assembl�es g�n�rales ordinaires des actionnaires des soci�t�s b�n�ficiaires vaudra d�charge aux administrateurs de la pr�sente soci�t� pour l'ex�cution de leur mandat pour la p�riode allant du premier janvier ou trente et un d�cembre deux mille douze ;

*de confier !a garde des documents sociaux de la pr�sente soci�t� � la soci�t� " PHILIPPE & PARTNERS BELGIUM", qui les conservera en son si�ge social pendant !es d�lais pr�vus par la loi.

*de conf�rer � Monsieur Denis PHILIPPE, domicili� � Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), avenue des Lucioles, 16 et Monsieur Andr�-Pierre ANDRE-DUMONT, domicili� � Uccle (1180 Bruxelles), rue Edith Cavell 73 , chacun respectivement pour !a soci�t� � constituer pour laquelle il est concern�, les pouvoirs de constater la r�alisation de la scission et de d�crire aux actes constitutifs des soci�t�s "PHILIPPE & PARTNERS " BELGIUM" et "BLEGAL", le patrimoine transf�r�, de fixer les conditions du transfert et, si n�cessaire, de dispenser les conservateurs des hypoth�ques de prendre inscription d'office.

* de conf�rer avec facult� de subd�l�guer, tous pouvoirs aux fins de radier les inscriptions de la soci�t� aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises et aupr�s de l'administration de la T.V.A., et de prendre toutes inscriptions des soci�t�s "PHILIPPE & PARTNERS BELGIUM" et "BLEGAL" aupr�s de la Banque Carrefour

Volet B - Suite

des Entreprises et aupr�s de l'administration de la T.V.A. et de publier aux Annexes au Moniteur Belge la"' nomination de Marc Gouden en qualit� d'administrateur de la soci�t� avec effet au ler juin 2012, � la soci�t� civile � forme commerciale de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � CLW ASSOCIATES � �tablie � 1200 Bruxelles, avenue Jacques Brel, 38.

PRISE D'EFFET

Il est express�ment stipul� que toutes les r�solutions prises dans le pr�sent acte prendront effet au trente et

un d�cembre deux mil onze, � minuit.

Les exp�ditions et extraits sont d�pos�s avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du d�p�t au Greffe du Tribunal de Commerce.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

G�rard INDEKEU, Notaire associ�

D�pos� en m�me temps exp�dition conforme de l'acte, procurations, statuts des soci�t�s �PHILIPPE &

PARTNERS BELOIUM � et � BLEGAL �,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

05/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 11.10.2012, DPT 27.11.2012 12651-0527-016
30/10/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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belge

N� d'entreprise : 0874.756.490

D�nomination

(en entier) : Philippe & Partners

(en abr�g�}:

Forme juridique : Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Avenue Louise 240 � 1050 Bruxelles

(adresse compl�te

Ob�et(s) de l'acte :Projet de scission

Le conseil d'administration de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e PHILIPPE & PARTNERS a approuv�, en date du 19 octobre 2012, le projet de scission de la soci�t� par constitution de deux nouvelles soci�t�s coop�ratives � responsabilit� limit�e.

Le projet a �t� d�pos� le m�me jour au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles.

Le conseil d'administration de la soci�t� � scinder PHILIPPE & PARTNERS SCRL a �tabli le pr�sent projet de scission conform�ment � l'article 743 du Code des Soci�t�s en vue de le soumettre � l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� � scinder conform�ment aux articles 742 � 757 du Code des Soci�t�s.

La scission s'effectuera au sein de la soci�t� PHILIPPE & PARTNERS SCRL, soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e de droit belge dont le si�ge social est �tabli � 1050 Bruxelles, avenue Louise 240, inscrite aupr�s du Registre des Personnes Morales sous le num�ro 0874 756 490.

La soci�t� a �t� constitu�e le vingt-sept juin deux mil cinq suivant acte re�u par le notaire Aim� PHILIPPE de r�sidence � Gerpinnes, publi� � l'Annexe au Moniteur belge du sept juillet deux mil cinq sous le num�ro 05096832, dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s du onze septembre deux mil sept, tenue devant le notaire Jean-Francis FLAMENG de r�sidence � Ch�telet, dont le proc�s-verbal e �t� publi� � l'Annexe au Moniteur belge du six f�vrier deux mil huit sous le num�ro 08020760

Par la pr�sente scission, la totalit� des actifs et passifs de la soci�t� PHILIPPE & PARTNERS SCRL (cl-apr�s �galement la � soci�t� scind�e �) sera transf�r�e � deux nouvelles soci�t�s priv�es � responsabilit� limit�e � constituer, PHILIPPE & PARTNERS BELGIUM SCRL et BLEGAL SCRL, en abr�g� BLEGAL, (lesdites soci�t�s �tant ci-apr�s �galement d�sign�es � soci�t�s b�n�ficiaires �), en application des dispositions des articles 674, 742 et suivants (ainsi que des dispositions auxquelles ces articles renvoient) du Code des Soci�t�s.

EXPOSE PREALABLE "

Le conseil d'administration de la soci�t� scind�e d�clare avoir pris connaissance des dispositions suivantes concernant:

" la responsabilit� sp�cifique du conseil d'administration de la soci�t� scind�e envers chaque associ� de la soci�t� scind�e, pour le pr�judice que l'associ� aurait subi par suite d'une faute commise lors de la pr�paration et de la r�alisation de la scission (article 687 du Code des Soci�t�s);

'l'obligation l�gale de d�poser le projet de scission au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles 6 semaines au moins avant l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la scission (article 743 du Code des Soci�t�s) ;

'l'obligation l�gale d'informer les associ�s (article 748 du Code des So�i�t�s).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

kMenflonner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gal d des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Section 1 : Identification des soci�t�s participant � la scission

1.Soci�t� scind�e

- D�nomination sociale : PHILIPPE & PARTNERS SCRL

-Forme : soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

-Si�ge social : Avenue Louise 240, � 1050 Bruxelles - Objet social

� La soci�t� a pour objet l'exercice en commun de la profession d'avocat, d'arbitre, de m�diateur et/ou de mandataire de justice par des avocats et/ou par des soci�t�s civiles ayant pour objet l'exercice de la profession d'avocat par la personne de leur g�rant.

L'objet est civil.

Dans fe respect des r�gles d�ontologiques propres � l'exercice de !a profession d'avocat, la soci�t� peut effectuer, tant en Belgique qu'� l'�tranger, toutes op�rations financi�res, mobili�res et immobili�res se rattachant directement ou indirectement � l'exercice des activit�s vis�s au paragraphe premier du pr�sent article et pouvant contribuer � son d�veloppement. �

2.Soci�t�s b�n�ficiaires

Les soci�t�s b�n�ficiaires des apports sont deux nouvelles soci�t�s priv�es � responsabilit� limit�e � constituer.

Soci�t� b�n�ficiaire 1

- D�nomination sociale : PHILIPPE & PARTNERS BELGIUM SCRL

-Forme : soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

-Si�ge social : Avenue Louise 240, � 1050 Bruxelles

- Objet social :

� La soci�t� a pour objet l'exercice en commun de la profession d'avocat, d'arbitre, de m�diateur et/ou de mandataire de justice par des avocats et/ou par des soci�t�s civiles ayant pour objet l'exercice de la profession d'avocat par la personne de leur g�rant.

L'objet est civil.

Dans le respect des r�gles d�ontologiques propres � l'exercice de la profession d'avocat, la soci�t� peut effectuer, tant en Belgique qu'� l'�tranger, toutes op�rations financi�res, mobili�res et immobili�res se rattachant directement ou indirectement � l'exercice des activit�s vis�s au paragraphe premier du pr�sent article et pouvant contribuer � son d�veloppement. �

Soci�t� b�n�ficiaire 2

- D�nomination sociale : BLEGAL SCRL,

-Forme : soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

-Si�ge social : Avenue Louise 240, � 1050 Bruxelles - Objet social

La soci�t� a pour objet l'exercice en commun de la profession d'avocat, d'arbitre, de m�diateur et/ou de mandataire de justice par des avocats et/ou par des soci�t�s civiles ayant pour objet l'exercice de la profession d'avocat par la personne de leur g�rant.

L'objet est civil

Dans le respect_ des r�gles d�ontologiques propres � l'exercice de la profession d'avocat, la soci�t� peut effectuer, tant en Belgique qu'� l'�tranger, toutes op�rations financi�res, mobili�res et immobili�res se rattachant directement ou indirectement � l'exercice des activit�s vis�s au paragraphe premier du pr�sent article et pouvant contribuer � son d�veloppement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Section 2: R�partition des parts des soci�t�s b�n�ficiaires aux associ�s de la soci�t� scind�e - rapport d'�change des parts soulte

1. R�partition des parts des soci�t�s b�n�ficiaires aux associ�s de la soci�t� scind�e

A ce jour, l'actionnariat de la soci�t� scind�e PHILIPPE & PARTNERS SCRL est compos� comme suit

Associ�s Nombre de parts

SPRL Denis PHILIPPE 4

Aurum Causidica Sprl 1

SPRL Jean-Pierre Buyle 3

SPRL Fran�oise Belon 2

Pascale HALIN 2

Magdalena GEERTS 1

Andr�-Pierre ANDRE-DUMONT SPRL 1

Daniel VAN DER MOSEN SPRL 3

SPRL Pierre MOREAU AVOCAT 1 part C

S�bastien DAEMS SPRL 1 part C

Total 17 parts et 2 parts C

La r�partition des parts des soci�t�s b�n�ficiaires aux associ�s de la soci�t� scind�e ne sera pas proportionnelle � leurs droits dans le capital de la soci�t� scind�e.

L'actionnariat des soci�t�s b�n�ficiaires sera compos� comme ci-apr�s

Soci�t� b�n�ficiaire 1 : PHILIPPE & PARTNERS BELGIUM SCRL

Les parts de PHILIPPE & PARTNERS SCRL seront attribu�es �

SPRL Denis PHILIPPE 51

Aurum Causidica SPRL 24

Pascale HALIN

SPRL Pierre MOREAU AVOCAT 24

Total 100

ci-apr�s d�nomm�s � les associ�s de PHILIPPE & PARTNERS BELGIUM SCRL �,

Soci�t� b�n�ficiaire 2 : BLEGAL SCRL

Les parts de BUYLE LEGAL SCRL seront attribu�es �

Andr�-Pierre ANDRE-DUMONT SPRL 2 parts

Fran�oise Baton SPRL 2 parts

Jean-Pierre Buyle SPRL 2 parts

S�bastien DAEMS SPRL 2 parts

Daniel VAN DER MOSEN SPRL 2 parts

Total 10 parts

ci-apr�s d�nomm�s � les associ�s de BLEGAL SCRL �.

2.Rapport d'�change

Compte tenu du fait que :

(i)les associ�s de PHILIPPE & PARTNERS BELGIUM SCRL, d�tenant 40 % des parts dans la soci�t� scind�e, d�tiendront les parts de la soci�t� b�n�ficiaire PHILIPPE & PARTNERS SCRL, qui recevra 40 % des actifs de la soci�t� scind�e et que

(ii)les associ�s de BLEGAL SCRL d�tenant 60 % dans la soci�t� scind�e, d�tiendront les parts de la soci�t� b�n�ficiaire BLEGAL SCRL, qui recevra 60 % des actifs de la soci�t� scind�e, le rapport d'�change a �t� d�termin� comme suit

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Soci�t� b�n�ficiaire 1 : PHILIPPE & PARTNERS BELGIUM SCRL

Pour 1 part ancienne PHILIPPE & PARTNERS SCRL, 12,75 parts nouvelles PHILIPPE & PARTNERS BELGIUM SM. seront �mises.

Soci�t� b�n�ficiaire 2 : BLEGAL SCRL

Pour 1 part ancienne PHILIPPE & PARTNERS SCRL, 1 part nouvelle BLEGAL SCRL sera �mise,

3. Soulte

L'op�ration de scission se fera sans paiement de soulte en esp�ce. Dans la mesure o� le montant du capital des soci�t�s b�n�ficiaires sera inf�rieur au capital de la soci�t� scind�e, la diff�rence sera comptabilis�e comme prime d'�mission, laquelle avec une partie des r�serves sera imm�diatement incorpor�e dans le capital des soci�t�s b�n�ficiaires.

Section 3 : Description des apports

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e PHILIPPE & PARTNERS SCRL transf�rera, suite � sa dissolution sans liquidation, l'int�gralit� de son patrimoine, activement et passivement, selon le tableau ci-joint comme suit,

A LA SCRL PHILIPPE & PARTNERS BELGIUM

Actif :

Actifs immobilis�s : 110,353,15 �

Actifs circulants : 866.916,16 �

Total :977,269,31 �

Passif :

Capitaux propres :84.785,32 �

Dettes : 631.158,93 �

Total : 977.269, 31 �

A BLEGAL SCRL

Actif :

Actifs immobilis�s : 112.052,5 �

Actifs circulants : 1.452.075,2 �

Total : 1.564.172,7 �

Passif :

Capitaux propres : 84.785,32 �

Dettes : 1.138.667,45 �

Total : 1.564.127,7 �

Les actifs et passifs seront ainsi transf�r�s pour partie � PHILIPPE & PARTNERS BELGIUM SCRL et pour partie � BLEGAL SCRL sur la base d'une situation active et passive �tablie au 31 d�cembre 2011 et au 30 septembre 2012 et des comptes de r�sultat cl�tur�s au 31 d�cembre 2011 et au 30 septembre 2012 ci-joints comme annexes 3 et 4, selon le tableau ci-joint comme annexe 5.

Tous les �l�ments de l'actif et du passif de la soci�t� scind�e y compris les diff�rents composants de ses fonds propres, des amortissements, des r�ductions de valeur et des provisions form�es, tous ses droits et obligations y compris les revenus et les frais aff�rents � l'exercice comptable en cours seront transf�r�s et

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comptabilis�s par les soci�t�s b�n�ficiaires � leur valeur comptable dans la soci�t� scind�e au 31 d�cembre 2011.

Section 4 :Modalit�s de remise des parts

Imm�diatement apr�s l'approbation de la scission par la derni�re assembl�e g�n�rale des associ�s et la constitution des deux soci�t�s, notamment PHILIPPE & PARTNERS BELGIUM SCRL et BLEGAL SCRL, les conseils d'administrations de chacune des soci�t�s nouvelles issues de la scission ouvriront un registre des associ�s mentionnant l'identit� des nouveaux associ�s et le nombre de parts attribu�es � chaque associ�.

Section 5 :Participation aux b�n�fices

Les parts des nouvelles soci�t�s participeront aux b�n�fices � dater de la constitution des soci�t�s b�n�ficiaires.

Section 6 :R�troactivit�

Le transfert des actifs et passifs de la soci�t� scind�e est op�r� sur la base de son bilan et de ses comptes r�sultats arr�t�s au 31 d�cembre 2011, tels qu'approuv�s par son assembl�e g�n�rale. La date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� scind�e seront consid�r�es d'un point de vue comptable comme accomplies et r�alis�es au nom et pour le compte des deux soci�t�s b�n�ficiaires est fix�e au ler janvier 2012.

Section 7 : Droits assur�s aux porteurs des nouvelles parts

Les nouvelles parts �mises par PHILIPPE & PARTNERS BELGIUM SCRL et BLEGAL SCRL jouiront des m�mes droits et avantages que les parts existantes de la soci�t� PHILIPPE & PARTNERS SCRL.

Section 8 : Rapports sp�ciaux

Le conseil d'administration a demand� aux associ�s de faire application de l'article 749 du Code des Soci�t�s. Ils pourront s'engager � �mettre un vote positif sur le point concernant la renonciation au rapport �crit et circonstanci� du conseil d'administration sur la scission et au rapport du reviseur d'entreprises sur le projet de scission (rapports vis�s par les articles 745 et 746 du Code des Soci�t�s), point qui figurera � l'ordre du jour de la prochaine assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s qui se tiendra devant notaire.

Section 9 ; Emoluments particuliers

Conform�ment � ce qui pr�c�de, il n'y aura pas d'intervention du commissaire-reviseur en vertu de l'article 749 du Code des Soci�t�s.

Section 10 : Avantages particuliers

Aucun avantage particulier n'est attribu� aux membres des conseils d'administration des soci�t�s participant � la scission.

Section 11 : Modifications importantes du patrimoine

Conform�ment aux dispositions de l'article 747 du Code des Soci�t�s, le conseil d'administration informera les assembl�es g�n�rales des soci�t�s concern�es ainsi que leurs organes de gestion de toute modification importante du patrimoine de la soci�t� scind�e intervenue entre la date de l'�tablissement du projet de scission et la date de la derni�re assembl�e g�n�rale qui se prononce sur la scission.

Volet B � Suite

Le pr�sent projet de scission, �tabli en 4 exemplaires originaux dont un pour la soci�t� scind�e, un pour chacune des soci�t�s b�n�ficiaires et un pour le d�p�t, comprend 5 annexes lesquels en font enti�rement partie, et sera publi� sur le site web de la soci�t� scind�e et d�pos� dans le dossier de la soci�t� scind�e par les soins du conseil d'administration de la soci�t� scind�e ou de tout mandataire.

P !

R�serv�

au

Moniteur

beleg

Annexes

1.bilan et comptes r�sultats cl�tur�s au 31 d�cembre 2011

2.situation active et passive et comptes de r�sultats int�rimaires �tablies au 30 septembre 2012

3.tableau de partage des actifs et passifs de la soci�t� scind�e

Sign� le 19 octobre 2012.

Pour PHILIPPE & PARTNERS SCRL,

Son conseil d'administration,

Fran�oise Belon

Marc Gouden

Denis Philippe

Daniel Van der Mosen

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derniers page du Volet B

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/08/2011

��Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Moa 2.1

;

*11121034"

0874.756.490.

BRUXELLES

6 -07- 2011

Philippe & partners

SCRL

avenue Louise, 240 � 1050 Bruxelles

; ;" :i : 's ' Nomination et d�mission d'administrateurs

Le 18 juin 2010, l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� a pris acte de la d�mission, en tant qu'administrateur, �

DL compter de ce jour, de Madame Sophie VANHAELST.

1.� L'assembl�e g�n�rale de la soci�t� donne d�charge pleine et enti�re � Madame Sophie VANHAELST pour l'ex�cu on de son mandat.

Le 1: juin 2010, l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� a nomm� en tant qu'administrateur, pour la dur�e pr�vue � rticle 21.3. des statuts de la soci�t�, Madame Fran�oise BALON qui accepte ce mandat.

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14/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 06.07.2011 11274-0430-016
26/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.06.2010, DPT 16.07.2010 10320-0202-017
17/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 02.06.2009, DPT 10.08.2009 09566-0203-016
05/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 03.06.2008, DPT 28.08.2008 08679-0263-016
08/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 05.06.2007, DPT 06.08.2007 07536-0035-015

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Code postal : 1050
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