PHILIPPE & PARTNERS BELGIUM

Dénomination : PHILIPPE & PARTNERS BELGIUM

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 501.774.565

Publication

29/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.10.2013, DPT 25.11.2013 13668-0302-015
13/11/2013

�� ;`r T'_ Copie � publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 11.1

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

�nj Fn,~J5t~~~

3 i OKT 2013

Greffe

N� d'entreprise : 501.774.565

D�nomination

(en entier) : PHILIPPE & PARTNERS BELGIUM

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� civile � forme commerciale de Soci�t� Coop�rative � responsabilit� Limit�e

Si�ge : Avenue Louise, 240 � 1050 Bruxelles

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Nomination et d�mission d'administrateurs - Transfert de si�ge social

Le 30 janvier 2013, l'assembl�e g�n�rale a nomm� en qualit� d'administrateur, pour la dur�e pr�vue � l'article 21.3 des statuts, Monsieur Fran�ois CAUTAERTS qui accepte ce mandat.

Le 30 juillet 2013, l'assembl�e g�n�rale a pris acte de la d�mission de la sprl Pierre Moreau Avocat repr�sent�e par Monsieur Pierre MOREAU de sa fonction d'administrateur.

A l'unanimit� des voix, l'assembl�e g�n�rale donne � Monsieur Pierre MOREAU d�charge pleine et enti�re de son mandat.

Par d�cision du conseil d'administration du 16 septembre 2013, le si�ge social de la soci�t� est transf�r� � l'adresse suivante � dater du 30 septembre 2013: Chauss�e de La Hulpe, 181 � 1170 Bruxelles.

SPRL DENIS PHILIPPE SPRL AURUM CAUSIDICA

Denis PHILIPPE Marc GOUDEN

Administrateur d�l�gu� Administrateur d�l�gu�

Annexes : copie des proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales du 30 janvier 2013 et 30 juillet 2013 et du proc�s-verbal du conseil d'administration du 16 septembre 2013

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

14/12/2012

�� MOD WORD 11.1

oie [ I3 Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

MUNFI

n,

BRUXELLES

Greffe

N� d'entreprise : 501. 7 7c/, 5,61

D�nomination

(en entier) : PHILIPPE & PARTNERS BELGIUM

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Civile � forme commerciale de Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Avenue Louise num�ro 240 � Bruxelles (1050 Bruxelles)

(adresse compl�te)

Obietfs) de l'acte :CONSTITUTION DANS LA CADRE DE LA SCISSION DE LA SOCIETE CIVILE A FORME COMMERCIALE DE SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE "PHILIPPE & PARTNERS"

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre G�rard 1NDEKEU, Notaire associ� r�sidant � Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "G�rard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n� 0890.388.338, le premier d�cembre deux mil douze, dans le cadre de la scission, aven effet au 31 d�cembre 2011 � minuit de la soci�t� civile � forme commerciale de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "PHILIPPE & PARTNERS", ayant son si�ge social � Bruxelles (1050 Bruxelles), avenue Louise num�ro 240, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le num�ro 0874.756.490, d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de ladite soci�t� dont le proc�s-verbal a �t� dress�, le m�me jour que le pr�sent acte de constitution, par le notaire G�rard INDEKEU, pr�nomm�, a �t� constitu�e avec prise d'effet au 01 janvier 2012 � z�ro heure, une soci�t� civile � forme commerciale de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e sous la d�nomination "PHILIPPE & PARTNERS BELGIUM", dont le si�ge social sera �tabli � Bruxelles (1050 Bruxelles), avenue Louise 240 et au capital de trente mille euros (30.000 � ), repr�sent� par cent parts sociales (100), d'une valeur nominale de trois cents euros (300,00 � ) chacune, souscrit int�gralement, lesquelles parts sociales sont attribu�es aux associ�s ci-apr�s d�termin�s de la soci�t� scind�e, dans les proportions suivantes :

1/ Madame Pascale HALIN, domicili�e � Schaerbeek (1030 Bruxelles), avenue Voltaire, 32, � concurrence d'une part sociale.

2/ La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � DENIS PHILIPPE �, ayant son si�ge social � Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), avenue des Lucioles, 16, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le num�ro 0465,180.425, � concurrence de cinquante et une parts sociales (51),

3/ La soci�t� civile � forme commerciale de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �AURUM CAUS1DICA�, ayant son si�ge social � Bruxelles (1000 Bruxelles), avenue du P�rou, 84/1, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le num�ro 0895.254.174, � concurrence de vingt-quatre parts sociales (24).

Propri�taire de 1 part sociale de cat�gorie B.

4/ La soci�t� civile � forme commerciale de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � PIERRE MOREAU AVOCAT�, en abr�g� � PM AVOCAT �, ayant son si�ge social � Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), avenue des Muguets, 19/3, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le num�ro 0880.467.020, � concurrence de vingt-quatre parts sociales (24).

Les nouvelles parts sociales participeront aux b�n�fices de la soci�t� b�n�ficiaire de la scission pour l'ensemble du premier exercice comptable se cl�turant le 31 d�cembre 2012.

RAPPORTS.

Le fondateur d�cide de renoncer express�ment � l'�tablissement et � la communication des rapports de scission, pr�vus aux articles 745, 746 et 748 du Code des Soci�t�s, conform�ment aux articles 746 alin�a 6 et 749 du Code des Soci�t�s, lequel stipule

� Les soci�t�s participant � la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745 et 748, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associ�s et tous les porteurs de titres conf�rant un droit de vote � l'assembl�e g�n�rale renoncent � leur application.

Cette renonciation est �tablie par un vote expr�s � l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la participation � la scission. �

Mentionner sur 1a derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le fondateur a �galement constat�, conform�ment � l'article 750 alin�a 1 du Code des Soci�t�s, que les associ�s de la soci�t� � scinder remplissaient les conditions requises pour acqu�rir la qualit� d'associ� au sein des soci�t�s civiles � forme commerciale de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e participant � l'op�ration de scission en tant que nouvelles soci�t�s.

Conform�ment � l'article 395 du Code des Soci�t�s, le r�vi-'seur d'entreprises d�sign� par le fonda-iteur, la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � D.A. Vaes & Co - r�viseurs d'entreprises �, � Keerbergen, repr�sent�e par Dominique A. VAES, r�viseur d'entreprises, a dress� un rapport portant notamment sur la description de chaque apport en nature et sur les modes d'�valuation adopt�s, et dont les conclusions s'�tablissent comme suit

" En vue de la constitution de la SCRL PHILIPPE & PARTNERS BELGIUM par apport en nature, j'ai r�dig� le rapport prescrit par 1' article 395 du code des soci�t�s.

Ce rapport est li� � la proc�dure de scission de PHILIP & PARTNERS SCRL par constitution de deux nouvelles soci�t�s coop�ratives � responsabilit� limit�e .

Au terme de mes travaux de contr�le, je suis d'avis que :

1.L'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature.

2.Les gestionnaires de la soci�t� sont responsables de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts � �mettre en contrepartie de rapport en nature.

3.La description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�.

4.Les modes d'�valuation de l'apport en nature retenues par les parties sont raisonnables en non arbitraires et les valeurs d'apport d�coulant de ces m�thodes d'�valuation correspondent au nombre et � la valeur comptable des parts sociales � �mettre en contrepartie de l'apport.

5.La r�mun�ration de l'apport en nature consiste en 10 parts sociales de la SCRL BLEGAL.

6.Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas � me prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Keerbergen, 30 novembre 2012

Dominique A. VAES

R�viseur d'entreprises"

Conform�ment � l'article 395 du Code des Soci�t�s, le fondateur a �galement r�dig� un rapport sp�cial dans lequel il expose l'int�r�t que pr�sentent pour la soci�t� les apports en nature.

STATUTS

TITRE I - DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE -- REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

ARTICLE 1 - FORME ET DENOMINATION

Le nom de la soci�t� est � PHILIPPE & PARTNERS BELGIUM � (ci-apr�s la � Soci�t� �), La Soci�t� est

une soci�t� civile � forme commerciale de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e r�gie par le droit belge,

ainsi que par les pr�sents statuts, (ci-apr�s � les Statuts �).

ARTICLE 2 - SIEGE

Le si�ge social de la Soci�t� est �tabli � Bruxelles (1050 Bruxelles), avenue Louise, 240.

Il pourra �tre transf�r�, sans modification des statuts, dans la R�gion de Bruxelles-Capitale par d�cision du conseil d'administration. Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout autre endroit en Belgique par une r�solution des associ�s, selon les modalit�s requises pour la modification des Statuts.

Il peut �tre cr�� des succursales, filiales ou autres bureaux tant en Belgique qu'� l'�tranger par d�cision du conseil d'administration.

Lorsque le conseil d'administration estime que des d�veloppements ou �v�nements extraordinaires d'ordre politique ou militaire se sont produits ou sont imminents, et que ces d�veloppements ou �v�nements sont de nature � compromettre tes activit�s normales de la soci�t� � son si�ge social, ou ta communication ais�e entre le si�ge social et l'�tranger, le si�ge social peut �tre transf�r� provisoirement � l'�tranger, jusqu'� cessation compl�te de ces circonstances. Ces mesures provisoires n'ont aucun effet sur la nationalit� de la Soci�t� qui, nonobstant le transfert provisoire de son si�ge social, reste une soci�t� belge.

ARTICLE 3 OBJET SOCIAL

La soci�t� a pour objet l'exercice en commun de la profession d'avocat, d'arbitre, de m�diateur et/ou de mandataire de justice par des avocats et/ou par des soci�t�s civiles ayant pour objet l'exercice de la profession d'avocat par la personne de leur g�rant,

L'objet est civil.

Dans le respect des r�gles d�ontologiques propres � l'exercice de la profession d'avocat, la soci�t� peut effectuer, tant en Belgique qu'� l'�tranger, toutes op�rations financi�res, mobili�res et immobili�res se rattachant directement ou indirectement � l'exercice des activit�s vis�s au paragraphe premier du pr�sent article et pouvant contribuer � son d�veloppement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 4 - DUREE

La Soci�t� est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e.

Elle peut �tre dissoute � tout moment par une d�cision de l'assembl�e des associ�s statuant dans les

conditions pr�vues � l'article 19.A. des pr�sents statuts.

La Soci�t� n'est pas dissoute en raison de la mort, de la suspension des droits civils, de l'incapacit�, de

l'insolvabilit�, de ta faillite ou de tout autre �v�nement similaire affectant un ou plusieurs associ�s,

ARTICLE 5 - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR (ROI)

Il est �tabli par les associ�s un R�glement d'ordre int�rieur, dans lequel sont d�crits tout ou partie des rapports entre associ�s et entre ceux-ci et la Soci�t�. Ce R�glement d'ordre int�rieur est adopt� et modifi� conform�ment � l'article 19.A.des pr�sents statuts.

TITRE H : CAPITAL, PARTS SOCIALES, RESPONSABILITE

ARTICLE 6 - CAPITAL

La part fixe du capital social est fix�e � trente mille euros (30.000,00 � ), repr�sent�e par cent (100) parts sociales sous forme nominative, ayant une valeur nominale de trois cents euros (300,00 � ) chacune.

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit � une ou plusieurs reprises par une r�solution des associ�s, adopt�e selon les modalit�s requises pour ia modification des Statuts.

Le nombre de parts sera r��valu� tous les deux ans en fonction de certains crit�res d�finis dans le R�glement d'ordre int�rieur, En aucun cas, le nombre de droits de vote d�tenus par la SPRL Denis PHILIPPE ne pourra �tre inf�rieur � 51% du nombre total de droits de vote.

Chaque associ� souscrit au moins une part.

Chaque part sociale correspond � une voix dans !es d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.

En compl�ment au capital social, la Soci�t� peut constituer une rubrique � primes d'�mission � dans laquelle sera comptabilis�e toute prime pay�e en compl�ment � la valeur nominale des parts, de m�me que tout apport autrement qu'en capital. Les fonds de cette rubrique peuvent �tre utilis�s' par le Conseil d'administration pour le remboursement de toutes actions que la soci�t� rach�terait (sur une base proportionnelle), pour compenser des pertes, pour effectuer des distributions aux associ�s ou encore pour alimenter la r�serve l�gale.

ARTICLE 7 - PARTS SOCIALES ET REGISTRE DES ASSOCIES

Les parts sociales sont indivisibles et la Soci�t� ne reconna�t qu'un (1) seul propri�taire par part sociale.

La Soci�t� pourra suspendre l'exercice des droits aff�rents � un titre jusqu'� ce qu'une seule personne ait

�t� d�sign�e comme propri�taire � son �gard.

Les parts ne peuvent �tre souscrites que par

1.des personnes physiques qui sont inscrites au tableau de l'Ordre d'un des barreaux belges ou � la liste

des avocats communautaires (liste E)

2.des soci�t�s civiles ayant pour objet l'exercice de la profession d'avocat par leur g�rant, pour autant que

ce g�rant soit un avocat qui r�ponde � la description vis�e au point 1 ci-dessus et que les soci�t�s remplissent

les autres conditions impos�es par le Conseil de l'Ordre comp�tent.

Les parts sociales sont librement cessibles entre associ�s.

Lorsque la Soci�t� a plus d'un associ�, la cession des parts sociales (inter vivos) � des tiers est soumise �

l'accord pr�alable des associ�s selon !es m�mes modalit�s de vote que celles pr�vues � l'article 19.A.

La cession de parts sociales � un tiers par suite du d�c�s doit �tre approuv�e selon !es m�mes modalit�s de

vote que celles pr�vues � l'article 19.A.

Une cession de parts sociales n'est opposable � l'�gard de la Soci�t� ou des tiers, qu'apr�s avoir �t�

notifi�e � la Soci�t� ou accept�e par celle-ci conform�ment � l'article 1690 du Code Civil.

Un registre des associ�s est tenu au si�ge social et peut �tre consult� � la demande de chaque associ�.

La Soci�t� peut racheter ses propres parts sociales � condition que la Soci�t� ait des r�serves distribuables

suffisantes � cet effet ou que le rachat r�sulte de la r�duction du capital social de la Soci�t�.

Les parts ne pourront pas �tre grev�es d'usufruit ou de tout autre droit r�el ou s�ret�.

ARTICLE 8 - PARTS PRIVILEGIEES

L'Assembl�e G�n�rale peut cr�er et attribuer des parts privil�gi�es.

Chaque part privil�gi�e donne droit � une distribution pr�f�rentielle de dividende ainsi qu'aux droits de vote

tels que d�finis dans les pr�sents statuts ou dans le R�glement d'ordre int�rieur,

ARTICLE 9 -- PARTS D'ASSOCIE JUNIOR

L'Assembl�e G�n�rale peut cr�er et attribuer des parts d'associ� junior.

Un part d'associ� junior conf�re la qualit� d'associ� � son titulaire. L'associ� titulaire d'une ou de plusieurs

parts d'associ� junior dispose de droits et obligations tels que d�finis dans les Statuts et dans le R�glement

d'ordre int�rieur.

TITRE Ill - ASSOCIES

ARTICLE 10 - ASSOCIES

i

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

A la qualit� d'associ�(e) toute personne physique ou morale poss�dant une des qualit�s sp�cifi�es � l'article 7 et qui, sur pr�sentation du conseil d'administration, est admise en qualit� d'associ� selon les modalit�s de votre d�finies � l'article 19.A. des Statuts.

L'assembl�e g�n�rale n'est pas tenue de justifier sa d�cision en cas de refus d'agr�ment,

L'acquisition de la qualit� d'associ� implique en soi l'adh�sion aux Statuts et au R�glement d'ordre int�rieur.

Pour ce qui n'est pas r�gl� par les Statuts, le R�glement d'ordre int�rieur d�termine les conditions n�cessaires pour l'admission des associ�s personnes physiques ou personnes morales des diff�rentes cat�gories.

ARTICLE 11 - PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE

Un associ� personne physique ou personne morale perd la qualit� d'associ� d�s que survient dans son chef

ou, le cas �ch�ant, dans celui du g�rant de l'associ� personne morale, l'une des circonstances suivantes

(a)la d�mission, ce qui ne peut �tre valablement fait que pendant les six premiers mois de l'exercice social

et moyennant notification �crite adress�e au conseil d'administration, avec un pr�avis minimal de six (6) mois

prenant cours � dater de cette notification,

Dans l'int�r�t de la soci�t� et sur demande ou avec l'accord de l'associ� concern�, le conseil

d'administration peut r�duire ce pr�avis ;

(b)l'exclusion pour justes motifs ou toute autre cause sp�cifi�e dans les pr�sents statuts ou le R�glement

d'ordre int�rieur.

Est une cause d'exclusion d'une personne morale associ�e, toute modification, de quelque importance

qu'elle soit, dans la d�tention du capital de celle-ci ainsi que toute modification, quelle qu'elle- soit, dans son

organe de gestion.

La proc�dure d'exclusion est r�gl�e par l'article 370 du Code des soci�t�s ;

(c)la communication de la d�cision de radiation qui n'est plus susceptible de recours de ia qualit� d'avocat

par l'autorit� comp�tente ;

(d)la constatation par l'assembl�e g�n�rale que l'associ� cesse de satisfaire aux conditions pr�vues �

l'article 7;

(e) le d�c�s ;

(f)la dissolution de la personne morale associ�e ;

(g)la d�cision d'admissibilit� d'une requ�te en r�glement collectif de dettes ;

(h)l'inoapacit� totale d�finitive ;

Le R�glement d'ordre int�rieur peut pr�ciser les proc�dures � suivre et les modalit�s compl�mentaires

applicables en cas de survenance d'une ou plusieurs des circonstances pr�cit�es.

En cas de survenance d'une ou plusieurs circonstances entra�nant ou pouvant entra�ner la perte de la

qualit� d'associ�, l'exercice des droits attach�s aux parts de l'associ� concern� est imm�diatement suspendu. Il

en est de m�me des fonctions exerc�s par ledit associ� au sein de la soci�t�.

Cette suspension prend fin lorsque la perte de la qualit� d'associ� produit ses effets ou par d�cision de

l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� qualifi�e des trois-quarts des voix �mises par les associ�s,

personnes physiques ou personnes morales, l'associ� concern� ne participant pas � ce vote.

ARTICLE 12 - CONSEQUENCES DE LA PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCI�

L'associ� personne physique ou personne morale qui a perdu sa qualit� d'associ� a les droits et obligations d�crits par les pr�sents statuts et par le R�glement d'ordre int�rieur,

L'associ� dont la d�mission ou l'exclusion a pris effet ou les h�ritiers d'un associ� d�c�d�, ne peuvent demander la dissolution ou la liquidation de la soci�t� ou l'apposition de scell�s.

Sans pr�judice de la participation de l'associ� sortant dans l'endettement de la Soci�t�, si l'actif net de la Soci�t� a une valeur sup�rieure au capital souscrit et lib�r�, l'associ� sortant a droit � recevoir la contrevaleur de sa (ses) part(s) dans le capital calcul�e(s) � sa (leur) valeur nominale actualis�e en fonction du taux d'inflation applicable depuis la date de souscription ou d'acquisition de sa (ses) parts et jusqu'� la date de sa sortie effective. Si l'actif net de la Soci�t� a une valeur �gale ou inf�rieure au capital souscrit et lib�r�, l'associ� sortant a droit � recevoir la contrevaleur de sa (ses) parts dans le capital calcul�e(s) � sa (leur) valeur nominale.

Le bilan, r�guli�rement approuv�, lie l'ancien associ� ou ses h�ritiers.

Tout associ� d�missionnaire ou exclu reste personnellement tenu dans les limites o� il s'est engag�, pendant cinq ans � partir de ces faits, sauf le cas de prescription plus courte �tablie par la loi, de tous les engagements contract�s par la soci�t� avant la fin de l'ann�e dans laquelle sa d�mission ou exclusion s'est produite, et ce sans pr�judice du pr�sent article des pr�sents statuts et du R�glement d'ordre int�rieur.

Le R�glement d'ordre int�rieur peut pr�ciser les proc�dures � suivre et les modalit�s compl�mentaires applicables en cas de perte de la qualit� d'associ�.

ARTICLE 13- RESPONSABILITE

Les associ�s ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'� concurrence de leur souscription.

Il n'existe entre eux ni solidarit�, ni indivisibilit�.

N�anmoins, l'associ� en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la soci�t� �

l'�gard du client.

La responsabilit� professionnelle de la soci�t� doit �tre assur�e, comme celle des associ�s pris

s�par�ment.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les cr�anciers, ayants droit ou h�ritiers d'un associ� ne pourront, pour quelque motif que ce soit, faire apposer des scell�s sur les biens et documents de la soci�t�, ni s'immiscer en aucune mani�re dans les actes de son administration; pour faire valoir leurs droits, ils devront se tenir aux valeurs constat�es dans les derniers bilans et inventaires de la soci�t�.

TITRE IV ASSEMBLEE DES ASSOCIES

ARTICLE 14 - POUVOIRS

L'assembl�e a les pouvoirs les plus �tendus pour prendre ou ratifier les actes qui int�ressent la Soci�t�,

notamment

(a)nommer le/les membres du conseil d'administration de la soci�t�, le(s) r�voquer et fixer la dur�e de

son/leur mandat ;

(b)modifier les statuts ;

(c)r�diger, modifier et abroger le R�glement d'ordre int�rieur ;

(d)dissoudre la soci�t� et la mettre en liquidation ;

(e)agr�er les associ�s ;

(f)prendre toute d�cision relative � la perte de la qualit� d'associ� ;

(g)d�signer ou r�voquer le commissaire r�viseur ;

(h)approuver les pians de financement � long terme ;

(i)d�cider de tous investissements ou r�alisations n�cessaires ou simplement utiles � la poursuite des

activit�s, sauf si la d�cision porte sur un bien usag� et son remplacement ou sur une d�pense ou un

investissement inf�rieur � 10.000,00 euros ;

()approuver les comptes annuels et d�cider de l'affectation des r�sultats ;

(k)d�cider de l'augmentation ou de la r�duction du capital de la soci�t� ;

(I)d�cider de toutes les questions qui fui sont r�serv�es par la loi, les statuts ou le R�glement d'ordre

int�rieur ;

(m)approuver le budget annuel et le business plan ;

(n)donner la d�charge aux administrateurs et au commissaire.

L'assembl�e ne peut d�lib�rer sur des points autres que ceux figurant � l'ordre du jour pr�cis� dans la

convocation.

Toutefois, si tous les associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s et marquent leur accord � ce sujet, ils pourront

d�lib�rer et voter sur des points ne figurant pas � l'ordre du jour.

ARTICLE 15 - L'ASSEMBLEE ORDINAIRE DES ASSOCIES

L'assembl�e annuelle des associ�s se tiendra le ler mardi du mois de juin � dix-sept heures, pour

notamment approuver les comptes annuels de l'exercice comptable ant�rieur et donner d�charge aux g�rants,

et au commissaire r�viseur ou, s'il y en a, aux associ�s charg�s du contr�le.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e g�n�rale se r�unit le premier jour ouvrable qui suit, � la m�me heure.

ARTICLE 16 - CONVOCATION

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le conseil d'administration.

Chaque associ� peut demander en tout temps au conseil d'administration de convoquer une assembl�e g�n�rale dont il fixe l'ordre du jour,

Chaque associ� sera convoqu�, sauf d�lai plus long pr�vu par la loi, au moins cinq jours avant la date de l'assembl�e. La convocation indiquera la date, le lieu, l'heure de l'assembl�e, l'ordre du jour ainsi que, s'il y a lieu, le mode de tenue de l'assembl�e g�n�rale. A la convocation sont joints tous les documents dont la communication est impos�e par la loi ou jug�e utile par le conseil d'administration.

Les convocations scnt faites par lettres recommand�es, lettres, fax, courriers �lectroniques ou tout autre moyen de communication qui est susceptible de se mat�rialiser par un document �crit chez le destinataire, adress�s aux associ�s.

Les ccnvocations ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

La r�gularit� de la convocation ne peut �tre contest�e si tous les associ�s sont pr�sents ou valablement repr�sent�s � l'assembl�e g�n�rale vis�e par cette convocation.

ARTICLE 17 - ORGANISATION DES ASSEMBLEES

Chaque assembl�e des associ�s nommera un Pr�sident et un Secr�taire.

L'assembl�e est pr�sid�e par le pr�sident du conseil de administration ou, � d�faut, par le membre le plus

�g� de l'assembl�e.

L'assembl�e peut d�signer un ou plusieurs Scrutateurs qui, avec le Pr�sident et le secr�taire formeront le

bureau.

L'assembl�e g�n�rale a lieu au si�ge social ou � tout autre endroit indiqu� dans les convocations.

Elle peut �galement avoir lieu exclusivement par �crit, � l'exception des assembl�es pour lesquelles les

d�cisions doivent faire l'objet d'un acte authentique.

Tout associ� a le droit d'assister � toute assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 18 - VOTES

L'assembl�e g�n�rale ne d�lib�re valablement que si

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

-la moiti� des associ�s au moins sont pr�sents ou repr�sent�s et si

-trois-quarts des associ�s titulaires de parts privil�gi�es sont pr�sents ou repr�sent�s.

Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle assembl�e g�n�rale peut �tre convoqu�e avec le m�me ordre du jour.

Sauf circonstances exceptionnelles � justifier dans la nouvelle convocation, cette seconde assembl�e se tient au plus t�t dix (10) jours apr�s la premi�re. Cette seconde assembl�e pourra valablement d�lib�rer si elle r�unit trois associ�s au moins.

Chaque associ� dispose d'une voix par part d�tenue.

Tout associ� est autoris� � voter par correspondance, celle-ci pouvant prendre la forme d'une lettre, d'un fax, d'un courrier �lectronique ou de tout autre moyen de communication susceptible de se mat�rialiser par un document �crit chez le destinataire.Le conseil d'administration peut arr�ter les modalit�s pratiques de ce vote par correspondance qui sont alors annonc�es dans la convocation.

Le vote peut �tre valablement �mis par l'interm�diaire d'un mandataire porteur de procuration �crite. Ce mandataire doit avoir la qualit� d'associ�.

ARTICLE 19 - MODALITES DE VOTE

A. MAJORIT�S QUALIFI�ES

Les d�cisions suivantes ne peuvent �tre prises que si elles sont approuv�es cumulativement par (i) une

majorit� de minimum trois quarts des voix �mises par tous les associ�s et (ii) une majorit� de minimum trois-

quarts des associ�s titulaires de part(s) privil�gi�es (si ces derniers sont au nombre de quatre, par deux-tiers

s'ils sont au nombre de trois et par l'unanimit� s'ils sont au nombre de deux ou un seul) :

-admission d'un nouvel associ� ;

-la d�cision de cr�er de nouveaux bureaux, d'ouvrir une succursale, ou d'entrer dans toute forme de

collaboration ou d'association avec d'autres cabinets d'avocats (belges ou �trangers) ;.

-exclusion d'un associ� ;

-modification des statuts ;

-adoption ou modification du R�glement d'ordre int�rieur;

-la scission ou la fusion de la Soci�t�, la cession ou l'apport de branche(s) d'activit� ou toutes op�rations

similaires ;

-la liquidation de la Soci�t�

Les d�cisions suivantes ne peuvent �tre prises que si elles sont approuv�es par une majorit� de minimum

trois quarts des voix �mises par tous les associ�s :

-toute autre d�cision pour laquelle le R�glement d'ordre int�rieur exige une majorit� qualifi�e ;

-l'approbation des comptes annuels et du budget ;

-la nomination des administrateurs.

B. MAJORIT�

Sauf disposition expresse contraire de la loi, des pr�sents statuts ou du R�glement d'ordre int�rieur, toute

autre d�cision de l'assembl�e g�n�rale sera valablement prise si elle r�unit la majorit� des voix.

ARTICLE 20 - PROCES-VERBAUX

Il sera dress� proc�s-verbal de l'assembl�e qui constatera les d�cisions adopt�es,

Les proc�s-verbaux sont sign�s par les membres du bureau ainsi que par tout associ� qui en ferait la

demande.

Les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux, � produire en justice ou ailleurs, sont sign�s par les deux

administrateurs d�l�gu�s. Ce pouvoir peut �tre d�l�gu� � un mandataire.

TITRE V - CONSEIL D'ADMINISTRATION

ARTICLE 21 GENERALITES

21,1,La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration compos� de 3 membres au moins,

Peuvent seuls �tre administrateurs:

(a)les associ�s personnes physiques ;

(b)le g�rant d'une soci�t� associ�e de la soci�t�, dans la mesure o� il est lui-m�me avocat au sein de cette

soci�t�.

Si un (ou plusieurs) associ�(s) titulaire(s) d'une part privil�gi�e se pr�sente(nt) en vue d'�tre nomm�

administrateur, le conseil devra comprendre au moins un membre de cette cat�gorie,

21.2 Tout administrateur peut � tout moment donner sa d�mission par notification �crite au conseil

d'administration. Le conseil d'administration proc�de imm�diatement aux publications l�gales et aux

modifications �ventuelles au registre du commerce.

21.3.Le mandat d'administrateur est de six (6) ans au plus.

Les administrateurs sont r��ligibles.

Le R�glement d'ordre int�rieur peut pr�voir des modalit�s particuli�res en ce qui concerne le

renouvellement du conseil d'administration.

21.4.Le conseil d'administration �lit en son sein un pr�sident,

ARTICLE 22 -- POUVOIRS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

22.11e conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus en vue d'accomplir tous les actes

utiles ou n�cessaires � la r�alisation de l'objet social.

Il a le pouvoir d'accomplir tous les actes qui ne sont pas r�serv�s express�ment par la loi ou par les statuts

� l'assembl�e g�n�rale.

Le conseil d'administration est notamment comp�tent pour ;

(a)�tablir le budget annuel et le business plan ;

(b)d�cider de l'engagement des nouveaux avocats stagiaires, de nouveaux collaborateurs, de nouveaux

avocats of-counsel, de l'engagement de nouvelles secr�taires et des autres membres du personnel ainsi que de

la r�siliation des contrats conclus avec ces personnes;

(c)d�cider de la r�mun�ration des avocats stagiaires, des collaborateurs, des avocats of-counsel et

membres du personnel ;

(d)d�cider des d�penses et investissements de moins de dix mille Euros (10.000).

22.21e conseil d'administration peut d�l�guer � un mandataire, qui ne doit pas n�cessairement �tre associ�

ou administrateur, tout ou partie de ses pouvoirs pour des objets sp�ciaux et d�termin�s.

ARTICLE 23 GESTION JOURNALIERE

Le conseil d'administration peut d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t� � deux de ses membres

agissant conjointement, sauf si au moment de la d�l�gation le conseil d'administration conf�re pouvoir d'agir

seul.

Leur mandat est r�vocable � tout moment.

ARTICLE 24 - VACANCE AVANT EXPIRATION D'UN MANDAT D'ADMINISTRATEUR

En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateurs par suite de d�c�s, d�mission ou de toute autre cause, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement au remplacement. L'�lection d�finitive d'un rempla�ant est mise � l'ordre du jour de la prochaine assembl�e g�n�rale.

Sauf si l'assembl�e g�n�rale �lisant d�finitivement l'administrateur nomm� conform�ment � l'alin�a pr�c�dent en d�cide autrement, ledit administrateur est nomm� pour le temps n�cessaire � l'ach�vement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

ARTICLE 25 - CONVOCATIONS AUX REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

25.11e conseil est convoqu� par son pr�sident ou par deux administrateurs chaque fois que l'int�r�t de la

soci�t� l'exige.

25.21es convocations sont faites par lettres recommand�es, lettres, fax, courriers �lectroniques ou tout

autre moyen de communication qui est susceptible de se mat�rialiser par un document �crit chez le

destinataire, adress�s aux administrateurs.

Elles mentionnent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la r�union.

Sauf circonstances exceptionnelles d�ment motiv�es dans la convocation ou dans le proc�s-verbal de la

r�union du conseil d'administration, les convocations sont envoy�es au moins deux jours avant la r�union.

Si tous les administrateurs sont pr�sents ou valablement repr�sent�s, la r�gularit� de ta convocation ne

peut �tre contest�e.

25.3.A la convocation sont joints tous les documents n�cessaires � l'examen des points figurant � l'ordre du

jour.

ARTICLE 26 - DELIBERATIONS

26.1.Les r�unions du conseil d'administration se tiennent sous la pr�sidence du pr�sident du conseil d'administration ou � d�faut sous celle de l'administrateur pr�sentant le plus d'anciennet� au Barreau de Bruxelles.

Le Pr�sident d�signe son secr�taire.

26.2.Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer valablement que si la moiti� au moins de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

Si ce quorum n'est pas atteint, un nouveau conseil pourra �tre convoqu� avec le m�me ordre du jour.

Ce conseil ne pourra valablement d�lib�rer et prendre des d�cisions que si deux administrateurs au moins sont pr�sents ou repr�sent�s.

26.3.Le conseil d'administration ne peut valablement d�lib�rer sur des points qui ne sont pas mentionn�s � l'ordre du jour que si tous les administrateurs pr�sents ou repr�sent�s d�cident de d�lib�rer sur ces points.

26.4.La r�union du conseil d'administration peut avoir lieu, sans r�union physique des associ�s, en usant de tout moyen de t�l�communication tel la vid�oconf�rence ou la conf�rence t�l�phonique, permettant � chaque administrateur, simultan�ment, d'exprimer son opinion, de conna�tre et contredire celle des autres membres. Dans ce cas, le conseil d'administration est tenu au lieu o� se trouve celui qui la pr�side.

26.5,Si la moiti� des membres au moins du conseil d'administration sont pr�sents en personne, un administrateur peut aussi exprimer ses avis et formuler ses votes par �crit ou tout autre moyen de communication qui se mat�rialise par un document �crit chez le destinataire.

Dans ce cas, cet avis ou vote doit parvenir au pr�sident du conseil d'administration au moins une heure avant le d�but de la r�union dudit conseil.

26.6.Tout administrateur peut donner procuration � un autre administrateur par lettre ordinaire, fax ou tout autre moyen de communication qui se mat�rialise par un document �crit chez te destinataire, pour le repr�senter � une r�union du conseil d'administration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Un administrateur ne peut �tre porteur que d'une seule procuration.

26.7.Dans les cas exceptionnels justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs, exprim�s par �crit. 26./1Chaque administrateur dispose d'une voix.

Les d�cisions sont prises � fa majorit� des voix �mises. En cas de parit�, les voix des administrateurs d�l�gu�s et, en leur absence, de celui qui pr�side la r�union, sont pr�pond�rantes,

Toutefois, lorsqu'il s'agit de d�signer un ou plusieurs administrateurs d�l�gu�s et que le conseil d'administration compte parmi ses membres un associ� titulaire d'une part'privil�gi�e, la d�signation de l' (ou des) administrateur(s) d�l�gu�(s) doit recueillir l'assentiment de l'administrateur titulaire d'une part privil�gi�e,

26.9.Le R�glement d'ordre int�rieur peut contenir des dispositions compl�mentaires aux pr�sents statuts sur l'organisation des r�unions du conseil d'administration.

Il peut � ce titre organiser une proc�dure en cas de conflits d'int�r�ts dans le chef des administrateurs.

ARTICLE 27 - PROCES VERBAUX

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux qui sont sign�s par

le pr�sident et le secr�taire. Les procurations et les avis et vote �crits sont annex�s aux proc�s-verbaux.

Les copies ou extraits, � produire en justice ou ailleurs, sont sign�s par deux administrateurs ou par l'une

des personnes charg�es de la gestion journali�re. Ce pouvoir peut �tre d�l�gu� � un mandataire.

ARTICLE 28 - REPRESENTATION

La soci�t� sera valablement repr�sent�e dans tous ses actes, en ce compris la repr�sentation en justice, par les deux administrateurs d�l�gu�s agissant conjointement (sauf si au moment de leur nomination un pouvoir individuel leur aura �t� conf�r�) et n'ayant pas � justifier � l'�gard des tiers d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration,

TITRE VI - CONTROLES, COMPTES ANNUELS, REPARTITION DES BENEFICES

ARTICLE 29 - CONTROLE

Tout associ� a acc�s aux livres comptables de la soci�t� et exerce les pouvoirs d'investigation et de

contr�le les plus �tendus, au besoin avec l'assistance d'un expert comptable.

Sans pr�judice du droit d'investigation de chaque associ�, les comptes annuels sont contr�l�s par un

r�viseur d'entreprises ou par un expert comptable externe inscrit au tableau de l'institut des Experts

Comptables.

ARTICLE 30 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de l'ann�e qui suit.

Les comptes annuels de la soci�t� sont pr�par�s annuellement conform�ment aux dispositions de la loi et sont disponibles au moins quinze jours avant la date de l'assembl�e g�n�rale annuelle.

L'assembl�e g�n�rale annuelle entend le rapport de gestion et statue sur l'approbation des comptes annuels.

ARTICLE 31 - DISTRIBUTION

Sur le b�n�fice net mentionn� dans les comptes annuels, il est pr�lev� annuellement un montant de cinq pour cent (5%) pour la constitution de la r�serve l�gale, ce pr�l�vement n'�tant plus obligatoire lorsque la r�serve atteint dix pour cent (10%) du capital souscrit.

Sur ce b�n�fice net apr�s pr�l�vement des cinq pour cent pour la constitution de la r�serve l�gale, dix pour cent sont distribu�s aux d�tenteurs de parts de fondateurs, au prorata du nombre de parts d�tenues par chacun.

TITRE VII - DISSOLUTION LIQUIDATION

ARTICLE 32 - DISSOLUTION

Conform�ment aux articles 14 et 19, la soci�t� pourra �tre dissoute.

Le liquidateur qui devra toujours avoir la qualit� d'avocat, sera d�sign� par l'assembl�e.

Apr�s avoir rembours� toutes les dettes et rempli toutes les obligations de la soci�t�, le liquidateur

distribuera le solde restant par part(s) virile(s),

TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 33 -- DROIT COMMUN

Est r�put�e non �crite, toute clause des pr�sents statuts qui serait contraire aux r�glements �dict�s respectivement par l'Ordre du Barreau de Bruxelles, les Ordres des autres barreaux de Belgique ou par l'un des barreaux auxquels appartiennent les associ�s ou contraire � des dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s.

ARTICLE 34 ARBITRAGE

Tout diff�rend etlou difficult� d'interpr�tation ou d'ex�cution entre la soci�t� et tes associ�s, ou entre

associ�s, les ayants droit des parties cit�es ou deux ou plusieurs de celles-ci, devra �tre soumis � l'arbitrage.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'arbitrage a lieu dans le respect du secret professionnel,

Le tribunal arbitral est compos� d'un ou de trois arbitres d�sign�s par le b�tonnier de l'Ordre des avocats de Bruxelles. Si le litige implique un avocat d�pendant d'un Ordre autre le b�tonnier de cet autre ordre d�signe un des arbitres, le deuxi�me �tant d�sign� par le b�tonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Bruxelles et le troisi�me �tant choisi par les cieux autres arbitres.

Le tribunal si�ge � Bruxelles.

Sauf stipulation particuli�re du R�glement d'ordre int�rieur, l'arbitrage a lieu dans le respect de la proc�dure �dict�e par le Code judiciaire.

ARTICLE 35 - OBLIGATION DE DISCRETION

D'une mani�re g�n�rale, chaque associ� est tenu � une obligation de discr�tion totale tant en ce qui concerne son activit� professionnelle d'avocat, ce conform�ment � la d�ontologie de cette profession, qu'en ce qui concerne la vie de la soci�t�. ll s'interdit d'accomplir un acte ou d'exercer une activit� susceptible de nuire, directement ou indirectement aux int�r�ts de la soci�t�.

ARTICLE 36 - OBLIGATIONS DEONTOLOG1QUES

Les associ�s s'engagent � respecter les dispositions des r�glements de l'Ordre du Barreau de Luxembourg, des Ordres des barreaux de Belgique et prennent particuli�rement les engagements suivants :

(a)les associ�s s'interdisent d'intervenir en faveur d'une partie dont les int�r�ts sont en conflit avec ceux d'un client de la soci�t� ou d'un associ� ;

(b)l'associ� � qui le conseil de l'Ordre enjoint de se retirer de la soci�t�, cesse de plein droit d'en faire partie;

(c)en tout �tat de cause, et notamment en cas de dissolution de la soci�t�, la r�partition des dossiers d�pend exclusivement de la volont� des clients sans pr�judice au respect des devoirs de confraternit� et de loyaut� qui peuvent amener le b�tonnier � enjoindre � un avocat de se d�charger de la d�fense des int�r�ts d'un client ;

(d)en cas de dissolution de la soci�t�, un ou plusieurs liquidateurs sont �ventuellement d�sign�s par le b�tonnier ;

(e)l'associ� frapp� d'une peine de suspension ne peut �tre remplac� par l'un de ses associ�s que moyennant l'autorisation pr�alable du b�tonnier et sans que l'associ� suspendu puisse percevoir, directement ou indirectement, une part des honoraires relatifs aux devoirs accomplis pendant la dur�e de la peine,

ARTICLE 37 - LANGUE

Les pr�sents statuts sont �tablis en fran�ais uniquement.

DECISIONS DU FONDATEUR

Le contrat de soci�t� �tant cl�tur� et les statuts sociaux �tant arr�t�s, les comparants ont pris, � terme, les d�cisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la soci�t� de la personnalit� juridique, conform�ment � l'article 2 � 4 du Coda des Soci�t�s

1) Administrateurs

Le fondateur d�cide de nommer trois (3) administrateurs.

1/ La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � DENIS PHILIPPE �, ayant son si�ge social � Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), avenue des Lucioles, 16, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le num�ro 0465,180.425, valablement repr�sent�e en qualit� de repr�sentant permanent par son g�rant Monsieur Denis PHILIPPE, domicili� � Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), avenue des Lucioles, 16.

2/ La soci�t� civile � forme commerciale de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �AURUM CAUSIDICA�, ayant son si�ge social � Bruxelles (1000 Bruxelles), avenue du P�rou, 84/1, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le num�ro 0895.254.174, valablement repr�sent�e en qualit� de repr�sentant permanent par son g�rant, Monsieur Marc GOUDEN, domicili� � 4130 Esneux, chera de la Gombe, 31B.

3/ La soci�t� civile � forme commerciale de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � PIERRE MOREAU AVOCAT�, en abr�g� � PM AVOCAT �, ayant son si�ge social � Woluwe-Saint-Pierre (1160 Bruxelles), avenue des Muguets, 19/3, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le num�ro 0880.467.020, valablement repr�sent�e en qualit� de repr�sentant permanent par son g�rant, Monsieur Pierre MOREAU, domicili� � Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), avenue des Muguets 19/3 ;-

qui acceptent, sont d�sign�s en qualit� d'administrateur, pour une dur�e de six ann�es prenant tin � l'assembl�e g�n�rale ordinaire de 2018.

Le mandat de chaque administrateur est exerc� � titre non r�mun�r�.

2) Commissaire

Le fondateur constate et d�clare qu'il r�sulte d'estimations faites de bonne foi qu'� tout le moins pour son premier exercice, la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s � l'article 141, 2� du Code des Soci�t�s, du fait qu'elle est consid�r�e comme "petite soci�t�" au sens de l'article 15 dudit Code. En cons�quence, il d�cide de ne pas nommer de commissaire.

3) Date de la cl�ture du premier exercice social

Le fondateur d�cide que le premier exercice social se cl�turera le 31 d�cembre 2012,

"

r

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

4) Date de la premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire

Le fondateur d�cide que la premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra en 2013.

5) Pr�sident du Conseil d'administration

Les administrateurs d�cident d'appeler aux fonctions de Pr�sident du Conseil d'administration et ce pour toute la dur�e de son mandat d'administrateur : La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � DENIS PHILIPPE �, valablement repr�sent�e en qualit� de repr�sentant permanent par son g�rant Monsieur Denis PHILIPPE, pr�qualifi�e.

Le mandat du Pr�sident ainsi nomm� est exerc� � titre non r�mun�r�.

6) Administrateurs d�l�gu�s

Les administrateurs d�cident d'appeler aux fonctions d'administrateur d�l�gu� et ce pour toute la dur�e de

leur mandat d'administrateur

11 La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � DENIS PHILIPPE �, valablement repr�sent�e en qualit� de repr�sentant permanent par son g�rant Monsieur Denis PHILIPPE, pr�qualifi�e.

2/ La soci�t� civile � forme commerciale de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �AURUM CAUSIDICA�, valablement repr�sent�e en qualit� de repr�sentant permanent par son g�rant, Monsieur Marc GOUDEN, pr�qualifi�e.

Chaque administrateur d�l�gu� est charg� de la gestion journali�re de la soci�t� et de la repr�sentation de

la soci�t� en ce qui concerne cette gestion conform�ment aux statuts.

Le mandat de chaque administrateur d�l�gu� ainsi nomm� est exerc� � titre non r�mun�r�.

7) D�l�gation de pouvoirs

Le fondateur d�clare constituer pour mandataire sp�cial de la soci�t�, avec facult� de substitution, ta soci�t� civile � forme commerciale de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � CLW ASSOCIATES � �tablie � 1200 Bruxelles, avenue Jacques Brel, 38

aux fins de proc�der � l'immatriculation de la pr�sente soci�t� aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises et �ventuellement � l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la soci�t�, faire toutes d�clarations, signer tous documents et pi�ces et, en g�n�ral, faire le n�cessaire aupr�s de toute administration et/ou soci�t� g�n�ralement quelconque.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Les exp�ditions et extraits sont d�pos�s avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du d�p�t au Greffe du Tribunal de Commerce et pour les formalit�s en rapport avec la NA.

G�rard INDEKEU, Notaire associ�.

D�pos� en m�me temps : exp�dition conforme de l'acte, rapport du r�viseur d'entreprises et rapport sp�cial

du fondateur �tablis conform�ment � l'article 395 du Code des soci�t�s.

Volet B - Suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 14.07.2016 16325-0469-015

Coordonnées
PHILIPPE & PARTNERS BELGIUM

Adresse
CHAUSSEE DE LA HULPE 181 1170 WATERMAEL-BOITSFORT

Code postal : 1170
Localité : WATERMAEL-BOITSFORT
Commune : WATERMAEL-BOITSFORT
Région : Région de Bruxelles-Capitale

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Publication

Coordonnées PHILIPPE & PARTNERS BELGIUM

Coordonnées
PHILIPPE & PARTNERS BELGIUM