PHINEST

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. PHINEST
Dénomination : PHINEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.844.282

Publication

25/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 19.06.2014, DPT 19.06.2014 14196-0369-015
31/01/2012
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Moa 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

'PeJAN. 2012

BRUMES

Greffe

N° d'entreprise : o gce, 2 ryeiea2ye

DénominationU

(en entier) : "Phinest"

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : avenue Albert-Elisabeth 7 - 1200 Woluwé-Saint-Lambert

Objet de l'acte : constitution

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek, le 16 janvier 2012, il

" ressort que ;

1) Monsieur TOUAUX Nicolas Yves Lo(c, né à Rennes (France), le vingt-et-un juin mil neuf cent septante' huit, de nationalité française, époux de Madame Nienke BUISMAN, domicilié à 1000 Bruxelles, boulevard

i Charlemagne, 45. -

2) Monsieur MAZUY Julien Jean Pierre, né à Chartres (France),'le trois décembre mil neuf cent quatre- vingt-un, de nationalité française, célibataire et n'ayant fait aucune déclaration de cohabitation légale à ce jour,

" domicilié à Etterbeek, chaussée Saint-Pierre, 266 boite 1.

Constituent entre eux une société privée à responsabilité limitée dénommée "PHINEST', ayant son siège à 1200 Bruxelles (Woluwé-Saint-Lambert), avenue Albert-Elisabeth, 7, au capital de trente mille euros (30.000 euros), représenté par cent parts sociales (100 parts sociales) sans valeur nominale, représentant chacune '. un/centième (11100ème) de l'avoir social.

Ils déclarent que les cent parts sociales sont souscrites en espéces, au prix de trois cents euros chacune,

" comme suit :

1) Monsieur TOUAUX Nicolas, prénommé : quarante parts sociales (40 parts sociales).

2) Monsieur MAZUY Julien, prénommé : soixante parts sociales (60 parts sociales). Soit ensemble, cent parts sociales (100 parts sociales). Chaque part est totalement libérée.

Ensuite, les statuts de la société ont été établi comme suit :

Article 1 : Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 : Dénomination

Elle est dénommée « PHINEST ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention ° société privée à responsabilité limitée " ou des initiales " S.P.R.L. ".

Article 3 : Siège social

Le siège social est établi avenue Albert-Elisabeth, 7, à 1200 Woluwé-Saint-Lambert.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences:

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 : Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à

l'étranger :

I)

Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :

- à la consultance et aux prestations de services, à la gestion de projets, à l'assistance aux sociétés,:

" administrations, associations et personnes physiques, dans les domaines technologique, informatique,: électronique, mécanique et scientifique, au sens le plus large, notamment : études et ingénierie, formation,: assistance, maintenance, exploitation de systèmes et réseaux, infogérance, développement et distribution de`

produits, matériels ou logiciels, (cette énumération étant exemplative et non limitative) ; "

- aux conseils, aux services et à l'assistance en matière de développement et d'organisation de sociétés. par voie de prise de participations, d'apports, de fusion par absorption ou d'investissements ainsi que la gestion;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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des participations comprenant notamment toutes les activités de conseil et d'assistance en matière de stratégie et de gestion d'entreprise ;

- aux conseils, à l'aide à la gestion de projets ou de changement, à l'accompagnement, au coaching, à la consultance, en développement, en management et en organisation, au profit de personnes physiques et morales, en ce compris les sociétés et les associations privées ou publiques ;

- au développement, à la coordination, à la supervision, au conseil dans le domaine du traitement de données, de programmes et de systèmes informatiques ;

- au développement, au dépôt, l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de licences, de brevets, know-how et d'actifs immobiliers apparentés ;

- à la recherche, le développement, la production, la promotion ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles technologies et leurs applications ;

- à la conception, l'étude, l'analyse, le développement, la réalisation, la mise en application, la promotion, la gestion, la fabrication, la transformation, la réalisation, la commercialisation, l'entretien, la réparation, la maintenance, l'achat et la vente en gros ou en détail, la location, l'importation, l'exportation de tous programmes et logiciels informatiques, bureautiques et de multimédias, de matériels, de fournitures et d'équipements informatiques, multimédias, électroniques et de bureau, sites internet, réseaux, ainsi que de produits et services similaires et accessoires ;

- aux conseils en ressources humaines, en recrutement, en placement, en développement ou au coaching (au sens large) aux individus privés ou aux sociétés ;

- à l'organisation de meetings, de formations, de séminaires ou de conférences.

ll)

La société a également pour activité complémentaire, pour son propre compte, la construction, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier et immobilier, et pour ce faire l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier et mobilier et, en général, de toutes les opérations relatives à la gestion des valeurs immobilières et mobilières constituées ou les biens immobiliers et mobiliers qui peuvent être obtenus en pleine propriété, en emphytéose, en usufruit temporaire, en nue-propriété et toutes les possibilités de droit attachées, où l'activité concernée ne prend pas la forme d'activités commerciales ou spéculatives. Elle pourra, pour ce faire, emprunter toutes sommes sous forme de prêt ou d'ouverture de crédit, constituer hypothèque, donner toutes autres garanties mobilières et immobilières, stipuler la solidarité et l'indivisibilité.

Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ses activités, à la réalisation de ces conditions.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 5 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 : Capital

Le capital social est fixé à trente mille euros (30.000 euros). Il est divisé en cent parts sociales (100 parts sociales) sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social, totalement libérées au moment de la constitution.

Le capital peut être augmenté, conformément aux articles 302 et suivants du Code des sociétés, par décision de l'assemblée générale. L'assemblée générale peut décider d'émettre des parts ne conférant pas de droit de vote. Si une prime d'émission est prévue, le montant de cette prime doit être intégralement versé dès la souscription.

Si la société compte plusieurs associés, lors de toute augmentation de capital, les parts nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes, par préférence aux associés proportionnellement à la part du capital que représentent leurs parts, avant la décision d'augmentation du capital prise par l'assemblée générale.

Le capital peut en outre être réduit, conformément aux articles 316 et suivants du Code des sociétés. Toute réduction de capital sera décidée par l'assemblée générale dans les conditions requises pour la modification des statuts, moyennant l'égalité de traitement des associés qui se trouvent dans des conditions identiques.

Il pourra par ailleurs être créé des parts sans droit de vote, conformément aux articles 240 et suivants du Code des sociétés. Ces parts ne pourront représenter plus d'un tiers du capital social de la société. Sous réserve des avantages et des droits qui leur sont reconnus par le Code des sociétés, les parts sans droit de vote confèrent les mêmes droits que les parts avec droit de vote.

Article 7 : Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8 : Cession et transmission de parts

Cessions et transmissions des parts soumises à agrément

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Aucun associé ne pourra céder ses parts entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre pour cause de mortà une personne non associée, sans le consentement de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession ou la transmission est proposée, et ce, à peine de la nullité de la cession ou de la transmission. Le refus d'agrément d'un cessionnaire entre vifs, d'un héritier ou d'un légataire est sans recours, sans préjudice de l'exercice du droit pour l'héritier ou le légataire d'obtenir le rachat des parts transmises.

Transmission pour cause de mort  Agrément  Rachat

En cas de décès de l'associé unique, les droits afférant aux parts seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession de cet associé unique, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

En cas de pluralité d'associés et de décès de l'un d'entre eux, les héritiers et légataires de ce dernier seront tenus de faire connaître soit à l'associé restant (s'il n'y a que deux associés) soit à la gérance leurs nom, prénoms, profession et domicile ainsi que de justifier de leur qualité héréditaire et de leurs droits dans la succession de l'associé décédé. Jusqu'à ce qu'ils aient produits cette justification, les ayants cause de l'associé décédé ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des autres associés survivants de la société. La société pourra dès lors suspendre le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société. Les héritiers et représentants de ce défunt ne pourront en aucun cas s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

En tout état de cause, les héritiers et légataires doivent obtenir au préalable l'agrément des autres associés survivants, conformément au premier paragraphe du présent article.

Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés auront droit à la valeur des parts transmises. Ils peuvent également demander le rachat des parts transmises par lettre recommandée adressée à la posté, adressée à la gérance de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux associés survivants. A défaut d'accord entre parties sur le prix de rachat, la valeur des parts transmises sera déterminée comme il est dit au paragraphe ci-dessous « Valeur et conditions de rachat (...) ».

Si plusieurs associés usent simultanément de leur drcit de préemption, et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux avant l'offre de cession. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, celles-ci seront attribuées d'office à l'associé détenant la plus grande participation.

Valeur et conditions de rachat en cas de transmission pour cause de mort

La valeur de rachat sera fixée par un expert (expert-comptable ou réviseur d'entreprises) préalablement désigné par les associés survivants et les héritiers et légataires de l'associé décédé. A défaut d'accord entre les intéressés sur l'identité de l'expert, dans les 10 jours ouvrables de la proposition d'expertise faite par courrier recommandé, la personne ta plus diligente pourra saisir le tribunal de commerce compétent pour faire désigner un expert judiciaire ayant pour mission la détermination de la valeur comptable des parts, à la date du décès de l'associé décédé. Les frais d'expertise, amiable ou judiciaire, seront répartis entre tous les intéressés, à concurrence des parts qu'ils détiennent dans le capital de la société, les héritiers et les légataires de l'associé décédé étant fictivement assimilés à ce dernier sur ce point.

Divers

Les courriers recommandés requis en vertu du présent article sont présumés avoir été réceptionnés par leur destinataire dans les 3 jours calendriers de leur dépôt à la poste.

Article 9 : Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Il pourra par ailleurs être remis à chaque associé, à sa demande, un certificat à son nom, extrait du registre et signé par un gérant, mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis au porteur ou à ordre.

Article 10 ; Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés et gérants, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 : Pouvoirs des gérants

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer, sous sa propre responsabilité, des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 : Devoirs des gérants

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Les gérants sont tenus de consacrer la majorité de leur temps et de leurs soins à la société.

En cas de pluralité de gérants, le membre de la gérance qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion, est tenu de le communiquer aux autres gérants avant la délibération au collège de gestion. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef du gérant concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du collège de gestion qui devra prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer. Pour le surplus, il sera procédé ainsi qu'il est dit à l'article 259 du Code des sociétés.

Article 13 : Cessions des droits intellectuels

A dater de leur nomination par l'assemblée générale, les gérants cèdent, de plein droit et automatiquement, à la société l'ensemble de leurs droits intellectuels sur les créations réalisées en raison ou à l'occasion de l'exercice de leur mandat de gérant, que lesdites créations soient ou non susceptibles d'un enregistrement, d'un dépôt ou d'une quelconque autre formalité. Cette cession est consentie à titre exclusif au profit de la société et est valable pour toute la durée des droits intellectuels concernés et pour le monde entier.

La cession des droits intellectuels porte sur tous les éléments, accessoires ou connexes, leurs nouveaux développements et leurs mises à jour dans toutes leurs versions, qu'elles soient achevées ou inachevées. S'il devait s'avérer que les développements peuvent faire ultérieurement l'objet d'une forme inconnue à la date de la cession, les gérants s'engagent à céder immédiatement et sans délai tous les droits intellectuels sur lesdites formes inconnues.

La cession de droits d'auteur éventuels (en ce compris la cession des droits sui generis sur les bases de données ou sur les programmes d'ordinateur) comprend, les droits de reproduction, de représentation, d'exploitation, d'intégration en tout ou partie, avec ou sans modification d'interface, de diffusion directe, indirecte ou par tous moyens électroniques, de télécommunication, sur tous supports présents et à venir, notamment papier, électronique, magnétique, disque, réseau, disquette, DVD, CD, etc. Cette cession comprend également les droits de correction, d'évolution, de suivi, de maintenance, d'adaptation, de traduction, de commercialisation, d'édition, de transcription de l'ensemble des éléments cédés. Les droits ci-dessus définis sont également cédés sur la documentation associée aux développements concernés. La cession de droits d'auteur éventuels ne concerne pas les droits moraux du gérant, auteur originaire d'une création protégée à ce titre. Lesdits droits moraux (droit de paternité, de divulgation et d'intégrité) seront toutefois exercés par le gérant, auteur originaire, en vue d'éviter toute atteinte aux intérêts de la sociétés. Lorsqu'une renonciation à l'un quelconque de ces droits moraux s'avérera nécessaire pour garantir les intérêts de la société, cette renonciation sera réalisée sans délai et sans frais pour la société par le gérant, auteur originaire.

Les gérants s'interdisent en outre de déposer ou d'enregistrer un brevet, un modèle, un dessin, une marque, un nom de domaine, utilisant les données et les éléments obtenus en raison ou à l'occasion de l'exercice de son mandat, en vue ou à l'effet de contrevenir aux intérêts de la société, de lui porter préjudice ou de l'empêcher, en tout ou en partie, de réaliser son objet social ou ses activités.

Enfin, au cas où l'un des gérants est une personne morale, celui-ci s'engage à soumettre son représentant, ses collaborateurs et préposés aux obligations reprises dans le présent article et se porte garant du bon respect desdites obligations par ces personnes.

Sauf accord de l'assemblée générale, les cessions prévues dans le présent article seront faites à titre gratuit.

Article 14 : Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple, détermine le montant de la rémunération, fixe ou variable. Cette rémunération sera portée aux frais généraux de la société, indépendamment de tous frais liés à l'exercice du mandat de gérant.

Article 15 : Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 16 : Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le dernier vendredi du mois de Juin.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 17 : Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 18 : Prorogation

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Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 19 : Présidence Délibérations Procès verbaux

L' assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 20 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque année.

Article 21 : Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Article 22 : Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 23 : Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être

valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 24 : Droit commun

Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites

dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés sont

censées non écrites.

Article 25 : Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, liquidateurs relatifs aux affaires de ta société et à

l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que

la société n'y renonce expressément.

Ensuite, les comparants ont pris à l'unanimité les décisions suivantes :

1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente-et-un décembre deux mil douze.

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de juin en deux mil treize, à dix-huit heures.

3) Sont désignés en qualité de gérants non statutaires :

- Monsieur TOUAUX Nicolas, prénommé.

- Monsieur MAZUY Julien, prénommé.

Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes, à

l'exception des décisions à prendre pour des sommes supérieures ou égales à cinquante mille euros et pour

tous les actes d'aliénation, d'achat etlou de vente d'immeubles et de contrats d'emprunt, où la signature

conjointe des deux gérants est impérative. Leur mandat est exercé gratuitement.

Les gérants reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la

société en formation.

4) Les comparants ne désignent pas de commissaire réviseur.

5) Reprise d'engagements

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

premier janvier deux mil onze, par les constituants, au nom et pour compte de la société en formation sont

repris par la société présentement constituée.

Les constituants sont autorisés à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et

engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

6) Pouvoirs particuliers

Un pouvoir particulier est conféré individuellement -- sous la condition du dépôt de l'extrait de l'acte

constitutif au greffe du Tribunal de commerce compétent  à Monsieur Alain GERBOUX, Expert-comptable,

Volet B - Suite

dont les bureaux sont situés à Watermael-Boitsfort, Avenue Emile Van Becelaere 28A Bte 44; avec pouvoir de substitution, à l'effet de requérir l'inscription de la société au Registre des Personnes Morales de Bruxelles, à l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire et auprès de tout autre administration, ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en généra! faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Pour extrait analytique conforme.

Signé : Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.

Réservé . au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.06.2015, DPT 14.07.2015 15318-0209-015
05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 24.06.2016, DPT 26.08.2016 16501-0425-015

Coordonnées
PHINEST

Adresse
AVENUE ALBERT-ELISABETH 7 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale